Plan d épargne volontaire BibPension VP

Plan d’épargne volontaire BibPension VP

Madame, Monsieur,

Au cours de votre ou vos précédentes missions hors de France, vous avez contribué au plan d’épargne volontaire abondé BibPension VP.

Comme indiqué dans le guide d’utilisation qui vous a été remis lors de votre première souscription, un compte individuel a été ouvert en votre nom auprès d’une compagnie d’assurance au Luxembourg (Zurich Eurolife S.A. depuis le 1^er janvier 2018). Ce compte individuel est un contrat d’assurance-vie luxembourgeois dont le dénouement interviendra à la date de votre départ en retraite ou en cas de réalisation d’un des cas de déblocage anticipé prévu au plan.

Vous êtes aujourd’hui de retour en France où vous avez transféré votre résidence fiscale. Votre compte individuel reste actif mais vous n’avez plus la possibilité de faire de nouveaux versements.

Cette fiche technique a pour objectif de vous présenter les principales obligations et charges fiscales françaises résultant de la détention d’un tel contrat par un résident fiscal de France, ainsi que celles liées à la perception des fonds par vous ou les bénéficiaires que vous avez désignés.¹

Elle comprend également un guide pour vous aider à compléter vos déclarations de revenus ou autres (ex. prélèvement libératoire, etc.) à compter de la date de votre retour en France et jusqu’à l’année (ou les années) au titre de laquelle (ou desquelles) vous percevez ces fonds.

Cette fiche est un complément aux différentes documentations relatives au plan d’épargne volontaire BibPension VP qui vous ont été remises ou qui sont mises à votre disposition par Zurich Eurolife S.A.

ou Michelin.

Cette fiche ne traite pas des obligations et formalités fiscales en matière d’imposition sur la fortune.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil afin de vérifier si vous avez des obligations en la matière.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette fiche technique a été réalisée conformément à la réglementation fiscale française en vigueur au 1^er avril 2022. Cette réglementation est susceptible d’évoluer rapidement et sensiblement.

Vous devez donc vous référer à la fiche technique la plus récente et vérifier le traitement fiscal effectivement applicable pour l’année au titre de laquelle vous serez soumis à des obligations déclaratives et fiscales en France.

1 Cette fiche technique n’a pas pour objet de présenter la fiscalité applicable pendant la période où vous avez contribué volontairement au plan et avez bénéficié de l’abondement de votre employeur. Pendant la durée de votre ou vos missions à l’étranger, Michelin a fait les démarches nécessaires pour s’acquitter en votre nom de l’impôt éventuellement dû.

Sommaire

Première Partie : Pendant la durée de détention d’un contrat bibpension VP ...3 1. Les obligations déclaratives au regard de l’impôt sur le revenu lors de l’année de votre retour en France ...3 2. Les obligations déclaratives au regard de l’impôt sur le revenu lors des années suivant celle de votre retour en France ...6

2.1. Absence d’obligation déclarative pour les intérêts générés pendant la période de détention 6

Deuxième Partie : Le dénouement de votre contrat BibPension VP ...8 I. Cas où le bénéficiaire est le titulaire du contrat d'assurance-vie

1. Le régime d’imposition des produits perçus en 2021 se rattachant à des primes versées avant le 27 septembre 2017 ... 10 2. Le régime d’imposition des produits perçus en 2021 issus de primes versées à compter du 27 septembre 2017 ... 14

2.1. L’imposition lors de l’année du versement des produits : le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)... 14

2.2. L’imposition lors de l’année suivant celle du versement des produits ... 15 II. Cas où le bénéficiaire n'est pas le titulaire du contrat d'assurance-vie

1. Droits de succession ... 17 2. Prélèvements spécifiques de 20 % et 31,25 % ... 17 Annexe 1 –Formulaires à utiliser pour la déclaration des revenus ... 19 Annexe 2 : Tableau récapitulatif des règles d’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 (Ne tient pas compte des prélèvements sociaux) ... 20

PREMIÈREPARTIE : PENDANT LA DURÉE DE DÉTENTION D’UN CONTRAT BIBPENSIONVP

A la fin de votre expatriation, vous restez titulaire de votre compte individuel attaché au plan d’épargne volontaire BibPension VP mais n’avez plus la possibilité d’opérer de versements.

