PRÉFET DE L'ISÈRE

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PRÉFET DE L'ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°38-2021-135

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021

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Sommaire

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère / Direction départementale

38-2021-08-19-00017 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à

compter du 1er septembre 2021. (3 pages) Page 6

38-2021-09-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à

compter du 1er septembre 2021. (2 pages) Page 10

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère / Unité de la Direction départementale

38-2021-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame VIAL Nathalie, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à compter du

1er septembre 2021. (3 pages) Page 13

38-2021-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Marie-Christine LADOUSSE , responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de GRENOBLE, à

compter du 1er septembre 2021. (2 pages) Page 17

38-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Maryvonne HAECK, Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord Isère (BOURGOIN JALLIEU), à

compter du 1er septembre 2021. (1 page) Page 20

38-2021-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sieu-Hoa MACH, Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de SAINT MARCELLIN, à

compter du 1er septembre 2021. (3 pages) Page 22

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère / Unité du réseau de la Direction départementale

38-2021-09-01-00002 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire accordée par Madame ARMAND Julie, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier de la Direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er

septembre 2021. (3 pages) Page 26

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère / Service de la protection des consommateurs

38-2021-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Stéphan Pinède, directeur de la DDPP de l'Isère à certains de ses collaborateurs (2

pages) Page 30

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38-2021-09-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Stéphan Pinède, directeur de la DDPP de l'Isère à certains de ses collaborateurs -

ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (2 pages) Page 33 38-2021-06-07-00009 - Arrêté portant nouvelle organisation de la DDPP de

l'Isère (4 pages) Page 36

38_Pref_Préfecture de l'Isère / Cabinet

38-2021-08-31-00007 - AP portant agrément en qualité de médecin chargé d apprécier les aptitudes physiques cognitive et sensorielle des

conducteurs ou candidats au permis de conduire (2 pages) Page 41 38-2021-08-30-00006 - Arrêté collectif Centres de vaccination 30 08 21 (3

pages) Page 44

38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration et de l Intégration

38-2021-08-30-00004 - Arrêté autorisant l'Europa Truck Trial (3 pages) Page 48 38-2021-08-26-00002 - Arrêté modificatif concernant le 27ème rallye

régional de chartreuse (2 pages) Page 52

38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire

38-2021-08-27-00005 - Abrogation de la nomination du régisseur de la régie

des recettes de la CSP de Bourgoin (1 page) Page 55

38-2021-08-27-00004 - Abrogation de la nomination du régisseur de la régie

des recettes de la CSP de Grenoble (1 page) Page 57

38-2021-08-27-00007 - Abrogation de la nomination du régisseur de la régie

des recettes de la CSP de Grenoble et Voiron (1 page) Page 59 38-2021-08-27-00006 - Abrogation de la nomination du régisseur de la régie

des recettes de la CSP de Vienne (1 page) Page 61

38-2021-08-30-00005 - Institution d une régie de recettes auprès de la

Direction départementale de la Sécurité Publique de l Isère (2 pages) Page 63 38-2021-09-01-00008 - Portant nomination des régisseurs titulaire et

suppléant de la régie de recettes auprès de la direction départementale de

la sécurité publique de l Isère (2 pages) Page 66

38-2021-08-27-00003 - Suppression des régies de recettes de police

nationale des CSP de Bourgoin, Grenoble, Vienne et Voiron (1 page) Page 69 38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les Collectivités -

Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité

38-2021-08-31-00006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour

l'aménagement de la vallée du Ferrand (SIEPAF) (5 pages) Page 71 38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux

38-2021-09-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à M. Denis BRUEL Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de

l Isère (3 pages) Page 77

3

(4)

38-2021-09-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne (11 pages) Page 81 38-2021-09-02-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à M. Samy SISAID sous-préfet en service extraordinaire,

sous-préfet chargé de mission, sous préfet à la relance auprès du préfet de

l Isère (4 pages) Page 93

38-2021-09-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU, sous-préfète de La Tour-du-Pin (10

pages) Page 98

38-2021-09-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Laëticia GATTI, cheffe du bureau des polices

administratives sensibles (préfecture Cabinet - BPAS) (2 pages) Page 109 38-2021-09-02-00005 - Délégation de signature donnée à M. Jean-Louis BIOU

