NATIONS UNIES
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
COMMISSION ECONOMIQUE POUR L’AFRIQUE COMMISSION ECONOMIQUE POUR L’AFRIQUE
Vingt et unième réunion du Comité d’experts de la Trente-cinquième session de la Commission/Conférence Conférence des ministres africains des finances, de la des ministres africains des finances, de la planification planification et du développement économique et du développement économique
Johannesburg (Afrique du Sud) Johannesburg (Afrique du Sud) 16 - 18 octobre 2002 19 – 21 octobre 2002
PROJET DE REVISION DES STATUTS DE
L’INSTITUT AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE PLANIFICATION
Distr.: GENERALE
E/ECA/CM.1/8 4 octobre 2002
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
E
1. En application de sa décision 32/428B adoptée à sa 111ème séance le 21 décembre 1977, l’Assemblée générale:
a) A pris acte du rapport du Secrétaire général 1 et des observations formulées devant la Cinquième Commission, le 15 décembre 1977, par le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires;2
b) A décidé de prier le Conseil économique et social de transmettre les statuts de l’Institut africain de développement économique et de planification à Conférence des ministres de la Commission économique pour l’Afrique, pour examen et révision, compte tenu des propositions formulées par le Secrétaire général dans son rapport.
2. La Conférence des ministres de la Commission économique pour l’Afrique a adopté à sa 207ème séance, le 27 mars 1979, sa résolution 350 (XIV) dont les paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit:
a) Adopte les statuts révisés de l’Institut tels qu’ils ont été modifiés par la cinquième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies et entérinés par le Comité exécutif de la Commission après amendement de l’alinéa (d) du paragraphe 2 de l’article IV qui figure en annexe à la présente résolution;
b) Invite le Secrétaire exécutif à soumettre les statuts qui auront été adoptés au Conseil économ ique et social, pour approbation par l’Assemblée générale.
3. Le Conseil économique et social a, pour sa part, par sa décision 1979/72 du 3 août 1979, décidé de porter à l’attention de l’Assemblée générale à sa trente -quatrième session, les statuts révisés de l’Institut africain de développement économique et de planification, annexés à la Résolution 350 (XIV) de la Conférence des ministres.
4. En conséquence, le texte des statuts révisés est reproduit en annexe pour être examiné par la cinquième Commission conjointement avec le Chapitre III du rapport du Conseil économique et social.
1 A/C.5/32/62
2 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente deuxième session, Cinquième Commission, 64ème Séance, par.1
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ANNEXE
Statuts de l’Institut africain de développement économique et de planification Article premier
Objectifs et attributions de l’Institut
1. L’Institut a pour objectif princ ipal de former les spécialistes et les cadres supérieurs des institutions et services africains responsables du développement et de la planification économique.
Cette formation comporte des travaux de recherche et d’appui appropriés. L’Institut organise également des séminaires de durée variable sur des problèmes pratiques de développement national ou régional et sur la planification de divers secteurs économiques. Les attributions de l’Institut sont les suivantes:
a) Organiser en son siège des cours de formation de durée variable sur divers aspects du développement et de la planification. Le Conseil d’administration détermine périodiquement, sur avis du Comité consultatif des études et de la recherche, le programme de ces cours et les conditions d’admission. Le Conseil détermine également le type et la nature de diplômes délivrés à la fin de ces cours;
b) Organiser dans les pays africains, en coopération avec les services nationaux appropriés et les institutions spécialisées intéressées, des séminaires de durée variable sur les problèmes pratiques que posent le développement et la planification à l’échelon national et régional;
c) Fournir des services consultatifs à la demande des gouvernements et dans la mesure où le programme de formation le permet;
d) Etablir une documentation destinée à être diffusée dans toute l’Afrique à l’intention des spécialistes de la recherche, des institutions nationales traitant des problèmes du développement économique et des organisations sous-régionales qui s’occupent de planification et de développement économiques;
e) En exerçant ces quatre attributions, tel qu’indiqué aux alinéas (a) à (d) susvisés, l’Institut doit prendre en considération l’intérêt primordial qu’il y a à promouvoir et à défendre l’indépendance économique des pays africains.
Article II Siège de l’Institut 1. L’Institut a son siège à Dakar (Sénégal).
2. Le Gouvernement hôte fournit, en accord avec l’Organisation des Nations Unies, les locaux, les installations et les services appropriés nécessaires au bon fonctionnement de l’Institut.
Article III
Statut et structure de l’Institut
1. L’institut est un organe subsidiaire de la Commission économique pour l’Afrique.
2. L’Institut a son Conseil d’administration et son budget propre. Le Règlement financier et le Statut du personnel de l’Organisation des Nations Unies en régissent le fonctionnement, sauf lorsque l’Assemblée générale en décide autrement. L’Institut doit également se conformer aux Règles de gestion financière, au Règlement du personnel et à tous les autres textes administratifs émanant du Secrétaire général, sauf lorsque ce dernier en décide autrement.
3. L’Institut comporte en outre un Comité exécutif, un Conseil consultatif des études et de la recherche, un Directeur et le personnel chargé de le seconder.
