logement le bon plan Le Plan Solidarité Logement 45 a fait de

logement

Le journal des partenaires du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Loiret

Avant-propos

Éradiquer l’habitat dégradé est un objectif clairement affiché des pouvoirs publics.

Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne, avec la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains, le Plan de Cohésion Sociale, l’ordonnance du 15 décembre 2005, la loi DALO et la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions, a donc été régulièrement adapté et complété en vue d’améliorer le traitement des situations des occupants et du bâti.

Les outils juridiques, financiers et opérationnels sont aujourd’hui nombreux.

Le Plan Solidarité Logement 45, en conformité avec le décret du 29 novembre 2007, a fait de ce thème une de ses priorités. Nul doute que le Plan Solidarité Logement 45 saura coordonner l’ensemble des partenaires dans une démarche commune : offrir des logements de qualité et permettre ainsi à chaque habitant du Loiret de se loger durablement et de s’épanouir pleinement dans son habitat.

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• Journal des partenaires du PDALPD du Loiret • Numéro 3 - septembre 2009 • 1

le bon plan

Numéro 3 • Édition : septembre 2009

logement

L’habitat indigne défini juridiquement avec la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 :

« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Cette notion englobe toutes les situations dont le traitement relè- ve des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets au titre de la salubrité et de la sécurité (insalubrité, risque plomb, péril, équipements communs...).

L’objectif de cette définition, qui ne substitue ni à celle de l’insalubrité ni à celle du péril ou aux autres polices par- ticulières, mais les englobe, est de mieux orienter le repérage de l’habitat indigne inscrit dans les objectifs des PLH et des PDALPD.

L’habitat indigne

L e Plan Solidarité Logement 45 a fait de l’habitat indigne l’une de ses priorités.

L’action 9 du Plan a effectivement pour objectif de mettre en place une instance de coordination autour de l’habitat indigne, les logements impropres à l’habitation et les logements non décents afin de faciliter le repérage des situations, la diffusion des informations, la mobilisation des acteurs et la mise en cohérence des actions.

À terme, le Plan Solidarité Logement 45 prévoit la mise en place d’un guichet unique du repérage, la coordination des différents partenaires en phase de traitement des situations et une information autour de l’habitat indigne.

L’Agence Régionale de Santé (ex-DDASS), la Direction Départementale de la Cohé- sion Sociale, la Direction Départementale des Territoires, la CAF, la MSA, l’ADIL, la SACICAP, l’UNPI, la FNAIM, les collectivités locales dotées d’un PLH, le service d’hygiène de la ville d’Orléans, les délégataires des aides à la pierre sont autant d’acteurs à mo- biliser dans la lutte contre l’habitat indigne.

PSL 45 et habitat indigne

PRÉFECTURE DU LOIRET

• Le péril :

L

a définition de l’habitat indigne recouvre donc différentes catégories de situations portant atteinte à la dignité humaine des occupants. Autant de situations qu’il convient de rappeler.

Textes de référence : articles L.1331-22 à L.1331-31 du code la santé publique et articles L.1334-1 à L.1334-11 du code de la santé publique pour le plomb.

L’insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé des occupants actuels ou éventuels (si le logement est vacant) ou pour les voisins. Elle implique une appréciation de fait qui associe une dégradation du bâti ou des logements à des effets négatifs sur la santé. Ce sont les désordres propres au bâti ou à certains éléments des logements qui doivent être pris en considéra- tion ainsi que la présence de substances dangereuses pour la santé, comme le plomb ou l’amiante.

La mesure de l’insalubrité s’apprécie nécessairement à l’occasion d’une visite des lieux par un agent. La loi ne prévoit pas de caractère contradictoire à cette visite et le propriétaire ne peut exiger d’être présent.

La procédure d’insalubrité peut concerner un ou plusieurs logements, des immeubles bâtis ou non bâtis, vacants ou non, quelque soit leur affecta- tion. Sont ainsi visés les locaux d’hébergement (foyers, hôtels meublés…), les immeubles ou les logements des propriétaires bailleurs publics ou privés, des exploitants d’hôtels meublés mais aussi des propriétaires- occupants.

s

La mise en œuvre de la procédure insalubrité est de la compé- tence du Préfet.