,Directeur de la Citoyenneté, de l Immigration et de l Intégration

(Préfecture- DICII) (3 pages) Page 112

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service environnement

38-2021-08-31-00009 - Arrêté autorisant Mr Jean BOURGEOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin

contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 116 38-2021-08-30-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de

l Association Foncière Pastorale Autorisée de LANCHATRA (35 pages) Page 121 38-2021-08-30-00001 - Arrêté portant déclaration d intérêt général et

prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l environnement relatives au curage du ruisseau du Bouteillaret en vue de prévenir du risque inondation - Commune de

Pierre-Châtel - Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de

l Isère (31 pages) Page 157

38-2021-08-26-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique sur le projet de modification statutaire du Syndicat Unique de l'Oisans chargée de l'entretien des cours d'eau sur les communes d'Allemont, Auris, La Garde, Le Bourg d'Oisans, Livet-et-Gavet, Oulles et Oz, en vue de la prise de la compétence GEMAPI par Communauté de commune de l'Oisans (5

pages) Page 189

38-2021-08-26-00003 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de

l'association syndicale de Comboire à l'Echaillon chargée de l'entretien des cours d'eau sur Fontaine, Noyarey, Sassenage, Seyssins, Seyssinet-Pariset et Veurey (en vue de la pris de la compétence GEMAPI par Grenoble Alpes

Métropole) (5 pages) Page 195

4

(5)

38-2021-08-20-00021 - Arrêté relatif à l'approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de Saint-Michel-en-Beaumont (2

pages) Page 201

38-2021-08-27-00002 - Élections des représentants des collectivités territoriales de l Isère au Conseil d administration du Parc National des

Ecrins (3 pages) Page 204

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service Sécurité et Risques

38-2021-08-26-00005 - 2021-08-MODIFICATIF4 A480 Trx 06 juillet 21-13 sept

21 v2 (6 pages) Page 208

38-2021-08-26-00006 - A 41 Mise en place boucle détection bretelle

Meylan (3 pages) Page 215

38-2021-09-01-00007 - AP DerbyVeneonSeptembre2021 (6 pages) Page 219 38-2021-08-27-00001 - AP prorogation PPRN La Tronche (2 pages) Page 226 38-2021-08-27-00008 - Arrêté portant changement de local de Madame

Corine FRANOT née BIBARD exploitante de AUTO ECOLE CORINE à

Moirans (3 pages) Page 229

38-2021-08-27-00009 - Arrêté portant création de l agrément de Monsieur

Didier YEN-PON exploitant de AUTO ECOLE LES MIRONS (2 pages) Page 233 38-2021-08-27-00010 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de

l agrément de Madame Véronique JACQUET née FEUVRIER exploitante de

«AUTO ECOLE V.JACQUET» à Les Abrets (2 pages) Page 236 38-2021-09-01-00003 - Réaménagement échangeur du Rondeau, échangeur

8 Libération, A 480 (3 pages) Page 239

38-2021-08-31-00008 - Règlementation de la circulation sur l'A 48 pendant

la réalisation d'une protection acoustique (3 pages) Page 243 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction

générale

38-2021-08-31-00010 - Décision du 31-08-31 ARS ARA n 2021-23-0057 Délég

Sign DD (8 pages) Page 247

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS

38-2021-08-20-00019 - 2021-06-0167_DGF2021_CAARUD AIDES (2 pages) Page 256 38-2021-08-20-00020 - 2021-06-0168_DGF2021_ACT AIDES (3 pages) Page 259 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

38-2021-09-01-00012 - Délégation du chef d'établissement du centre

pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (5 pages) Page 263 38-2021-09-01-00013 - Délégation du chef d'établissement du centre

pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (4 pages) Page 269

5

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38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère

38-2021-08-19-00017

Délégation spéciale de signature pour les

missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du

1er septembre 2021.

