REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
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Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Le Lundi 13 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 7 décembre 2021, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en visioconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; M. LE DORZE; Mme ABHAY; Mme GARNIER; M. BOUSSARD; Mme DIZES; Mme LAKHLALKI-NFISSI (à partir du point n°2); M. CRETIN ; Mme LOGANADANE; M. HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA; Mme DE LA VAISSIERE; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M.
JOUGLET; Mme ISSARTEL ; M. LE COQUIL; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF (à partir du point n°2); M. MHANNA; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. GASQ; Mme SCAO ; M.
ANDRE ; Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN, M. ROZE
Pouvoirs :
Excusée :
M. BRUNEEL (Pouvoir à Monsieur le Maire) Mme DIN (Pouvoir à Mme DIZES)
Mme GERARD (Pouvoir à Mme BASQUE) M. JUNES (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme TOUSSAINT (Pouvoir à Mme LAKHLALKI-NFISSI) Mme LAKHLALKI-NFISSI (Jusqu’au point n°1)
Mme ESNOUF (Jusqu’au point n°1)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Yaya DIANKA est désigné pour remplir cette fonction.
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL – MONSIEUR CHRISTIAN ROZE
Monsieur Rozé : Remerciements d’être accueilli au sein du Conseil Municipal. Je participerai aux décisions et sans doute ne serai-je pas toujours d’accord avec celles qui seront prises. Je parlerai de climat et de biodiversité à préserver urgemment. Sans doute critiquerai-je la centralisation, le gouvernement et son administration qui limitent la gestion communale ainsi que la démocratie locale. Sans doute parlerai-je de solidarité, ciment essentiel de notre humanité à développer. Je serai un conseiller municipal infaillible, présent aux réunions et commissions.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021
Madame Scao : Le mot « bakchich » est mal orthographié.
►
Vote : Unanimité
URBANISME
1. RECENSEMENT RENOVE 2022 – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Délibération n°124/2021 Rapporteur : M. Moigno
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la Démocratie de Proximité et notamment son titre V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 alinéa 10,
Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le Décret n° 2003-561 portant répartition des Communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 30 novembre 2021
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Education et Relations Humaines du 30 novembre 2021 Après en avoir délibéré
DECIDE Article 1 :
De recruter 7 agents recenseurs pour effectuer les opérations du recensement dont 1 agent remplaçant.
Le coordonnateur sera un agent du Service Urbanisme.
Article 2 :
L’agent recenseur sera rémunéré comme suit : - Au nombre d’imprimés qu’il aura collecté :
Feuille de logement ... 4,50 € Il sera en outre rémunéré comme suit :
1 tournée de reconnaissance ... 50,00 €
Séance de formation de 2 demi-journées ... 30,00 €
Tenue du carnet et organisation du travail satisfaisante ... 75,00 € Article 3 :
Le coordonnateur communal percevra une prime de 300,00 €.
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Vote : Unanimité.
2. APPROBATION AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC LA SOCIETE HESTIA PROMOTION ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 6 MAISONS INDIVIDUELLES
Délibération n°125/2021 Rapporteur : M. Moigno
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4 et R332-25-1 à R332-25- 3 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines du 23 février 2017, exécutoire le 10 avril 2017 ;
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) relative à la participation de la société Hestia Promotion à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la construction de 6 maisons mitoyennes par deux, situées sur le périmètre des parcelles AV 182 et AV 184 à Montigny- le-Bretonneux, signée le 8 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 novembre 2021 ;
Considérant que la situation sanitaire liée à la COVID 19, les périodes de confinements, de couvre- feu ont retardé l’exécution du projet immobilier ;
Considérant qu’il y a lieu de convenir d’une actualisation du montant de la participation du promoteur ainsi que du nouveau délai d’exécution des équipements publics ;
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E Article 1 :
D’approuver l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), ci-joint relatif à la participation de la société Hestia Promotion à la réalisation des équipements publics rendus
nécessaires par la construction de 6 maisons mitoyennes par deux, situées sur le périmètre des parcelles AV 182 et AV 184 à Montigny-le-Bretonneux.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les actes qui en découlent.
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Vote : Unanimité.
3. APPROBATION DE L’OUVERTURE DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DE SES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Délibération n°126/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-2 et suivants ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale qui reporte cette obligation au 1er janvier 2022 ;
Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme ;
Vu l’Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télé procédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Vu le règlement définissant les conditions générales d'utilisation du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), joint en annexe de la délibération,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 novembre 2021,
Considérant que les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs, elles définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site, toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service ;
Considérant que l’affichage des mentions légales est une obligation, aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le manquement à cette obligation étant passible de sanctions pénales ; Considérant que les mentions légales servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d'un site ;
Considérant le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique et l'obligation pour les communes de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme numérique, à compter du 1 janvier 2022 ;
Considérant le déploiement d'un télé-service : le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) par la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines ;
Considérant que la Commune de Montigny le Bretonneux souhaite Intégrer l’infrastructure applicative de SQY et bénéficier des modules GNAU de SQY.
Considérant qu'il appartient à la commune d'approuver le règlement en vigueur pour les usagers définissant les conditions générales d'utilisation, ainsi que les mentions légales, pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme via le GNAU,
D E C I D E Article 1 :
D’intégrer et approuver l’ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la Communauté d’Agglomération de SQY à compter du mois de janvier 2022.
Article 2 :
D’approuver le règlement des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme du télé service Guichet Numérique, jointe en annexe de la délibération,
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur André : Mesure que nous approuvons car le stockage de papier sera limité. Mais une grande sécurité informatique est nécessaire, il faut un coffre-fort numérique. Il est possible de subir des attaques. Cette sécurité numérique est-elle bien prévue par la communauté d’agglomération?
Monsieur le Maire : Il s’agit d’une des dimensions étudiées car une expérimentation a été faite sur ce dispositif avec plusieurs communes de Saint-Quentin-en-Yvelines. Parmi les sujets regardés, il y avait la fonctionnalité du dispositif mais aussi la sécurité car ce type de documents doit rester protégé. Le système choisi par l’Agglomération garantit un haut niveau de sécurité.
