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Décision 19-DCC-52 du 29 mars 2019

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-52 du 29 mars 2019

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés FLB Automobiles et Givors Automobiles par la société C.F.T.

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 25 février 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés FLB Automobiles et Givors Automobiles par la société C.F.T., et formalisée par un protocole de cession en date du 12 février 2019 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments transmis par la partie notifiante en cours d’instruction;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société C.F.T., à la tête du groupe Thivolle, des sociétés FLB Automobiles et Givors Automobiles, lesquelles exploitent respectivement deux concessions automobiles de marques Renault et Dacia dans le département du Rhône (69)1, et deux concessions de marques Renault et Dacia et une agence automobile de marque Renault dans les départements de la Loire (42) et du Rhône (69). Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

1 La société FLB Automobiles exploite également une station-service dans ce département.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-055 est autorisée.

La vice-présidente, Fabienne Siredey-Garnier

 Autorité de la concurrence

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