« C’est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un évè- nement dont dépend l’état d’une personne donc sa situation dans sa famille et au sein de la société.»
(Wikiterroitorial.cnfpt.fr)
L’Ofpra ne peut pas créer de documents d’état civil, seulement en retranscrire sur la base des documents originaux. En leur absence, l’Ofpra peut en reconstituer à partir d’autres éléments comme le récit de vie, la fiche familiale de référence, des preuves de concubinage etc. mais il faut bien faire attention à ce que les informations soient identiques à chaque étape.
Une fois les personnes reconnues bénéficiaires d’une protection internationale, l’Ofpra de- vient leur institution de référence en terme d’état civil. En effet, elles ne peuvent pas effec- tuer de demandes de documents d’état civil auprès des autorités de leur pays d’origine, sous peine de mettre en danger leur protection.
Selon l’article 12 de la Convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés, la reconstitution des actes d’état civil permet la reconnaissance des éléments qui caractérisent l’existence ju- ridique et la vie familiale du réfugié et sont régis par la loi du pays de résidence. Elle permet également que les droits précédemment acquis par le réfugié dans le pays de nationalité soit reconnus par l’Etat de résidence (ici la France), sauf dispositions contraires (Ex : mariages polygames).
L’article L.121-9 du Ceseda (anciennement L.721-3) mentionne que :
« L’office (OFPRA) est habilité à délivrer, après enquête s’il y a lieu, aux réfugiés et apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil. L’office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protec- tion subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l’impossibilité de les obtenir des autorités de leur pays. Le directeur général de l’office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Les actes et documents qu’il établit ont la valeur d’actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l’absence d’actes et de documents délivrés dans le pays d’origine.»
Direction de l’Intégration – Emploi/Logement
Projet : Réseau pour l’Emploi et le Logement des Réfugiés – Reloref*
Ref : DIEL/RELOREF/AM/2022-435
NOTE JURIDIQUE 1
ersemestre 2022
Les documents d’état civil
De quoi parle-t-on ?
La constitution des actes d’état civil par l’Ofpra
* Le projet Réseau Emploi Logement pour les Réfugiés – Reloref- bénéficie du soutien du :
Après l’obtention du statut, la personne BPI reçoit une fiche familiale de référence (FFR) par voie postale envoyée par l’Ofpra (en même temps que la notification de protection ou a pos- teriori si c’est la CNDA qui a statué sur la protection). Cette FFR permettra ensuite la reconsti- tution des documents d’état civil.
Une fois remplie, elle est à renvoyer à l’Ofpra par courrier recommandé avec accusé de ré- ception. Les délais de délivrance sont fixés à 3 mois mais en pratique il faut attendre plus longtemps.
Une fois les actes de l’Ofpra reçus, ce sont eux qui feront foi sur l’identité du/de la BPI et qui attesteront par exemple de sa bonne date de naissance.
En cas d’erreur sur le titre de séjour, il est possible de faire une demande de rectification pour que les informations soient identiques à celles des actes d’état civil de l’Ofpra grâce à une attestation d’équivalence que l’Office peut dispenser.
Les événements affectant l’état civil des personnes sont reconnus par la France. C’est notam- ment le cas du mariage.
Reconnaissance d’un mariage par l’Ofpra
L’Ofpra peut reconnaitre un mariage réalisé dans le pays d’origine, conformément à la loi na- tionale de ce pays. Ce droit continue de s’appliquer et la France reconnaitra cette union. Ainsi, les mariages religieux et coutumiers célébrés avant le départ de la personne protégée confor- mément à la loi nationale seront reconnus par la France. La loi personnelle des époux s’ap- plique. Il y a tout de même des exceptions :
Les actes qui dépendent d’événements antérieurs à l’octroi de
la protection Il faut veiller à bien remplir cette fiche en faisant attention notam- ment restant vigilant à l’orthographe des noms et prénoms des membres qui y seront mentionnés. Ne pas oublier de mentionner les membres de la famille n’étant pas en France car cette fiche servira dans le cadre de la réunification familiale.!