Monsieur Rozé : Le tout-numérique risque à terme de priver de toute possibilité d’utilisation du papier. Il n’est pas intéressant de tout mettre dans le même panier. La ville va conserver d’autres moyens de communication que le tout numérique?
Monsieur le Maire : Il s’agit d’une solution complémentaire qui s’ajoute au fonctionnement déjà existant.
Monsieur Dejean : Une personne déposant un dossier par voie numérique pourra t’elle venir en mairie pour le modifier?
Monsieur le Maire : Oui, c’est pour cela qu’un service Urbanisme est conservé en mairie. La relation entre la commune et l’habitant est essentielle sur ce sujet.
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Vote : Unanimité.
4. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À L’ASLEI – FERMETURE COMPLEMENTAIRE DES ILOTS 11 ET 13 DE L’HYPERCENTRE
Délibération n°127/2021 Rapporteur
:
Monsieur le Maire Le Conseil Municipal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29, alinéa premier, Vu le contrat local de sécurité signé le 21 septembre 2001, les fiches « Action » du CLSPD,
Vu le projet tendant à compléter les travaux de sécurisation des ilots 11 et 13 du centre commercial de Saint Quentin en Yvelines,
Vu les chiffres de la délinquance sur voie publique publiés par le Ministère de l’Intérieur sur le quartier de Saint Quentin, notamment sur le pôle gare mais surtout sur le centre commercial, en faisant l’un des secteurs les plus criminogènes de la commune,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique en date du 29/11/2021, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes en date du 30/11/2021.
Considérant la mixité et complexité des constructions en volume de l’Espace Saint Quentin, le choix d’urbanisme créant de nombreuses voies piétonnes ouvertes à la circulation publique, des passages ouverts entraînant des espaces d’insécurité, d’insalubrité,
Considérant l’intérêt public que revêt la fermeture des accès parking dès l’îlot 11 et 13 pour garantir la salubrité et sécurité publique,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
Article 1 :
De verser une subvention exceptionnelle d’un montant d’au plus 18 667.00 € à l’A.S.L.E.I. (Association Syndicale Libre de l’Ensemble Immobilier Espace Saint Quentin) correspondant au complément de travaux de serrurerie et ferronnerie pour la sécurisation des parkings des îlots 11 et 13 et sous réserve de l’accord nécessaire en AG de l’ASLEI.
Article 2 :
Ladite subvention sera versée au vu de la facture présentée par l’A.S.L.E.I. et au vu du constat des travaux effectués sur place.
Article 3 :
Dit que la dépense est prévue au budget de l’exercice en cours.
Article 4 :
D’approuver les termes de la convention jointe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour ce faire avec l’ASLEI.
Monsieur Beuriot : Sujet évoqué en commission. La ville donne de l’argent public à des immeubles privés
situés dans des rues privées. Ce n’est pas parce que c’est légal qu’il faut continuer à le faire. C’est un
financement exagéré. Aucun autre syndic ne bénéficie d’argent public pour se barricader. On demande à
chacun de faire des efforts, notamment aux associations culturelles qui se serrent la ceinture avec 14 000
euros. On se demande s’il n’y a pas une certaine forme de clientélisme même si on comprend la double
cotisation. Ces gens ont acheté en connaissance de cause. L’espace Saint-Quentin renouvelle fréquemment
ses voiries et a donc de l’argent, il pourrait financer ces sécurisations. Quel contrôle a été effectué sur le
montant ? Est-ce qu’il y a eu 3 devis, une mise en concurrence ? Ne serait-il pas possible d’avoir seulement
une prise en charge partielle?
Monsieur le Maire : Il faut faire attention aux mots employés. Celui de clientélisme est un peu fort. Ces gens paient les mêmes charges que les autres et ne bénéficient pas des mêmes services que les autres habitants.
Il est important que la Ville fasse un geste une fois pour qu’ils puissent se sécuriser. Nous assumons cette position. Il est raisonnable que la collectivité ne les aide qu’une seule fois. Ces espaces pouvaient servir de repère. Cette problématique a fait l’objet d’une fiche action dans le cadre du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette décision a reçu le soutien de la Préfecture et du Parquet.
Monsieur Dejean : Il y a trois intervenants : le Centre commercial, les habitants et la commune. Le système juridique est complexe. Il arrive que des dépenses que l’on pourrait considérer comme étant de l’intérêt des commerçants soient également payées par les habitants car ils font partie de la même copropriété. Il serait peut-être possible de réunir les 3 entités afin de rendre les choses un peu plus claires.
Monsieur le Maire : Les parts que chacun des copropriétaires membre de l’ASLEI finance ne sont pas équivalentes. Il y a une quote-part demandée aux copropriétaires lors de travaux mais, elle est bien en deçà de ce que le centre commercial doit payer. Nous travaillons sur cette complexité. Ces statuts ont été mis en place il y a très longtemps. On peut s’interroger sur la légitimité de certains financements de la partie purement commerciale par les copropriétaires même si cette participation est faible. Ces discussions vont se poursuivre avec le nouveau propriétaire du centre commercial. Actuellement, les discussions portent beaucoup sur la façon dont nous allons effectuer et financer les travaux de l’hypercentre car le Centre commercial est propriétaire de l’avenue du centre. Nous regardons comment alléger un peu les charges des copropriétés mais faire bouger les curseurs prendra du temps.
Monsieur Beuriot : Lorsque nous payons des impôts, ce n’est pas pour avoir un retour sur investissement à moins de 50 mètres de son domicile. L’Espace Saint-Quentin pourrait prendre en charge ce montant à la place de la mairie. Une ASL quelconque qui subirait des désordres se verrait-elle aidée de manière similaire?
Monsieur le Maire : La Ville ne va pas financer toutes les ferronneries de toutes les résidences. Le choix relatif à l’A.S.L.E. I a été expliqué. L’espace Saint-Quentin n’a pas à intervenir sur du domaine qui relève de la copropriété.
