FORMATION PARTENAIRES
Le capital décès des Travailleurs Indépendants (TI)
Version du 28/04/2022
SOMMAIRE
01
DÉFINITION
02
LES ASSURÉS OUVRANT DROIT À L’ASSURANCE DÉCÈS
03
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’OUVERTURE DE DROITS
04
LES BÉNÉFICIAIRES
05
LE CAPITAL DÉCÈS ORPHELIN
06
L’ORDRE PRÉFÉRENTIEL
07
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES DU DEMANDEUR
2
01
DÉFINITION
Qu’est-ce que l’assurance décès ?
L’assurance décès est destinée à apporter un secours de première urgence aux personnes privées de leur soutien naturel suite au décès de l’assuré, qu’elle que soit la cause ou les circonstances de celui-ci (suicide, décès survenu à la suite d’un AT, d’une MP, service national, …).
Le capital décès est incessible et insaisissable.
La demande de capital décès
La demande de capital décès des travailleurs indépendants est en cours de cerfatisation et n’est pas encore disponible sur le site Améli.fr.
La demande de capital décès des travailleurs indépendants est en cours de cerfatisation
et n’est pas encore disponible sur le site Améli.fr
La demande de capital décès
La demande de capital décès
La demande de capital décès
La demande de capital décès est également recevable avec l’imprimé S3180 i / Cerfa disponible
sur le site Améli.fr.
02
LES ASSURÉS OUVRANT DROIT À L’ASSURANCE DÉCÈS SELON LES DIFFÉRENTS STATUTS
9
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Quels assurés peuvent bénéficier de l’assurance décès TI?
Travailleur Travailleur Travailleur Travailleur indépendant indépendant indépendant indépendant
Artisans ArtisansArtisans Artisans---- Commerçants Commerçants Commerçants Commerçants cotisants cotisants cotisants cotisants dirigeant dirigeant dirigeant dirigeant
Auto Auto Auto Auto ---- entrepreneurs entrepreneurs entrepreneurs entrepreneurs Artisans
Artisans Artisans Artisans---- Commerçants Commerçants Commerçants Commerçants
invalides invalides invalides invalides (pension TI ou (pension TI ou (pension TI ou (pension TI ou
TSTS
TSTS)))) Conjoints Conjoints Conjoints Conjoints collaborateurs collaborateurs collaborateurs collaborateurs
d’Artisans d’Artisans d’Artisans d’Artisans---- commerçant commerçant commerçant commerçant invalides invalides invalides invalides (pension TI) (pension TI) (pension TI) (pension TI)
Assurés TI Assurés TI Assurés TI Assurés TI polyactifs polyactifs polyactifs polyactifs (TI/salarié) (TI/salarié)(TI/salarié) (TI/salarié) Conjoints
Conjoints Conjoints Conjoints collaborateurs collaborateurs collaborateurs collaborateurs
de TI / de TI / de TI / de TI / Artisans Artisans Artisans Artisans---- commerçants commerçants commerçants commerçants
cotisants cotisants cotisants cotisants
Assurés TI actifs
Assurés TI inactifs
Retraité artisan Retraité artisan Retraité artisan Retraité artisan Commerçant Commerçant Commerçant Commerçant exexex----ex
Invalide Invalide Invalide Invalide
Assurés TI poly Assurés TI polyAssurés TI poly Assurés TI poly---- retraités (Retraités retraités (Retraités retraités (Retraités retraités (Retraités TI/Retraité salarié TI/Retraité salarié TI/Retraité salarié TI/Retraité salarié depuis moins de 3 depuis moins de 3 depuis moins de 3 depuis moins de 3
moismois moismois))))
03
LES CONDITIONS
GÉNÉRALES D’OUVERTURE DE DROITS TI
11
12
Quelles sont les conditions générales d’ouverture de droits TI?
Particularité Particularité Particularité
Particularité pour pour pour pour les les les victimes les victimes victimes victimes d’un d’un d’un acte d’un acte acte terroriste acte terroriste terroriste : le règlement de l’assurance précise terroriste que la seule exclusion à l’ouverture des droits à un capital décès est celle liée à des faits de guerre civile ou étrangère.
Le capital décès est versé aux artisans et commerçants :
Qu’ils soient actifs (c’est-à-dire cotisants) ou retraités
Qu’ils soient chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs
Attention les professions libérales n’ouvrent pas droit au capital décès des TI.
Exemple : Architectes, documentalistes, répétiteurs, …
Pour les Praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), ils dépendent des Travailleurs Salariés.
Exemple : Médecins, les infirmières, les sages-femmes, …
Un capital ou deux est versé selon leur situation au moment du décès.
