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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

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Academic year: 2022

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ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PRÉFECTURE

ANNEE 2020

N° Spécial

du 4 août

(2)

RAA N° Spécial du 4 août 2020

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE

Année 2020 - N° Spécial 4 août 2020

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALES

Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.gouv.fr

publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs

ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST

- Arrêté N° 2020/DIR-Est/SG/BAJ-04 portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à l’administration générale du service – 01.08.2020 ………..

- Arrêté N° 2020/DIR-Est/SG/BAJ/ORDO-04 portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur – 01.08.2020 ……….

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Avis de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial portant sur le projet de création d’un magasin à l’enseigne « BRICORAMA » à SELESTAT – 25.06.2020 ………...

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST

- Arrêté préfectoral N° 2020-DIR-Est-S67-051 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération : A355 – Contournement Ouest de Strasbourg - Aménagement de l’échangeur sud A35/A355/A352 – 03.08.2020 ………

- Arrêté préfectoral N° 2020-DIR-Est-S67-052 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération : A35 – Landgraben - Fermeture de voie et de bretelles pour travaux d’entretien de chaussée Lauterbourg vers Strasbourg du PR 239+000 au PR 241+590 ………

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :

http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes administratifs - Dépôt légal n° 100524/06 -

La Directrice de la Publication : Mme Eve KUBICKI – Secrétariat : Mme Lucienne JOHNER pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DIR-Est-S67-051 portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A355 – Contournement Ouest de Strasbourg Aménagement de l’échangeur sud A35/A355/A352

La Préfète de la Région Grand Est,

Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin,

VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l’arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature pris par la Préfète du Bas-Rhin le 3 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

VU l'arrêté n° 2020/DIR-Est/DIR/SG/AJ/67-03 du 1er mars 2020 et portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

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VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 29 décembre 2017 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; VU l’arrêté préfectoral n°2020_DIREst_S67_035 relatif aux travaux A355 Contournement Ouest de Strasbourg signé le 12 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;

A R R E T E

Article 1

Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.

IL ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 2020-DIR-Est-S67-035 signé le 12 juin 2020 à compter de sa date de signature.

Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Des restrictions de circulation sont engagées dans les conditions suivantes :

VOIE A352 et A35

PR + SENS, SECTION A352 : deux sens de circulation, entre les PR 2+000 (bifurcation A35) et 9+850 (échangeur de Molsheim)

A35 : sens Strasbourg – Sélestat, du PR 319+290 au PR 319+650 NATURE DES TRAVAUX Aménagement d’un échangeur, ouvrages d’art et bretelles

PÉRIODE GLOBALE Jusqu’au jeudi 31 décembre 2020

SYSTÈME D'EXPLOITATION Réductions de largeur de voies, réduction de vitesse, Dévoiements de voies circulées.

SIGNALISATION

TEMPORAIRE Mise en place par : Entreprise SAERT Sous la responsabilité de : SOCOS

Article 3

Les interventions seront réalisées conformément au programme ci-dessous :

! La programmation précise des dates pour les travaux de nuits sera établie par SOCOS en accord avec la DIR Est au moins 7 jours avant les travaux concernés.

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Période Voie, PR et sens Mesures d’exploitation

Jusqu’au jeudi 20 août 2020

A352 Sens Strasbourg →

Molsheim

Du PR 3+150 au PR 4+300

Réduction de la voie lente à 3,20m Réduction de la voie rapide à 2,80m

Limitation de la vitesse à 70 km/h pour tous les véhicules par paliers dégressifs du PR 2+000 au PR 4+400

Interdiction de dépasser aux véhicules de plus de 3,5t

Jusqu’au vendredi 21 août 2020

A352 Sens Molsheim →

Strasbourg

Du PR 4+350 au PR 319 de l’A35

Réduction de la voie lente à 3,20m Réduction de la voie rapide à 2,80m

Limitation de la vitesse à 70 km/h pour tous les

véhicules par paliers dégressifs du PR 4+550 (A352) au PR 318+750 (A35)

Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5t

3 NUITS du lundi 17 au jeudi 20 août 2020 et 3 NUITS du mercredi

26 au samedi 29 août 2020

de 20h à 6h

A35

Sens Strasbourg -> Sélestat Entre PR318+500 et

PR321+000

Fermeture de l’A35 sens Strasbourg → Sélestat et déviation par A352 et RD500 non concomitante à la fermeture de l’A352

