DÉLIBERATIONS ADOPTEES CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020 à 18 h 00

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DÉLIBERATIONS ADOPTEES CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020 à 18 h 00

L'An deux mil vingt Le : 25 Septembre

Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Médiathèque « Gérard FAYOLLE » au Bugue, sous la présidence de M. Serge LÉONIDAS, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 18 septembre 2020

PRÉSENTS : MM. LÉONIDAS Serge – GENESTE François – VIGNAL Joëlle – ROUSSEAU René – GOUAUD Danièle – GENESTE Yolande – BLONDEAU Michel BRUN Philippe – MONTEIL Françoise – LESIZZA Jean-Claude – MIQUEL Christelle – DUROUSSEAUD Séverine – GONTHIER Joëlle – ARAYE Anne- Gaëlle – GODFRIN Aymeric – CROUZET Bernard – TOURNIÉ Jean – RÉVOLTE Alain - MONNEZ Pauline – PIQUES Maryvonne

EXCUSÉS : VINCIGUERRA Jacques mandat à GENESTE François COUDEYRAT Jean-Luc mandat à LÉONIDAS Serge ETCHEBERRY Scarlett mandat à TOURNIÉ Jean

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MIQUEL Christelle

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D2020_58

Objet : Demande de Subvention Objectif 42

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier de demande de subvention, reçu de l’Association Objectif 42, Association de randonneurs qui intervient également dans le domaine du balisage et du maintien de la continuité d’itinéraires sur l’année 2020.

Monsieur le Maire propose de verser à l’Association Objectif 42, une subvention d’un montant de 400 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur le versement de cette subvention et mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour procéder au mandatement.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2020_59

Objet : Don à la Commune de la somme de 50 euros

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un don de 50 euros par une famille de forains occupant les prés de la Vézère sur la durée de la fête du 14 juillet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte cette somme de 50 euros et autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué, pour procéder au mandatement de la dite somme.

Décision modificative –DM N° 1

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D2020_60

Objet : Attribution d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi d’urgence N°2020-293 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, notamment l’article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle,

Monsieur le Maire propose d’instaurer une prime exceptionnelle Covid 19 destinée à compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles ont été soumis les agents mobilisés pendant cette période de confinement,

Cette prime exceptionnelle sera versée aux agents mobilisés sur le plan de continuité des activités, ayant permis le maintien des services indispensables durant le temps de confinement, soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020,

Le montant de cette prime est plafonné à 640 euros.

Elle sera attribuée aux agents en présentiel et aux agents ayant effectués des missions en télétravail. Elle sera versée en une seule fois et ne sera pas reconductible. Le montant de la prime sera égal à 20 euros / jour en fonction du

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nombre de jours travaillés en présentiel. Un montant forfaitaire de 200 € sera attribué pour les agents en télétravail.

Le Maire fixera par arrêté les bénéficiaires selon l’article 2 du décret 2020-570 et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’institution de cette prime exceptionnelle attribuée dans le cadre de la crise sanitaire liée à la période de confinement et mandate Monsieur le Maire pour établir et signer les documents nécessaires.

D2020_61

Objet : Prise en charge de CACES pour des agents affectés au service technique

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la réglementation, il s’avère nécessaire que plusieurs agents du Service Technique bénéficient d’une formation conduite engin de chantier CACES R482 catégorie A et CACES R486 catégorie B ainsi que d’une formation AIPR , auprès de l’organisme de formation FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES

Le montant de la formation globale s’élève à la somme de 4883.96 €uros Se décomposant comme suit :

- CACES R 486 Cat B + AIPR ……… ... 1 977.98 € - CACES R 382 Catégorie A + AIPR ……….... 2 905.98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la prise en charge de ces formations et mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour signer les conventions correspondantes.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2020_62

Objet : Création d’un poste de remplaçant service administratif

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour pallier aux congés annuels, aux arrêts maladies d’agents titulaires des services administratifs, il s’avère

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nécessaire de pouvoir recruter en fonction des besoins un agent remplaçant contractuel de droit public selon la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et selon l’article 3.1 de ladite loi.

Cet agent sera rémunéré en fonction de l’indice de base de référence à la grille indiciaire de la fonction publique territoriale et au maximum en référence à l’indice Brut 359 et Majoré 334 en fonction de l’ancienneté dans la fonction publique territoriale, de la qualification nécessaire ainsi que de son expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le recrutement d’un agent contractuel de remplacement de droit public.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 D2020_63

Objet : Création d’une École Municipale des Sports à la Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’une Ecole Municipale des Sports sur la Commune pour l’ensemble des enfants âgés de 6 à 8 ans de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, pendant la période scolaire à compter du 29 septembre 2020.

