mars2006special

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Sommaire PAGES

SECRETARIAT GENERAL ⁵

- Arrêté n° 06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud……….

6

Laurent BIGOT, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud………

8

Jean-François MONTEILS, Secrétaire Général pour les Affaires de Corse…. 11 - Arrêté n° 06- 0403 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Marc DEL GRANDE Sous-Préfet de Sartène……….. 12 - Arrêté n° 06-0404 du 20 mars 2006 portant délégation de signature en ce

qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture………

15

- Arrêté n° 06- 0405 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Mme

Françoise FERRANDI ……….. 17

Paul ANDREANI……….. 22

Chantal COLONNA-MARQUIS……….. 24

Christian BERENGUER……… 26

- Arrêté n° 06- 0409 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Mlle

Christine HOUDAYER………. 28

Jocelyne DURAND……….. 30

- Arrêté n° 06- 0411 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Patrick EGLOFF……… 31

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Brigitte DUBEUF,Directrice Régionale de l’Environnement ……….

- Arrêté n° 06-0413 du 20 mars 2006, portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF, Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse ………

34

- Arrêté n° 06-0414 du 20 mars 2006, portant délégation de signature à M.

René GOALLO, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse et Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse du Sud………...

38

- Arrêté n° 06-0415 du 20 mars 2006, donnant délégation de signature à M.

Alain APOSTOLO, Directeur régional et départemental de l’équipement….. 41 - Arrêté n° 06-0416 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Alain APOSTOLO, Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés

54

- Arrêté n° 06-0417 du 20 mars 2006, portant délégation de signature pour la

redevance d’archéologie préventive……….. 56 - Arrêté n° 06-0418 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Jean SOUQUET, Ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Sud-Est………

58

- Arrêté n° 06-0419 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Didier REY, Directeur Régional et Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle……….

62

Jacques MERIC, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt………...

67

Georges KEHRES, Chef de Service Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes………...

72

Loïc GOUELLO, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud………..

74

- Arrêté n° 06-0423 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M.

Christian DIJOUX, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale………

78

Jean DEBRIOULLE, Chef des Services Fiscaux……….. 80 - Arrêté n° 06-0425 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Dominique LAPRIE SENTENAC, Chef du Service Départemental de l’Architecture………

82

Dominique ROSSI, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de

84

(3)

- Arrêté n° 06-0427 du20 mars 2006 donnant délégation de signature à M.

Patrick MAIRESSE Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud ……….

87

Gilles CASANOVA pour la délivrance de l’habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone réservée sur les aérodromes du département de la Corse du Sud………

89

Jean-Lucien RACHELLI, Secrétaire Général, Chef du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre……….

91

Alain VENTURINI, Directeur des Services d’Archives Départementales de la Corse du Sud………..

93

- Arrêté n° 06-0431 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à

M. Dominique ASTORG, Directeur Régional de l’Office National des Forêts 95 - Arrêté n° 06-0432 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M.

Gérard CADRÉ, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée……….

97

Jacques SOUBEIRAN, Chef du Service Spécial des Bases Aériennes Sud- Est………..

99

- Arrêté n° 06-0434 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Jacques MERIC, Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la Corse du Sud pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ……….

101

- Arrêté n° 06- 0435 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Dominique LAPRIE SENTENAC, Chef du service départemental de l’architecture pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de la Culture et de la Communication………..

103

- Arrêté n° 06- 0436 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Loïc GOUËLLO Directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ………

105

- Arrêté n° 06- 0437 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Christian DIJOUX, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education nationale de la Corse du Sud, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat……….

107

Jean DEBRIOULLE, Directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud…… 110

(4)

Statistique et des Etudes Economiques de Corse en qualité de Président du Comité d'Hygiène et de Sécurité départemental inter-directionnel de Corse du Sud (C.H.S.- D.I) l’annexe est consultable au bureau du courrier et de la coordination de la Préfecture de la Corse du Sud………

112

Alain DABEK, Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des budgets et des programmes du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative

114

- Arrêté n° 06- 0441 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Didier REY, Directeur Régional et Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement………

117

- Arrêté n° 06- 0442 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Alain APOSTOLO, Directeur régional et départemental de l’équipement pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat………..

