Référentiel Application en prestation de service

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

NOR : AGRG1412501A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2

de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

Art. 1

. – Le référentiel pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceu- tiques », annexé à l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.

Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.

Art. 2. – Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général

de l’alimentation,

P. D

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES D’APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

EXIGENCES POINTS DE CONTRÔLE DOCUMENTS

de référence enregistrement

MODALITÉS

d’audit LIEU D’AUDIT

1. Gestion du personnel - certificats individuels

A1

Les personnes exerçant une fonction de décideur o u d ’ e n c a d r e m e n t détiennent un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharma- ceutiques catégorie

« décideur travaux et services » en cours de validité, à défaut un jus- tificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité. Au moins une personne de l’entre- prise détient ce certificat catégorie « décideur tra- vaux et services ».

Toute personne exerçant une fonction de décideur o u d ’ e n c a d r e m e n t détient un certificat indi- viduel « utilisation à titre professionnel des pro- duits phytopharmaceuti- q u e s » c a t é g o r i e

« décideur travaux et services » en cours de validité, à défaut un jus- tificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité. Au moins un certificat catégorie

« décideur travaux et services ».

Certificat individuel appro- prié en cours de validité o u j u s t i fi c a t i f d e demande de renouvelle- ment en cours (justi- fiable, déposé avant la date de fin de validité).

Documentaire Siège ou établissement

A2

Les personnes exerçant la fonction d’opérateur détiennent un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharma- ceutiques » catégorie « opérateurs travaux et services » en cours de validité, à défaut un jus- tificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.

Toute personne exerçant une fonction d’opérateur détient un certificat indi- viduel « utilisation à titre professionnel des pro- duits phytopharmaceuti- q u e s » c a t é g o r i e « opérateur travaux et ser- vices » en cours de vali- d i t é , à d é f a u t u n justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité.

Documentaire Siège ou établissement

2.1. Organisation du travail

A3

Les procédures d’organisa- tion générale nécessai- res à la réalisation du travail sont précisées par écrit et validées par une personne détentrice d’un certificat individuel

« utilisation à titre pro- fessionnel des produits p h y t o p h a r m a c e u t i - ques » catégorie « déci- d e u r t r a v a u x e t services ».

Recueil des procédures d’organisation formali- sées par écrit et validées par une personne déten- trice d’un certificat indi- viduel « utilisation à titre professionnel des pro- duits phytopharmaceuti- q u e s » c a t é g o r i e

« décideur travaux et services ».

Procédures générales d’or- ganisation du travail pour la réalisation des chantiers.

Documentaire Siège + établissement

A4

Tout applicateur, y compris dans une entreprise uni- personnelle, doit respec- t e r , e n m a t i è r e d’équipements de pro- tection individuelle, la réglementation s’appli- quant aux entreprises employant des travail- leurs.

Il existe une liste des EPI.

Les EPI adaptés sont dis- ponibles.

Vérification de la disponi- bilité des EPI requis pour l’exécution d’un chantier.

Visuel Etablissement

Liste des EPI. Documentaire

A5

L’entreprise identifie ou détermine les exigences spécifiées par le client.

Il existe une pièce contrac- tuelle spécifiant la rela- tion avec le client.

Document entreprise- client (ex. : contrat, devis accepté, com- mande client, accusé de réception/reformula- tion de la commande de la part de l’applicateur, acceptation de la facture par le client).

Documentaire Siège + établissement

2.2. Encadrement de chantier

EXIGENCES POINTS DE CONTRÔLE DOCUMENTS de référence enregistrement

MODALITÉS

d’audit LIEU D’AUDIT

A6

Les caractéristiques et les consignes du chantier sont formalisées par écrit et transmises au personnel d’application.

Il existe un enregistrement des caractéristiques du chantier :

Enregistrements des carac- téristiques des chantiers (avant application).

Documentaire Siège + établissement

– coordonnées du chantier ; – nature et caractéristiques

des travaux ;

– personnel réalisant les travaux ;

– produits à utiliser (nom commercial, dose) ; – matériels à utiliser ; – particularités ou spécifici-

tés liées à la prestation ; – date d’enregistrement.

A7

Après l’application, l’exécu- tion de la prestation est vérifiée par un personnel habilité (c’est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d’un certificat individuel « uti- lisation à titre profes- sionnel des produits p h y t o p h a r m a c e u t i - ques » catégorie « déci- d e u r t r a v a u x e t services ».)

Il existe un enregistrement des caractéristiques du chantier réalisé, compor- tant a minima :

Enregistrements des carac- téristiques des chantiers (réalisation de l’applica- tion).

Documentaire Siège + établissement

– les parties traitées ; – le respect des consignes

d’exécution.

– les éventuels incidents ou imprévus survenus.

En cas de non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.