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Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
5. APPROBATION DES CONDITIONS ET DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA VENTE DES PARCELLES AY692P-669P-726P 693P A LA SOCIETE QUANIM
Délibération n°128/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°011/2017 du 20 février 2017 approuvant le programme d’aménagement du ʺprojet Club le Village ;
Vu la délibération n° 058/2019 du Conseil Municipal du 04 juillet 2019, approuvant le cahier des charges de cession du lot développement immobilier ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 n° PC 78423 19 E0014 autorisant la démolition partielle du Club le Village et la construction d’une halle sportive au sud ainsi que la réhabilitation de la partie restante ; Vu l’avis du Domaine en date du 02 décembre 2021,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30novembre 2021 ;
Considérant que la Commune souhaite, conformément au PLHi, augmenter l’offre de logements sur la Commune et faciliter le parcours résidentiel ;
Considérant que les études de faisabilité ont démontré la possibilité de construire, sur les parcelles à bâtir AY 692p-669p -726p et 693p, 55 logements ;
Considérant que la Société " QUANIM " a présenté une offre satisfaisante tant au niveau des attendus architecturaux, de la qualité des logements que financiers,
Considérant que la Société" QUANIM " envisage de construire une surface de plancher de 4 249 m² ;
Considérant, qu’il y a lieu d’arrêter les conditions et modalités de la cession de ce bien, et ses caractéristiques essentielles ;
Après en avoir délibéré à,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la cession à la société QUANIM, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège est à PARIS (75015), le terrain à bâtir d’environ 4 482m² à distraire des parcelles AY 692-669 -726 et 693, sis à l’angle des rues Henri Cochet, des Sirènes et des Néréïdes pour la construction d’un programme de 55 logements en accession libre, développant une SDP d’environ 4 249 m² (parcelles violette, orange, bleue et verte)
Étant précisé que la société QUANIM pourra substituer dans le bénéfice de la promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée majoritaire la Société QUANIM ou toute autre société du groupe QUANIM.
Article 2 : De fixer le prix de la cession, en cas de réalisation de la promesse de vente comme suit :
920 € H.T/m² SDP
Dit que le prix sera actualisé, à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction, établi trimestriellement par l’INSEE, à compter du 13ème mois suivant la signature de la promesse de vente.
Dit que Ladite révision ne s’appliquera pas en cas de recours sur le PC qui aurait pour incidence de proroger le délai de la promesse et sera repoussée prorata temporis en cas de confinement.
L'indice servant de base au calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du présent contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.
Article 3 : Que les modalités de paiement sont les suivantes :
Versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 10% € du prix de vente HT ou engagement de caution d'un établissement financier ou assureur pour le même montant.
Paiement comptant de la totalité de la somme due le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse et quittancé par le Trésorier Payeur Général.
Article 4 : Que la cession est consentie sous les conditions et caractéristiques essentielles suivantes :
4.1. Les charges et conditions de la vente.
Le bénéficiaire pourra user de la Promesse pour lui ou pourra substituer dans le bénéfice de la promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée majoritaire la Société QUANIM ou toute autre société du groupe QUANIM. (Nonobstant cette substitution, substitué et substituant resteront solidairement tenus au paiement du prix, des frais, et à l'exécution des engagements souscrits en vertu de la promesse de vente en faveur de la Commune).
4.2. Les charges et conditions ordinaires et de droit de la vente
La promesse de vente est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, le bénéficiaire:
Bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie en cas d’éviction organisée par l’article 1626 à 1640 du Code civil.
Prendra l'immeuble dont s'agit dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance ci-dessus fixée, sans aucun recours contre la Commune pour quelque cause que ce soit et notamment sans aucune garantie de son bon ou mauvais état, vices apparents ou cachés, erreur de désignation, contenance, sauf s’il y a lieu à application des articles 1792 et suivants du Code Civil.
L’acquéreur jouira des servitudes actives et supportera celles passives pouvant exister.
L’acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts, contributions et autres charges de toute nature auxquels l'immeuble dont s'agit peut et pourra être assujetti.
4.3. Conditions essentielles et déterminantes et conditions Suspensives
4.3.1. Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer: a) Qu’aucun droit de préemption ou de préférence ne soit exercé.
b) Déclassement des biens du domaine public
4.3.2. Conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire seul, auxquelles celui-ci pourra toujours renoncer :
a) Caractère régulier du titre de propriété.
b) Urbanisme : Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à porter atteinte, même partiellement, au droit de propriété, déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à la réalisation du projet, notamment en le rendant plus onéreux ou en réduisant la constructibilité.
c) Situation hypothécaire : que le total des éventuelles charges hypothécaires et des éventuelles créances garanties par la loi soit d’un montant inférieur au prix de la vente ou que le promettant produise l’accord des créanciers permettant d’apurer ce passif amiablement.
d) Absence de servitudes : Que le bien ne soit grevé d'aucune servitude de quelle que nature que ce soit, légale ou conventionnelle ou de prescriptions résultant d’un cahier des charges ou règlement de lotissement ou autres affectant l'immeuble à construire et de nature à porter atteinte, même partiellement, au droit de propriété, ou à diminuer sensiblement la valeur des biens objet des présentes ou de nature à empêcher ou à nuire à la réalisation du projet notamment en rendant sa réalisation plus onéreuse ou en réduisant sa constructibilité.
e) Obtention d’un permis de construire d’un programme de 55 logements en accession libre.
f) Absence de prescription archéologiques préventives imposant : - la conservation de tout ou partie du site vendu,
- et/ou la modification du programme.
g) Absence de recours et caractère définitif de la présente délibération h) Qualité du sol et du sous-sol : Confirmation par une étude géotechnique (réalisée au frais du promoteur), dans les 4 mois suivant la date de signature de la promesse de vente) de la non nécessité de réaliser des fondations ou ouvrages spéciaux (pieux, radiers, puits, dallages portés…) pour un montant supérieur à 50 000 € HT.
i) Pollution : Au cas où il se révélerait la présence d’une pollution quelconque du terrain vendu de nature à rendre impropre le terrain à la construction projetée, les parties conviennent du partage suivant des surcoûts des frais de terrassement et de mise en décharge liées aux opérations de dépollution et de mise en décharge spécialisée des matières polluées :
- Dans la limite de 50 000 premiers € HT (cinquante mille euros hors taxe) augmentés de la TVA au taux en vigueur : à la charge de l’acquéreur ; - Dans la limite de 50 000€ HT suivants augmentés de la TVA (cinquante
mille euros hors taxes) : à la charge du vendeur ;
- Au-delà, les parties conviennent de se concerter pour convenir des dispositions alors à prendre.