Toutefois, votre compte n’est pas encore liquidable. C’est pourquoi, vous trouverez ci-après les principales obligations et formalités fiscales à accomplir pendant la durée de détention de votre contrat BibPension VP, c'est-à-dire l’année de votre retour en France et les années suivantes, jusqu’à l’année précédant le dénouement de votre assurance-vie.

1. Les obligations déclaratives au regard de l’impôt sur le revenu lors de l’année de votre retour en France

1.1. Absence d’obligation déclarative pour les intérêts générés pendant la période de détention

Les sommes versées sur votre contrat BibPension VP vont continuer à produire des intérêts mais cet argent ne sera disponible qu’à la date de votre départ en retraite ou en cas de déblocage anticipé (cf.

« Deuxième Partie : Le dénouement de votre contrat BibPension VP »).

Votre épargne n’étant pas disponible l’année de votre retour en France², les sommes bloquées sur votre compte individuel ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu en France au titre de cette année. Vous n’avez donc aucun revenu relatif à votre assurance-vie luxembourgeoise à reporter dans votre déclaration des revenus déposée au titre de l’année de votre retour.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux³, ils sont prélevés sur les produits générés par votre assurance-vie à la date de dénouement du contrat au taux applicable à cette date.

1.2. Déclarez votre contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger

En principe, et dans la mesure où vous n’êtes pas le souscripteur direct du contrat d’assurance-vie (le souscripteur étant la Compagnie Générale des Etablissements Michelin (CGEM)), vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déclarer à l’administration fiscale française les détails relatifs au contrat d’assurance-vie que vous détenez au Luxembourg comme cela est prévu à l’article 1649 AA du Code général des impôts.

Toutefois, nous vous recommandons de déclarer votre compte individuel BibPension VP l’année de votre retour afin :

- d’informer l’administration fiscale du montant et de la nature des capitaux que vous détenez hors de France ;

- de bénéficier du régime fiscal de faveur de l’assurance-vie en France au moment du dénouement économique du capital.

2 Hors cas de résiliation anticipée

3Les prélèvements sociaux sont des contributions qui pèsent sur les revenus du patrimoine perçus par des résidents fiscaux de France pour le remboursement de la dette sociale (inclus notamment CSG et CRDS). Le taux global pour 2021 est de 17,2 %.

Ainsi, l’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI) impose notamment aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie étrangers de déclarer, en même temps que leur déclaration des revenus, les éléments suivants :

- les opérations de remboursement effectuées au cours de l’année précédente, - les opérations de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente,

- le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1^er janvier de l’année de la déclaration.

Les informations relatives à votre contrat d’assurance vie étranger devront donc figurer dans le formulaire n° 3916 – 3916 bis, qu’il conviendra de compléter et déposer en même temps que votre déclaration des revenus. Les cadres suivants devront être complétés :

- cadre 1 : Identité du titulaire ou du souscripteur concerné par l’obligation déclarative : compléter les différentes rubriques ;

- cadre 2 : Nature du compte, contrat ou placement : cocher la dernière rubrique « contrat de capitalisation ou placement de même nature, notamment contrat d’assurance-vie » puis passer directement au cadre 7 ;

- Cadre 7 : compléter les différentes rubriques :

o Désignation du contrat ou placement : Contrat Zurich Eurolife S.A.

o Référence du contrat ou placement : Contrat Zurich Eurolife S.A.

o Caractéristiques du contrat :

 Cocher la case « Autre placement de même nature (contrat d’assurance- vie) »

o Désignation de l’organisme d’assurance et assimilé : Zurich Eurolife S.A. ; o Adresse de cet organisme : 21 rue Léon Laval - L 3372 – Leudelange - GRAND

DUCHE DE LUXEMBOURG ; o Nature des risques garantis : Vie ;

o Moment à partir duquel le risque est garanti : cf. en principe, la date de souscription⁴

o Durée de la garantie : Contrat non disponible avant la retraite ;

o Date d’effet des avenants intervenus en cours d’année (à compléter si applicable) ; o Date d’effet et montant de chaque opération de dénouement partiel intervenue

en cours d’année (à compléter si applicable) ;

o Date d’effet et montant de l’opération de dénouement total intervenue en cours d’année (à compléter si applicable) ;

o Montant total des opérations de versement des primes effectuées en cours d’année (à compléter si applicable) ;

o Valeur de rachat ou montant du capital garanti (y compris sous forme de rente) au 1^er janvier de l’année concernée par la présente déclaration.