L’objectif de cette école est de promouvoir et de développer le sport dans la Commune, en donnant aux enfants la possibilité de découvrir et de s’initier à diverses pratiques sportives tout au long de l’année. Elle pourra ainsi servir de passerelle pour l’Ecole Départementale des Sports du Conseil Départemental ainsi qu’aux Associations sportives du Bugue

Elle sera animée par l’Agent de la Collectivité « Opérateur Principal des Activités Physiques et Sportives » détenant un Brevet Professionnel de la Jeunesse de l’Education Populaire et du Sport « Activités Physiques pour tous »

Un règlement intérieur définissant les différentes modalités de fonctionnement, d’inscriptions, d’ouverture est également élaboré. L’inscription à cette école municipale est gratuite.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance du règlement intérieur élaboré, décide de donner une suite favorable à la création de cette Ecole des Sports et d’adopter le règlement intérieur proposé.

D2020_64

Objet : Contrats de maintenance avec LOGIDOC

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de suivi des logiciels avec la Société LOGIDOC Le Moulin 82500 GIMAT.

Ce contrat de suivi et de maintenance concerne les logiciels PASCALE – GASTON – HECTOR correspondant aux logiciels de gestion des salles, du cimetière et du recensement de service national.

Le coût du contrat de maintenance s’élève à la somme de 110 euros TTC pour 12 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver les termes du contrat de maintenance annuel et autorise Monsieur le Maire à le signer.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 D2020_65

Objet : Exposition Bibliothèque Municipale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Bibliothèque Départementale de Prêt met à disposition de la Commune, une exposition intitulée au « Raymond Rêve

» du 12 octobre 2020 au 14 novembre 2020. Cette exposition sera présentée dans les locaux de la Bibliothèque Municipale.

Une convention de prêt relative à la mise à disposition à titre gracieux doit être signée avec le Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à la signer.

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D2020_66

Objet : Convention avec le SDIS dans le cadre du contrôle des bouches à incendie et à l’élaboration du Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’incendie

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) propose une convention pour le contrôle des bouches à incendie et la mise en place du Schéma Communal de Défense Incendie. Il rappelle que la commune est responsable du bon état de fonctionnement des bouches à incendie.

Ces services feront l’objet d’une facturation à la commune à hauteur de :

 20 € / bouche incendie contrôlée ;

 + 15 €/ bouche incendie à intégrer dans le Schéma Communal de Défense Incendie (soit 35 €/ bouche incendie la 1^ère fois puis 20 €/

bouche contrôlée chaque année).

Les points d’eau naturels qui pourront être intégrés au Schéma Communal de Défense Incendie seront contrôlés gratuitement, car ils ne nécessitent pas de contrôle de pression.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS 24 pour le contrôle des bouches à incendie et la mise en place du schéma communal de défense incendie.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

D2020_67

Objet : Convention d’accès et de passage dans le cadre des travaux de raccordement avec ENEDIS pour la station d’épuration

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec ENEDIS pour permettre le passage de ENEDIS sur la parcelle AW 178 dans le cadre des travaux effectués par le RDE au niveau de la station d’Epuration Route de la Borie.

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la signature de cette convention et mandate Monsieur le Maire pour la signer.

D2020_68

Objet : Convention pour l’installation d’un manège durant la période de Noël 2020

PJ : convention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des animations de Noël, la Commune du Bugue souhaite faire venir comme les années précédentes un manège pour la période du mardi 15 décembre 2020 au dimanche 3 Janvier 2021 inclus

En conséquence, une convention doit être établie pour l’installation du manège entre la Commune du Bugue et le propriétaire du manège Monsieur SANZ Pascal Manège Fantasia 9 rue Jean Adrien Pioceau 33240 ST ANDRE DE CUBZAC.

Le coût de la location du manège est de 1 750 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement sur la prise en charge de la location du manège pour un coût de 1 750 €uros TTC, approuve les termes de la convention, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

D2020_69

Objet : Exonération partielle Redevance Marché hebdomadaire dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public – AVENANT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la Société FRERY, entreprise chargée de la Gestion du Marché hebdomadaire dans le cadre d’une Délégation de Service Public, souhaitant bénéficier d’une exonération de la redevance sur une période de 4 mois, en raison de la crise sanitaire du covid-19.

Les dispositions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 N° 2020-319 article 6 N° 5 et 7 précisent qu’il est possible de suspendre par décision du concédant, les

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redevances jusqu’à la fin de la période couverte par l’ordonnance. A l’issue de la suspension, en fonction des reprises d’activité, un avenant détermine les modifications nécessaires à la restauration de l’équilibre contractuel.

Aussi, au vu des résultats comptables transmis par la Société Fréry, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder à une exonération partielle de la redevance sur le 2ème trimestre 2020 d’un montant de 2 294.43 € correspondant à 50% de la redevance trimestrielle (4 588.85 €).

Ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un avenant précisant les différentes modalités d’exonération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, à le signer et mandate Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires.