A8

Les recommandations nécessaires consécuti- ves à l’usage du produit ou de la technique, pen- dant et à la fin du chan- tier, sont délivrées au client par écrit.

Il existe un document sur lesquelles les consignes de sécurité au client (environnement, public, travailleurs, animaux domestiques…) sont délivrées préalablement ou, au plus tard, lors de chaque chantier.

Modalités de transmission des consignes aux clients. Document sur lequel figure les consi- gnes de sécurité.

Documentaire Siège + établissement

2.2. Conformité du matériel

A9

Le matériel d’application, au sens de la directive 2009/128/CE, est identifié et défini.

Il existe une liste du maté- riel d’application, au sens de la directive 2009/128/CE, qui corres- pond à la réalité.

Liste du matériel d’applica- tion.

Documentaire Visuel

Siège + établissement

A10

L’ensemble du matériel (défini en A9) est suivi pour garantir un entre- tien constant.

Il existe un outil de suivi du matériel d’application permettant de définir les natures et les dates des contrôles, entretiens et incidents.

Outil de suivi du matériel d’application (type et description du matériel, dates et natures des contrôles, entretiens et incidents).

Documentaire Siège + établissement Visuel

A11

Le matériel identifié pour l’exécution du travail est reconnu conforme pour l’application.

Les matériels non confor- mes sont clairement identifiés.

Visuel Etablissement

2.3. Préparation du produit

A12

La préparation des produits phytopharmaceutiques et le remplissage des appareils d’application se font en toute sécurité.

Les moyens de protection des opérateurs et de l’environnement sont c l a i r e m e n t d é fi n i s , connus et appliqués pour ces phases.

Instructions pour la prépa- ration des produits et pour le remplissage des matériels d’applica- tion.

Documentaire Etablissement

Visuel Interview

enregistrement

A13

En cas d’incident lors de la phase de préparation des bouillies (renverse- ment de produit pur, débordement de produit dilué, éclaboussures) les consignes de sécurité sont connues et appli- quées.

Les consignes pratiques et de sécurité sont formali- sées, connues et appli- quées.

Consignes pratiques et de sécurité formalisées.

Documentaire Etablissement

Interview

2.4. Application des produits

A14

Les produits sont appliqués conformément à la r é g l e m e n t a t i o n e n vigueur, aux exigences environnementales, aux exigences techniques, et à leur mode d’emploi.

Les produits appliqués sont en conformité à leurs caractéristiques régle- mentaires (ex. : AMM, usages, délai avant récolte, ZNT, sécurité) et techniques. Les consi- gnes de sécurité sont respetcées.

Enregistrements des carac- téristiques des chan- tiers.

Documentaire Visuel Interview

Observation d’un chantier, selon les possibilités de l’entreprise

Etablissement

A15

La conformité des consi- gnes avec la situation constatée est vérifiée par un personnel habilité (c’est-à-dire dûment désigné par une per- sonne détentrice d’un certificat individuel utili- sation à titre profession- n e l d e s p r o d u i t s p h y t o p h a r m a c e u t i - ques » catégorie « déci- d e u r t r a v a u x e t services ») avant le trai- tement conformément aux instructions de l’en- treprise.

La validation est effectuée selon des instructions clairement définies sur un document désigné.

Instructions pour la mise en œuvre du chantier.

Documentaire Etablissement

En cas de non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.

Document de suivi de chantier.

3.1. Achat

A16

Un ou plusieurs responsa- bles d’achat sont identi- fi é s a u s e i n d e l’entreprise.

La ou les nominations sont clairement attestées dans un document de l’entreprise. Le ou les responsables d’achats détiennent un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharma- ceutiques » catégorie

« décideur en travaux et services ».

Document attestant de la nomination d’un ou de plusieurs responsables des achats.

Documentaire Siège

A17

L’achat des produits prend en compte les exigences réglementaires, environ- nementales et techni- ques.

Les achats de produits phy- topharmaceutiques sont enregistrés.

Enregistrement des achats. Documentaire Siège + établissement

Vérification de l’AMM et de l’usage des produits phytopharmaceutiques présents en cohérence avec les activités défi- nies de l’entreprise.

Visuel

A18

Si les produits sont fournis par le client, il y a vérifi- cation des produits (conformité réglemen- taire, technique, sécuri- taire) et gestion des non- conformités.

Il existe des instructions de vérification des produits fournis par un tiers pour les prestations et de ges- tion en cas de non- conformité.

Instructions de vérification et de gestion des non- conformités.

Documentaire Siège + établissement

EXIGENCES POINTS DE CONTRÔLE DOCUMENTS de référence enregistrement

MODALITÉS

d’audit LIEU D’AUDIT

A19

L’entreprise vérifie, à récep- tion des produits phyto- p h a r m a c e u t i q u e s , qu’elle a bien la capacité d’accéder aux FDS.