C’est un rapport concluant à l’insalubrité établi par l’Agence Régionale de Santé/ARS (ex-DDASS ou le service communal d’hygiène et de santé / SCHS (un seul service communal d’hygiène et de santé dans le Loiret : Orléans) qui amorce la procédure. Ce rapport peut être à l’initiative de l’ARS, du service communal d’hygiène ou peut faire suite à un signalement émanant d’un maire, d’un Président d’un EPCI (communauté d’agglomération, communauté de communes…), du locataire lui-même ou d’une association, travailleurs sociaux...

Une enquête d’insalubrité va ainsi être réalisée, immeuble par immeuble, logement par logement. Elle peut porter sur les parties communes comme sur les parties privatives. L’appréciation de l’insalubrité relève de la compé- tence d’un agent de l’ARS ou du SCHS. Les propriétaires et les occupants sont tenus de laisser entrer dans le logement les agents. En cas de refus, le juge des référés est saisi par le préfet ou le maire au nom de l’État (si la commune est dotée de son propre service d’hygiène) afin d’autoriser l’entrée dans les lieux.

Le rapport est établi après une visite des lieux. Il comporte la description précise des manifestations d’insalubrité, les travaux proposés lorsqu’il est possible de remédier à l’insalubrité et le constat éventuel du caractère irrémédiable de l’insalubrité (coût des travaux nécessaires au traitement du bâtiment supérieur au coût de la reconstruction ou impossibilité technique de les exécuter).

Au vu de ce rapport, le préfet convoque le CODERST (conseil départemen- tal compétent en matière d’environnement de risques sanitaires ou techno- logiques) afin de rendre son avis sur la réalité, les causes de l’insalubrité, leur caractère irrémédiable ou non et les mesures propres pour y remédier. Les propriétaires et les occupants peuvent produire leurs observations ou être entendus en CODERST.

Le CODERST émet un avis qui sera suivi d’un arrêté préfectoral concluant à une insalubrité irrémédiable ou remédiable.

Dans le cadre d’une insalubrité irrémédiable, l’arrêté préfectoral précise la date à laquelle l’interdiction définitive d’habiter les locaux est applicable, le cas échéant les mesures appropriées pour empêcher leur accès et leur usage voire la démolition de l’immeuble si nécessaire.

Dans le cadre d’une insalubrité remédiable, l’arrêté préfectoral prescrit les mesures appropriées pour y mettre fin ainsi que leur délai d’exécution.

L’arrêté peut également prévoir, s’il y a lieu, une interdiction temporaire d’habiter.

Si le propriétaire n’exécute pas les travaux, ceux-ci seront réalisés d’office, après mise en demeure restée infructueuse.

Lorsque les travaux prescrits ont été réalisés, et après vérification de leur exécution par les agents de l’ARS ou du SCHS, le préfet, par arrêté, en constate la conformité, prononce la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité et le cas échéant la mainlevée de l’interdiction d’habiter.

• L’insalubrité

Les composantes de l’habitat indigne :

Textes de référence : articles L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l’habitation.

Le péril est défini par la notion de danger pour la sécurité publique. Il implique qu’un immeuble, quelle qu’en soit la nature, puisse par son effondre- ment compromettre la sécurité, ou que cet immeuble n’offre plus les garanties de solidité néces-

saires au maintien de la sécurité publique.

Trois conditions doivent être réunies pour initier une

procédure de péril : il doit s’agir d’un bâtiment, d’un immeuble ; le danger doit émaner de l’édifice lui-même et non pas d’une cause extérieure ; la sécurité publique (passants ou occupants) doit être menacée.

s

la mise en œuvre de cette procédure est de la compétence du maire.

C’est un constat réalisé par le maire lui-même ou le signalement de toute personne qui amorce la procédure. Selon l’état de l’immeuble, le maire peut déclencher une procédure de péril ordinaire ou imminent.

Dans le cadre d’un arrêté de péril ordinaire, après avoir fait constater les désordres (par les services de la mairie, homme de l’art…), le maire informe le propriétaire et lui demande de faire part de ses observations pour respecter l’aspect contradictoire de cette procédure.

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À défaut de réponse ou de travaux réalisés pour faire cesser le péril, le maire prend un arrêté de péril. L’arrêté peut également prévoir, s’il y a lieu, une interdiction temporaire ou définitive d’habiter. Si le propriétaire n’exécute pas les travaux, ceux-ci seront réalisés d’office, après mise en demeure restée infruc- tueuse. Lorsque les travaux prescrits ont été réalisés, et après vérification de leur exécution par un homme de l’art, le maire, par arrêté, en constate la conformité et prononce la mainlevée de l’arrêté de péril et le cas échéant la mainlevée de l’interdic- tion d’habiter.