Les époux ne doivent pas être dans une situation de nubilité (c’est-à-dire de minorité).
Le mariage ne doit pas s’inscrire dans un cadre de polygamie.
Il faut que le mariage ait été enregistré par une autorité habilitée à statuer en la matière, au nom de l’Etat étranger concerné.
Les mariages entre personnes de même sexes sont reconnus en vertu de la loi française, même s’ils ne le sont pas par la loi du pays d’origine.
En cas de mariage religieux ou non reconnu par les autorités civiles du pays d’origine, l’Ofpra ne pourra pas reconnaitre l’union comme un mariage. En revanche, cela n’entravera pas les droits des époux et ils pourront par ailleurs se marier en France s’ils le souhaitent, ou à l’étran- ger. Dans ce cas, c’est la loi française qui s’applique et non pas la loi personnelle du couple.
Il faudra donc que les époux se rapprochent de la mairie de leur lieu de résidence afin de connaitre les formalités. Il faudra également demander à l’Ofpra, en amont, un certificat de coutume par personne indiquant qu’ils sont bien bénéficiaires d’une protection internationale et qu’ils sont en capacité de se marier au regard de la législation française. Ce certificat est sans limite de durée et peut être demandé à n’importe quel moment.
Une fois le mariage célébré, les documents en attestant ainsi que le livret de famille seront délivrés par la mairie du lieu de célébration du mariage.
1- Le mariage
Les personnes bénéficiaires d’une protection internationale peuvent se marier après l’obten- tion de leur statut, en France ou à l’étranger. Certaines démarches doivent cependant être accomplies pour que ce mariage soit reconnu par l’Ofpra.
Quel encadrement juridique ?
Le statut personnel des réfugiés, des apatrides et des protégés subsidiaires, est régi par la loi française. S’ils se marient après l’obtention de leur statut, ce mariage doit respecter les règles françaises pour produire ses effets en France.
Si le mariage est célébré à l’étranger, conformément à l’article 171-2 du Code civil, la personne protégée doit s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel elle souhaite se marier, en respectant les prescriptions énoncées à l’article 63 du même code.
Si le mariage est célébré en France, il faut alors contacter la mairie du lieu de résidence et se conformer aux formalités.
Le mariage à l’étranger Les démarches avant le mariage
La personne protégée doit être en possession d’un titre de voyage correspondant à sa protec- tion (s’adresser à la préfecture du lieu de résidence) et doit se renseigner sur les besoins de de- mande de visa ou non pour entrer dans le pays choisi pour la cérémonie. Elle doit également prêter attention à ce que ce pays ne figure pas dans la liste des pays dans lesquels elle ne peut pas se rendre au risque de perdre sa protection. Cette liste est inscrite sur son titre de voyage.
Les actes qui dépendent d’événements postérieur à l’octroi de
la protectionLe mariage en France
La personne protégée peut également se marier en France. Elle devra alors se conformer aux formalités du droit français et se rapprocher de la mairie de son lieu de résidence.
Elle aura besoin d’un acte d’état civil ou d’un certificat de coutume pour célébrer son union. Le mariage suivra la procédure française de droit commun, notamment en respectant la publica- tion des bans à la mairie du domicile des époux et auprès du consulat de rattachement du/de la futur∙e époux∙se s’iel est de nationalité étrangère. Les époux devront ensuite l’enregistrer auprès de l’Ofpra comme pour le mariage célébré à l’étranger
2- Le divorce
Il est possible de demander le divorce dans le pays d’origine
Si la personne protégée est toujours en contact avec son ex-conjoint∙e, et que ces démarches n’engendrent pas de risques de persécution par la suite, cette option est envisageable. Pour ce faire, elle doit entamer les démarches au Maroc en se faisant représenter, si possible, par un∙e avocat∙e. Si cette démarche aboutit, il faudra alors transmettre la décision du divorce rendue à l’étranger au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris, afin qu’il établisse la conformité de cette décision et rende des décisions opposables (càd que les déci- sions puissent être utilisées à l’égard des tiers). Il faut vraiment faire très attention à ce que ces démarches auprès des autorités ne mettent pas en danger la personne protégée en France.