1 NUIT du jeudi 20 au vendredi 21 août 2020

de 20h à 6h

A352 Sens Strasbourg →

Molsheim

Entre échangeur 11a-11b et PR3+150

Fermeture de l’A352 Strasbourg -> Molsheim Déviation par A35 et D500 non concomitante a la fermeture du sens Molsheim → Strasbourg

Du vendredi 21 août au jeudi 31 décembre

2020

A352 Sens Strasbourg →

Molsheim

Du PR 3+150 au PR 4+300

Neutralisation de la voie rapide

Limitation de la vitesse à 90 km/h pour tous les

véhicules par paliers dégressifs du PR 4+550 (A352) au 3+950 (A352)

Suppression de la bande dérasée de droite (BDD) 1 NUIT du vendredi 21

au samedi 22 août 2020 de 20h à 6h

A352 Sens Molsheim →

Strasbourg

Entre échangeur 11a-11b et PR3+150

Fermeture de l’A352 Molsheim → Strasbourg Déviation par D500 et A35

Du samedi 22 août au jeudi 31 décembre

2020

A352 Sens Molsheim →

Strasbourg Du PR 4+350 au PR

319+000 de l’A35

Réduction de la voie lente à 3,20m Réduction de la voie rapide à 2,80m Dévoiement de la circulation sur la BAU

Limitation de la vitesse à 70 km/h pour tous les véhicules par paliers dégressifs du PR 2+000 au PR 4+400

Interdiction de dépasser aux véhicules de plus de 3,5t Suppression de la BDD.

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Période Voie, PR et sens Mesures d’exploitation Du lundi 17 août

au jeudi 31 décembre 2020

A35

Sens Strasbourg → Sélestat Du PR 320+000 au PR411+500 (Branche C)

Réduction de la voie lente à 3.20m et de la voie rapide à 2.80m

Et BDD à 1m.

4 NUITS du lundi 31 août au vendredi 4

septembre 2020 de 20h à 6h

A35

Sens Strasbourg → Sélestat Entre PR318+500 et

PR321+000

Fermeture de l’A35 Strasbourg → Sélestat et déviation par A352 et RD500

2 NUITS entre le lundi 19 et le vendredi 23

octobre 2020 de 20h à 6h

A35

Sens Sélestat -> Strasbourg Entre PR018+800 et

PR319+000

Fermeture de l’A35 → Strasbourg

Depuis A35 Sud, déviation par D500 et A352

Depuis diffuseur n°9 et n°10, déviation par A35 vers Sélestat puis D500 et A352

Du mardi 20 octobre au jeudi 31 décembre

2020

A35

Sens Sélestat → Strasbourg Du PR 321+700 au PR

320+000 (Branche A)

Réduction de la voie lente à 3.20m et de la voie rapide à 2.80m

Et BDD à 1m.

2 NUITS entre le lundi 26 octobre et le dimanche 1er novembre

2020 de 20h à 6h

A35

Sens Strasbourg → Sélestat Du PR 318+500 au PR319+500 ((Branche D)

Fermeture de l’A35 sens Strasbourg → Sélestat et déviation par A352 et RD500

Du mardi 27 octobre au jeudi 31 décembre

2020

A35

Sens Strasbourg → Sélestat Du PR 318+500 au PR319+500 (Branche D)

Réduction de la voie lente à 3.20m et de la voie rapide à 2.80m

Et BDD à 1m.

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 5

Ces restrictions de circulation feront l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes listées à l’article 9 ;

- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes

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La Préfète, par délégation,

Le chef de la Division d’Exploitation de Strasbourg signé

Hugues AMIOTTE

bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est et le commandant du peloton autoroutier de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication aux maires de Dorlisheim, Duttlenheim, Altorf, Rosheim,Bischoffsheim, Obernai, Niedernai.

Une copie sera adressée pour information à :

Le commandant de la région militaire de défense Nord-Est, Le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,

Le président de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), Le président du conseil départemental du Bas-Rhin,

Le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin, Le directeur de l'hôpital de Strasbourg responsable du SMUR,

Le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.

Fait à Strasbourg, le 3 août 2020

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Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision d’un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou

au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DIR-Est-S67-052 portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A35 – Landgraben

Fermeture de voie et de bretelles pour travaux d’entretien de chaussée Lauterbourg vers Strasbourg du PR 239+000 au PR 241+590

La Préfète de la Région Grand Est,

Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin,

VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l’arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature pris par la Préfète du Bas-Rhin le 3 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

VU l'arrêté n° 2020/DIR-Est/DIR/SG/AJ/67-03 du 1er mars 2020 et portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

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VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 29 décembre 2017 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; VU l’avis favorable du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 27 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;

A R R E T E

Article 1

Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.

Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Des restrictions de circulation sont engagées dans les conditions suivantes :

VOIE A35

PR + SENS, SECTION Chaussée Lauterbourg vers Strasbourg du PR 239+000 au PR 241+590 NATURE DES TRAVAUX Travaux d’entretien de chaussée

PÉRIODE GLOBALE Du lundi 10 au jeudi 13 août 2020

SYSTÈME D'EXPLOITATION

Fermeture du sens Lauterbourg vers Strasbourg et basculement de circulation en mode 1+1 et 0

Fermeture d’une bretelle d'autoroute et mise en place d'itinéraire de déviation.

Fermeture de l’aire de repos du Landgraben SIGNALISATION

TEMPORAIRE

Mise en place et responsabilité :

DIR Est / Division d’Exploitation de Strasbourg / CEI de Soufflenheim

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Article 3

Les interventions seront réalisées conformément au programme ci-dessous :

Période Voie, PR et sens Mesures d’exploitation Du lundi 10 août à 11h00

au

jeudi 13 août 2020 à 7h00

A35 Aire de repos du

Landgraben

L’aire de repos sera fermée à la circulation publique.

Du mardi 11 août à 2h00 au

jeudi 13 août 2020 à 7h00

A35 sens Lauterbourg

→ Strasbourg Du PR 239+000

au PR 241+590

Basculement de circulation :

Les usagers venant de Lauterbourg et se dirigeant vers Strasbourg seront basculés sur la chaussée opposée, sur une voie de circulation (mode 1+1 et 0) entre les PR 239+000 au PR 241+590.

Dans les deux sens de circulation, la vitesse sera limitée à :

- 80 km/h sur la section basculée ; - 50 km/h en début et fin de basculement.

Fermeture de bretelle et déviation :

La bretelle de l’échangeur n° 51 de Gambsheim en provenance de Gambsheim et en direction de A35 - Strasbourg sera fermée à la circulation publique.

Une déviation sera mise en place par l’A35 jusqu’à l’échangeur n° 52 de Offendorf où les usagers emprunteront la RD2 jusqu’au giratoire RD2/Route d’Offendorf, y feront demi-tour pour reprendre la RD 2 puis l’A35 en direction de Strasbourg.

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 5

Ces restrictions de circulation feront l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes listées à l’article 9 ;

- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est et le commandant du peloton autoroutier de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication au maire de Gambsheim.

Une copie sera adressée pour information à :

Le commandant de la région militaire de défense Nord-Est, Le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,

Le président du conseil départemental du Bas-Rhin,

Le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin, Le directeur de l'hôpital de Strasbourg responsable du SMUR,

Le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.

Fait à Strasbourg, le 3 août 2020

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision d’un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou

au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

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La Préfète, par délégation,

Le chef de la Division d’Exploitation de Strasbourg signé

Hugues AMIOTTE

Références

Documents relatifs

Délégation permanente est donnée à M me Marie-Laure BARUT-ETHERINGTON, chef du service de Gestion des réserves de change, à l’effet de signer, dans le respect des

Stéphane KUNESCH, M me Christine SAMPIC peut subdéléguer sa signature aux chefs de service de sa direction ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à leurs adjoints à l’effet

Délégation permanente est donnée à M me Anne-Sophie MARTENOT, chef du service de Back Office marchés, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à M me Chantal FAURE, adjointe

Délégation permanente est donnée à M me Claudine HURMAN, chef du service de Surveillance des systèmes de paiement et des infrastructures de marché, ou, en cas d’absence

Délégation permanente est donnée à M me Marie-Laure BARUT-ETHERINGTON, chef du service de Gestion des réserves de change, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à M me

Thierry BELEY, chef du service des Maîtrises d’ouvrage Target2 et Target2 Securities, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à N…, adjoint au chef du service, à l’effet

Délégation permanente est donnée à M me Véronique EYSSAUTIER, chef du service de Coordination des ressources internes, Stratégie et Qualité, ou, en cas d’absence

Jean-Philippe ARCHIDEC, chef du service de Gestion des risques de marché et de crédit, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à M me Karima NAJAR ATROUS, adjointe au chef