- Seuls les travaux strictement nécessaires à la mise en conformité du terrain pour l'opération susmentionnée seront pris en charge par le vendeur et pour la réalisation de la présente condition suspensive, l’acquéreur transmettra à la Commune le rapport et un devis estimatif du coût de dépollution établi par un opérateur reconnu dans le traitement des terres polluées. A défaut d’accord des parties dans les quatre mois à compter de la réception de l’étude par la ville, la promesse de vente sera caduque de plein droit sans indemnité de part ni d’autre.
4.3.3. Condition suspensive stipulée au profit de la Commune seule,
L’acquéreur devra produire le jour de la réalisation de la vente, la garantie d’achèvement de l’immeuble objet de la vente, émanant d’un établissement bancaire ayant son siège social en France.
Cette garantie d’achèvement ne pourra prendre fin avant que les biens ne soient parvenus au stade d’Achèvement.
Cette garantie d’achèvement devra prévoir la possibilité de son extension à tous travaux faisant l’objet d’un permis de construire modificatif.
Versement d’une caution de 10% du montant du prix HT ou caution bancaire pour couvrir les pénalités pour non-respect du CCCT.
4.3. Charges et conditions résultant de l’application de réglementations particulières
Lutte contre les termites : pas dans une zone infectée. Si le jour de la signature de l'acte authentique de vente l'immeuble était inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi nº 99-471 du 8 juin 1999, à fournir, à ses frais, au Notaire rédacteur de l'acte authentique de vente un état parasitaire en cours de validité, lequel état parasitaire devra conclure à l'absence de termites. Faute de quoi, le bénéficiaire pourra si bon lui semble renoncer à demander la réalisation de la promesse de vente.
État des risques et pollution (art L125-5 du code de l’environnement). Le bénéficiaire s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de l'Immeuble au regard des servitudes « Risques » et d’information sur les sols, aléa naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols, de l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant.
S’il s’avérait qu’une cuve est située sur le biens, celle-ci devra être rendue inerte par le vendeur à ses frais au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
Article 5 : Que la durée de la promesse de vente est fixée au 31 décembre 2022 à 16 h au plus tard.
Il y aura toutefois prorogation de ce délai si, à la date de levée d'option, si
a) Les autorisations administratives en cours d'instruction n'étaient pas obtenues, le délai serait prorogé de 6 mois maximum
b) Les autorisations administratives étaient obtenues mais que le recours des tiers augmenté du délai de notification prévu à l’article R 600-1 du code de l’Urbanisme ou le délai de retrait administratif ne soit pas expiré, le délai serait prorogé de 3 mois maximum;
c) Un recours était introduit contre lesdites autorisations, la date ci-dessus serait prorogée de 12 mois maximum
d) Pour l’application des prorogations prévus au a) b) et c), le délai prévu ne devra pas dépasser le 31 décembre 2022. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’1 mois.
Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment la promesse de vente, l’acte de vente, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
Article 7 : D’autoriser la société "QUANIM " ou toute personne qui se substituera à elle à solliciter, déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet (permis de construire, permis de construire modificatif…), sur le terrain à bâtir d’environ 4 482 m² à distraire des parcelles AY 692-669 -726 et 693, sis à l’angle des rues Henri Cochet, des Sirènes et des Néréïdes pour la construction d’un programme de 55 logements en accession libre.
Monsieur Beuriot : Nous voterons contre sur la partie projet. Il était possible de faire mieux que la
RT2012. Les pouvoirs publics avaient lancé une expérimentation dès 2016 qui s’appelait E+ C- et qui
avait permis d’aller plus loin. La Commune de Voisins lance son éco-quartier. L’Agglomération peut
être terre d’innovations mais ce n’est pas Montigny qui se met en avant sur le sujet. Il n’y a pas de logement social dans ce projet. À quelle date sera déposé le permis de construire?
Monsieur le Maire : Nous sommes sur un niveau d’ambition important : RT2012-20% et NF HABITAT HQE. Sur le projet de la remise, une trentaine de logements doit sortir en RE2020 et pour l’instant les solutions techniques n’ont pas été trouvées. Il est important d’avoir des solutions qui fonctionnent.
Beaucoup de systèmes ont été tentés sur Saint-Quentin-en-Yvelines et n’ont pas fonctionné : la bibliothèque Georges Brassens et l’immeuble rouge par exemple. Pour ce projet, le niveau de performance est élevé et éprouvé. Dès que nous aurons des solutions financièrement tenables et qui donneront des logements satisfaisants nous travaillerons dans le sens de la RE2020. Le permis de construire va être déposé à la fin de l’année.
Monsieur Rozé : Des logements se retrouvent au ras du CD36. Les équipements sportifs auraient été mieux placés le long de la route et les immeubles en arrière.
Monsieur le Maire : Rien ne se trouve en front avec le CD36.
Monsieur Gasq : Aucune réponse n’a été apportée à la question de Guillaume Beuriot concernant le logement social. Il y avait une part de logement social qui a disparu dans les intentions initiales du projet. Pourquoi la Ville ne fait pas de logement social alors qu’il est possible d’avoir une programmation plus riche? Le permis de construire est déposé au mois de décembre pour ne pas être astreint à la RE2020. Ce projet n’est pas ambitieux, la norme utilisée s’arrêtera au 31 décembre de cette année.
Monsieur le Maire : A l’Agglomération, beaucoup de dépôts de permis de construire se font en cette fin d’année. Cela concerne des projets de toutes les Communes de Saint-Quentin-en-Yvelines. Nous n’avons pas toutes les réponses concernant la mise en œuvre de la norme RE2020, notamment la répercussion sur les coûts de construction. La RT2012 du début et celle présentée aujourd’hui sont très différentes; les niveaux de performance énergétiques exigés sont très élevés. Nous n’avons pas tous les tenants et aboutissants sur la RE 2020. Il n’a jamais été acté qu’il y aurait du logement social.