S’assurer de l’accès pos- sible aux FDS de tous les produits phytophar- maceutiques présents, par échantillonnage.

Accès possible aux FDS des produits phytophar- maceutiques présents.

Visuel Etablissement

3.2. Stockage

A20

Les produits phytopharma- ceutiques sont stockés dans un lieu (local ou armoire) selon la régle- mentation en vigueur.

Il existe un lieu de stockage des produits phytophar- maceutiques respectant la réglementation en vigueur.

Textes réglementaires en vigueur.

Visuel Etablissement

A21

En cas d’accident ou d’inci- dent dans le lieu de stockage, les consignes de sécurité sont connues et appliquées.

Les consignes pratiques et de sécurité sont formali- sées, connues et appli- quées

Instructions de stockage. Documentaire Etablissement Interview

3.3. Gestion des stocks

A22

La liste des produits phyto- pharmaceutiques stoc- kés à destination de l’application est docu- mentée.

Il existe une liste des pro- duits phytopharmaceuti- q u e s s t o c k é s à destination de l’activité d’application.

Enregistrement des stocks. Documentaire Etablissement

A23

Les PPNU (produits phyto- pharmaceutiques non utilisables) sont claire- ment identifiés.

Les PPNU sont correcte- ment identifiés.

Visuel Etablissement

3.4. Transport et approvisionnement de chantier

A24

Tout transport de produits phytopharmaceutiques ou approvisionnement de chantier doit respec- ter la réglementation en vigueur.

Le transport des produits a été clairement défini en cohérence avec la régle- mentation. Les instruc- tions sont connues et appliquées.

Instructions pour le trans- port des produits.

Documentaire Siège + établissement Visuel

Interview

A25

L’entreprise met en place des consignes de sécu- rité pour le transport de produits phytopharma- ceutiques, ou l’approvi- sionnement de chantier qui doivent être connues et appliquées.

Les consignes pratiques et de sécurité sont formali- sées, connues et appli- quées.

Consignes de charge-

ment/déchargement. Documentaire Siège + établissement Affichage des procédures

et n^o d’urgence. Visuel Consignes en cas d’acci-

dent et démarches à suivre.

Interview

3.5. Gestion des déchets et effluents

A26

Les déchets d’emballage, les produits non utilisa- bles (PPNU) et les effluents issus des pro- duits phytopharmaceuti- ques sont gérés selon la r é g l e m e n t a t i o n e n vigueur.

La gestion des déchets et effluents a été claire- ment définie en cohé- r e n c e a v e c l a réglementation. Elle est connue et appliquée.

Instructions pour la ges- tion des effluents et déchets.

Documentaire Siège + établissement Visuel

Interview

Dans le cadre d’une organisation multisites : le siège = bureau central, l’établissement = le site.

LEXIQUE

Biocontrôle : ensemble d’outils à utiliser, seuls ou associés à d’autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée. On distingue quatre principaux types d’agents de biocontrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.

Certificat individuel : ertificat attestant d’une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.

Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de

lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l’utilisation d’au moins un produit

défini à l’article L. 253-1. Cette activité ne peut s’exercer que sur la base d’un diagnostic de la situation

phytosanitaire d’une culture ou d’un ensemble cohérent de végétaux, fondé sur des données d’observations

Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.

Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés.

Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ou indirecte de production, de distribution et/ou de vente d’intrants et/ou d’application d’intrants et/ou de la vente de matériel d’application de produits phytopharmaceutiques.

Conseil individuel : conseil réalisé pour un client.

Conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d’un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.

Consigne : instruction formelle donnée à quelqu’un qui est chargé de l’exécuter.

Diagnostic cultural : analyse de l’état d’une culture en cours de cycle ou d’un ensemble cohérent de végétaux, permettant d’ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.

Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.

Enregistrement : report écrit d’une action entrant dans le champ des exigences des référentiels (papier ou électronique).

Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée.

Intrants : les différents produits apportés aux terres et aux cultures. Ce terme comprend les engrais, les amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants traités.

Matériel d’application (au sens de la directive 2009/128/CE) : tout équipement spécialement destiné à l’application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.

Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.

Méthode alternative : méthode non chimique au sens de l’article 3 du règlement 1107/2009 et utilisation des produits de biocontrôle.

Préconisation : formulation de recommandations à l’attention d’un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d’une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.

Préconisation collective : préconisation à l’attention d’un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.

Préconisation de groupe : préconisation à l’attention d’un ensemble de clients clairement identifié.

Préconisation individuelle : préconisation à l’attention d’un client.

Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.

Produits phytopharmaceutiques : produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.

Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l’intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d’organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d’autres types d’interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l’environnement. Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agroécosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.

Stratégie de lutte : prise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d’une culture ou d’un ensemble cohérent de végétaux.

Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique

sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.