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2021-08-19-00017 - Délégation spéciale de signature pour

les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2021.

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Décision de délégations de signature concernant :

• la Division Accueil et Communication

• la Mission Nouveau Réseau de Proximité

• la Mission Expertise et action économiques et financières

• la Mission Stratégie, Contrôle de gestion

• la Mission Départementale Risques et Audit

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Isère,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Philippe LERAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Isère ; Vu la décision du 26 décembre 2016 fixant au 1^er avril 2017 la date d'installation de M. Philippe LERAY en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;

H:\Délégations de signature 08-2021\Direction\Délégation spéciales missions rattachees au directeur - 01.09.21.odt Direction départementale

des Finances publiques de l'Isère 8 rue de Belgrade

38022 Grenoble Cedex Téléphone : 04 76 85 74 00

Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr

Grenoble, le 19 août 2021

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Décide

Article 1

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Accueil et Communication

Mme Catherine LAVERGNE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division Accueil et Communication.

En cas d'empêchement de la responsable de division, Mme Céline DELETOILE, inspectrice des finances publiques, reçoit la même délégation.

2. Pour la Mission Nouveau réseau de proximité

Mme Anne-Cécile GOUSSOT, Inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission nouveau réseau de proximité.

3. Pour la Mission Expertise et action économiques et financières

M. Thierry LAURAIRE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de cette mission et de me représenter aux différentes instances relatives aux affaires économiques en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Mme Nadine RAULT, inspectrice des finances publiques, et M. Frédéric SALLES, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes instances relatives aux affaires économiques en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère et signer les états de répartition des versements CCSF.

4. Pour la Mission Stratégie, Contrôle de gestion

Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission en adjonction de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Stratégie, Contrôle de Gestion

En cas d’empêchement de la responsable de mission, Mme Aurélie GUILLE, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Stratégie.

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5. Pour la Mission Départementale Risques et Audit

Mme Gaëlle FAOU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission en adjonction de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission départementale Risques et Audit.

Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission Risques/Audit et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.

Mme Karine FRICK, inspectrice principale des finances publiques, Mme Anne-Laure GONNET, inspectrice principale des finances publiques, M. Julien PERRIER, inspecteur principal des finances publiques,

M. François SALAGNAT, inspecteur principal des finances publiques, Mme Marie-Hélène SCARATO, inspectrice principale des finances publiques, Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques,

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.

Ils reçoivent aussi délégation de signer les remises de service et installation de comptables.

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2021-01-01-001 du 1^er janvier 2021 et prendra effet au 1^er septembre 2021.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère,

Philippe LERAY

Administrateur général des finances publiques

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38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère

38-2021-09-01-00004

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour la

direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2021.

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2021-09-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2021.

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Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises : GUERLAIS Agnès

LARDON Pascal TRITARELLI Gilles BELOUD Jean-Marc ALAMERCERY Sylvie PASSEMARD Nathalie PICCIRILLI Fabien MATHEY Emmanuelle LETONDOT Jean-Pierre

Bourgoin-Jallieu

Grenoble Belledonne/Vercors Grenoble Chartreuse/Grésivaudan Grenoble Oisans/Drac

La Côte Saint-André Voiron

L'Isle d'Abeau Vienne La Tour du Pin Services des Impôts des particuliers : VIAL Nathalie

GAILLARD Yvette CROUZET Arlette OGER Noël LESUR Didier JAILLET Marie-Pierre ANNEQUIN Nicole MAZE Sylvie

CLAUDEPIERRE Marie-Claire

Bourgoin-Jallieu

Grenoble Belledonne/Vercors Grenoble Chartreuse/Grésivaudan Grenoble Oisans/Drac

La Côte Saint-André L'Isle d'Abeau La Tour du Pin Vienne Voiron

Services des Impôts des Particuliers et entreprises :

MACH Sieu-Hoa Saint-Marcellin

H:\Délégations de signature 09-2021\Direction\Délégation liste des responsables de service.odt Direction départementale

Grenoble, le 1^er septembre 2021

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Nom - Prénom Responsables des services Services de publicité foncière:

CHARPENTIER-HILBERT Marie-Christine GRAND Gérard

MEYRUEIX Marie SCARATO Daniel MARANDEL Rita BREUILLET Christian

Bourgoin-Jallieu Grenoble 1 Grenoble 2 Grenoble 3 Saint-Marcellin Vienne Brigades de vérification : HASSELBACH Élisabeth

DJEGHMOUNE Carima PLOTON Ludovic GOIRAND Judith HAECK Jean-Yves

2ème BDV 3ème BDV 4ème BDV 5ème BDV

Brigade de Contrôle et de Recherches et missions particulières

Pôles contrôle Expertise : ARCHER Emmanuelle

VEVE Stéphane BERNARD Céline JUGUELIN Murielle

Bourgoin-Jallieu : Bourgoin-Jallieu, Vienne, L'Isle d'Abeau

Grenoble 1 : Chartreuse, Grésivaudan, Vercors Grenoble 2 : Oisans, Drac, Belledonne , La Mure Voiron : Voiron, La Tour du Pin, La Côte Saint- André, Saint-Marcellin

Pôles de contrôle revenus patrimoine : LADOUSSE Marie-Christine

CHOIGNARD Pascale HAECK Maryvonne

Pôle de contrôle revenus patrimoine – Brigrade Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud Isère Pôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère Pôle de recouvrement spécialisé :

VASSEUR Cécile Pôle de recouvrement spécialisé

Centre des impôts fonciers : CHOIGNARD Eric (Intérim)

PELLERIN Marlène

CHOIGNARD Eric (Intérim) CHOIGNARD Eric (Intérim) ROUVIERE Richard

CDIF SUD ISERE CDIF NORD ISERE

Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud Isère

Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels Pôle topographique et de gestion cadastrale Nord Isère

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 38-2021-08-19-00003 du 19 août 2021.

Le présent arrêté prendra effet au 1^er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Isère,

Philippe LERAY

Administrateur Général des Finances Publiques

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38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère

38-2021-09-01-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame VIAL Nathalie, responsable du Service

des Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à compter du 1er septembre 2021.

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2021-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Madame VIAL Nathalie, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à compter du 1er septembre 2021.

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DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BOURGOIN JALLIEU

La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU, Nathalie VIAL.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

^er

Délégation de signature est donnée à Mme JARRIGE Gwenola, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder …8….. mois et porter sur une somme supérieure à ……15 000…………. € ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

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(15)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GLENAT Anne VINCENT Valérie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CASTEJON Marie Ange LEMAIRE Isabelle MARTIN Patrice

ORTIZ Catherine TRIMOUILLE Marie Hélène CARILLO Patricia

DUBOST Cyrille FRANCO Marie France BOURGEON Myriam

LAZARE Stéphane THOMAS Véronique THUILLIER Sylvie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

15

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Nom et prénom des

agents Grade

Limite des décisions

gracieuses et d’annulation

Durée maximale des délais

de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement peut

être accordé

Limite des actes relatifs au

recouvrement

BALLAND Dominique contrôleur 10 000 € 6 mois .10 00.0 € 40 000.€

RUGGERRI Damien contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000.€ 40 000 € POLLAERT Irène contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 40 000 €

CHATTARD Dalila agent 2 000 € 6 mois …3 000.€ 10 000 €

LAMY Dominique agent 2 000 € 6 mois .3 000.€ …10 000 €

ROMIEU Teddy agent 2 000 € 6 mois 3 000 € ...10 000 €

SEGUIN Jean Marie agent 2 000 € 6 mois 3 000€ … .10 000.. €

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1

^er

, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2021-05-20-00014 publié en date du 20/05/2021 et prendra effet au 01/09/2021.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère

A BOURGOIN JALLIEU , le 1er septembre 2021 La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU

Nathalie VIAL

16

(17)

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère

38-2021-09-01-00009

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordée par Marie-Christine LADOUSSE , responsable du Pôle

de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de GRENOBLE, à compter du 1er septembre 2021.

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2021-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Marie-Christine LADOUSSE , responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de GRENOBLE, à compter du 1er septembre 2021.

