Commission régionale de la forêt et du bois d’Île-de-France Réunion du 9 octobre 2019
Relevé de décisions
La seconde réunion de la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) d’Île-de-France s’est tenue le 9 octobre 2019 à la préfecture de région sous la coprésidence de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et de Monsieur Michel CAFFIN, conseiller régional d’Île-de- France et président de la commission ruralité et agriculture.
Ordre du jour de la réunion
1. Présentation pour approbation du Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) d’Île-de- France 2019-2029 et de son évaluation environnementale stratégique,
2. Actualités forestières :
- Bilan de la mise en œuvre 2019 de la Stratégie Régionale pour la Forêt et le Bois, - Bilan de la mise en œuvre des mesures forestières (en lien avec le PDR),
- Retours sur la réunion du Comité paritaire équilibre sylvo-cynégétique du 2 octobre.
3. Présentation pour approbation du règlement intérieur de la CRFB.
Quarante personnes étaient présentes dont vingt-quatre nommées par l’arrêté N° IDF-2019-08-09-029 portant création de la commission régionale de la forêt et du bois d’Île-de-France et nomination de ses membres. Avec la prise en compte des trois pouvoirs, il y avait vingt-sept voix délibératives (pour un total de quarante). Le QUORUM est donc atteint.
Pour plus d’informations sur le contenu de cette matinée, vous pouvez vous référer à la présentation power point disponible sur le site de la DRIAAF.
1. Présentation pour approbation du PRFB d’Île-de-France et de son rapport environnemental La version 4 du PRFB 2019-2029, a été présentée aux membres de la CRFB. L’accent a été mis sur les contributions reçues dans le cadre de la procédure de consultation du public qui s’est tenue du 1er juillet au 6 septembre 2019, et sur celles ayant mené à des modifications et enrichissements du PRFB (l’ensemble des pièces présentées avaient été préalablement transmises par voie électronique aux membres de la commission).
Suite à cette présentation, les membres de la CRFB ont été appelés à se prononcer sur l’approbation du PRFB et de son évaluation environnementale, dans la perspective de sa transmission au ministre en charge des forêts.
Aucune opposition ni réserve n’est formulée. Le Programme Régional de la Forêt et du Bois 2019- 2029 d’Île-de-France est donc approuvé à l’unanimité par les membres de la CRFB, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous.
Modifications du PRFB à réaliser
Il a été demandé par Monsieur le Préfet de la région de fixer des échéances claires, non contraignantes, pour le classement en forêt de protection des massifs mentionnés dans le PRFB.
Dans le but de dynamiser et d’accélérer les procédures de classement, un calendrier des priorités de classement a été ajouté.
L’équipe projet a actualisé l’action 5.2 : « Proposer de classer en forêt de protection, en priorité, les forêts de la proche couronne et les forêts les plus fréquentées de la deuxième couronne pour cause d’utilité publique, au titre du bien-être des populations et pour des motifs écologiques » pour intégrer des échéances indicatives de classement des forêts identifiées comme prioritaires.
Il est également souhaité que le PRFB tienne compte des conclusions des derniers rapports du Groupe intergouvernemental d'experts sur le changement climatique (GIEC) et notamment celles rappelant l’importance des forêts dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.
L’équipe projet a donc ajouté un paragraphe dans la partie « Panorama de la forêt et du bois en Île-de-France » en page 8 du PRFB qui est la partie du PRFB résumant les principaux enjeux relatifs à la filière forêt bois en Île-de-France.
Un paragraphe a également été ajouté dans l’orientation stratégique : « Gérer nos forêts de manière dynamique, durable et multifonctionnelle dans un contexte de changement climatique » pour notamment préciser le rôle des forêts dans la séquestration de carbone dans les écosystèmes forestiers et par les effets de substitution offerts avec le bois énergie et le bois matériau.
Madame Céline Terrier-Laurens, déléguée générale de Francîlbois, a proposé l’ajout de l’interprofession en tant que pilote des actions du PRFB concernant la sensibilisation et la communication auprès du grand public, des élus et des professionnels (cf. annexe 8 du PRFB).