Article IV
Le Conseil d’administration 1. Le Conseil d’administration comprend les membres suivants:
a) Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique, qui en est le Président de droit;
b) Un représentant du Gouvernement sénégalais;
c) Douze membres nommés par la Conférence des ministres de la Commission économique pour l’Afrique sur proposition de la Conférence des planificateurs africains. Ces membres, nommés à titre personnel en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines dont s’occupe l’Institut, doivent être ressortissants de douze pays africains différents choisis dûment compte tenu du principe de la répartition géographique. Ils sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat est renouvelable. Pour des raisons de continuité, six des douze membres sont initialement nommés pour deux ans. Les sièges devenus vacants par suite d’incapacité ou de démission sont pourvus à titre intérimaire par le Comité exécutif de la CEA ou par la Conférence des ministres selon celu i de ces deux organes qui se réunit à la date la plus rapprochée;
d) Pendant la durée de l’assistance du PNUD à l’Institut, un représentant du PNUD qui est en principe le représentant résident du PNUD à Dakar, participe aux délibérations du Conseil d’administration sans droit de vote;
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e) Le Directeur de l’Institut exerce les fonctions de secrétaire du Conseil d’administration.
2. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:
a) Formuler les principes généraux et les politiques régissant les activités de l’Institut, y compris les conditions générales d’admission;
b) Examiner et approuver les programmes de travail et les budgets s’y rapportant;
c) Examiner et approuver le rapport annuel du Directeur sur les travaux de l’Institut, ainsi que le rapport budgétaire et financier de l’année précédente;
d) Présenter, à la réunion appropriée du Comité exécutif de la Commission économique pour l’Afrique ou de la Conférence des ministres, un rapport annuel sur les travaux de l’Institut comportant un état financier de toutes les recettes et de toutes les dépenses, approuvé par les vérificateurs des comptes;
e) Réexaminer la gestion de l’Institut et formuler les recommandations qu’il juge appropriées.
3. Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, une fois pour adopter le budget et le programme d’activité et une fois pour examiner le rapport de gestion et le rapport financier. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président ou d’un tiers de ses membres. Le Conseil d’administration adopte son règlement intérieur.
---Début de l’amendement proposé ---
Article IV proposé Le Conseil d’administration
1. Les membres du Conseil d’administration sont nommés par la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, sur recommandation de son Comité d’experts. Les membres sont nommés à titre personnel en raison de leur compétence et de leur expérience dans des domaines du ressort de l’Institut. A l’exception des représentants des organisations régionales et du pays hôte qui sont des membres permanents, tous les autres sont nommés pour une période de trois ans et leur mandat n’est renouvelable qu’une seule fois. Pour des raisons de continuité, la moitié des membres est initialement nommée pour deux ans. Les sièges devenus vacants par suite d’incapacité ou de démission sont pourvus à titre intérimaire par la Conférence des ministres de la CEA.
2. Le Conseil d’administration comprend les membres suivants:
a) Dix (10) représentants des gouvernements africains, deux de chacune des cinq régions du continent (Afrique du Nord, Afrique de l’Ouest, Afrique de l’Est, Afrique centra le et Afrique australe);
b) Un représentant de chacune des trois (3) organisations régionales, à savoir : la Commission économique pour l’Afrique, l’Union africaine et la Banque africaine de développement (BAD);
c) Deux représentants du secteur privé, sans droit de vote;
d) Deux représentants de la société civile, sans droit de vote;
e) Un représentant du Gouvernement du Sénégal en tant que pays hôte;
f) Un représentant du Conseil consultatif;
g) Le Directeur de l’institut agissant en tant que secrétaire du Conseil d’administration;
h) Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique est le président de droit du Conseil d’administration;
i) Pendant la durée de l’assistance du PNUD à l’Institut, un représentant du PNUD, qui est en principe le représentant résident du PNUD à Dakar, participe aux délibérations du Conseil d’administration sans droit de vote;
3. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:
a) Formuler les principes généraux et les politiques régissant les activités de l’Institut, y compris les conditions générales d’admission;
b) Examiner et approuver les programmes de travail et les budgets s’y rapportant;
c) Examiner et approuver le rapport annuel du directeur sur les travaux de l’Institut, ainsi que le rapport budgétaire et financier de l’année précédente;
d) Présenter, à la réunion appropriée de la Conférence des ministres africains de la CEA, un rapport annuel sur les travaux de l’Institut comportant un état financier de toutes les recettes et de toutes les dépenses approuvées par les vér ificateurs des comptes;
e) Réexaminer la gestion de l’Institut et formuler les recommandations qu’il juge appropriées;
f) Sélectionner parmi ses membres cinq (5) personnes pour le Comité exécutif.
4. Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans pour adopter le budget et le programme d’activité, et pour examiner le rapport de gestion et le rapport financier. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou d’un tiers de ses membres. Le Conseil d’administration adopte son règlement intérieur.