120

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène

(5)

SECRETARIAT GENERAL

DELEGATIONS DE SIGNATURE

(6)

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier et de la Coordination SG/B1/CCM/PP

N° 06- 0400 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

VU le décret du Président de la République du 25 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :

• des réquisitions de la force armée,

• des arrêtés de conflits.

ARTICLE 2 –

En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet dans ses responsabilités départementales sera assurée par M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel DELPUECH, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, sera assurée par M. Laurent BIGOT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.

Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud ;

(7)

En cas de vacance du poste de Préfet du département de la Corse du Sud, M. Arnaud COCHET assure l'intérim et exerce à ce titre les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département, par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

ARTICLE 4 –

Toutes dispositions contraires au présent arrêté notamment celles de l'arrêté préfectoral n° 04-2155 du 15 décembre 2004 donnant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, sont abrogées.

ARTICLE 5 –

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

LE PREFET

Signé

Michel DELPUECH

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

N° 06 – 0401 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à M. Laurent BIGOT, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret du Président de la République du 1^er décembre 2004, nommant M. Laurent BIGOT, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Laurent BIGOT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, en ce qui concerne les décisions, actes, correspondances, notes de service et pièces comptables relevant des attributions :

a) du Cabinet (Bureau du cabinet, service départemental des rapatriés, Cellule sécurité routière et affaires sociales, Service communication, Garage),

b) du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles (SIRDPC), c) du Service Départemental d’incendie et de secours.

ARTICLE 2 – Pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure, délégation est donnée à M. Laurent BIGOT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, - les arrêtés d’hospitalisation d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du

code de la santé publique,

- toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers,

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel DELPUECH, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, sera assurée par M. Laurent BIGOT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.

(9)

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BIGOT, la délégation qui lui est conférée à l’article 1^er du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à :

- M. Thierry ARNARDI, Attaché, Chef du bureau du cabinet, pour le Bureau du Cabinet

- M. Frédéric OLIVIER, Attaché, Chef du SIRDPC, pour le Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, pour signer :

- les notes et correspondantes courantes,

- les accusés de réception, bordereaux d’envoi et convocations,

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BIGOT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Frédéric OLIVIER, Chef du SIRDPC, pour représenter le Préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de l’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité d’Ajaccio.

ARTICLE 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric OLIVIER, Chef du SIRDPC, la délégation de signature consentie à l’article 5 sera exercée par M. Jean-Michel COLONNA, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du Service interministériel régional de défense et de protection civiles.

ARTICLE 8 – Délégation de signature est donnée à M. Laurent BIGOT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, à l’effet de signer les décisions de dépenses sur le chapitre 34-31 du ministère de l’intérieur (défense et sécurité civiles – moyens de fonctionnement de la base hélicoptère).

Pour les décisions de dépenses inférieures à 800 € sur ce même chapitre, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Pierre GENEY, Chef de la base hélicoptère de la Sécurité Civile d’Ajaccio.

ARTICLE 9 – Délégation de signature est donnée à M. Philippe MORAITIS, Chef du Centre de déminage d’Ajaccio, à l’effet de signer l’engagement et l’ordonnancement des crédits délégués pour la gestion du centre de déminage et les frais de déplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MORAITIS, la délégation de signature précitée sera exercée par :

- M. Pascal VENET, adjoint au chef de centre dans la limite des attributions du centre de déminage d’Ajaccio,

- M. Jean Pierre VOLLELI, Chef de l’antenne de déminage de Bastia, pour la gestion et les frais de déplacement de l’antenne de déminage de Bastia.

ARTICLE 10 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n^o05-1498 du 3 octobre 2005 sont abrogées.