2. Bilan de la mise en œuvre de la Stratégie Régionale de la Forêt et du Bois (SRFB)
La Région Île-de-France a présenté le contenu de sa Stratégie Régionale de la Forêt et du Bois 2017- 2020 en rappelant que cette stratégie est en accord avec les priorités du PRFB. La Stratégie Régionale s’articule autour de 5 axes, les principales actions mises en œuvre en 2019 sont les suivantes :
1. La mise en place d’un réseau d’élus référents sur des communes avec des enjeux forestiers (en partenariat avec la Fédération nationale des Communes forestières) afin de favoriser la formation, la sensibilisation et l’accompagnement des collectivités. Le réseau compte actuellement 41 membres.
2. Le lancement d’un 2ème appel à projets « Réflexe Bois Biosourcés » dans la commande publique afin de soutenir les opérations de construction, rénovation, aménagements, recourant au bois.
3. Le développement des soutiens aux investissements forestiers (cf. point 3 du présent document). La Région a ainsi alloué plus de 900k€ dans l’amélioration de dessertes et la mécanisation depuis 2016. Le soutien à l’animation de démarches collectives devrait également se concrétiser en 2019 avec le lancement du 1er appel à projet en faveur de Stratégies Locales de Développement Forestier (SLDF).
4. Enfin, la création d’un cluster bois-biosourcés lancé en juin dernier pour rapprocher la recherche, l’enseignement et les entreprises de la filière et faciliter l’accès au marché des solutions innovantes.
3. Bilan des mesures forestières mise en place en Île-de-France
Un point a été fait sur les mesures d’aide au développement de la filière forêt-bois en Île-de-France.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer au support de présentation.
L’appel à projets « Amélioration de la mobilisation, de la transformation et de la commercialisation des produits forestiers » (AAP « Mécanisation ») : 9 dossiers déposés en 2019 (dont 3 seront prochainement présentés en Comité de sélection). Il s’agit de l’appel à projet qui consomme le plus de fonds publics, soit environ 984 610,00 € en prenant en compte les financements du FEADER, de l’Etat, du Conseil régional et du Conseil départemental de Seine- et-Marne.*
L’appel à projets « Amélioration des dessertes forestières » : 11 dossiers ont été déposés en 2019. Le montant utilisé pour cette mesure s’élève à 522 270,80 € en prenant en compte les financements publics du FEADER, de l’Etat et du Conseil régional. *
Les appels à projet sur la mécanisation et la desserte forestière sont maintenant connus des porteurs de projet et fonctionnent bien. Dans le cadre du FEADER, l'enveloppe prévue initialement pour les mesures forestières est bien consommée et a été complétée en cours de programmation.
A ces deux mesures s'ajoutent :
L’appel à projet « Stratégies locales de développement forestier » (SLDF), ouvert depuis cette année 2019, qui permet le subventionnement de mesures d'élaboration et/ou de révision de démarches stratégiques et concertées concernant la valorisation de la forêt et du bois et leur animation (chartes forestières de territoire, plans de développement de massifs, …).
4 dossiers de subvention ont été déposés et sont en cours d'instruction.
Un appel à projet sur l’aide à l’amélioration et au renouvellement des peuplements, co financé par le FEADER, l’Etat et la Région sera ouvert en 2020. Cette mesure a notamment pour objectif d’améliorer la résilience des peuplements forestiers au changement climatique ainsi que de restaurer les écosystèmes ayant subi des dégradations.
L’appel à manifestation d'intérêt « Accompagner les projets territoriaux autour de la filière forêt-bois », lancé par le ministère de l’agriculture pour accompagner financièrement des démarches d'ingénierie permettant la concrétisation de projets collectifs et ambitieux ancrés dans les territoires au service du développement de la filière forêt-bois.
Un projet a été déposé en Île-de-France et transmis au niveau national. Le comité national de sélection qui s’est tenue le 23 octobre a retenu ce projet francilien.
L’appel à projet PIA3 « Structuration des filières agricoles et forestière franciliennes » porté par l’Etat et la Région et doté de 3 millions d’euros : 6 dossiers ont été déposés. 4 ont été retenus pour les auditions du 16 octobre. 3 dossiers ont été sélectionnés.