Du logement social a été fait sur Samain et sur Bergson. Nous avons 3 946 logements sociaux sur la Ville de Montigny, ce qui correspond à un taux important de 27/28%. Acquérir un bien sur la ville devient compliqué car les prix augmentent et il n’y a pas suffisamment de logements libres. Il y a donc besoin d’augmenter l’offre.
Monsieur André : Tous les futurs permis de construire qui seront déposés en 2022 devront respecter la norme RE 2020? La Ville ne sait pas faire?
Monsieur le Maire : Oui. La Ville devra trouver des solutions. Nous ne savons pas si elles seront avantageuses pour ceux qui construisent et pour ceux qui habiteront ces logements.
►
Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT)
6. ACCORD DE PRINCIPE CONCERNANT LA DESAFFECTATION ET LE DECLASSEMENT PREALABLEMENT A L’ALIENATION FUTURE DES PARCELLES AY693 EN PARTIE ET 726 EN PARTIE
Délibération n°129/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 134-1.
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30novembre 2021 ;
Considérant que la Commune souhaite, conformément au PLHi, augmenter l’offre de logements sur la Commune et faciliter le parcours résidentiel ;
Considérant que la Commune de Montigny le Bretonneux propriétaire du terrain à bâtir à distraire des parcelles AY 692-669 et 726, souhaite le vendre pour réaliser une opération de 55 logements ; Considérant que la Commune souhaite, pour une meilleure insertion du projet, intégrer à l’assiette foncière dudit projet une partie du domaine public routier communal : environ 21m² à distraire de la parcelle AY 693 et 38 m² de la parcelle AY 726 ;
Considérant que cette cession supprimera des places de stationnement et modifiera le trottoir la rue Henri Cochet ;
Considérant qu’une partie minérale située à l’angle des rues Henri Cochet et des Sirènes, considérée comme un accessoire de la voirie ne sera plus affectée à la circulation ;
Considérant La non affectation de ces deux emplacements à la circulation générale, Considérant que les droits d’accès des riverains seront ainsi modifiés
Considérant que pour ce faire, il convient d’engager une procédure de déclassement de ces 2 terrains
Après en avoir délibéré à,
DECIDE
Article 1 : d’accepter le principe du déclassement en vue de leur aliénation d’environ 21m² à distraire de la parcelle AY 693 e 38 m² à distraire de la parcelle AY 726 tels qu’identifiés dans le plan ci-dessous :
Article 2 : d’inviter Monsieur le maire à organiser l’enquête publique préalable à ce déclassement Article 3 : d’autoriser Monsieur le maire à prendre toute décision et à signer tous les actes utiles à la procédure.
►
Vote : Unanimité.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
7. SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES – APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE AVEC L’ETAT ET LES COMMUNES MEMBRES DE SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES
Délibération n°130/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 novembre 2021,
Considérant que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la
transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer),
Considérant que la circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration de ces contrats a confirmé la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’État et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance,
Considérant que pour SQY, il s’agit de décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire,
Considérant que le CRTE s’inscrit ainsi :
- dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires
;
- dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale,
Considérant que l’État et Saint-Quentin-en-Yvelines partagent la volonté, en associant les communes, de construire un projet pour les six années à venir - le contrat porte sur la période contractuelle 2021-2026-, axé sur un système de développement résilient au service de la population et adapté aux besoins des citoyens,
Considérant que les réflexions menées dans le cadre de l’élaboration du Projet de Territoire (diagnostic, concertation), du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), des orientations du PLUI, ainsi que des politiques contractuelles déjà en vigueur sur le territoire (Contrat de viIle, NPNRU, PLH, contrat Local de Santé …), mettent en évidence quatre orientations stratégiques qui constituent la colonne vertébrale du CRTE :
Orientation Stratégique n° 1 : Un territoire de haute qualité de vie et d’excellence environnementale Considérant que cette orientation vise à offrir un cadre de vie qui allie les atouts de la proximité de la ville et l’accès à ses commodités dans un environnement sain et agréable proche des grands espaces verts du territoire,
Considérant qu’il s’agit notamment de permettre l’appropriation du territoire par les habitants, d’assurer la résilience du territoire c’est-à-dire sa capacité d’adaptation au changement, de préserver les grands espaces de nature et les continuités écologiques et de prendre en compte les enjeux de transition écologique dans la mise en œuvre des projets portés par l’agglomération et ses communes, en particulier ceux portés pour l’amélioration de la santé, la gestion et la localisation des équipements publics, l’assainissement, les infrastructures, l’aménagement et les projets urbains, l’agriculture et les évènements permettant l’appropriation de la ville,
Considérant qu’il s’agit également de renforcer l’attractivité résidentielle du territoire en y développant des lieux de vie aptes à favoriser les conditions du bien-vivre et du vivre ensemble, et ainsi aider à résoudre les fragilités et les fractures qui frappent ses habitants,
Orientation Stratégique n°2 : transition écologique et numérique, moteurs de croissance et de compétitivité de nos filières :
Considérant qu’il s’agit pour SQY d’accompagner la transformation structurelle de son industrie et de ses filières stratégiques que sont l’automobile et l’aéronautique pour relever le double défi de la transition énergétique et numérique de ces secteurs tout en renforçant leur compétitivité :
-Dans cette perspective, SQY apportera sa connaissance du tissu économique et sa capacité d’ingénierie pour accompagner les PME et ETI du secteur, en encourageant leurs projets d’innovation et leur consolidation financière. D’ores et déjà une quinzaine d’entreprises ont répondu aux plans de relance régionaux et nationaux, témoignant de leur capacité de rebond.
-SQY apportera également son soutien aux initiatives des grands groupes telles que la software république lancée par le groupe Renault, en association avec Thales, Atos, Dassault Systems et ST Microélectronics, notamment sur des programmes d’open innovation, en lien avec les startups.
-SQY apportera son appui à la formation des salariés concernés par ces mutations, notamment au travers du projet SQY’LLS, labellisé Transition Collective,
Considérant qu’il s’agira également d’accompagner la croissance de l’économie numérique sur le territoire :
-L’enjeu spécifique du numérique – notamment en matière de R&D dans l’économie saint quentinoise et les enjeux de recrutement qui lui sont liés – est un enjeu majeur pour le territoire.