Si votre compte individuel avait été ouvert avant le 1^er janvier 2018 auprès de l’ancienne compagnie d’assurance au Luxembourg, il convient de reporter dans cette annexe le changement de compagnie d’assurance en indiquant la clôture du compte conclu auprès de La Mondiale Europartner Luxembourg et l’ouverture d’un nouveau contrat auprès de Zurich Eurolife S.A.

Vous devrez également cocher la case [8TT] située en bas de la page 4 du formulaire n°2042.

4 Il faut vous référer à la date de premier versement volontaire de vos cotisations.

1.3. Conservez les états individuels établis par votre gestionnaire BibPension VP

Tous les ans, vous recevrez au cours du 1^er trimestre, un relevé de compte individuel qui sera disponible sur la plateforme en ligne de l’assureur Zurich Eurolife (ZIO).

Nous vous recommandons de conserver ces documents dans votre dossier fiscal personnel. Ils pourront être présentés à l’administration fiscale française en cas de demande d’information ou de contrôle.

Nous vous recommandons en outre de récupérer le rapport de cotisations mentionnant le montant du capital souscrit et les intérêts directement sur le site internet de Zurich Eurolife (https://online.zurichinternationalsolutions.com/) dans la section « report / account reports new / contributions ». En particulier, nous vous conseillons d’imprimer un relevé de situation à la date de votre transfert de résidence fiscale en France lorsque celle-ci intervient en cours d’année.

Cela vous permettra en effet de connaître le montant cumulé de la valeur de la police d’assurance (incluant le capital et les intérêts) au titre de votre période d’expatriation. Nous vous suggérons de conserver ce document dans vos dossiers. Il vous sera utile, notamment lors du dénouement du contrat afin de prouver le montant du capital et le cas échéant des intérêts, ayant été soumis, à l’étranger, à l’impôt sur le revenu et / ou aux prélèvements sociaux lors de votre expatriation.

Enfin, nous vous conseillons d’informer Zurich Eurolife S.A. de la date du transfert de votre résidence fiscale en France avec la mise à jour de votre adresse afin que l’assureur puisse :

- prendre toute mesure nécessaire pour être en conformité avec les éventuelles obligations fiscales françaises afférentes aux résidents fiscaux de France ; et

- mettre un terme aux obligations fiscales éventuellement liées à votre précédent pays de résidence.

1.4. Conservez les preuves d’imposition de l’abondement versé par votre employeur

Cet abondement a été inclus sur le bulletin de paie Michelin émis à cette période et a été soumis à l’impôt sur le revenu de votre pays de résidence, selon les règles fiscales locales, pendant la durée de votre expatriation.

A votre retour en France, il conviendra de conserver tout document permettant de prouver l’imposition de l’abondement versé par votre employeur, et plus particulièrement :

- tous les bulletins de salaire sur lesquels figure l’abondement ;

- toutes les déclarations de revenus du pays d’accueil déposées au titre d’années au cours desquelles vous avez bénéficié d’un abondement ;

- tous les avis d’imposition correspondant éventuellement reçus.

Ces documents vous permettront de pouvoir justifier, à la date de son dénouement, l’origine et l’imposition initiale du capital de votre assurance-vie.

2. Les obligations déclaratives au regard de l’impôt sur le revenu lors des années suivant celle de votre retour en France

2.1. Absence d’obligation déclarative pour les intérêts générés pendant la période de détention

Aucune obligation déclarative et aucune imposition ne sont dues au titre des années suivantes en l’absence de réalisation d’un des cas de dénouement du contrat (cf. Deuxième Partie).

2.2. Absence d’obligation de déclarer chaque année le contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger

Vous avez informé l’administration fiscale de l’existence du contrat d’assurance-vie en joignant le formulaire n° 3916 – 3916 bis relatif aux assurances-vie étrangères, dûment complété, à votre déclaration de revenus l’année de votre retour en France.

Vous n’êtes pas tenu de joindre de nouveau ce formulaire n° 3916 – 3916 bis aux déclarations des revenus que vous déposerez au titre des années postérieures à celle de votre retour de France, sauf en cas de modification du contrat (sous forme d’avenant par exemple).

Dans ce cas, vous devrez compléter à nouveau formulaire n° 3916 – 3916 bis détaillant les références du contrat d’assurance-vie étranger, en précisant les modifications qui ont été apportées à votre contrat, et joindre ce document à la déclaration des revenus déposée au titre de l’année au cours de laquelle la modification est intervenue.