13
Conditions d’ouverture de droits lors du décès d’un assuré TI cotisant actif ou invalide
Conditions d’Ouverture de Droits (OD)
décès à partir du 01/01/2020 Période de référence
• Etre affilié ou avoir été affilié en dernier lieu aux régimes d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès et cotiser à ces régimes
• Ne pas avoir exercé d’activités professionnelles entraînant l’affiliation à un régime légal ou réglementaire de Sécurité Sociale autre que l’assurance vieillesse des professions artisanales des TS entre le début de la maladie ou de l’accident à l’origine du décès et le décès lui-même
• Ne pas bénéficier d’un avantage de vieillesse ou de l’AVTNS (Allocation aux vieux travailleurs non salariés)
• Avoir cotisé au régime invalidité/décès des TI au titre des 3 années civiles d’activité précédent la date du décès sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond annuel de Sécurité Sociale (PASS)
Le montant forfaitaire du capital décès Cotisant ou Le montant forfaitaire du capital décès Cotisant ou Le montant forfaitaire du capital décès Cotisant ou Le montant forfaitaire du capital décès Cotisant ou
Invalide s’élève à : Invalide s’élève à :Invalide s’élève à : Invalide s’élève à :
8 8 8 8 227,20 227,20 227,20 227,20 €€€ au 01/01/2020 €au 01/01/2020 au 01/01/2020 au 01/01/2020
8 227,20 8 227,20 8 227,20 8 227,20 €€€ au 01/01/2021€au 01/01/2021au 01/01/2021au 01/01/2021
8 227,20 8 227,20 8 227,20 8 227,20 €€€ au 01/01/2022 €au 01/01/2022 au 01/01/2022 au 01/01/2022
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Conditions d’ouverture de droits lors du décès d’un assuré TI retraité ou de son conjoint à charge décédé
Conditions d’Ouverture de Droits (OD)
décès à partir du 01/01/2020 Période de référence au 01/01/2020
• Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant une affiliation au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans-commerçants Cas particulier concernant le décès du conjoint à charge :
• Lorsque le décès du conjoint à charge survient en premier lieu, un capital décès peut être versé à condition que celui-ci soit bien affilié au moment du décès au régime vieillesse des Travailleurs Indépendants.
Le capital décès ne peut versé qu’une seule fois.
• Réunir 80 trimestres d’assurance en tant qu’artisan et/ou commerçant
Le montant forfaitaire du capital décès des retraités TI et conjoint à charge s’élève à :
3 290,88 € pour un décès au 01/01/2020
3 290,88 € pour un décès au 01/01/2021
3 290,88 € pour un décès au 01/01/2022
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Conditions d’ouverture de droits lors du décès d’un assuré polyactif TI -TS
Les polyactifs TI/salarié ont droit au versement du capital décès suivant les règles applicables à chaque régime ouvrant droit à cette prestation.
Ainsi, un assuré qui exerce une activité salariée et une activité d’indépendant pourra bénéficier, s’il remplit les conditions d’ouverture de droits, du versement du capital décès au titre de son activité salariée et de son activité d’indépendant.
Pour Pour Pour
Pour les les les les polyactifs polyactifs polyactifs polyactifs ,,,, possibilité possibilité possibilité de possibilité de de de bénéficier bénéficier bénéficier bénéficier d’un d’un d’un d’un capital capital capital capital décès décès décès des décès des des des TI TI TI + TI + + + un un un un capital capital capital capital décès
décès décès
décès TS TS TS TS selon selon selon la selon la la situation la situation situation au situation au au moment au moment moment moment du du du du décès décès décès décès....
16
Conditions d’ouverture de droits lors du décès d’un assuré poly- retraité (Retraité TI -TS)
Les salariés retraités peuvent ouvrir droit au capital décès salarié lorsque leur décès intervient dans les 3 mois suivant le début de leur retraite.
Ainsi, si l’assuré est retraité au titre des deux activités, salariée et TI, il peut ouvrir le droit au
versement des deux capitaux décès.
04
LES BÉNÉFICIAIRES TI
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Quid des bénéficiaires TI? Typologie des catégories
•Se trouver au jour du décès à la charge effective, totale et permanente du défunt
•Justifier de ressources inférieures à un certain plafond : – 10 838,40 10 838,40 10 838,40 €10 838,40 €€€ au 01/01/2020 au 01/01/2020 au 01/01/2020 au 01/01/2020 ––
–– 10 881,75 10 881,75 10 881,75 €10 881,75 €€€ au 01/01/2021 au 01/01/2021 au 01/01/2021 au 01/01/2021 –
– –
– 11 001,44 11 001,44 11 001,44 €11 001,44 €€€ au 01/01/2022au 01/01/2022au 01/01/2022au 01/01/2022
•Présenter la demande du capital décès dans le
délai d’un mois à compter du jour du décès
Les bénéficiaires prioritaires
•Demande réceptionnée au-delà du mois
•Personne non à charge
•Présenter la demande du capital décès dans le délai de deux ans à compter du décès de l’assuré
Les bénéficiaires non prioritaires
Et /ou
05
LE CAPITAL ORPHELIN TI
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20
Qu’est-ce que le Capital orphelin TI?