C’est l’urgence de la situation constatée par le maire et validée par un expert qui permet de déclencher une procédure de

péril imminent. Après un avertissement adressé au proprié- taire, le maire saisit le tribunal administratif pour demander la nomination d’un expert. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril imminent, le maire peut édicter des mesures provisoires sans l’accord préalable du propriétaire (étaiement, évacuation...). Si le propriétaire réalise des travaux sans toutefois mettre fin à tout péril, le maire doit poursuivre la procédure en péril ordinaire pour qu’il soit mis fin durable- ment au danger. Toutefois, si tous les travaux prescrits ont été réalisés, le maire, par arrêté, en constate la conformité, et prononce la main levée de l’arrêté de péril et le cas échéant la mainlevée de l’interdiction d’habiter.

La notion de non décence

Un logement non décent est un logement présentant des risques manifestes pour la sécurité physi- que des occupants ou leur santé et dépourvu d’équipements de confort habituel permettant d’ha- biter normalement.

L’obligation de délivrer un loge- ment décent concerne tous les lo- gements à usage d’habitation prin- cipale. Le logement doit répondre à l’ensemble des caractéristiques du décret du 30/01/02 afin de ne pas être déclaré non décent.

Attention, ne pas répondre à un seul des critères suffit à faire bas- culer un logement en non décent.

Si tel est le cas, la demande de mise en conformité, après l’échec d’un arrangement amiable, est une action de droit privé à mener de- vant la Commission Départemen- tale de Conciliation et/ou devant le Tribunal d’Instance.

Les aides financières : L’Anah et les collectivités locales.

Priorité du Plan de Cohésion Socia- le, la lutte contre l’habitat indigne est un des objectifs primordiaux de l’Anah, renforcé par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions.

Ainsi pour aider les propriétai- resbailleurs et les propriétaires occupants, les subventions de l’Anah peuvent contribuer au fi- nancement des travaux et sont majorées en cas d’insalubrité (sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité). Le Conseil général du Loiret et l’agglomération Orléa- naise viennent abonder ces aides ainsi que certaines collectivités dans le cadre d’OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) ou de PIG (programme d’intérêt général).

À savoir

Texte de référence : article L.1331-22 du code de la santé publique.

Les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouver- tures sur l’extérieur sont interdits à l’habitation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

s

la mise en œuvre de cette procédure est de la compétence du préfet, qui, sans procédure particulière, met en demeure le propriétaire de faire cesser cette situation dans le délai qu’il fixe. Cette mise en demeure est réalisée par arrêté, assortie éventuellement de sanctions pénales.

Texte de référence : article L.1331-23 du code de la santé publique.

Des locaux ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation. Cette disposition vise des propriétaires qui louent des locaux en suroccupation en toute connaissan- ce de cause. Elle ne vise pas l’hypothèse d’un surpeuplement provoqué par les occupants eux-mêmes.

Les seules règles de peuplement existantes concernent les conditions d’attribution des aides au logement. Dans ce cadre, le logement doit présenter une surface globale au moins égale à 9 m² pour une personne isolée, 16 m² pour deux personnes et 9 m² par personne supplémentaire.

s

la mise en œuvre de cette procédure est de la compétence du préfet, qui, sans procédure particulière, met en demeure le propriétaire de faire cesser cette situation dans le délai qu’il fixe. Cette mise en demeure est réalisée par arrêté, assortie éventuellement de sanctions pénales.

Texte de référence : article L.1331-24 du code de la santé publique.

Des locaux, qui ne sont pas eux-mêmes impropres à l’habita- tion, mais présentent un danger pour la santé et la sécurité de leurs occupants en raison de l’utilisation qui en est faite, peuvent donner lieu à injonction. Il peut s’agir de locaux d’habitation utilisés également à d’autres fins (ateliers, stockages de denrées…) ou attenant à des locaux d’activités sans être correctement isolés.

s

La mise en œuvre de cette procédure est de la

compétence du Préfet, qui après avis du CODERST prend un arrêté mentionnant les prescrip- tions destinées à mettre fin aux dangers constatés ainsi que le délai de leur exécution.

En cas de défaillance du proprié- taire, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser le danger.