Si votre compte individuel avait été ouvert avant le 1^er janvier 2018 auprès de l’ancienne compagnie d’assurance au Luxembourg, il convient de reporter dans cette annexe le changement de compagnie d’assurance en indiquant la clôture du compte conclu auprès de La Mondiale Europartner Luxembourg et l’ouverture d’un nouveau contrat auprès de Zurich Eurolife S.A.

2.3. Conservez les états individuels établis par votre gestionnaire BibPension VP

Alors même que vous n’effectuez aucun versement, nous vous recommandons de conserver l’état individuel transmis par Zurich Eurolife chaque année qui indiquera la valeur annuelle de votre assurance-vie.

Vous pourrez sauvegarder et imprimer chaque année un relevé de situation annuelle depuis votre espace personnel sur le site internet de Zurich Eurolife.

2.4. Cas particulier en cas de changement d’employeur : possibilité de réversion de la rente auprès d’un autre organisme de retraite et conséquences fiscales

Si vous changez d’employeur, le plan BibPension VP prévoit la possibilité que vous puissiez transférer le capital et les revenus accumulés sur votre contrat d’assurance-vie dans un autre plan d’épargne retraite de même nature qui aurait été mis en place par votre nouvel employeur.

Compte tenu des conditions posées par le plan pour le transfert de ces sommes, vous ne pouvez pas percevoir les sommes ainsi transférées de manière anticipée.

Dès lors, tant que les sommes sont bloquées, vous n’êtes redevable d’aucun impôt sur celles-ci.

Vous devrez cependant informer l’administration fiscale française de la fin de votre contrat d’assurance-vie luxembourgeois, et éventuellement de l’existence d’un nouveau contrat d’assurance- vie étranger si le nouveau plan auquel vous adhérez est situé hors de France.

Pour ce faire, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus déposée au titre de l’année au cours de laquelle le transfert est intervenu le formulaire n° 3916 – 3916 bis indiquant les références de votre compte individuel luxembourgeois et la date de sa clôture.

DEUXIÈMEPARTIE : LE DÉNOUEMENT DE VOTRE CONTRATBIBPENSIONVP

Le plan BibPension VP a été mis en place afin de vous permettre de vous constituer une retraite complémentaire pendant la durée de votre ou vos missions à l’étranger.

Le capital ainsi constitué deviendra donc disponible à compter de la date de votre départ à la retraite, sauf cas de liquidation anticipée prévue par le plan.

Lorsque le bénéficiaire n’est pas le titulaire du contrat d’assurance-vie, cela peut entrainer des obligations fiscales différentes.

I. Cas où le bénéficiaire est le titulaire du contrat de l’assurance-vie

Cette section vise les dénouements de votre contrat BibPension VP en cas de : - Liquidation de pension suite à votre départ en retraite ;

- Invalidité permanente ne vous permettant plus d’avoir une activité professionnelle ; - Achat de votre résidence principale.

Les obligations fiscales attachées au dénouement en capital du contrat seront fonction de la date du dénouement, ainsi que de la durée de détention de ce dernier.

Lors du dénouement en capital, l’assureur devrait vous remettre le montant des sommes détenues sur votre compte individuel⁵ (il est possible également de demander un déblocage du capital de manière programmée ou fractionnée).

En France, seuls les produits générés par le contrat sont imposables.

Le capital proprement dit, constitué des sommes versées par vous et par votre employeur, est exonéré d’impôt sur le revenu en France. En effet, au titre de chaque année de contribution volontaire au plan, votre versement n’ouvrait pas droit à une réduction de votre revenu imposable et l’abondement de votre employeur était soumis à la fiscalité de votre Etat de résidence.

Pour vous aider à déterminer le montant du capital ayant été imposé dans votre Etat de résidence lors de votre expatriation, vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel et retrouver le détail des contributions effectuées par vous et votre employeur à la date de votre transfert de résidence fiscale en France (en éditant un rapport de cotisations dans la section : Reports / Account Reports New / Contributions).

Les produits perçus à la date du dénouement sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers de source luxembourgeoise.

Vous devrez déclarer uniquement le montant des produits à votre retour en France. Le montant à reporter dans votre déclaration correspond donc à l’intégralité du capital perçu lors du dénouement du contrat, diminué du montant des primes versées par votre employeur ou vous-même pendant votre ou vos périodes de mission hors de France (montant que vous aurez retrouvé en éditant un rapport de cotisations).