En 2019, plus de 10 000 offres d’emploi avaient été publiées dans le digital. La récente étude BMO publiée en mai 2021 confirme la place spécifique de SQY dans les projets de recrutement des cadres et ingénieurs R&D (4ème bassin de recrutement en France sur cette catégorie d’emploi).
-Enfin le territoire reste attractif pour des décisions d’investissement structurantes dans ce secteur, comme en témoignent les récentes décisions d’Atos d’y développer son laboratoire mondial de recherche dans le domaine quantique et le développement des acteurs économiques innovants positionnés sur la transition écologique et énergétique, allant de la smart city à la green tech, pour assurer la vitalité du tissu économique et l’emploi du futur. L’enjeu est d’attirer aussi bien les entreprises et les salariés, faire en sorte que, soucieux de résider dans un territoire performant, ils deviennent habitants (gestion des flux domicile travail) et trouvent les lieux et modalités de travail qui leur conviennent (habitat adapté, tiers lieux / coworking/co living…),
Orientation Stratégique n°3 : SQY laboratoire de la Mobilité innovante et durable
Considérant que cette orientation traduit la volonté d’introduire la multi modalité dans le quotidien de tous, de circuler sur un territoire aux mobilités multiples, d’encourager les transports en commun en partenariat avec Ile de France Mobilités, et les mobilités douces, en créant les infrastructures adéquates : pistes cyclables en réseau, TCSP, solutions innovantes de mobilité (autopartage, transports autonomes, verdissement des parcs autos…). Elle visa aussi à favoriser le développement des centres de formation, les laboratoires et les filières innovantes en matière de mobilité durable, gage d’emplois ultérieurs,
Orientation Stratégique n°4 : Renforcer la cohésion territoriale
Considérant qu’il s’agit de mettre en œuvre des actions prenant en considération les déséquilibres territoriaux en vue de les réduire, en favorisant accès à l’emploi, la culture, l’éducation, les services publics,
Considérant qu’il s’agit notamment d’agir en faveur de la population vivant dans les quartiers de la politique de la ville, qui représente 15% de la population de SQY. Au-delà, il s’agit pour SQY et ses communes de soutenir les initiatives qui renforcent le bien vivre ensemble à SQY,
Considérant que si à Saint-Quentin-en-Yvelines l’écosystème propose de multiples prises en charge des personnes éloignées de l’emploi, force est de constater que l’efficience et les capacités d’accueil
ne sont pas atteintes et que des besoins restent non couverts et des décrochages de parcours subsistent,
Considérant que la lutte contre ces décrochages via une remobilisation socio professionnelle des (jeunes) publics ainsi que la levée de certains freins constitue ainsi un véritable enjeu pour le territoire à court et moyen terme,
Considérant que SQY va donc déployer des démarches innovantes en matière orientation et d’emploi, notamment à destination des jeunes, en mobilisant les opportunités offertes par l’ensemble des nouvelles technologies,
Considérant que le contrat de relance et de transition écologique constitue le gage du renforcement du projet du territoire de SQY et de sa cohésion, laquelle est essentielle à son développement, Considérant qu’il contient un ensemble d’actions portées par SQY, les communes du territoire, ainsi que des partenaires-clés, répondant aux quatre orientations énoncées qui bénéficieront de manière privilégiée des concours financiers de l’État,
Considérant que l’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE,
Considérant que le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements,
Considérant que ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes. En particulier :
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation,
Considérant qu’une instance de gouvernance et de suivi permettra de rendre compte de la mise en œuvre effective de ces ambitions,
Considérant l’avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 07 septembre 2021, Après en avoir délibéré,
DECIDE Article 1 :
D’approuver le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l’État et les communes de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat et tous les documents y afférents.
Monsieur Rozé : Il y a des orientations de relance, d’économie et de croissance qui n’ont rien à voir avec la transition écologique et la recherche de sobriété écologique. Nous voterons contre ce projet.
Il y a une confusion entre une mobilité innovante et la recherche d’une multifonctionnalité des territoires ce qui permettrait aux gens d’éviter de se déplacer.
Monsieur le Maire : L’Etat ne financera ces projets que s’ils ont un aspect transition écologique. Le territoire de Saint-Quentin comprend un très grand nombre d’entreprises en même temps que des habitants : réflexions sur tous ces acteurs. Il faut travailler avec les entreprises du territoire pour les accompagner dans l’évolution de leurs pratiques. C’est la mission que Saint-Quentin-en-Yvelines peut porter. Ce partenariat va tous nous emmener à réfléchir sur nos façons de pouvoir travailler à l’avenir sur les orientations citées. Le projet du Gymnase Pierre de Coubertin rentre dans le cadre du Contrat de relance et de transition écologique. Ce bâtiment a une trentaine d’années. On pourra proposer une meilleure isolation en plus d’un confort d’usage.
Monsieur Dejean : Sur la forme : Il s’agit d’une suite de mots sans signification qui font très modernes.
Sur le fond : il n’y a pas de grandes propositions très précises. Nous allons aider ces grands groupes qui engrangent des profits et licencient le personnel.
Monsieur le Maire : Sur la forme : il faut que les grands groupes proposent des évolutions qui soient significatives par rapport aux sujets évoqués dans les orientations. C’est pertinent que la collectivité soit au côté de ces grands groupes. Il y a une partie sur l’humain et sur les habitants. Il s’agit d’une préoccupation pour Saint-Quentin-en-Yvelines. Il sera possible d’apporter un soutien financier à des opérations qui permettront aux habitants de bénéficier d’améliorations qui vont dans le bon sens par rapport à leur bien-être et à la transition écologique.
Monsieur Gasq : Un nouveau vocabulaire est apparu dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Ce secteur est très ouvert sur l’international. En tant que conseiller d’agglomération, j’ai voté pour. Il a été unanime à l’échelle de l’Agglomération. Le groupe AIMES Montigny partage une partie de ce qui a été dit, notamment sur le décalage entre la communication et la réalité de ce qu’il peut y avoir derrière. Signer ce type de contrat permet de faire arriver un certain nombre de financements sur le territoire, il est difficile de s’y opposer. On peut imaginer qu’on contribue à améliorer la facture énergétique de la Ville.