D2020_70

Objet : Commerces – autorisation d’ouverture 12 dimanches en 2021

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R 3132-21, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu notamment le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire.

Monsieur le Maire propose donc de retenir l’ouverture des commerces de vente au détail concernés comme suit :

• Dimanche 3 janvier 2021

• Dimanche 11 juillet 2021,

• Dimanche 18 juillet 2021

• Dimanche 25 juillet 2021

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• Dimanche 1er août 2021

• Dimanche 8 août 2021

• Dimanche 12 décembre 2021

Cette délibération sera soumise à l’avis de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, le Maire proposant d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au-delà de 5 dimanches sur l’année.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré se prononce favorablement sur l’ouverture des commerces le dimanche aux dates indiquées ci-dessus pour 2021, mandate Monsieur le Maire pour solliciter l’avis de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme et établir les documents nécessaires.

D2020_71

Objet : Droit de Préemption Urbain (DPU)- Délégation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22- 15°,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L 210-1, L et R 211-1 et suivants, L et R 213-1 et suivants,

Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de Plan Local d'Urbanisme qui emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 5 mars 2020,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 juillet 2020 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, et déléguant l’exercice du droit de préemption aux communes,

M. le Maire rappelle que le droit de préemption urbain (DPU) permet d’acquérir prioritairement certains biens mis à la vente, afin de réaliser des actions ou des opérations d’aménagement d’intérêt général (politique locale de l’habitat,

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équipements collectifs, développement des loisirs et du tourisme …) ou de constituer des réserves foncières pour la réalisation de ces actions ou opérations.

Il a été institué par la Communauté de Communes sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) figurant au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Celui-ci a été délégué à chaque commune pour les biens situés en zones U et AU de son territoire.

Il est possible au conseil municipal de subdéléguer au Maire l’exercice de ce droit de préemption.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Prend acte de l’instauration par la Communauté de Communes d’un Droit de Préemption Urbain, et de la délégation de son exercice à la Commune pour les biens situés en zones U et AU de son territoire.

Décide de subdéléguer l’exercice de ce droit de préemption au maire.

Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme.

Précise en outre qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

D2020_72

Objet : Convention pour l’instruction des demandes d’autorisation relative à la publicité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 581-14-2 et L 581-21, M le Maire rappelle que le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a été approuvé par le conseil communautaire le 5 mars 2020 et qu’il est opposable et donc

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Il indique également qu’à compter de cette date, c’est le maire, et non plus l’Etat, qui est compétent pour la délivrance des autorisations liées à la publicité extérieure, et qu’il dispose du pouvoir de police en la matière.

La Commune a déjà transféré l’instruction des autorisations d’urbanisme à la communauté de communes. Il est ainsi proposé au conseil municipal de transférer également l’instruction des autorisations liées à la publicité extérieure (enseigne, pré-enseigne et publicité).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré,

Décide de transférer l’instruction des autorisations relatives à la publicité extérieure à la communauté de communes.

Autorise, M le Maire, à signer la convention avec la Communauté de Communes, qui fixe les modalités de ce transfert et dont le projet est annexé à la présente délibération.

D2020_73

Objet : Subventions nouvelles à accorder dans le cadre de l’OPAH-RU

Vu la délibération en date du 9 septembre 2016 concernant l’étude Pré- opérationnelle à une OPAH-RU,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 concernant la signature d’une convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement Urbain,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2016 désignant SOLIHA pour assurer le suivi animation de l’OPAH-RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 concernant la demande de financement dans le cadre du suivi animation d’une OPAH-RU,

Vu la convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en date du 28 février 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 définissant les critères de primes communales dans le cadre de l’OPAH-RU,

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Une demande d’aide dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble situé au 44 Rue de Paris a été déposée auprès de SOLIHA par Madame TROMPEAU Camille.

Des travaux de réhabilitation globale de 2 logements sur un immeuble vacant situé au 44 Rue de Paris sont envisagés. Les travaux de réhabilitation seront pour l’essentiel réalisés par le demandeur à l’exception du chauffage et du ravalement de l’immeuble. Ce bâtiment sera également réhabilité pour conserver une activité en Rez de chaussée de l’immeuble.

De ce fait, elle ne peut prétendre aux aides de l’ANAH.

Toutefois, selon les termes de la délibération du 13 avril 2017, Monsieur le Maire propose d’attribuer les primes comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution de ces primes communales, comme mentionnées dans le tableau récapitulatif ci-dessus.

NOM Adresse

Travaux

Montant travaux

TTC euros

Aide prévisionnelle

commune En euros

TROMPEAU Camille 44 Rue de Paris 24260 Le

Bugue

18 834.00

Prime Vacances 3 000 Prime Façade

1 000 Prime Accession

1000 Prime Commerce

1 000