17

(18)

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP-CONTROLE DE GRENOBLE

La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Grenoble (PCRP-Contrôle), Marie-Christine LADOUSSE.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

^er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ,

Aux Inspecteurs de Finances Publiques désignés ci-après :

BARBIER Fanny BORSA Julien CHAMBON Anne-Marie

DESPEISSE Eric GHIMIRE Véronique KROLIC Audrey

MANGEOT-LERBOURS Elise MONTSERRAT Stéphane ROULENQ-GIONTA Catherine TREBBI Silvia

Article 2

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs des finances publiques mentionnés aux articles 1

^er

peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

18

(19)

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2020-09-03-005 publié en date du 03/09/2020 et prendra effet au 01/09/2021.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère

A Grenoble, le 01 septembre 2021 La responsable du PCRP-Contrôle,

LADOUSSE Marie-Christine

19

(20)

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère

38-2021-09-01-00011

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordée par Maryvonne HAECK, Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord

Isère (BOURGOIN JALLIEU), à compter du 1er septembre 2021.

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Maryvonne HAECK, Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord Isère (BOURGOIN JALLIEU), à compter du 1er septembre 2021.

20

(21)

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP NORD ISERE

……….

La responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord Isère, Maryvonne HAECK,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête : Article 1

^er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BESSET Béatrice GUINET Fabrice GRANDGONNET Sylvie

JOCTEUR MONROZIER Ségolène MORTELETTE Graziella TOURNAIRE Raphaëlle

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BRET Jean-Philippe GEST Dominique GUILBERT Corinne

PAILLET Brice

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2021-01-04-015 publié en date du 04/01/2021 et prendra effet au 01/09/2021.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.

A Bourgoin-Jallieu, le 01 septembre 2021 La responsable du PCRP NORD ISERE HAECK Maryvonne

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2021-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Maryvonne HAECK, Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nord Isère (BOURGOIN JALLIEU), à compter du 1er septembre 2021.

21

(22)

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère

38-2021-09-01-00010

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sieu-Hoa MACH, Responsable du Service des

Impôts des Particuliers et des Entreprises de SAINT MARCELLIN, à compter du 1er septembre

2021.

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2021-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sieu-Hoa MACH, Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de SAINT MARCELLIN, à compter du 1er septembre 2021.

22

(23)

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE SAINT-MARCELLIN

La comptable, responsable du SIP-SIE de SAINT-MARCELLIN, Sieu-Hoa MACH.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

^er

Délégation de signature est donnée à M. DELBECQ Thomas et M. MENOZZI Laurent, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de SAINT-MARCELLIN, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ,

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

23

(24)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

MANSUTTI Thomas ODIN Christophe TAGAND Bénédicte

RICAUD Fabienne

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AERTS Brice BARBIER Valérie BAYLE Béatrice

BOUDON Florian DUEZ Jérôme PARVIN Charles

PISEDDU Marie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

24

(25)

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des décisions gracieuses et d’annulation

Durée maximale des délais

de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement peut

être accordé

Limite des actes relatifs au

recouvrement

ATTARD Isabelle contrôleur

principal 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

TAGAND

Bénédcite contrôleur

principal 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

BOULEDIN-BIEL

Frédéric contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

GALLAND

Françoise contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

MANSUTTI Thomas contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

ODIN Christophe contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

CAZALAS Pierre agent administratif

principal

2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

LALLEMANT Emilie agent administratif

principal

2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1

^er

, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2021-01-01-005 daté du 1

^er

janvier 2021 et prendra effet au 1

^er

septembre 2021.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.

A SAINT-MARCELLIN, le 1

^er

septembre 2021 La comptable, responsable du SIP-SIE de SAINT- MARCELLIN,

MACH Sieu-Hoa

25

(26)

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère

38-2021-09-01-00002

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire accordée par Madame ARMAND Julie, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier de la

Direction départementale des finances

publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2021.

38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2021-09-01-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par Madame ARMAND Julie, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier de la Direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2021.