Monsieur le Maire : D’autres mots sont exaspérants car ils sont beaucoup utilisés. Par exemple le terme de résilience qui a été défini dans une situation donnée et pour une problématique bien précise et qui est aujourd’hui utilisé dans d’autres contextes.
►
Vote : 37 voix pour ; 2 voix contre (M. DEJEAN, M. ROZE).
8. COMMISSIONS MUNICIPALES – REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE
Délibération n°131/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-22 et L2121-4, Vu l’article L270 du Code électoral,
Vu le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du 23 mai 2020,
Vu la délibération n°018/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 relative à la désignation des membres des Commissions Municipales,
Considérant la démission de Madame Catherine SACCHI, Considérant que cette démission est officielle dès sa réception,
Considérant que le candidat venant immédiatement après Madame Catherine SACCHI sur la liste MONTIGNY SOLIDARITES est appelé à la remplacer,
Considérant que Monsieur Christian ROZE est le suivant de liste,
Considérant la nécessité de remplacer Madame Catherine SACCHI au sein des Commissions Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines et Cadre de Vie et Affaires Régaliennes,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Article 1 :
De remplacer Madame Catherine SACCHI par Monsieur Christian ROZE au sein de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines
Commission « Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines » : 10 membres
1 – Corinne ISSARTEL 6 – Nathalie ESNOUF
2 – Yannick LE DORZE 7 –Anne-Marie GERARD
3 – Ketchanh ABHAY 8 –Christine GARNIER
4 – Marie Pascale CARON 9 – Sonia TESSE
5 – Karima LAKHLALKI N’FISSI 10 – Christian ROZE
Article 2 :
De remplacer Madame Catherine SACCHI par Monsieur Christian ROZE au sein de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes,
Commission « Cadre de Vie et Affaires Régaliennes » : 10 membres
1 – Philippe MOIGNO 6 – Jérémy JOUGLET
2 – Philippe BRUNEEL 7 – Anne-Sophie DE LA VAISSIERE
3 – Bruno BOUSSARD 8 – Flore COURCOUX
4 – Dévi LOGANADANE 9 – Guillaume BEURIOT
5 – Joseph TORBAY 10 – Christian ROZE
Article 3 :
De modifier la délibération n°018/2021 du Conseil Municipal du 2 juin 2020.
Monsieur Gasq : Bienvenue à Christian Rozé. Comme le laisse entendre sa déclaration initiale, il fera honneur à son rôle de conseiller municipal. C’est important d’avoir des élus engagés, présents et dont la pensée est cohérente sur le long terme.
Monsieur Dejean : La délibération propose que Monsieur Rozé remplace Madame Sacchi dans les commissions où elle siégeait. Il n’y a pas de remplacement ipso facto au sein des commissions, absence de consultation. Il ne s’agit pas d’une nomination.
Monsieur le Maire : Monsieur Dejean aurait dû être consulté.
►
Vote : Unanimité.
FINANCES
9. BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET VILLE Délibération n°132/2021 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21, Vu le projet de Budget primitif 2022,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 novembre 2021, Après en avoir délibéré,
DECIDE Article unique :
D’adopter le Budget primitif de la Ville pour l’exercice 2022, par chapitre, qui s’équilibre comme suit :
SE CTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 51 263 146.00 € 51 263 146.00 € Investissement 18 256 627.00 € 18 256 627.00 €
TOTAL 69 519 773.00 € 69 519 773.00 €
Monsieur le Maire : Remerciements pour le travail qui a été fait avec les services.
Monsieur André : Il aurait été préférable de séparer la présentation des 3 budgets. Dans ce deuxième
budget primitif du mandat, nous n’avons toujours pas de chiffrage carbone ou d’objectifs de
réductions de gaz à effet de serre même s’il y a du concret jusqu’en 2020 en matière de réduction
de consommation. C’est difficile de trouver des lignes dédiées à la transition écologique dans chacune de ces dépenses. Il est beaucoup question du verdissement de la ville; les arbres abattus ne sont pas remplacés. Nous perdons du captage de dioxyde de carbone. Dans ces travaux de rénovation, Montigny pourrait démarrer un programme de production d’énergie pour tenter de compenser sa consommation. Il y a des manières aujourd’hui de présenter un budget communal avec les indicateurs de la transition écologique. Ce deuxième budget n’évoque toujours pas la possibilité de faire cette évaluation ce qui permettrait de suivre les efforts. Des grilles sont proposées par l’Institut de l’économie pour le climat. Ce sont des documents d’aide pour les collectivités pour établir dans leurs budgets. Des grilles de lecture sont fournies pour chaque dépense pour analyser chaque ligne. La Ville fait des efforts, mais il n’est pas possible de les chiffrer. Pour le plan vélo, nous avons trouvé une ligne à 20 000 euros. Le coût moyen d’un abri vélo est de 900/1000 euros. 20 000 euros signifie environ 20 abris. La ville veut davantage impliquer les enfants mais nécessité d’associer les adultes pour faire comprendre les efforts à faire. Nous espérons que dans les prochains budgets, nous parlerons plus de ces lignes de budget carbone et que nous pourrons avoir une vraie lecture climat du budget. Nous pourrions mettre en place des fonds d’arbitrage spéciaux qui seraient vraiment ciblés réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous vous invitons à nouveau à utiliser les outils proposés par l’I4CE. Ce budget pourrait être plus transparent au niveau de la transition écologique. Pourquoi la Dotation globale de fonctionnement continue de baisser? Jusqu’à quand cette péréquation va-t-elle s’appliquer? Il n’y a pas d’anticipation d’excédents; signe de prudence? Baisse de 7 millions du budget d’investissement. Nous n’avons plus assez de recettes? Il y a peu d’investissements sur la PPI 2022. L’an dernier, une étude sur la récupération des barquettes biodégradables avait été évoquée, de même qu’une étude sur le label éco école. Que sont-elles devenues? Sur 2022, une grande étude sur Coubertin coûte 700 000 euros pour les travaux de ravalement et d’isolation ; chiffre élevé. Une vraie isolation de l’extérieur est-elle envisagée? Ce chiffre comprend-il l’étude ou une partie du travail?