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Le Comité exécutif
5. Le Comité exécutif présente un rapport et fait des recommandations pour adoption au Conseil d’administration. Il se réunit deux fois par an pour surveiller la mise en œuvre des programmes et des décisions du Conseil d’administration. Il donne également au Directeur des avis pour la gestion de l’Institut. Le Comité exécutif se compose comme suit :
Le président du Conseil d’administration;
(a) Un représentant des gouvernements;
(b) Un représentant des trois organisations régionales;
(c) Un représentant du secteur privé;
(d) Un représentant de la société civile;
(e) Le Directeur de l’Institut.
--- Fin de l’amendement proposé --- Article V
Le président du Conseil d’administration 1. Le président du Conseil a les attributions suivantes:
a) Convoquer les réunions du Conseil d’administration et en établir l’ordre du jour;
b) Nommer, par délégation de pouvoirs du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le Directeur et les autres fonctionnaires de l’Institut;
c) Avec l’approbation du Conseil d’administration, solliciter et recevoir une aide des institutions spécialisées des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et d’autres sources.
Article VI Le Directeur
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies nomme le Directeur de l’Institut sur la recommandation du Secrétaire exécutif de la CEA. Le Secrétaire exécutif consulte le Conseil d’administration avant de faire sa recommandation. Le mandat initial du Directeur est de trois ans ; il est renouvelable pour des périodes successives de deux ans chacune.
2. Le Directeur est assisté d’un directeur adjoint.
3. Le Directeur a la responsabilité de l’organisation, de la direction et de l’administration de l’Institut. Il doit, en se conformant à la politique arrêtée par le Conseil d’administration:
a) Soumettre le programme et le budget de l’Institut à l’approbation du Conseil d’administration;
b) Exécuter les programmes et effectuer les dépenses prévues au budget pour lesquelles des ressources sont effectivement allouées;
c) Soumettre, chaque année, au Conseil d’administration un rapport sur les activités de l’Institut, ainsi qu’un rapport complet sur l’exécution du budget de l’année écoulée;
d) Soumettre les noms des fonctionnaires de rang supérieur au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique pour approbation et nomination, selon la classe des postes à pourvoir;
e) Choisir et nommer le personnel de l’Institut, à l’exception des catégories de fonctionnaires mentionnés à l’alinéa d) ci-dessus, en consultation avec le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique;
f) Conclure avec d’autres organismes nationaux et internationaux les arrangements nécessaires pour l’utilisation des services offerts par l’Institut, étant entendu que les arrangements avec les organismes nationaux seront conclus avec l’accord des gouvernements intéressés.
Article VII
Conseil consultatif des études et de la recherche 1. Le Conseil consultatif des études et de la recherche comprend:
a) Le Directeur de l’Institut;
b) Le Directeur adjoint;
c) Deux professeurs nommés par le Directeur;
d) Un représentant de la Commission économique pour l’Afrique;
e) Un représentant de chacune des institutions des Nations Unies intéressées;
f) Quatre professeurs ou chercheurs nommés par le président du Conseil d’administration, compte tenu du principe d’une répartition géographique équitable;
g) Deux universitaires non africains spécialistes de disciplines appropriées, l’un venant d’un pays développé et l’autre d’un pays en développement, nommés par le Conseil d’administration, sur proposition de son président.
2. Les membres du Conseil consultatif des études sont appelés à exercer un mandat d’au moins trois ans.
3. Le Directeur est le président du Conseil consultatif des études et de la recherche.
4. Le Conseil consultatif des études et de la recherche est chargé de donner des avis techniques quant à l’élaboration des programmes d’études et de recherche de l’Institut.
5. Le Conseil consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Il formule, à cette réunion, des recommandations sur le futur programme de travail de l’Institut, qui sont soumises au Conseil d’administration.
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Article VIII
Coopération avec le secrétariat de la Commission économique pour l’Afrique
Le secrétariat de la Commission économique pour l’Afrique apporte à l’Institut, dans les limites des ressources dont il dispose, toute l’aide possible en vue de faciliter sa tâche dans le domaine de la planification économique en faveur de l’Afrique. En particulier, la CEA doit, de temps à autre, mettre à la disposition de l’Institut, sur sa demande, du personnel expérimenté pour donner des cours, pour aider à superviser les recherches et pour animer les séminaires.
Article IX
Ressources et règles de gestion financière de l’Institut
Les ressources de l’Institut proviennent des contributions des gouvernements africains et du PNUD. L’Institut peut recevoir d’autres contributions en espèces ou en nature provenant de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées, d’autres organisations et institutions gouvernementales, de gouvernements et d’organisations non gouvernementales. Lorsque de telles offres de contributions supplémentaires sont faites à l’Institut, il appartient dans chaque cas au président du Conseil d’administration, sur proposition du Directeur de l’Institut, de décider s’il y a lieu de les accepter, compte tenu des objectifs fondamentaux de l’Institut et des dispositions pertinentes de ses règles de gestion financière. Le président du Conseil d’administration fait rapport à ce sujet à la session suivante du Conseil d’administration.
Article X Dispositions générales
1. Les présents statuts abrogent ceux qui ont été adoptés par la résolution 93(IV) du 27 février 1964, à la 109ème séance plénière de la Commission économique pour l’Afrique.
2. Le Secrétaire général est prié de publier des instructions administratives révisées afin d’assurer la mise en application effective des présents statuts.