ARTICLE 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

LE PREFET Signé

Michel DELPUECH

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N° 06- 0402 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à M. Jean-François MONTEILS Secrétaire Général pour les Affaires de Corse

____

VU le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l’emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 octobre 2003 nommant M. Jean-François MONTEILS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

A A R R R R Ê Ê T T E E

ARTICLE 1^er - Délégation est donnée à M. Jean-François MONTEILS, Secrétaire Général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure :

• les arrêtés d’hospitalisations d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

• toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers,

• toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

• toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 2 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté préfectoral n°

05-1499 du 3 octobre 2005 sont abrogées.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet Signé

Michel DELPUECH

(11)

N° 06- 0403 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE Sous-Préfet de Sartène

VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

VU le Décret du Président de la République du 19 janvier 2005 nommant M. Marc DEL GRANDE, Sous- Préfet de Sartène ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Marc DEL GRANDE, Sous-Préfet de Sartène, pour assurer sous la direction du Préfet, dans les limites de l’arrondissement de Sartène, l’administration départementale en ce qui concerne :

1) POLICE GENERALE

- les passeports, laissez-passer, titres de voyage, - les cartes nationales d'identité,

- les titres de circulation relatifs au commerce ambulant et aux personnes sans domicile fixe,

- la délivrance des récépissés de brocanteur, des licences de chasse aux étrangers et des visas de renouvellement de ces documents,

- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit,

- la délivrance des dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- les sanctions administratives applicables aux débits de boissons (avertissement, fermeture administrative) et suites s’y rapportant (recours gracieux, contentieux),

- les manifestations sur la voie publique,

- les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l’émission sur la voie publique de tous bruits susceptibles d’être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - l’homologation des terrains de motocross et karting,

(12)

- les suspensions de permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

- la délivrance des "récépissés provisoires" permettant aux personnes domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules automobiles en attendant la délivrance par la préfecture de leurs titres définitifs de circulation,

- les actes relatifs aux associations,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative, - les demandes de concours de la gendarmerie,

- les autorisations de poursuites par voie de vente pour débiteurs envers le Trésor, - les recherches dans l'intérêt des familles,

- l'occupation temporaire d'immeubles classés pour travaux urgents de consolidation,

- les autorisations de pénétrer sur les propriétés et d'occuper temporairement les terrains pour les besoins de travaux publics,

- la délivrance de toutes autorisations de destructions d'animaux nuisibles, - l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,

- l'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- la détermination des terrains frappés d'interdiction de pâturage après l'incendie,

- la présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

2) ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215- 1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales,

- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes et de la signature des arrêtés réglant les budgets,

- la signature des arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité, - la signature de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a

émis un avis favorable,

- l'autorisation des aliénations de chemins ruraux reconnus après leur déclassement, - les créations et agrandissements de cimetières.

3) ADMINISTRATION GENERALE

- la désignation des délégués de l’administration dans les commissions administratives de révision des listes électorales.

- les recours devant le tribunal d’instance contre les inscriptions, - la délivrance des attestations d'inscription sur les listes électorales, - la convocation des électeurs pour les élections municipales partielles, - les récépissés pour déclaration de candidature des élections municipales,

- les réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),

- l'attribution de logements HLM aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

- la constitution des associations foncières de remembrement et l'approbation de leurs délibérations et budgets,

- en matière d'associations syndicales de propriétaires, les attributions dévolues au Préfet par la loi du 21 juin 1865 dans le cas où, d'une part la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement et où, d'autre part, ni l'Etat ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés,

- le contrôle des associations syndicales.

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à M. Marc DEL GRANDE, Sous-Préfet de Sartène à l’effet de signer, pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure :

12

(13)

• les arrêtés d’hospitalisations d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

• toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers,

• toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

• toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M . Marc DEL GRANDE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.