Ces revenus doivent être reportés dans votre déclaration annuelle des revenus établie au titre de l’année au cours de laquelle vous aurez perçu le montant de votre assurance-vie. Les modalités de déclaration et d’imposition vont dépendre de la durée de détention de votre contrat d’assurance-vie.

Le régime d’imposition des produits perçus en 2021 (dénouement du contrat en 2021), qui seront à déclarer en mai 2022, diffère selon la date de versement des primes auxquels ils se rattachent (avant ou à compter du 27 septembre 2017) et selon la durée du contrat.

5 Ces montants seront versés nets des frais de gestion et charges d’impôt prélevés pendant la durée de détention du contrat. Ils dépendront des placements que vous aurez choisis.

En effet, les produits perçus à compter du 1^er janvier 2018, qui se rattachent à des primes versées avant le 27 septembre 2017 sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Toutefois, au moment de leur perception, vous avez pu opter pour le prélèvement libératoire.

L’opportunité d’opter pour le prélèvement libératoire dépend du taux moyen d’imposition de votre foyer fiscal, de la durée de détention du contrat lors du dénouement et de l’abattement applicable aux contrats d’une durée de plus de huit ans dont vous pourriez bénéficier (cf. 1.1 (ii) abattement de 4 600

€ pour un contribuable célibataire ou 9 200 € pour un couple marié). Pour déterminer l’opportunité d’une telle option, il est conseillé de procéder à l’estimation de l’impôt sur le revenu français qui sera dû au titre de l’année du versement.

Les produits, versés à compter du 1^er janvier 2018, qui se rattachent à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 font en principe l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (« PFU »).

1. Le régime d’imposition des produits perçus en 2021 se rattachant à des primes versées avant le 27 septembre 2017

1.1. Vos produits d’assurance-vie soumis au barème progressif

Si vous décidez de soumettre vos produits d’assurance-vie au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devez les reporter dans votre déclaration des revenus, à déposer l’année suivant l’année de leur perception, selon les modalités déclaratives suivantes.

A titre liminaire, ces produits sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les cas suivants : - licenciement,

- mise à la retraite anticipée,

- invalidité de deuxième ou troisième catégorie.

Ces évènements entrainent l’exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils touchent le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou son conjoint.

(i) Si vous détenez votre contrat d’assurance-vie depuis moins de 8 ans⁶

Vous devrez reporter le montant des produits calculés en utilisant le rapport de cotisation en case [2YY] « Autres produits » située au milieu de la page 3 du formulaire n° 2042.

Ils seront soumis au barème progressif d’impôt sur le revenu⁷ et aux prélèvements sociaux⁸.

En tant que revenus perçus à l’étranger, vous devrez également reporter ces produits en case [Cadre 2] de la page 3 du formulaire n° 2047, en précisant que « le pays d’encaissement » est le Luxembourg.

6 La durée de détention est calculée entre la date du premier versement et celle du dénouement du contrat.

7 Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Le taux marginal en vigueur pour les revenus 2021 est de 45%

(hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

8 Les prélèvements sociaux sont forfaitaires. Le taux global en vigueur pour les revenus 2021 est de 17,2%.

(ii) Si vous détenez votre contrat d’assurance-vie depuis 8 ans ou plus

L’imposition au barème progressif s’applique après un abattement (article 125-0 A du Code général des impôts) de :

 4 600 € pour les contribuables célibataires ;

 9 200 € pour les personnes mariées ou pacsées⁹ soumises à imposition commune.

Il faut alors déclarer le montant des produits calculés en utilisant le rapport de cotisation¹⁰ en case [2CH] « Autres produits » située au milieu de la page 3 du formulaire n°2042.

Ainsi, en tant que revenus perçus à l’étranger, vous devrez également reporter ces produits en case [Cadre 2] de la page 3 du formulaire n° 2047, en précisant que « le pays d’encaissement » est le Luxembourg.

Ils seront soumis au barème progressif d’impôt sur le revenu¹¹ et aux prélèvements sociaux¹².

1.2. Vos produits d’assurance-vie soumis au prélèvement libératoire

Pour l’imposition de vos produits issus de votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu sur les produits capitalisés.