• Les locaux impropres par nature à l’habitation

• Les locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de surpeuplement

• Locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite

proposition de stage

Vous souhaitez réaliser une session d’information sur l’habitat indigne (défi- nition de l’habitat indigne, les différentes procédu- res de la non décence à l’insalubrité, les droits des occupants), n’hésitez pas à nous contacter au : 02 38 62 47 07.

i

Le traitement de la situation des occupants

Textes de référence : articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le code de la construction et de l’habitation prévoit des dispositions protectrices pour les occupants de locaux frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, de locaux impropres par nature à l’habitation, de logements mis à disposition en suroc- cupation, de locaux dangereux pour raisons d’utilisation.

Les occupants protégés sont les titulaires d’un droit d’usage, les locataires, les sous-locataires, les occupants de bonne foi, les résidents des foyers et autres établissements d’héber- gement (hôtels meublés) dès lors que le logement constitue l’habitation principale. Tout occupant est présumé de bonne foi. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par tout moyen par le propriétaire. En cas de litige, le litige devra être tranché par le juge du tribunal d’instance.

Les mesures de protection insérées dans le code de la construction et de l’habitation permettent à l’occupant :

• De suspendre le paiement de ses loyers à compter du 1^er jour du mois qui suit l’envoi de la mesure de police jusqu’au 1^er jour du mois qui suit le constat de réalisation des travaux prescrits.

• De voir son bail proroger d’une période équivalente à celle de la suspension des loyers

• D’obtenir un hébergement ou un relogement :

le propriétaire a l’obligation d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants dès lors que les prescritions de l’autorité administrative sont assorties d’une interdiction d’habiter temporaire ou définitive ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent temporai- rement inhabitable le logement.

Directeur de rédaction : Magali Bertrand Directeur de publication : Magali Bertrand Illustrations : Christian Hirlay

Conception et réalisation graphique : Nicolas Gaultier

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ADIL du Loiret :

Tél. : 02 38 62 47 07 • adil45@wanadoo.fr 1 rue de l’université - 45000 Orléans Papier recyclé et imprimé chez un imprimeur

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AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET

La CAF du Loiret et la non décence des logements :

L

e bénéfice de l’allocation logement est attribué aux personnes dont le logement répond aux normes de décence (ainsi que de peuplement et sous conditions de ressources). Le dossier de demande d’allocation logement comprend d’ailleurs une déclaration sur l’honneur du propriétaire relative à la décence du logement.

L’une des conséquences de la non décence est la suspension du versement de l’allocation logement.

Toutefois, à titre dérogatoire, l’allocation logement peut être maintenue pendant une durée de 6 mois si le locataire entame une démarche (amiable ou judiciaire) auprès de son bailleur visant à demander la mise aux normes de son logement. Si à l’issue des 6 mois, l’allocataire n’apporte pas la preuve d’une démarche, le versement de l’allocation logement est suspendu.

C’est pour éviter cette suspension, préjudiciable tant au locataire qu’au propriétaire, que la CAF du Loiret a décidé, en partenariat avec la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale, l’Agence Régionale de Santé et l’ADIL, de mener une action de lutte contre la non décence et l’habitat indigne. L’objectif est de mieux accompagner les familles ayant des difficultés liées à leur logement, notamment par le développe- ment de diagnostics. Il est également prévu un accompagnement des bailleurs par une information personnalisée relative au cadre juridique de la location et aux aides à l’amélioration de l’habitat susceptibles d’être mobilisées en partenariat avec l’ADIL.

Anah :

131 rue du faubourg Bannier - 45000 ORLÉANS 02 38 52 47 75

CAF du Loiret :

Place St-Charles - 45000 ORLÉANS 02 38 51 77 21

Commission de médiation (secrétariat) : 131 rue du faubourg Bannier - 45000 ORLÉANS 02 38 42 42 58

Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale du Loiret :

131 rue du faubourg Bannier - 45000 ORLÉANS 02 38 77 31 40 (ou 31 41)

Pôle Environnement Hygiène de la ville d’Orléans (Service Communal d’hygiène et de Santé) : 4 quai du Chatelet - 45000 ORLÉANS 02 38 79 24 05

SACICAP – la Ruche : 33 rue de Bourgogne

BP 51 557 - 45005 ORLÉANS Cedex 1 02 38 54 32 10

LES ADRESSES UTILES :

L’habitat indigne et les travailleurs sociaux : Les travailleurs sociaux consti- tuent un relais indispensable en raison de leur présence sur le terrain au contact direct des familles en difficultés.