Elle pourra également l'être par Mme Isabelle FAVALE, attachée de préfecture, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Sartène pour :

• la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement

• les correspondances courantes ne comportant pas de décisions adressées à d’autres destinataires que MM. les parlementaires et conseillers généraux,

• les notes et bordereaux de transmission,

• les copies des pièces et documents divers,

• les ampliations et copies certifiées conformes,

ainsi que pour toutes les affaires visées à l’article 1er du présent arrêté à l’exception :

• des sanctions administratives applicables aux débits de boissons et suites s’y rapportant,

• de l’octroi du concours de la force publique,

• des réquisitions de logement.

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 05-1500 du 3 octobre 2005 sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Sous-Préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 20 mars 2006 LE PREFET

Signé

Michel DELPUECH

13

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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

N° 06- 0404 du 20 mars 2006

portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture

VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 1^er décembre 2004, nommant M. Laurent BIGOT, en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2005 nommant M. Marc DEL GRANDE, Sous- Préfet de Sartène ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 octobre 2003 nommant M. Jean-François MONTEILS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 967 du 15 novembre 2005 nommant M. Dominique ROSSI, Chargé de mission auprès de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du préfet de Haute Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure ;

ARTICLE 1^er – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, chacun respectivement en ce qui concerne les centres de responsabilité placés sous leur autorité, à savoir :

• M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud :

pour les services généraux de la préfecture de la Corse du Sud, pour sa résidence ainsi que pour la Villa l’Alivi Salario à Ajaccio et le cabinet du Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure en Corse ;

• M. Jean-François MONTEILS, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Corse,

pour les services du secrétariat général pour les affaires de Corse et pour sa résidence ;

14

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• M. Laurent BIGOT, Sous-Préfet, Directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

pour le bureau du cabinet, pour sa résidence et pour le garage ;

• M. Marc DEL GRANDE, Sous-Préfet de Sartène

pour les services de la sous-préfecture de Sartène et pour sa résidence.

ARTICLE 2 - : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, dans la limite d’un prix unitaire de 500 € hors taxes par article. à M. Dominique ROSSI, Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure, pour le cabinet placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET, de M. Jean-François MONTEILS, de M. Laurent BIGOT et de M. Marc DEL GRANDE la délégation consentie à l’article 1^er sera exercée dans la limite d'un prix unitaire de 250 € hors taxes par article, respectivement par :

• Melle Christine HOUDAYER, attachée, Chef du service des moyens et de la logistique pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du secrétaire général ou, en son absence, par M. Philippe ASCIONE, attaché de préfecture ;

• M. Patrick EGLOFF, Inspecteur des transmissions, Chef du service départemental des systèmes d’information et de communications (SDSIC), pour les lignes budgétaires à incidence téléphonie et informatique ;

• M. Pierre GIANSILY, Directeur de préfecture, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, pour les centres de responsabilité placés sous l’autorité du Secrétaire général pour les affaires de la Corse ou, en son absence,

par M. Jean-Paul NORMAND, attaché principal de préfecture, Chef du bureau administratif ;

• M. Thierry ARNARDI, attaché de Préfecture, Chef du bureau du Cabinet, pour les centres de responsabilités placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;

• Mme Isabelle FAVALE, attachée de préfecture, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sartène, pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du Sous-préfet de Sartène.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande, en ce qui concerne les dépenses imputables pour le centre de responsabilité « résidence du Préfet » à M. Eric CHARRIE, maître ouvrier, maître d’hôtel ou en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christian LEDUC, maître ouvrier, cuisinier.

La présente délégation sera exercée dans la limite de 300 € hors taxes par facture.

Le service fait est visé par Monsieur le Préfet.