9 Ou liées par un partenariat civil étranger reconnu en France.

10 Sans déduire l’abattement.

11 Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Le taux marginal en vigueur pour les revenus 2021 est de 45% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

12 Les prélèvements sociaux sont forfaitaires. Le taux global en vigueur pour les revenus 2021 est de 17,2%.

L’option s’effectue par le dépôt d’une déclaration n°2778-SD intitulé « Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les produits des bons et contrats de capitalisation, des contrats d’assurance- vie de source étrangèreet les produits des PEA de source européenne » qui doit être adressée par le bénéficiaire des revenus à l’administration fiscale au plus tard le 15^ème jour du mois suivant le paiement du capital¹³. Il vous appartient donc de compléter et envoyer cette déclaration dans le délai imparti.

Le taux du prélèvement libératoire (hors prélèvements sociaux) diffère selon la durée de détention du contrat¹⁴ :

- Pour les contrats dénoués avant 4 ans : 35 %,

- Pour les contrats d’une durée supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans : 15 %, - Pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans : 7,5 %

A ces taux, s’ajoutent ceux des prélèvements sociaux.

Le montant des produits calculés en utilisant le rapport de cotisation devra être reporté en page 2 du formulaire n°2778.

En fonction du montant reçu et de la durée de détention du contrat, le montant devra être reporté sur l’une des trois lignes. Le taux étant lié à la durée de détention du contrat, vous pourrez alors calculer le montant de l’impôt dû sur la base, à savoir les produits reçus, et reporter ce montant dans la colonne impôt.

Par exemple, si le contrat est détenu depuis 8 ans ou plus, les 200 € de produits doivent être déclarés comme suit :

Vous devrez alors personnellement vous acquitter du montant d’impôt calculé, ainsi que les prélèvements sociaux, en joignant un chèque libellé à l’ordre du « Trésor Public » à votre formulaire n° 2778 dûment complété que vous devez déposer auprès du Service des Impôts dont dépend votre domicile à cette date.

Dans notre exemple, le montant de votre chèque serait de 15 € au titre du prélèvement libératoire.

NB : L’abattement annuel pour les produits de contrats détenus depuis plus de 8 ans (soit 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple marié) ne s’applique pas lors de l’option pour le prélèvement libératoire (via le formulaire n°2778). Toutefois, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt égal au pourcentage de la retenue à la source appliquée (7,5 %) au montant de ces produits. Ce crédit d’impôt sera plafonné au montant de l’abattement lors du dépôt de la déclaration annuelle.

13 A défaut de quoi la possibilité d’opter est définitivement perdue.

14 Taux en vigueur pour l’année 2021.

Par exemple, si vous percevez 200 € de produits liés à un contrat de plus de 8 ans et avez opté pour le prélèvement libératoire au taux 7,5 % sur la totalité des produits, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 15 € (200 € x 7,5 % = 15 €). Ce remboursement correspond au « trop versé » lors du paiement du prélèvement libératoire du fait de ne pas avoir bénéficié de l’abattement annuel susmentionné.

(ii) Report dans votre déclaration annuelle des revenus

Vous devrez reporter les montants ayant supporté le prélèvement libératoire dans votre déclaration annuelle des revenus, à déposer l’année qui suit l’année de perception du revenu.

Pour les contrats dénoués dont la détention était inférieure à 8 ans (produits du contrat soumis à un taux autre que 7,5%), les produits devront être déclarés en case [2XX] située page 3 du formulaire n° 2042. Le montant à reporter sera celui des produits nets de frais de gestion calculés en utilisant le rapport de cotisation. Il conviendra de reporter l’impôt éventuellement acquitté au Luxembourg en case [2AB], page 3 du formulaire n° 2042, si la convention fiscale applicable le permet.

En tant que revenus perçus à l’étranger, vous devrez également reporter ces produits en case [Cadre 2] de la page 3 du formulaire n° 2047, en précisant que « le pays d’encaissement » est le Luxembourg.

Pour les contrats dénoués dont la détention était supérieure à 8 ans (produit du contrat soumis à un taux de 7,5%), les produits devront être déclarés en ligne [2DH] située page 3 du formulaire n°2042.

Ces revenus donneront lieu éventuellement à l’application de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € et au calcul du crédit d’impôt correspondant. Outre leur report dans la déclaration des revenus, il conviendra de joindre une copie du formulaire 2778 à votre déclaration annuelle des revenus pour bénéficier, le cas échéant, du crédit d’impôt.

Il conviendra de reporter l’impôt éventuellement acquitté au Luxembourg en case [2AB], page 3 du formulaire n° 2042, si la convention fiscale le permet.

En tant que revenus perçus à l’étranger, vous devrez également reporter ces produits en case [Cadre 2] de la page 3 du formulaire n° 2047, en précisant que « le pays d’encaissement » est le Luxembourg.