Le prêt sans garantie « filières bois » pour soutenir les investissements dans l’industrie de première transformation du bois, lancé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et Bpifrance.
En Île-de-France, un dossier a été déposé mais il n’était pas éligible. Plus d’informations, ainsi que le dossier de candidature, sont disponibles en ligne.
Les présentations sur les mesures forestières et le développement de la mobilisation du bois ont mené à des échanges sur la reconstruction de la Cathédrale Notre Dame de Paris, et en particulier concernant la matière première utilisée pour la charpente.
De cette réflexion, plusieurs points sont remontés :
Restaurer la charpente de Notre Dame de Paris avec un autre matériau que le bois, serait perçu comme un message négatif sur la filière bois (bois non adapté, non sur…).
La majorité des acteurs présents à la CRFB sont favorables à l’utilisation de chênes français, voire franciliens, pour la charpente
Les acteurs sont cependant conscients que la rénovation de la charpente de la Cathédrale est un sujet complexe qui nécessite des avis d’experts, des études et des efforts d’information et de sensibilisation quant aux enjeux relatifs à la rénovation de cette dernière.
Les membres de la CRFB émettent à la très grande majorité le souhait que les travaux de reconstruction de la Cathédrale Notre Dame de Paris soient réalisés en chêne français voire francilien.
4. Retours sur le comité paritaire équilibre sylvo-cynégétique du 2 octobre 2019
Le 2 octobre 2019 s’est tenue la première réunion du comité paritaire équilibre sylvo-cynégétique (ESC) dont l’objet était le suivant : établir un constat partagé entre forestiers et chasseurs de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique pour les massifs forestiers en Île-de-France.
Le relevé de décision de la réunion, ainsi que le support de présentation, sont disponibles en ligne.
Pour rappel, suite aux échanges entre les membres du comité, les décisions principales ont été les suivantes :
Il a été convenu de s’inspirer de la méthodologie suivie par l’agence ONF Île-de-France Ouest et la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF) pour effectuer l’exercice de cartographie dans le reste de l’Île-de-France.
Les cartes présentant l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique pour les trois espèces sangliers, chevreuils et cerfs seront réalisées au plus tard pour le printemps 2020, avant l’élaboration des plans de chasse.
Ce travail est en cours pour les forêts domaniales de l’est d’Île-de-France. Une convention est en cours d’élaboration entre l’Agence ONF Île-de-France Est et la Fédération des chasseurs de Seine-et-Marne.
Concernant les forêts privées, l’état d’équilibre sera évalué au niveau de l’unité de gestion. Dans le cas d’un déséquilibre fort, un travail de précision à plus fine échelle sera effectué.
Au printemps 2020, le comité paritaire ESC se réunira pour présenter les travaux réalisés afin de, par la suite, élaborer un plan d’actions visant à rétablir l’équilibre sylvo-cynégétique dans les massifs forestiers franciliens.
5. Présentation pour approbation du règlement intérieur de la CRFB.
Le projet de règlement intérieur de la CRFB et de ses comités spécialisés (dont le comité paritaire ESC) a été présenté aux membres de la CRFB en vue de son approbation.
Le règlement intérieur de la CRFB a été approuvé à l’unanimité, sous réserve que la phrase
« composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs » dans l’article 16 soit remplacée par « composé paritairement de représentants des intérêts forestiers et des intérêts cynégétiques ».
6. Conclusion
Cette seconde Commission régionale de la forêt et du bois fût riche en échanges aussi bien sur l’élaboration du PRFB que sur les problématiques actuelles de la filière forêt bois en Île-de-France.
Les acteurs de la filière ayant participé à l’élaboration de ce programme ont été vivement remerciés pour leur travail et leur implication. Nous venons de passer un cap extrêmement important en approuvant ce PRFB. Cette étape n’est pas une fin en soi. Le plus gros travail reste à venir afin de mettre en place les actions décrites dans le programme et veiller à ce qu’elles atteignent leurs objectifs.
Le PRFB continuera d’être amélioré continuellement, chaque année. Il faut que ce soit un document vivant.