Compte tenu de l’état du loge- ment et de ses conséquences sur la santé et la sécurité des oc- cupants, l’objectif du travailleur social va être de faire prendre conscience de sa situation à l’occupant, puis le cas échéant de le convaincre de signaler le logement. Le travailleur social peut aider l’occupant dans ses démarches de signalement. Il est nécessaire de favoriser le signalement avec l’accord des occupants, car c’est reconnaître la place de l’usager comme sujet acteur. En cas de refus par l’oc- cupant à signaler sa situation, seuls les cas graves pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants doivent faire l’objet d’un signalement par la travailleur social, qui lèvera son secret professionnel.

Obligations d’entretien du locataire

Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du lo- gement et de ses équipements.

Il s’agit des mesures à prendre au fil des jours pour éviter une lente dégradation du logement.

Le défaut d’entretien du loge- ment par le locataire peut aussi conduire à des situations d’habi- tat indigne.

Si le locataire n’exécute pas ses obligations, le bailleur peut soit l’y contraindre, au besoin judi- ciairement, soit demander la résiliation judiciaire du bail.

À savoir i

informations supplémentaires

Numéro 3 • Édition : septembre 2009

L’habitat indigne et la loi DALO

L

a loi « droit au logement opposable » du 5 mars 2007 permet aux personnes en difficultés d’accéder à un logement ou à un hébergement. Ces personnes peuvent déposer un recours devant une commission : la commission de médiation. C’est elle qui déter- minera les situations prioritaires et urgentes pour l’attribution d’un logement ou d’un hébergement.

La loi DALO reconnaît 6 catégories de publics prioritaires parmi lesquels les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux. Pour autant, compte tenu des obligations de relogement ou d’hébergement pesant sur les propriétaires, la commission de médiation va privilégier la procédure de lutte contre l’habitat indigne. Son objectif est de ne pas se substituer au propriétaire et que ce dernier assume ses responsabilités.

La commission est souveraine dans ses décisions. Elle apprécie les dossiers au cas par cas et pour cela s’appuie sur des éléments objectifs, tels que des rapports de l’ARS ou du service d’hygiène, la situation géographique du logement,

l’état d’avancement de la procédure… mais aussi sur des éléments plus subjectifs comme la bonne foi du locataire.

Les autres coups de pouce financiers : les prêts « missions sociales » de la SACICAP*

L

es SACICAP interviennent désormais auprès des ménages exclus des mécanismes de marché ou des dispositifs clas- siques d’aides. Les SACICAP participent ainsi, par l’octroi d’un prêt à 0%, au financement de travaux de ménages modestes, dès lors que ces travaux visent notamment à sortir le logement de l’indignité. Ce prêt d’une durée de 18 ans, avec possibilité de différé d’amortissement, s’élève à 25 000 €. Il s’adresse

aux propriétaires-occupants dont les revenus n’excèdent pas les plafonds des prêts PAS. Il peut tout à fait être cumulé avec d’autres aides ou subventions (celles de l’Anah par exemple).

L’octroi du prêt est subordonné à la décision favorable d’un comité d’engagement.

Quelques données statistiques

Le PPPI par statut d'occupation

0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000

propriétaires

occupants locataires du parc

privé autres

statut d'occupation

0%

2%

4% 4%

8%

11%

6%

8%

10%

12%

Nombre de PPPI Taux de PPPI

nombre de PPPI taux de PPPI

La part du PPPI selon le mode d'occupation et l'âge de la personne de référence du ménage

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

moins de 31 ans entre 31 et 60 ans plus de 60 ans Propriétaires occupants

Locataires du parc privé

Les logements susceptibles d’être indignes sont autant occupés par leur pro- priétaire (50 %, soit 7 006 unités) que par des locataires du parc privé (45 %, soit 6 382 unités) alors que ces derniers ne représentent qu’un quart du parc privé total.

Proportionnellement, c’est dans le parc locatif que l’on relève la part du PPPI la plus importante : 11 % de locataires contre seulement 4 % chez les proprié- taires occupants.

La part du parc locatif privé potentiellement indigne est encore plus im- portante dans les secteurs très denses tels que l’agglomération d’Orléans.

En effet, sur près de 5 000 logements du PPPI comptabilisés sur ce terri- toire, 3 231 concernent les locataires du parc privé (65 %). L’importance du locatif privé sur ce secteur conduit à nuancer ce constat.

