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PLAN LOCAL NOTICE DE PRESENTATION EN VUE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

NOTICE DE PRESENTATION EN VUE DE LA

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

D’URBANISME

(2)

I. Introduction

A. Historique du plan local d’urbanisme de la commune de Fosses

La Ville de Fosses a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) le 23 janvier 2007.

Par la suite, ce document a fait l’objet de plusieurs évolutions :

− une 1ère modification approuvée le 18 janvier 2012,

− une mise à jour en date du 24 juillet 2018,

L’objet de ce document est de présenter le projet de modification simplifié n°1 du PLU.

B. Justification de la procédure de modification simplifiée du PLU

Le législateur offre aux collectivités la possibilité de recourir à différentes procédures d’évolution de leurs documents d’urbanisme :

- la procédure de mise à jour (articles R123-22 du code de l’urbanisme),

- la procédure de modification simplifiée (articles L153-45 et L153-47 du code de l’urbanisme), - la procédure de modification (articles L153-36 à L153-38 et L153-40 du Code de l’Urbanisme), - la procédure de révision dite « allégée » (article L153-34 du code de l’urbanisme),

- la procédure de révision globale du document (articles L153-31 à L153-35 du code de l’urbanisme).

Sous réserve des cas listés ci-après où une révision s’impose en application des articles L153-31 à L153-35 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la collectivité envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

Cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :

- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

- de diminuer ces possibilités de construire,

- de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

La présente modification simplifiée n°1 du PLU est donc éligible à cette procédure de modification simplifiée pour la suppression de l’emplacement réservé « E » au PLU en vigueur et l’affectant à une fonction « assainissement E.U (eaux usées) » (cf. annexe 3 du Plan Local d’Urbanisme relatif à la liste des emplacements réservés, aux voies et ouvrage public, installation d’intérêt général et aux espaces verts).

C. Déroulement de la procédure

Les différentes étapes de la procédure sont :

- la procédure de modification simplifiée n°1 est engagée à l'initiative du maire via l’arrêté U19/172 en date du 05 octobre 2019),

- la délibération du Conseil Municipal pour préciser les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1,

- la notification du dossier de modification simplifiée n°1 au Préfet et aux personnes publiques associées,

- la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 et des avis émis par les PPA - l'examen des observations du public et des avis recueillis pour prise en compte dans le dossier, - le bilan de la mise à disposition est présenté au Conseil Municipal pour approbation,

- la publication et la transmission au préfet de la modification simplifiée n°1 pour la rendre exécutoire.

(3)

II. Modifications portant sur le règlement écrit et graphique

A. Motivation de la modification

B. Le règlement écrit

Le règlement écrit sera modifié de la manière suivante :

 l’annexe n°3 « Liste des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installation d’intérêt général et aux espaces verts », l’emplacement « E » sera supprimé du tableau inventoriant ces emplacements réservés sur la commune de Fosses.

N° DE

L’E.R. ENDROIT CONCERNÉ AFFECTATION PARCELLE SURFACE

A

1 – 111 av Laverdure / Beau Point

Parkings et espaces verts

AC 571 248 m²

2 – Angle Chantilly /

Laverdure AE 126 + AE 127 411 m²

3 – 53 avenue Laverdure /

rue Plateau AC 1085 216 m²

4 – RD922, parcelle 207 AA 207 642 m²

La parcelle AC 617 située au 202 Avenue Henri Barbusse a été incorporée au domaine privé communal suite à la délibération CM2014/26 novembre n°8 en date du 26 novembre 2014 à l’issue d’une procédure de foncière du bien vacant et sans maître.

Depuis une réflexion a été entamée sur la nécessité de maintenir cette servitude de 286.00m². L’avis technique du SICTEUB en date du 20 juillet 2019 portant sur l’optimisation hydraulique du système d’assainissement vient conclure ce cheminement et confirme, la non-utilité de maintenir ce servitude.

Parallèlement à ces questions techniques, la collectivité a analysé l’opportunité financière du projet de cession de cette parcelle. En ce sens, la délibération n°2019.010 en date du 27 mars 2019 et approuvant le budget primitif 2019, entérine la vente de la parcelle AC 617 en tant que recette de produits des cessions d’immobiliers.

En conséquence, la Ville souhaite supprimer cet emplacement réservé « E ».

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B

1 - Angle Mesnil / Laverdure

Bassin de rétention

AE 760 825 m²

2 – Angle Barbusse / Mesnil AE 216 331 m²

C Parcelles agricoles Cimetière ZA126 et AB153 11 428 m²

D

Sud du cimetière

Équipement municipal (extension du centre technique municipal, bassin de rétention,

cheminements piétonniers)

AB 151, 152.

AB 153 et 154 (en partie)

21 233 m²

E 202, av H. Barbusse Assainissement AC 617 286m²

Ainsi, suite à cette suppression, le tableau ci-dessous des emplacements réservés (annexe3) annulera et remplacera le précédent comme suit :

N° DE

L’E.R. ENDROIT CONCERNÉ AFFECTATION PARCELLE SURFACE

A

1 – 111 av Laverdure / Beau Point

Parkings et espaces verts

AC 571 248 m²

2 – Angle Chantilly /

Laverdure AE 126 + AE 127 411 m²

3 – 53 avenue Laverdure /

rue Plateau AC 1085 216 m²

4 – RD922, parcelle 207 AA 207 642 m²

B

1 - Angle Mesnil / Laverdure

Bassin de rétention

AE 760 825 m²

2 – Angle Barbusse / Mesnil AE 216 331 m²

C Parcelles agricoles Cimetière ZA126 et AB153 11 428 m²

D Sud du cimetière

Équipement municipal (extension du centre technique municipal, bassin de rétention,

cheminements piétonniers)

AB 151, 152.

AB 153 et 154 (en partie)

21 233 m²

(5)

C. Le règlement graphique

Le règlement graphique traduit également la suppression de l’emplacement réservé « E » sur le plan de zonage du PLU de la commune de la façon suivante :

 Extrait du document graphique avant suppression :

 Plan de zonage après la suppression de l’emplacement réservé « E » de la parcelle AC 617:

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