Ensuite, elle doit demander un certificat de coutume et un acte de naissance à l’Ofpra, puis contacter l’ambassade de France du pays dans lequel elle souhaite se marier pour connaitre les pièces justificatives nécessaires au dépôt de la demande de publication des bans (obligatoire en France). Cette publication aura lieu une fois que le dossier est complet et déposer et est effectuée par l’ambassade et la mairie du lieu de résidence en France. Cette dernière adresse alors un certificat de publication et de non opposition au mariage à l’ambassade concernée.
Le/la demandeur.se se voit délivrer un certificat de capacité de mariage, lui permettant de le célébrer. Cette célébration devra avoir lieu devant les autorités étrangères et donne lieu à la délivrance d’un acte de mariage. Les deux époux doivent être présents pour que la cérémonie soit reconnue par l’administration française.
Les démarches après le mariage
Le.la BPI doit faire enregistrer son mariage auprès de l’Ofpra. Pour cela il faut fournir : Un formulaire d’enregistrement, disponible ici ;
Le certificat de capacité de mariage ou l’attestation de publication des bans ;
La photocopie du titre de voyage, avec les cachets d’entrée et de sortie du pays de célé- bration du mariage, la photocopie des billets d’avion/de train ;
La copie conforme de l’acte de mariage étranger ainsi que sa traduction assermentée + 2 photocopies recto-verso de cet acte, également accompagnées de leur traduction.
Dès lors, une fois la conformité des décisions étrangères établie, il faut les transmettre de la même manière à l’OFPRA afin que celui-ci les enregistre.
Il est également possible de demander le divorce en France
Il faut tout d’abord définir quel tribunal est compétent pour juger le divorce. D’après le guide des procédures de l’Ofpra :
« Le divorce en France est soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux Français. Si le conjoint réside en France, les époux doivent s’adresser, avec l’assistance d’un avocat, au tribu- nal de grande instance du lieu de leur résidence. Si le conjoint réside à l’étranger, la personne protégée peut également solliciter son divorce en France. Dans le cadre du Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003 qui est entré en application le 1er mars 2005, la compé- tence du juge français est fondée sur le domicile et non plus sur la nationalité. Le divorce sera enregistré par l’Ofpra sur production des documents attestant du caractère définitif de celui-ci
».
Ainsi, le∙s épou∙se∙∙s peuvent solliciter le juge français pour leur demande de divorce, celui-ci devra se déclarer compétent (article L309 al. 3 du Code civil) . En revanche, il n’est pas dit que la loi française s’applique.
Dans le cas particulier du divorce pour séparation de fait et absence de tout lien depuis long- temps, la disposition liée au divorce pour altération définitive du lien conjugal peut s’appli- quer, conformément à l’article 237 et 238 du Code Civil :
Le divorce prononcé à l’étranger ne peut être enregistré par l’Ofpra qu’après avoir fait l’objet d’un examen d’opposabilité et de conformité à l’ordre public français. Le/la BPI devra s’adres- ser à :
Le courrier sera envoyé au Tribunal de Grande Instance de Paris, compétent pour les per- sonnes qui sont sous la protection de l’OFPRA, en recommandé avec accusé de réception, avec les pièces justificatives suivantes :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris Section Etat Civil
14 Quai des Orfèvres 75059 Paris Louvres RP SP
La copie intégrale du jugement de divorce étranger comportant l’attestation de décision définitive du jugement accompagné si besoin de la traduction en français effectuée par un traducteur accrédité ;
La pièce attestant le caractère définitif de la décision (certificat de non-appel) accompa- gné de sa traduction assermentée
Un justificatif du domicile de chacun des époux (si non précisé dans le jugement) lors de la procédure de divorce avec une traduction en original de cette pièce
Une copie intégrale en original de l’acte de mariage (Ofpra) Une copie de du livret de famille (Ofpra)
Une copie intégrale de l’acte de naissance (Ofpra) du/de la BPI
Les principaux actes délivrés par l’Ofpra sont :
Les originaux de ces actes ont valeur authentique.