Quelle que soit la durée du contrat, les produits restent soumis au barème progressif d’impôt sur le revenu¹⁵ et aux prélèvements sociaux¹⁶.

2. Le régime d’imposition des produits perçus en 2021 issus de primes versées à compter du 27 septembre 2017

Pour les produits des contrats attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, l’imposition est effectuée en deux temps :

- L’année de leur versement, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) à titre d’acompte ;

- L’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif sur option) avec déduction de l’impôt prélevé à la source.

2.1. L’imposition lors de l’année du versement des produits : le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Les produits issus d’un contrat d’assurance-vie dénoué en 2021 (et se rattachant à des primes versées après le 27 septembre 2017) sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire en 2021. Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire diffère selon la durée de détention de contrat¹⁷ :

- Pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans : 12,8 % ;

- Pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans : 7,5 %.

Comme ce prélèvement est non libératoire, les produits ainsi imposés doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû l’année suivante (le prélèvement déjà effectué sera imputé sur le montant d’impôt dû ; si le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué).

Ainsi, en reprenant notre exemple précédent (200€ de revenus issus d’un contrat d’assurance-vie dénoué après 8 ans de détention), le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire sera de 15 € (200 € * 7,5 %).

Le montant de 15 € est à imputer sur l’impôt sur le revenu que vous paierez en 2022 sur vos revenus imposables au titre de l’année 2021.

Les formalités déclaratives applicables sont les mêmes que celles décrites dans le paragraphe 1.2. (i).

15 Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Le taux marginal en vigueur pour les revenus 2021 est de 45% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

16 Les prélèvements sociaux sont forfaitaires. Le taux global en vigueur pour les revenus 2021 est de 17,2%.

17 Taux en vigueur au titre de l’année 2021.

2.2. L’imposition lors de l’année suivant celle du versement des produits

Les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans, attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il conviendra de déclarer le montant des produits calculés en utilisant le rapport de cotisation en case [2ZZ] « Produits des versements effectués à compter du 27.9.2017 » située au milieu de la page 3 du formulaire n°2042.

ATTENTION : il s’agit d’une option globale (à effectuer sur le formulaire n° 2042 en cochant la case [2OP] en bas de la page 3), ce qui signifie que si vous optez pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de vos revenus d’assurance-vie, l’ensemble de vos éventuels autres revenus relevant du prélèvement forfaitaire unique (c’est-à-dire la plupart des revenus du capital, tels que les plus-values de cession de valeurs mobilières, les dividendes, etc) seront obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant avant d’opter pour l’imposition au barème progressif.

Ainsi, en tant que revenus perçus à l’étranger, vous devrez également reporter ces produits en case [Cadre 2] de la page 3 du formulaire n° 2047, en précisant que « le pays d’encaissement » est le Luxembourg.

(ii) Si vous détenez votre contrat d’assurance-vie depuis 8 ans ou plus

Les produits des contrats d’assurance-vie d’au moins 8 ans attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont également soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, au barème progressif.

S’agissant du taux du prélèvement forfaitaire unique, il diffère selon le montant de l’encours¹⁸ :

18 Le montant de l’encours correspond à celui des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats qu’il a souscrit et qui, au 31 décembre de l’année précédant le dénouement, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital.

- Pour les contrats dont le montant de l’encours n’excède pas 150 000 € : 7,5 % ; - Pour les contrats dont le montant de l’encours excède 150 000 € :

 7,5 % au prorata du montant de l’encours ne dépassant pas 150 000 € ;

 12,8 % pour la fraction excédant cette somme.

NB : L’abattement demeure applicable en cas d’option pour le barème progressif. Ainsi, l’imposition au barème progressif s’applique après un abattement de :

 4 600 € pour les contribuables célibataires ;

 9 200 € pour les personnes mariées ou pacsées¹⁹ soumises à imposition commune.

Il s’applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle taxable à 12,8 %²⁰.

Il conviendra de déclarer le montant du produit calculé en cases [2VV] et/ou [2WW] (pour la partie du contrat dont l’encours excède 150 000 euros) « Produits des versements effectués à compter du 27.9.2017 » située au milieu de la page 3 du formulaire n°2042.

Par ailleurs, en tant que revenus perçus à l’étranger, vous devrez également reporter ces produits en case [Cadre 2] de la page 3 du formulaire n° 2047, en précisant que « le pays d’encaissement » est le Luxembourg.

