L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE COM(2021) 772 final
Texte intégral
Documents relatifs
Objet: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail
(5) En outre, la période transitoire actuelle prévue par le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne la validité des certificats délivrés par les organismes notifiés
(19) Afin de renforcer la transparence et d’assurer un degré adéquat d’harmonisation, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le
La proposition de règlement est une mesure d’urgence présentée par la Commission au Conseil en vue de fournir une assistance financière de l’Union aux États membres dans un
– Au paragraphe 1, la mention de frais de services «supplémentaires» a été supprimée car elle induit en erreur. – Le paragraphe 3 est supprimé, l’expérience ayant
Les objectifs de la proposition de règlement relatif à la procédure d’asile présentée en 2016 sont toujours pertinents et doivent être poursuivis. Il est nécessaire de
Afin de mettre en œuvre l’accord politique issu des négociations de la directive (UE) 2019/879, il est proposé d’introduire directement dans le CRR le régime
L’initiative concerne un règlement, adopté sur la base de l’article 118, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à