Acte de décès
D’après le Guide des procédures de l’Ofpra, s’il s’est produit en France, c’est la mairie du lieu de décès qui délivrera l’acte (article 78 du Code civil). La mairie doit ensuite transmettre à l’Ofpra l’avis de mention de décès pour qu’il soit porté en marge du certificat de naissance de la personne décédée.
Le livret de famille
L’Ofpra est compétente pour édicter un livret de famille, selon des conditions :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. »
Il faudra donc prouver l’altération du lien, qui est réelle dans ce cas.
Le/la conjoint∙e de la personne protégée en France sera convoquée à l’audience. Toutefois, son absence ne mettra pas fin à la procédure car il semble qu’il soit possible de divorcer en l’absence du/de la conjoint∙e. Dans tous les cas, il est conseillé de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du TGI du lieu de résidence et de chercher un avocat spécialisé en droit de la famille. Les décisions rendues par le TGI devront ensuite être transmis
La délivrance des actes d’état civil
La personne protégée est mariée et l’Ofpra a reconnu le mariage et établi le certificat ;
La personne protégée s’est mariée en France : c’est la mairie du lieu de célébration de mariage de l’édicter ;
La personne protégée a des enfants nés à l’étranger et résidant en France ;
La personne protégée a des enfants nés en France ou les seuls enfants présents en France sont ceux nés sur le territoire : c’est la mairie du lieu de naissance du premier enfant né en France qui est compétente pour établir le livret de famille. Les enfants nés et résidants toujours au pays ne pourront pas être inscrits sur ce livret avant leur arrivée sur le terri- toire français.
Acte de naissance : établit l’existence et la filiation de la personne et est délivré par la mairie du lieu de naissance de l’enfant ;
Acte de mariage : constate l’union librement consentie de deux personnes devant un officier de l’état civil ;
Acte de décès : constate officiellement le décès d’une personne physique, après la réali- sation d’un examen.
En cas de mariage religieux non reconnu par l’Office, il n’y aura pas de délivrance de livret de famille au moment de la reconnaissance du statut.
La naissance d’enfants en France permet l’obtention d’actes de naissance et d’un livret de fa- mille, délivré par la mairie du lieu de naissance. En effet, seules les autorités détenant l’acte de naissance original ont autorité pour inscrire les enfants sur le livret de famille. L’inscription des parents sur ce livret devra possiblement être réalisée par le Bureau des familles, qui se substituera aux services de la mairie pour les personnes réfugiées.
Que faire en cas d’absence d’acte de naissance pour un enfant né à l’étranger, hors du pays d’origine ? Il faut dans ce cas prendre contact avec la commune de naissance de l’enfant à l’étranger pour en faire la demande, ou se tourner vers leur ambassade en France.
Demande de duplicata
Les originaux des actes d’état civil délivrés par l’Ofpra ont valeur d’acte authentique, il ne faut par conséquent jamais les envoyer. Des duplicatas peuvent alors être délivrés par l’Ofpra que le/la bénéficiaire pourra transmettre au cours de ses diverses démarches administratives.
Comment obtenir un duplicata d’acte d’état civil ? La demande s’introduit sur le site de l’Ofpra grâce à un formulaire en ligne. La page dédiée est disponible ici. Un onglet particulier est dis- ponible pour les demandes de copie d’acte de naissance, d’acte de mariage et d’acte de décès.
Il sera demandé au bénéficiaire un certain nombre d’informations, qui doivent être présentes sur l’acte original.
Modification /rectification des actes d’état civil
Concernant la rectification des erreurs présentes sur les actes d’état civil délivrés par l’Ofpra, la règle générale est la suivante : si il s’agit de simples erreurs de « recopiage/faute de frappe
» (erreur matérielle) à partir des éléments du dossier asile avant l’établissement de l’acte, l’OFPRA sera compétent.
