Régularisation de charges locatives

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Régularisation de charges locatives

Par Roxane6531, le 25/05/2022 à 19:27 Bonjour,

je viens de recevoir ma régularisation de charge pour l'année 2020 d'un montant de 1 245€.

J'ai été ultra surprise puisque ma gestionnaire venait de me dire une semaine plus tôt que ma caution serait rendu dans sa totalité. Au moment d'ouvrir le courrier non seulement j'ai appris que j'aurais jamais ma caution, pas même un centimes mais qu'en plus je devais encore de sous. J'ai vécu trois ans et demi dans cet appartement, pas une seule fois on m'a dit que j'allais avoir une régularisation à ma sortie, je n'ai eu que sur l'année 2020 (hyper bizarre) et de plus ça me tombe dessus sans que je m'y attende, puisque au contraire je pensais poser un chèque sur mon compte. Je suis anéanti car pas les moyens de sortir cette somme et surtout pas envie !!! Est-ce que la somme suffit pour déclarer une régularisation abusive, et de demander des dommages et intérêts ou pas ?

bien cordialement

Par Supprimé, le 25/05/2022 à 20:12 Bonjour,

Cette régularisation est-elle détaillée selon l'article 23 de la loi de 89 ? [quote]

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

[/quote]

Votre bail avait-il bien prévu un paiement des charges par provision mensuelles avec régularisation annuelle ? Et depuis quand n'aviez-vous pas eu de régularisation ? Vous

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pouvez demander à consulter les justificatifs (= les factures) et aussi un étalement de la somme si elle porte sur plusieurs années.

[quote]

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."

[/quote]

NB : Une caution est une personne. Vous parlez sans doute du "dépôt de garantie" ? Et vous avez quitté ce logement ? Avant de dire que la régularisation est abusive, il faut quand même vérifier !

Par Supprimé, le 25/05/2022 à 20:13

OOps : je cite la loi de 89. Mais est-ce bien un bail locatif ou bien un bail commercial ?

Merci pour vos retours.

C’est bien un bail locatif. Je n’ai pas eu le détail un mois avant mais plutôt un mois après ma sortie du logement, lors de la soit disant restitution du dépôt de garantie. Dépôt que je n’ai pas du tout eu puisqu’il a été déduit automatiquement de cette régularisation, et dont on me

réclame encore une somme en plus.

J’ai demandé le mode de réparation ainsi que les justificatifs hier par courrier avec AR.

J’attends donc leur retour.

Concernant ce qu’il est mentionné dans mon bail : c’est bien provision sur charges

mensuelles avec régularisation annuelle. Mais dans les textes que j’ai lu plus haut dans votre site, il est mentionné que le proprio peut appliquer des charges bases et que de ce fait cela peut lui être reprocher. Je payé 56€ de charges… pour avoir une méga régularisation ! Je vais me retourner vers un conciliateur et un juriste car je vais pas et je ne peux pas les laisser gagner alors que j’ai refais l’appartement à neuf avant de partir, qu’on l’a équipé de la fibre à nos frais, qu’on a toujours été réglo et qu’on a eu la piscine un été sur trois. Pas d’eau chaude tout un été et pas de chauffage tout un hiver… c’est juste de l’injustice et je veux pas lâcher l’affaire..

Merci encore pour vos retours Belle journée

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Par Supprimé, le 26/05/2022 à 12:53

Vous ne dites pas si cette régularisation porte sur plusieurs années ou pas.

Et avant de vous lancer dans une procédure, vérifiez bien les justificatifs, le calcul de la répartition entre locataires et surtout si ce sont bien des charges locatives/récupérables.

On comprend qu'il n'y a pas de retenue suite à l'état des lieux de sortie ?

Pour les préjudices antérieurs, il fallait agir pendant votre location, une fois parti c'est trop tard.

Concentrez vous donc sur la validité de cette régularisation.

Par janus2fr, le 27/05/2022 à 08:30 [quote]

PS : Cette question 'na rien à faire dans la rubrique "droit des entreprises" ! [/quote]

Bonjour,

J'ai déplacé cette discussion dans la rubrique adequate.

Par janus2fr, le 27/05/2022 à 08:34 [quote]

Je n’ai pas eu le détail un mois avant mais plutôt un mois après ma sortie du logement, lors de la soit disant restitution du dépôt de garantie.

[/quote]

C'est normal, la procédure décrite plus haut concerne la régularisation annuelle des charges pour un bail en cours. C'est différent quand cette régularisation se fait au départ d'un locataire.

[quote]

Mais dans les textes que j’ai lu plus haut dans votre site, il est mentionné que le proprio peut appliquer des charges bases et que de ce fait cela peut lui être reprocher.

[/quote]

Normalement, à la signature du bail, on a du vous remettre la régularisation précédente des charges (article 23 de la loi 89-462). Avec cela, vous pouviez tout de suite voir si les

provisions demandées étaient correctement calculées.

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Merci pour votre réponse, non je n’ai rien eu de ce genre à la signature du bail, je viens d’aller vérifier.

Quand vous dites que c’est différent, ça veut dire qu’ils n’étaient pas obligés de me prévenir en amont et qu’ils avaient le droit de me prendre ma caution sans me le dire et de me prévenir qu’in mois après ma sortie du logement ?

Bien cordialement

Par Supprimé, le 28/05/2022 à 10:59

Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie ! (bis)

Lorsque vous quittez le logement suite à un congé (donné par vous ou le bailleur),la loi de 89 précise comment il doit être traité dans son article 22.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02 [quote]

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu ...

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

[/quote]

Vous devez donc commencer par réclamer de consulter les JUSTIFICATIFS par courrier RAR au bailleur.

Lisez aussi : [quote]

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

[/quote]

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Ok très bien, j’ai fais la demande par AR pour les justificatifs j’attends leur retour.

Bien cordialement