ARTICLE 4 – les dispositions de l’arrêté préfectoral n°06-0087 du 18 janvier 2006 sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

LE PREFET Signé

Michel DELPUECH

15

(16)

N° 06- 0405 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à Mme Françoise FERRANDI ____

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel n°03/0382 du 14 mai 2003 modifié par l’arrêté n°03/0473 portant mutation à compter du 1^er août 2003 de Mme Françoise FERRANDI, en qualité de directrice, à la préfecture de Corse du Sud ;

A A R R R R Ê Ê T T E E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, Directrice de l'administration générale et de la réglementation, pour les affaires ci-après désignées et sous réserve de la délégation de signature au Sous-Préfet de Sartène pour son arrondissement, en ce qui concerne :

A - LES ATTRIBUTIONS COMMUNES A LA 1^ère DIRECTION

• les correspondances diverses destinées aux préfectures, sous-préfectures, chefs de services, mairies et particuliers relevant de la direction de l'administration générale et de la réglementation,

• les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

• les convocations, notes et bordereaux de transmission,

• la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,

• les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

• le visa des pièces et documents divers, à annexer à une décision préfectorale,

• l’ampliation des mémoires présentés devant le tribunal administratif.

16

(17)

B - LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES A CHACUN DES BUREAUX 1ER BUREAU : ADMINISTRATION GENERALE ET REGLEMENTATION

1.1 - -Police générale

• récépissés de déclaration d’armes de 5^ième et 7^ième catégorie, de dépôt de brevets d’invention, de syndicats professionnels, de liquidation de stocks ou relatifs aux déclarations de création, modification et

dissolution d’associations,

• carte européenne d’armes à feu concernant des armes soumises à déclaration,

• permis de chasser et autorisations de chasser accompagné,

• autorisation de transport de corps,

• titres de circulation des personnes sans domicile, ni résidence fixe (carnets, livrets et livrets spéciaux de circulation).

1.2.- Professions réglementées

• cartes professionnelles pour l’exercice d’une activité non sédentaire (marchands ambulants), agents immobiliers, administrateurs de biens et gérants d’immeubles,

• récépissés et attestations

- prévus par le décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur, - de revendeurs d’objets mobiliers,

- de dépôt d’un dossier d’autorisation de fonctionnement d’une société de surveillance ou de transport de fonds ou d’agence privée de recherches,

- de déclaration de ventes de billets de la loterie nationale.

2EME BUREAU : TOURISME ET ENVIRONNEMENT

• récépissés de déclaration au titre de la législation sur les installations classées.

3EME BUREAU : CIRCULATION

3.1 - Permis de conduire

• permis de conduire nationaux,

• permis de conduire internationaux,

• mesures provisoires de retrait,

• arrêtés de rétention du permis de conduire,

• arrêtés de reconstitution de points,

• arrêtés de prorogation du permis de conduire,

• mesures administratives consécutives à un examen médical.

3.2 - Cartes grises

• délivrance des cartes grises,

• attestations de non gage,

• attestations de destruction d’un certificat d’immatriculation,

• habilitation de téléc@rtegrise des vendeurs de cyclomoteurs.

3.3 - Professions réglementées

• cartes professionnelles de conducteur de taxi,

• cartes d’autorisation de mise en circulation d’un véhicule taxi ou d’un véhicule de louage,

• cartes d’autorisation d’exploitation d’un véhicule de petite remise,

• cartes autorisant l’enseignement des véhicules à moteur,

• délivrance du diplôme d'enseignement de la conduite automobile (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).

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4EME BUREAU : ETAT-CIVIL ET ETRANGERS

4.1- Etat-civil

• cartes nationales d'identité,

• passeports (délivrance, prorogation, renouvellement),

• laissez-passer pour enfants mineurs de moins de 15 ans et autorisation de sortie de territoire.

4.2 - Etrangers

• récépissés de demande de titre de séjour,

• tout titre de séjour pour les ressortissants étrangers,

• autorisations provisoires de séjour ou d'asile politique,

• cartes de séjour,

• sauf-conduits,

• visas de sortie et de retour,

• prorogations de visas consulaires,

• titres de voyage aux réfugiés et apatrides,

• documents de circulation pour étrangers mineurs,

• titres de résidence pour les ressortissants algériens,

• titres d’identité républicains,

• lettres d’admission au séjour des étrangers dans le cadre des procédures de régularisation et de regroupement familial,

• lettres autorisant les titulaires d’une carte de séjour temporaire à bénéficier d’une carte de résident.