Madame Bastoni : La Dotation globale de fonctionnement va continuer à baisser. Celle-ci est composée de plusieurs poches. La DGF augmente dans les territoires ruraux. La réforme de la Taxe d’habitation a bouleversé un certain nombre d’indicateurs. La Ville est dans une tranche où la DGF baisse à cause de la péréquation mais ne connaît pas les plus grands bouleversements. La DGF va continuer de baisser jusqu’à disparaître. Nous ne faisons pas d’anticipation d’excédents sur le budget primitif 2022 mais sur celui qui est en cours. Le budget est voté avant d’avoir le compte administratif.
Si le Budget était voté au premier trimestre, nous pourrions affecter l’anticipation d’excédents. Nous
aurons l’anticipation d’excédents 2022 au Budget primitif 2023. Il y a une forte baisse des
investissements car le niveau a été exceptionnel en 2021. Il y a eu de gros financements sur Samain,
Bergson et le Club le Village. Il n’y a pas de possibilité de faire de virement de la section de
fonctionnement vers la section d’investissement. Il y a davantage d’espaces verts sur la place Malraux
et autour de Samain. Certains arbres peuvent être coupés pour des raisons de voirie, d’entretien et
de rénovation de notre patrimoine arboré. Un travail sera également fait dans les cours d’écoles. Il
n’y a pas que de la plantation arborée dans la PPI espaces verts, il y a également les équipements
qui vont avec les espaces verts. 20 000 euros représentent plus que 20 abris vélos. Transition
écologique ne signifie pas forcément l’engagement de dépenses importantes ; par exemple le pôle
sciences dont les actions se poursuivraient à destination des adultes. Concernant le label éco-école,
des actions sont menées au niveau des écoles. Il y a plusieurs possibilités d’actions menées en
partenariat avec les écoles et les enseignants ; existence du label E3D. Il n’y a pas plus
d’imperméabilisation. Des gros travaux de rénovation énergétiques ont été faits notamment sur
Malraux; également de plus petites opérations : faux plafonds, remplacement de luminaires par des
leds. Il y a des travaux de rénovations énergétiques sur Coubertin; avec une enveloppe pour les
espaces extérieurs. C’est un gros projet qui s’étalera sur plusieurs années.
Monsieur Dejean : Remerciements à Madame Bastoni et aux finances pour la présentation la plus claire possible. La slide relative à la présentation des variations des frais de personnel indique un équilibre entre le budgété et le réalisé en 2017. Mais, il y a une grande différence les années suivantes.
Madame Bastoni : En 2018/2019, il y a eu des postes qui n’étaient pas pourvus. En 2020, ce fut l’effet COVID et le fait d’avoir moins de vacataires. Des économies sur les frais RH ont également eu lieu.
Monsieur Gasq : Madame Bastoni a annoncé la fin de la DGF mais, ce n’est pas la stratégie officielle de l’État. Il est question de poursuivre la redistribution entre communes. Quelle sera l’enveloppe pour les travaux prévus sur Coubertin? Il s’agit d’une très grosse opération. Est-il opportun d’inscrire la totalité des études sur 2022? Pourquoi une autorisation de programme permettant de lisser les dépenses dans le temps n’a-t-elle pas été créée?
Madame Bastoni : La baisse de la DGF est inscrite. Avant d’ouvrir une éventuelle AP-CP, il faut attendre le retour des études et l’enveloppe des travaux. Nous sommes environ sur 6/7 millions d’euros de travaux.
Madame Scao : Une évaluation du bilan carbone de la ville est-elle envisagée par la suite? Le Budget annexe aménagement Bergson devrait être clôturé l’an prochain. Il serait intéressant d’avoir un budget qui nous présente à cette occasion la totalité de l’opération.
Madame Bastoni : Il s’agit plutôt d’un bilan.
Monsieur le Maire : Nouveaux remerciements pour Madame Bastoni, le service Finances ainsi que tous les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Mettre en œuvre des politiques publiques est la première préoccupation de la Ville. Un city stade va arriver dans le sud de la ville. Il y a également tous les travaux sur les bâtiments.
►
Vote : 32 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.
BEURIOT) ; 2 abstentions (M. DEJEAN, M. ROZE)
10. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°133/2021 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, et L.2312-1 et suivants,
Vu la délibération n°117-2000 du 6 novembre 2000 décidant la création d’un budget annexe pour la salle Jacques BREL,
Vu la délibération n°141/05 du 3 octobre 2005 décidant la création d’un budget annexe des spectacles et du cinéma,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 novembre 2021, Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le budget annexe des spectacles et du cinéma pour l’exercice 2022, par chapitre, qui s’équilibre comme suit :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 932 175,00 € 932 175,00 €
Investissement 83 000,00 € 83 000,00 €
TOTAL 1 015 175,00 € 1 015 175,00 €
►
Vote : Unanimité.
11. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°134/2021 Rapporteur : Mme Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général des Impôts et notamment les articles 256, 257-7, 1040 et 1042,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2016 approuvant les statuts de l’agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines,
Vu la délibération n°032/206 du Conseil Municipal du 11 avril 2016 approuvant le programme d’aménagement sur le site de l’ex collège Bergson,
Vu la délibération n°145/2016 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 approuvant les termes de la convention de prestation de service entre SQY et la ville afin de confier à la ville la réalisation d’un lotissement sur le site de l’ex collège Bergson,
Vu la délibération n°092/2017 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 adoptant la création d’un budget annexe pour l’opération de lotissement sur le site de l’ex collège Bergson,
Vu la délibération n° 118/2021 du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 concernant le débat d’orientations budgétaires du budget aménagement Bergson,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 29 novembre 2021,
Considérant que les opérations de lotissement sont assujetties à la TVA et nécessitent une identification dans les comptes budgétaires, notamment par le biais d’un budget annexe,
Considérant la volonté de la ville de réaliser elle-même les travaux de lotissement du projet Bergson afin de ne pas complexifier davantage les phasages des différents chantiers,