Source : ODH, d'après DGI FILOCOM

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• Journal des partenaires du PDALPD du Loiret • Numéro 3 - septembre 2009 • 5

* Société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété

Monsieur MAYER, Président de l’UNPI 45 L’UNPI du Loiret s’associe à la lutte contre l’habitat indigne et rappelle régulièrement à tout propriétaire-bailleur son obli- gation de délivrer un logement décent. L’UNPI 45 encourage d’ailleurs les bailleurs à faire réali- ser un diagnostic de décence par un professionnel indépendant au moment de la signature de tout contrat de location. L’UNPI 45 a, dans ce cadre, signé un partena- riat avec un diagnostiqueur. Il en va de la bonne relation proprié- taire/locataire. Le bailleur peut attester de sa bonne foi, notam- ment lorsqu’il est en désaccord avec un locataire indélicat, qui aurait laissé le logement se dé- grader peu à peu.

Dans la lutte contre l’habitat indigne, l’UNPI 45 souhaite que les bailleurs soient rapidement associés à toute procédure enga- gée, notamment lors de la visite par un agent de la DDASS ou du service d’hygiène. Etre associé en amont permettrait probable- ment de solutionner prompte- ment et efficacement une situa- tion difficile.

L’action de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire

La Communauté d’Aggloméra- tion Orléans Val de Loire a mis en place sur son territoire un PIG (programme d’intérêt général) pour la période de septembre 2006 à fin 2009 avec pour thé- matiques le développement de logements locatifs à loyers maî- trisés, la résorption de la vacance et la lutte contre l’insalubrité dans le parc privé.

Cette action a permis de financer des travaux dans 33 logements indignes (insalubrité ou péril). 10 avaient vocation à être occupés par leur propriétaire et 23 à être loués.

Afin d’améliorer le repérage et le traitement de ces situations, un groupe de travail technique a été constitué. Dans ce cadre, il a été décidé, à titre expérimen- tal, dans les quartiers à priori les plus touchés par les phénomè- nes d’insalubrité, de diffuser un autodiagnostic , afin que leurs occupants, qu’ils soient pro- priétaires ou locataires, puissent évaluer l’état de leur habitation.

2 500 diagnostics ont ainsi été distribués. Une réponse adaptée et personnalisée est apportée à toutes les personnes ayant re- tourné l’autodiagnostic.

Interview U

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Quelques données statistiques ^(suite)

L’âge des personnes de référence des ménages propriétaires d’un logement potentiellement indigne s’établit à plus de 60 ans dans près de 60 % des cas.

À l’inverse, les ménages logés dans le parc locatif privé potentiel- lement indigne sont à 53 % âgés entre 30 et 60 ans et 29 % âgés de moins de 31 ans.

En terme de taille de ménage, l’habitat potentiellement indigne accueille essentiellement des petits ménages, tant pour les pro- priétaires occupants que pour les locataires du privé. Un ménage sur deux est composé d’une seule personne et près d’un ménage sur quatre est composé de deux personnes.

Le PPPI par statut d'occupation

0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000

propriétaires

occupants locataires du parc

privé autres

statut d'occupation

0%

2%

4% 4%

8%

11%

6%

8%

10%

12%

Nombre de PPPI Taux de PPPI

nombre de PPPI taux de PPPI

La part du PPPI selon le mode d'occupation et l'âge de la personne de référence du ménage

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

moins de 31 ans entre 31 et 60 ans plus de 60 ans Propriétaires occupants

Locataires du parc privé

Source : ODH, d'après DGI FILOCOM

La part du parc privé potentiellement indigne dans les résidences principales en 2007

Comparativement à d’autres territoires, le phénomène d’habitat susceptible d’être indigne apparaît assez peu important dans le Loiret. Toutefois, à des échelles plus fines, certains secteurs paraissent davantage concernés, notamment dans la moitié Est du département et plus particulièrement dans le quart Nord-Est ainsi qu’à la frontière Sud-Est. Cette affirmation est toutefois à relativiser compte tenu de la taille modeste des communes concernées.

À la lumière de ces élé- ments, deux profils de ménages semblent être concernés par l’habitat potentiellement indigne :

- Les personnes seules et âgées, propriétaires de leur logement et implantées dans les zones plus rurales.

- Les jeunes ménages d’une ou deux personnes, loca- taires d’un petit logement, situé plutôt en milieu urbain.