En plus du capital décès, unununun capitalcapitalcapital décèscapitaldécèsdécèsdécès supplémentairesupplémentairesupplémentairesupplémentaire estestestest verséverséversé sansversésanssans conditionsansconditioncondition deconditiondedede ressourcesressourcesressources ::::ressources
• Aux enfants de moins de 16 ans au jour du décès et à la charge du défunt
• Aux enfants à la charge du défunt de plus de 16 ans et de moins de 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage
• Aux enfants quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés Il s’agit de tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu et pupilles de la nation.
Dans le cas où le défunt laisse plusieursplusieursplusieursplusieurs orphelinsorphelinsorphelinsorphelins remplissant les conditions ci-dessus, ilililil yyyy aaaa autantautantautantautant dededede capitalcapitalcapitalcapital orphelin
orphelin orphelin
orphelin verséverséverséversé quequequeque d’enfantsd’enfantsd’enfantsd’enfants....
Il n’y a paspaspaspas dededede notionnotionnotionnotion dedede prioritédeprioritépriorité c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de réceptionner la demande dans le moispriorité pour considérer le demandeur à la charge du défunt.
Le délai de prescription est identique à celui du régime général.
Pour étudier une demande de capital orphelin, il faut que celle-ci ait été dûment adressée à la caisse par demande libre.
La présence d’un bénéficiaire dans le cadre F du dossier de demande de capital décès d’un TI vaut demande.
Le montant du capital orphelin s’élève à : Le montant du capital orphelin s’élève à :Le montant du capital orphelin s’élève à : Le montant du capital orphelin s’élève à :
2 056,80 2 056,80 €2 056,80 2 056,80 €€€ pour pour pour un décès pour un décès un décès au 01/01/2020 un décès au 01/01/2020 au 01/01/2020 au 01/01/2020
2 056,80 2 056,80 €2 056,80 2 056,80 €€€ pour un décès au 01/01/2021pour un décès au 01/01/2021pour un décès au 01/01/2021pour un décès au 01/01/2021
2 056,80 2 056,80 €2 056,80 2 056,80 €€€ pour un décès au 01/01/2022pour un décès au 01/01/2022pour un décès au 01/01/2022pour un décès au 01/01/2022
06
L’ ORDRE PRÉFÉRENTIEL TI
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Quid des bénéficiaires TI? L’ordre préférentiel
• 1. Conjoint survivant non séparé non séparé non séparé non séparé de droit ou de fait
• 2. Descendants(enfants légitimes, légitimés, adoptés,…, petits-enfants)
• 3. Ascendants (parents, grands-parents, arrières grands-parents)
• 4. Toute autre personne à charge (conjoint pacsé, concubin, collatéral, allié, cohabitant)
Les bénéficiaires prioritaires
• 1. Conjoint survivant non séparé de droit ou de fait
• 2. Descendants (enfants légitimes, légitimés, adoptés, petits-enfants…)
• 3. Ascendants (parents, grands-parents, arrières grands-parents)
• Le conjoint pacsé conjoint pacsé conjoint pacsé et le concubinconjoint pacsé concubinconcubinconcubin ont un délai délai délai délai d’un mois
d’un mois d’un mois
d’un mois pour présenter leur demande, au-delà du mois, le droit au capital décès est perdu.
Les bénéficiaires
non prioritaires
07
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR TI
23
L’ascendant
• Toute pièce d’état civil du défunt et des parents établissant le lien de parenté
24
Les pièces justificatives à fournir par le demandeur (défunt TI)
Quel que soit le demandeur
• Imprimé du capital décès S3180 i dûment complété et signé ouououou à partir de l’imprimé Ti en cours de cerfatisation (un dossier par demande) RIB au nom propre du demandeur
Le ou la conjoint(e)
• Copie du livret de famille intégrale ou acte de mariage délivré après le décès
Le ou la pacsé(e)
• Extrait d’acte de naissance portant en marge la déclaration de PACS délivré après le décès
Le descendant
• Toute pièce d’état civil établissant le lien de parenté(1)
• Le certificat de
scolari
té
(1) Photocopie du livret de famille y compris des pages blanches après la naissance du dernier enfant ou extrait d’acte de naissance …