Un tableau récapitulatif détaille en Annexe 2 les règles d’imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018.

Quelle que soit la durée du contrat, les produits restent soumis au barème progressif d’impôt sur le revenu²¹ et aux prélèvements sociaux²².

19 Ou liées par un partenariat civil étranger reconnu en France

20 Article 125-0 A, I-1° al.5 Nouveau du Code général des impôts

21 Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Le taux marginal en vigueur pour les revenus 2021 est de 45% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

22 Les prélèvements sociaux sont forfaitaires. Le taux global en vigueur pour les revenus 2021 est de 17,2%.

II. Cas où le bénéficiaire n’est pas le titulaire du contrat de l’assurance-vie

Cette section vise les dénouements en cas de décès du bénéficiaire avant liquidation de sa retraite.

1. Droits de succession

Si vous avez désigné un bénéficiaire dans votre contrat d’assurance-vie luxembourgeois, les sommes payables en France lors du décès à ce bénéficiaire ou à vos héritiers ne feront pas partie de votre succession. Par conséquent, les sommes reçues ne seront pas soumises aux droits de mutation par décès.

Toutefois, si le contrat d’assurance-vie désigne un bénéficiaire mais dont l’identité n’est pas déterminée (c'est-à-dire bénéficiaire ni désigné nommément ni suffisamment défini pour pouvoir être identifié au moment du dénouement du contrat²³), les sommes reçues sont soumises aux droits de mutation par décès. Le montant des droits dépendra de plusieurs critères dont notamment la date de souscription du contrat, la date de versement des primes, l’âge de l’assuré lors du versement des primes etc.

NB : depuis le 1^er janvier 2016, les sommes dues au titre de contrats d’assurance-vie non réclamées sont déposées par l’établissement financier à la Caisse des Dépôts et Consignation à l’issue de dix ans à compter de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.

Ces sommes seront imposables lorsqu’elles seront restituées aux bénéficiaires. A défaut, elles seront acquises à l’Etat si elles ne sont pas réclamées par les bénéficiaires dans un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt. A ce stade, il n’est pas précisé si l’obligation de dépôt sera applicable aux établissements financiers étrangers.

2. Prélèvements spécifiques de 20 % et 31,25 %

Le capital pourrait être sujet à une taxe spécifique de 20%, distincte des droits de mutation, qui est due sous certaines conditions, prévue par l’article 990 I du Code général des impôts.

Ce prélèvement ne concerne toutefois pas les bénéficiaires exonérés de droit de succession – voir ci- dessus 1.1. (comme par exemple le conjoint ou partenaire de l’assuré, les héritiers déterminés ou un organisme exonéré de droit de mutation).

Par ailleurs, veuillez noter que le prélèvement ne s’applique que si :

- l’assuré (vous-même) était résident fiscal de France à la date du décès, ou

- le bénéficiaire est résident fiscal de France au moment du décès de l’assuré et qu’il l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès.

23 Sont notamment admis comme étant des bénéficiaires déterminés car suffisamment définis les « enfants nés ou à naitre», les « héritiers ou ayant-droits » ou le « conjoint » de l’assuré.

 Pour les décès intervenus avant le 1^er juillet 2014, les sommes dues par Zurich Eurolife à raison du décès de l'assuré sont assujetties, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, à un prélèvement égal à :

- 20 % pour la fraction inférieure ou égale 902 838 € et, - 25 % pour la fraction excédant cette limite.

 Pour les contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1^er juillet 2014, les sommes dues par Zurich Eurolife à raison du décès de l'assuré sont assujetties, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, à un prélèvement égal à :

- 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 €, et - 31,25 % pour la fraction excédant cette limite.

Le prélèvement sera précompté par l’assureur, Zurich Eurolife, et versé au comptable des impôts.

Pour l'application de l'abattement de 152 500 €, le bénéficiaire doit produire à l'assureur une attestation indiquant le montant de l'abattement déjà appliqué à des sommes reçues d'autres assureurs à raison du décès du même assuré

Annexe 1 –Formulaires a ̀ utiliser pour la déclaration des revenus

 Formulaire n° 2042

 Formulaire n° 2047

 Formulaire n°3916 – 3916 bis

 Formulaire n°2777

 Annexe 2 : Tableau récapitulatif des règles d’imposition des revenus perçus à compter du

1er janvier 2018 (Ne tient pas compte des prélèvements sociaux)