En revanche, si l’erreur vient d’incohérences dans les informations données par le BPI au cours de son récit ou à différentes étapes de sa procédure (récit, entretien, fiche familiale de réfé- rence) ou bien d’une erreur sur les documents d’état civil originaux, l’Ofpra n’est pas compé- tente et il convient alors de saisir le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
L’article 1047 du code de procédure civile vient définir la répartition de compétence entre le tribunal et l’Office. Cet article énumère les différentes situations permettant à la personne compétente de saisir l’Office :
L’erreur ou l’omission dans un acte de l’état civil dont la preuve est rapportée par l’acte de naissance de l’intéressé de son parent ou de toute autre personne désignée dans l’acte en cause, lorsque l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ;
L’erreur ou l’omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d’un acte de l’état civil
Une mention apposée à tort en marge d’un acte de naissance lorsque l’officier de l’état civil détient l’acte à l’origine de la mention ;
L’erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l’état civil sur pro- duction de pièces justificatives
L’erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l’état civil, sur pro- duction d’un certificat d’accouchement ou de décès
L’erreur relative à l’officier de l’état civil ayant établi l’acte de l’état civil ;
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Parvis du tribunal de Paris,
75859 PARIS CEDEX 17 OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
L’Office doit donner une réponse dans les deux mois. Sans réponse, vous pouvez le relancer ou bien saisir le Tribunal de grande instance de Paris (TGI). En effet, lorsque l’erreur ne relève pas de la compétence de l’Ofpra, ce dernier est censé transférer la demande directement au TGI, mais cela n’est pas toujours fait. Il est donc préférable de s’assurer que la demande de correc- tion est bien prise en charge soit par l’Ofpra, soit, dans un second temps, par le TGI.
2) L’erreur est substantielle (ne vient pas de l’Ofpra)
Si l’erreur figure sur un acte officiel original, il faut contacter le Tribunal de Paris. Cette procé- dure demande à ce que la personne justifie de l’erreur à rectifier par la production d’un acte original différent de l’acte original erroné (exemple : joindre un certificat de mariage où figure le nom complet si l’erreur à corriger vient de l’acte de naissance).
Pour saisir le TGI de Paris, il faut envoyer le courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante :
L’erreur portant sur l’un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur pro- duction du certificat d’accouchement ou d’une copie du registre des naissances détenu par l’établissement du lieu de l’accouchement
L’erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l’état civil.
1) L’erreur correspond à un des cas énumérés par l’article 1047
Il faut contacter l’Office par courrier avec accusé de réception en joignant la copie de l’acte à rectifier, tout document d’état civil comportant les indications exactes et justifiant la recti- fication, la photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou le titre de séjour, ainsi qu’un formulaire Cerfa comprenant l’objet de la demande. Lorsque la personne accompagnée n’est pas en possession des actes d’état civil originaux avec les informations correctes, il faudra joindre un courrier explicatif. L’acte original permettant de justifier l’erreur à rectifier doit être accompagné de sa traduction.
Un courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse sui- vante :
Si la demande est acceptée, l’acte de naissance sera mis à jour par l’Ofpra. Cet acte pourra servir pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.
2) Modification du sexe à l’état civil
Une fois que l’acte de naissance a été délivré par l’Ofpra, la demande de changement de la mention du sexe peut être introduite par une requête auprès du Tribunal de grande instance de Paris.
Pour ces deux procédures, les décisions de changement seront inscrites en marge de l’acte de naissance original, dans un délai de 15 jours.
Il est illégal d’exiger des preuves médicales.
!
Il faudra joindre à ce courrier :
la copie des actes originaux avec traduction assermentée la copie des actes à rectifier
la copie d’un justificatif d’identité formulaire Cerfa n° 11531*03 une lettre explicative
NB : si l’erreur est matérielle, c’est-à-dire tient à la mauvaise compréhension de l’officier, alors la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. En revanche, si elle est substantielle, sa présence l’est.