26

(27)

Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

La Responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques des finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Isère – Monsieur Laurent PREVOST ; Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2021-08-03-00003 du 3 août 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Julie ARMAND, administratrice des finances publiques adjointe ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2021-07-28-00001 du 28 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Julie ARMAND, administratrice des finances publiques adjointe ;

Décide :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l’Isère en date du 28 juillet et du 3 août 2021 seront exercées par :

… / …

H:\Délégations de signature 09-2021\Direction\Délégation ordonnancement secondaire 01.09.21.odt Direction départementale

Grenoble, le 1^er septembre 2021

27

(28)

S’agissant des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement, à l’équipement et l’immobilier de la direction départementale des finances publiques de l’Isère (programmes 156, 362 et 723), ainsi qu’à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l’action du CHS et de l’action sociale (programme 218) ainsi qu’à l’activité du service des domaines :

• Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;

• Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;

• M. Frédéric SOMME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;

S’agissant des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement, à l’équipement et l’immobilier de la direction départementale des finances publiques de l’Isère (programme 156 et 723) et relatives à l’action du CHS et de l’action sociale (programme 218) :

• Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

• M. Frédéric SOMME, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

• M. Sylvain ROSADONI, inspecteur des finances publiques ;

• M. David PARIS, inspecteur des finances publiques ;

• M. Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques ;

• Mme Céline CORREARD, ingénieur d’études classe normale détaché dans le grade d’inspecteur des finances publiques,

• Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

S’agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS :

• M. Frédéric SOMME, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

• M. Fabien GAGET, contrôleur des finances publiques ;

• Mme Sophie BASTRENTAZ, contrôleur des finances publiques ;

• Mme Johanna GODMER, agent des finances publiques ;

• M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des finances publiques ;

• M. Fernand MINACORI, contrôleur des finances publiques ;

• Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

• Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques ;

• Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des finances publiques. … / …

28

(29)

S’agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3 (nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour les opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pas d’engagement juridique préalable dans CHORUS) :

• M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des finances publiques ;

• M. Fabien GAGET, contrôleur des finances publiques ;

• M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des finances publiques ;

• Mme Sophie BASTRENTAZ, contrôleur des finances publiques ;

• Mme Johanna GODMER, agent des finances publiques ;

S’agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l’Isère :

Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle;

Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;

Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques ;

Mme Geneviève DESIRON-ROSALIA, contrôleur des finances publiques , Mme Jacqueline COUTET, contrôleur des finances publiques et Mme Inès HESNI, agent administratif principal des finances publiques.

Article 2

Cette décision abroge la décision n° 38-2021-06-14-00009 du 14 juin 2021 et prendra effet à compter du 1^er septembre 2021.

Article 3

Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l’Isère et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier,

Julie ARMAND

Administratrice des finances publiques adjointe

29

(30)

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère

38-2021-09-01-00006

Arrêté de subdélégation de signature de M.

Stéphan Pinède, directeur de la DDPP de l'Isère à certains de ses collaborateurs

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2021-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation de

signature de M. Stéphan Pinède, directeur de la DDPP de l'Isère à certains de ses collaborateurs

30

(31)

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°38-2021-09- du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphan Pinède, directeur départemental de la protection des populations de l’Isère,

à certains de ses collaborateurs

Le directeur départemental de la protection des populations,

Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ; Vu le code minier ;

Vu le code de la santé publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code du tourisme ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Isère (hors classe), M. Laurent PREVOST ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphan PINÈDE en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l’Isère, à compter du 1

^er

novembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2021-06-09-00007 du 9 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la protection des populations de l’Isère ;

Arrête

Article 1

^er

: Subdélégation de signature est donnée par M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la protection des populations de l’Isère, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de M. Laurent PREVOST, préfet de l’Isère, aux agents de la DDPP dont les noms suivent :

- M. Mathias TINCHANT, directeur départemental adjoint, en toute matière,

Tél : 04 56 59 49 99 Mél : ddpp@isere.gouv.fr

Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h

31

(32)