5EME BUREAU : ELECTIONS

• récépissés de déclarations et refus de candidatures (élections politiques, professionnelles et sociales),

• visas de pièces comptables relatives à l'organisation matérielle des élections politiques et professionnelles.

ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée à :

1°M. Julien BALOUZAT, attaché, Chef du bureau de l'administration générale et de la réglementation (1^er bureau) à l'effet de signer :

• les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

• l’ensemble des documents repris à l’article 1^er B susvisé, pour ce qui concerne le 1^er bureau (paragraphes 1.1 et 1.2).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien BALOUZAT, la présente délégation pourra être exercée par M. Daniel NIEPS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour tous les documents cités à l’article 2 1° à l’exception des :

- Carte européenne d’armes à feu,

- permis de chasser et autorisation de chasser accompagné, - autorisation de transport de corps,

- titres de circulation (carnets, livrets et livrets spéciaux de circulation) et cartes professionnelles.

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2° Melle Dora SUSINI, attachée chef du bureau du tourisme et de l'environnement (2ème bureau), à l'effet de signer :

• les récépissés de déclaration au titre de la législation sur les installations classées.

3° Mme Louisette SOLARI-VINCENTI, attachée principale, chef du bureau de la circulation (3^ème bureau) à l’effet de signer :

3.1 Permis de conduire

• les permis de conduire nationaux,

• les permis de conduire internationaux.

3.2 Cartes grises

• délivrance des cartes grises,

• attestations de non gage,

• attestations de destruction d’un certificat d’immatriculation.

3.3 Professions réglementées

• les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

• les cartes d’autorisation de mise en circulation d’un véhicule taxi ou d’un véhicule de louage,

• les cartes d’autorisation d’exploitation d’un véhicule de petite remise,

• les cartes autorisant l’enseignement des véhicules à moteur.

3.4 Divers

• les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications, transmissions aux services et aux particuliers,

• les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SOLARI-VINCENTI, la présente délégation sera exercée par Mme Astrid ANGELLO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les pièces citées au paragraphe 3.4 ci-dessus.

4° Mme Michelle GIUDICELLI, attachée, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers (4ème bureau), à l'effet de signer :

4.1 Etat-civil

• cartes nationales d'identité,

• passeports (délivrance, prorogation, renouvellement),

• laissez-passer pour enfants mineurs de moins de 15 ans,

• autorisation de sortie du territoire.

4.2 Etrangers

• récépissés de demande de titre de séjour,

• tout titre de séjour pour les ressortissants étrangers,

• cartes de séjour,

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• visas de sortie et de retour,

• prorogations de visas consulaires,

• titres de voyage aux réfugiés et apatrides,

• documents de circulation pour étrangers mineurs,

• titres de résidence pour les ressortissants algériens,

• titres d’identité républicains,

• lettres d’admission au séjour des étrangers dans le cadre des procédures de régularisation et de regroupement familial,

• lettres autorisant les titulaires d’une carte de séjour temporaire à bénéficier d’une carte de résident.

4.3 Divers

• correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications, transmissions aux services et aux particuliers,

• certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,

• copies de pièces à annexer à une décision préfectorale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administratif, a délégation de signature pour :

• les récépissés de demandes de cartes de séjour d’étrangers,

• les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,

• les convocations aux entretiens des ressortissants étrangers,

• les lettres d’admission au séjour des étrangers dans le cadre des procédures de régularisation et de regroupement familial,

• les attestations de dépôt de demande de régularisation,

• les attestations de dépôt de demande de titre de séjour.