Changement de prénom et modification de l’état civil
1) Changement de prénom pour les bénéficiaires d’une protection internationale
Si l’Ofpra a établi l’acte de naissance de la personne protégée, elle est compétente pour ins- truire la démarche de changement de prénom. Cette demande se réalise grâce à un formulaire en ligne, puis un dossier doit être déposé personnellement à l’Office (elle ne peut pas être faite par courrier). Plusieurs documents seront demandés pour la constitution du dossier. D’après un recensement de l’Observatoire de la Fédération Trans et Intersexe, il peut être demandé : une copie intégrale de l’acte de naissance, une attestation de domiciliation ou d’héberge- ment, une copie d’un justificatif d’identité, des attestations « sociales » de proches attestant de l’usage du prénom choisi.
Rappel : il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement hormonal ou d’avoir été opéré.e pour solliciter ce changement de sexe. Le tribunal ne peut pas exiger de preuves médicales pour accepter la requête. Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir effectué un changement de prénom au préalable. D’ailleurs, les deux procédures peuvent être introduites conjointement, par requête au TGI.
!
3) Changement du numéro de sécurité social après la modification du sexe à l’état civil Normalement, après le changement de sexe à l’état civil, le changement de numéro de sé- curité social est automatique. Cependant en pratique, la personne doit souvent effectuer elle-même les démarches. La demande de correction s’effectue par un formulaire de l’INSEE disponible sur le site du Service public. Il permettra de modifier le NIR (numéro d’inscription au répertoire). Si après cette première démarche le changement n’est pas effectif, il faudra prendre contact avec la Sécurité Sociale, soit en envoyant par courrier recommandé au siège de l’Assurance maladie de la région une copie du nouvel acte d’état civil soit en la transmet- tant directement par son espace personnel Ameli. Une fois le changement accepté, il faudra demander une réédition de la carte vitale en ligne. Un nouveau compte Ameli sera ouvert et il faudra donc que la personne sauvegarde les messages et documents importants avant que son ancien compte ne soit clôturé.
Exigence de certains actes d’état civil dans des procédures 1) L’inscription à l’école
Selon l’article L131-1 du code de l’éducation , l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d’as- surer eux-mêmes cette instruction.
Article D131-3-1 du code de l’éducation :
« Ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’ar- ticle L. 131-6 que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ; 3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque les personnes res- ponsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces documents, il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables.
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune.
Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire. »
Il ne peut être exigé que la famille produise les actes de naissance OFPRA pour que les enfants soient inscrits à l’école. Afin de contester un refus d’inscription il est possible de se munir de ces textes et d’une déclaration sur l’honneur qui prouve l’identité de l’enfant le temps qu’il reçoive les actes.
2) Exigence acte de naissance pour entrer en emploi et ouvrir des droits
Les délais de délivrance étant très longs, il arrive que les personnes soient bloquées dans leur insertion dans l’emploi car ne sont pas en possession de leurs actes d’état civil, notamment leur acte de naissance. Il est conseillé dans ce cas d’envoyer à l’Ofpra la preuve d’une pro- messe d’embauche si la personne en possède une, ou un contrat de travail ou de formation pour accélérer le processus de délivrance de l’acte (il faudrait envoyer une lettre de relance à l’Ofpra pour le préciser et qu’il le prenne en compte).
Enfin, si l’absence de ce document empêche l’ouverture de ses droits, l’attestation familiale provisoire peut attester de l’état civil et appuyer leur ouverture en attendant la délivrance des actes.
Qu’est-ce que l’attestation familiale provisoire ? C’est un document administratif délivré sur demande du/de la BPI par les directions territoriales de l’Ofii, le/la gestionnaire du lieu d’hébergement du DN@ ou de la SPADA qui prend en charge la personne. Cette attestation renseigne la composition familiale de la personne protégée dans l’attente de la délivrance des actes d’état civil par l’Ofpra. Les informations sont basées sur celles transmises au cours de la procédure d’asile qui sont actualisées au jour de l’extraction du document.
Les délais de délivrance des actes d’état civil de l’Ofpra pouvant être longs, cette attestation permet au bénéficiaire de solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts sur la base de sa composition familiale (article L.561-16 du Ceseda). Ainsi, elle lui permet d’accéder à ses droits sociaux notamment aux prestations sociales et familiales et à l’accès au logement social.