- Mme Séverine DUBUS, cheffe du service protection des consommateurs – CCRF et Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service sécurité des produits industriels et concurrence – CCRF, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature susvisé dans les domaines visés aux points a/, b/, c/, d/ et e/

(conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, loyauté des transactions, pratiques commerciales, professions réglementées, pratiques commerciales et surendettement, agrément des associations locales de consommateurs et réglementation de l’activité touristique),

- Mme Annick SCHWARZ, cheffe du service installations classées, et M. Kamel MELLAH, adjoint, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature susvisé dans les domaines visés aux points n/ et o/ (installations classées pour la protection de l'environnement, carrières et lutte contre les bruits),

- Mme Charlotte Mérel, cheffe du service qualité et sécurité des aliments – CCRF – services vétérinaires et M. Denis KLOTZ, adjoint, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature susvisé dans les domaines visés aux points b/, c/, e/, f/ et g/ (loyauté des transactions, professions réglementées, pratiques commerciales, surendettement, réglementation de l’activité touristique, hygiène et sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et alimentation animale),

- Mme Maryvonne Maret et M. Régis CHENAL, respectivement cheffe du service environnement - services vétérinaires et chef du service santé et protection animales – services vétérinaires, à effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature susvisé dans les domaines visés aux points h/, i/, j/, k/ et m/ (santé animale et dangers sanitaires, garde et circulation des animaux, animaux dangereux et errants, protection animale, pharmacie vétérinaire et exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires, protection des végétaux, élimination des cadavres et des déchets) et dans les domaines visés aux points g/ et l/ (alimentation animale et protection de la nature (faune sauvage captive)).

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge toutes les dispositions antérieures de même nature. Les subdélégations prévues à l’article 1

^er

sont encadrées par une instruction interne à la direction départementale de la protection des populations de l’Isère.

Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de l’Isère et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2021 le directeur départemental de la protection des populations,

Stéphan PINÈDE

2

32

(33)

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère

38-2021-09-01-00005

Arrêté de subdélégation de signature de M.

Stéphan Pinède, directeur de la DDPP de l'Isère à certains de ses collaborateurs - ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2021-09-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Stéphan Pinède, directeur de la DDPP de l'Isère à certains de ses collaborateurs - ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

33

(34)

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°38-2021- 09- du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphan Pinède, directeur départemental de la protection des populations de l’Isère,

à certains de ses collaborateurs

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses Le directeur départemental de la protection des populations,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Isère (hors classe), M. Laurent PREVOST ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2017 portant nomination de M.

Stéphan PINÈDE en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l’Isère, à compter du 1

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novembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2021-06-09-00009 du 9 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la protection des populations de l’Isère en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;

ARRÊTE

Article 1

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: Subdélégation de signature est donnée par M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la protection des populations de l’Isère, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et

Tél : 04 56 59 49 99 Mél : ddpp@isere.gouv.fr

Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h

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des recettes de l’État, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de M. Laurent PREVOST, préfet de l’Isère, aux agents de la DDPP dont les noms suivent :

- M. Mathias TINCHANT, directeur départemental adjoint, pour tous les programmes budgétaires,

- en cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. PINÈDE et TINCHANT, à Mme Séverine DUBUS, cheffe du service protection des consommateurs-CCRF, à Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service sécurité des produits industriels et concurrence-CCRF, à Mme Maryvonne MARET, cheffe du service environnement-services vétérinaires, à Mme Charlotte MÉREL, cheffe du service qualité et sécurité des aliments-CCRF-services vétérinaires, et à M.

Régis CHENAL, chef du service santé et protection animales-services vétérinaires, pour les dépenses afférentes à leur service ainsi que pour le programme 354.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge toutes les dispositions antérieures de même nature. Il sera communiqué au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Article 3 : le directeur départemental de la protection des populations de l’Isère et chacun des subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2021 Le directeur départemental de la protection des populations

Stéphan PINÈDE

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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère

38-2021-06-07-00009

Arrêté portant nouvelle organisation de la DDPP de l'Isère

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2021-06-07-00009 - Arrêté portant nouvelle

organisation de la DDPP de l'Isère