5° Mme Dominique EQUILLE, attachée de préfecture, chef du bureau des élections (5ème bureau) à l'effet de signer :

• les récépissés de déclaration et les refus de candidature,

• les visas des pièces comptables relatives à l'organisation matérielle des élections politiques et professionnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique EQUILLE, Mlle Jany LUCCHINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, a délégation de signature pour les pièces visées au 5° ci-dessus, à l’exception des récépissés de déclaration et de refus de candidature.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l'autre des fonctionnaires énumérés à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée dans l’ordre qui suit :

• Mme Louisette SOLARI-VINCENTI, attachée principale, chef du bureau de la circulation,

• Mme Michelle GIUDICELLI, attachée chef du bureau de l'état-civil et des étrangers,

• Mlle Dora SUSINI, attachée chef du bureau du tourisme et de l'environnement,

• Mme Dominique EQUILLE, attachée, chef du bureau des élections.

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ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté n° 05-1567 du 17 octobre 2005 portant délégation de signature à Mme Françoise FERRANDI sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Ajaccio, le 20 mars 2006 LE PREFET

Signé

Michel DELPUECH

(22)

N° 06-0406 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à M. Paul ANDREANI ____

VU l’arrêté ministériel n° 740 du 5 avril 1989 portant nomination de M. Paul ANDREANI en qualité de Directeur à la Préfecture de la Corse du Sud ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er –Délégation permanente de signature est donnée, à M. Paul ANDREANI, Directeur de la direction des actions de l'Etat et des affaires décentralisées en ce qui concerne :

1.1 dispositions générales

• la certification conforme à l’original d'arrêtés ou de décisions,

• le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

• l'ampliation des mémoires présentés devant le tribunal administratif.

1.2 dispositions comptables

• les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le compte des budgets des divers ministères,

• les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, ordres de reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des divers ministères,

• les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recettes, et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux concernant l'exécution des services de comptabilité de l'Etat,

• les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissements,

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• les décisions rendant exécutoires les titres de perception permettant le recouvrement de recettes pour le compte de l'Etat,

• le visa des admissions en non valeur de certaines créances envers l'Etat,

• les arrêtés de la liste annuelle des chèques non compensés au cours de l'exercice budgétaire.

1.3 Dispositions spécifiques

• les mandats de paiement sur les fonds des cotisations municipales et particulières,

• les ordres de paiement et les bordereaux-journal concernant l’exécution des arrêtés préfectoraux portant versement des dotations et allocations aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul ANDREANI, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée dans l’ordre et dans les limites qui suivent : a) délégation en toutes matières :

- Mme Georgette MARIAGGI, attaché principal, chef du bureau des collectivités locales ,

- Mme Marie Thérèse DOMINICI, attaché, chef de bureau de la programmation et de la comptabilité.

En cas d'absence simultanée de M. Paul ANDREANI, de Mme MARIAGGI et de Mme DOMINICI, les délégations de signature visées ci-dessus au 1.2 (dispositions comptables) et 1.3 (dispositions spécifiques) pourront être exercées par Mlle VIVIANT, M. ANNOUN-PORRI ou Mme BATTINI.

b) délégation dans la limite des attributions de leur bureau respectif :

- Mlle Murielle VIVIANT, attaché, chef du bureau des politiques sociales et de l'insertion ,

- M. Didier ANNOUN-PORRI, attaché, chef du bureau du développement local et de l’action économique,

- Mme Dominique BATTINI, attaché, chef du bureau de l'urbanisme ,

- Mlle Nathalie SOLER, attaché, adjointe au chef du bureau des collectivités locales

ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n°05-1501 du 3 octobre 2005 portant délégation de signature à M. Paul ANDREANI sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

LE PREFET

Signé

Michel DELPUECH

(24)

Bureau du Courrier et de la Coordination SG/B1/PP

N° 06- 0407 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à Mme Chantal COLONNA-MARQUIS ____

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié notamment par le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, et par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 ;

VU l’arrêté ministériel n°94-828A du 26 décembre 1994 portant affectation de Melle Chantal MARQUIS, à la préfecture de la Corse du Sud ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Chantal COLONNA-MARQUIS, attachée de Préfecture, chef du bureau du courrier et de la coordination en ce qui concerne :

♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

♦ les ampliations et copies conformes des arrêtés, décisions, pièces et documents divers,

♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

♦ le visa du service fait pour les dépenses liées à l’affranchissement du courrier.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal COLONNA-MARQUIS, attachée, chef du bureau de la coordination et de l’accueil du public, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens, de la logistique et de la formation.

ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n°

05-1942 du 30 décembre 2005 donnant délégation de signature à Mme Chantal COLONNA-MARQUIS sont abrogées.

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ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

LE PREFET

Signé

Michel DELPUECH

(26)

N° 06-0408 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à M. Christian BERENGUER ____

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU l’arrêté ministériel n° 04-0253 en date du 2 mars 2004 nommant M. Christian BERENGUER en qualité d’attaché de Préfecture ;

ARTICLE 1er –Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Christian BERENGUER, attaché, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, en ce qui concerne :

♦ les certificats de position administrative et les attestations diverses concernant la situation des personnels du cadre national des préfectures et du cadre départemental mis à la disposition de l’Etat,

♦ les états des services pour la procédure de liquidation des pensions de retraite,

♦ les ampliations d’arrêtés ou de décisions,

♦ les copies des pièces et documents divers,

♦ La gestion, le mandatement et les opérations de suivi des traitements, des prestations sociales, des indemnités diverses du personnel de la préfecture, de la sous-préfecture et du SGAC.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian BERENGUER, attaché, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, la délégation de signature qui lui est conférée sera

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exercée par Mlle Marie-Josèphe CECCALDI, attachée de préfecture et par Mme Martine PAOLI, Secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 05-1502 du 3 octobre 2005 donnant délégation de signature à M. Christian BERENGUER sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

LE PREFET

Signé

Michel DELPUECH

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N° 06- 0409 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER ____

LEPREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU l’arrêté ministériel 98-144 du 5 mars 1998 portant nomination de Melle Christine HOUDAYER en qualité d’attachée de Préfecture ;

VU l’arrêté ministériel n° 95-0048 du 21 juillet 1995 portant reclassement dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de Mme Jocelyne DURAND ;

VU l’arrêté ministériel n° 04-0575-A du 2 juillet 2004 portant mutation à la Préfecture de la Corse du Sud de M. Philippe ASCIONE, attaché de préfecture ;

A A R R R R Ê Ê T T E E

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens, de la logistique et de la formation, en ce qui concerne :

♦ la certification conforme à l’original d’arrêtés ou de décisions,

♦ les copies des pièces et documents divers,

♦ les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Christine HOUDAYER, la présente délégation sera exercée indifféremment, par M. Philippe ASCIONE, attaché de préfecture ou Mme Jocelyne DURAND, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

(29)

ARTICLE 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n°

05-1941 du 30 décembre 2005 donnant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Michel DELPUECH

(30)

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

N° 06- 0410 du 20 mars 2006

portant délégation de signature à Mme Jocelyne DURAND LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié notamment par le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, et par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 ;

VU l’arrêté ministériel n° 1786 du 14 septembre 1988 portant intégration de Mme Jocelyne DURAND dans le corps des secrétaires en chef de Préfecture ;

VU l’arrêté ministériel n° 95-0048 du 21 juillet 1995 portant reclassement dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de Mme Jocelyne DURAND ;

VU la note de service du 2 décembre 1999, chargeant Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, des fonctions d’animateur de formation et de déléguée régionale à la formation interministérielle ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargée des fonctions d’animateur de formation et de déléguée régionale à la formation interministérielle, en ce qui concerne :

• le visa du service fait sur factures relatives à la formation interne et interministérielle ainsi que pour les dépenses relatives à la documentation.

ARTICLE 2 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n°

04-0642 du 20 avril 2004 donnant délégation de signature à Mme Jocelyne DURAND sont abrogées.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Michel DELPUECH