Bienvenue au Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations de la Ville d’Ottawa (le Programme). Le présent formulaire de demande vise à déterminer votre admissibilité au financement du Programme pour la réalisation de travaux en matière d’efficacité énergétique, d’économie d’eau et d’énergie renouvelable sur votre propriété.
Veuillez remplir le présent formulaire et le soumettre à la Ville. Les propriétaires disposeront d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’émission de l’avis de procéder de la Ville, pour effectuer leurs travaux de rénovation. Des délais supplémentaires peuvent être accordés pour des raisons valables, à condition que le Programme se poursuive. Vous trouverez ci-dessous de plus amples détails sur la marche à suivre pour présenter votre demande.
Pour en savoir plus au sujet du Programme, visitez le site betterhomesottawa.ca/fr.
Si vous avez des questions, communiquez avec le gestionnaire de programme par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone en composant le 1-877-580-2582.
Prochaines étapes
Une fois qu’il aura reçu votre formulaire de demande dûment rempli, le gestionnaire du Programme l’examinera pour déterminer l’admissibilité de votre propriété en fonction des éléments suivants :
• Le type de propriété, son emplacement et la vérification du droit de propriété;
• L’état des paiements de l’impôt foncier et des factures de services publics;
• L’évaluation du ratio de couverture du service de la dette.
Une fois l’examen terminé, si vous répondez aux critères d’admissibilité du Programme, le gestionnaire du Programme vous enverra une lettre d’avis de procéder indiquant :
• Le montant maximal de financement auquel vous avez droit pour la réalisation de vos travaux;
• Un numéro de référence du dossier du Programme pour le suivi de l’état de votre demande;
• Des renseignements pour communiquer avec un conseiller en efficacité énergétique agréé approuvé par Ressources naturelles Canada afin de planifier une évaluation ÉnerGuide de votre propriété avant la réalisation des rénovations; les coûts decette évaluation sont admissibles à un
remboursement dans le cadre du Programme.
Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations
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A - Renseignements sur le demandeur
i. Personne-ressource principale du demandeur
Il s’agit de la personne à qui seront acheminées toutes les communications (c.-à-d.
les lettres, les courriels), y compris tout avis juridique en vertu de l’entente entre le propriétaire de l’habitation et la Ville (ci-après la personne-ressource principale).
Nom de la personne-ressource principale
Cochez cette case si le prénom et le nom ne s’appliquent pas à vous en raison du fait que vous détenez un certificat de naissance ou un certificat de changement de nom enregistré sur lequel figure un nom unique. Indiquez votre nom ci-dessous.
Nom unique
Adresse postale (numéro de voirie et nom de la rue)
Ville Province Code postal
Courriel
Marche à suivre pour présenter votre demande (Veuillez choisir l’une des méthodes suivantes)
Envoyez en pièce jointe une copie du présent formulaire par courriel :
Envoyez une copie papier du présent formulaire par la poste :
Gestionnaire de programme
Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations
1554, avenue Carling, bureau 347 Ottawa (Ontario) K1Z 7M4
Pour remettre votre demande en main propre, veuillez téléphoner au 1-877-580-2582 pour prendre rendez-vous à cette fin.
Numéro de téléphone Statut de la
personne- ressource principale par rapport à la propriété
Propriétaire Gestionnaire Locataire Autre (précisez)
Mode de
communication privilégié
Téléphone Courriel Courrier
Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations
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A - Renseignements sur le demandeur
ii. Nom(s) légal(aux) du ou des propriétaires
Veuillez indiquer le nom de tous les propriétaires figurant sur le titre de propriété enregistré. Tous les propriétaires enregistrés de l’habitation doivent figurer dans cette section et consentir à participer au Programme (le propriétaire de la propriété).
Nom du propriétaire 1 : Nom du propriétaire 2 : Nom du propriétaire 3 :
B - Renseignements sur la propriété
i. Renseignements d’identification de la propriété (la propriété)
Seules les propriétés situées à l’intérieur des limites géographiques de la ville d’Ottawa sont admissibles au Programme. À l’heure actuelle, les condominiums ne sont pas admissibles.
Veuillez fournir des renseignements sur la propriété que vous souhaitez rénover.
Adresse de la propriété (numéro de voirie et nom de la rue)
Ville Province Code postal
No
d’évaluation foncière*
_ _ _ _ _
*Vous trouverez votre numéro d’évaluation foncière dans le coin supérieur gauche de votre relevé d’impôt foncier. Veuillez fournir les 15 premiers chiffres seulement.
Est-ce que les taxes foncières de cette propriété sont payées au moyen du Régime de paiements préautorisés de la Ville d’Ottawa?
*Vous pouvez vérifier l’état des paiements de taxes foncières de la propriété en ouvrant une session dans votre compte Mon ServiceOttawa.
Oui Non
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B - Renseignements sur la propriété ii. Type de propriété
Sélectionnez le terme qui décrit le mieux votre propriété (ne cochez qu’une seule case) :
Habitation isolée Habitation jumelée Habitation en rangée
Immeuble d’appartements de faible hauteur
Nombre d’appartements
B - Renseignements sur la propriété
iii. Renseignements sur les services publics
Quelle est la principale source d’énergie utilisée pour chauffer la propriété?
Gaz naturel Électricité Mazout Propane Autre (précisez)
Qui paie les factures de services publics pour la propriété? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.)
Propriétaire Locataire Tierce partie (c.-à-d.
le gestionnaire immobilier) Chauffage (gaz
naturel, mazout, propane, etc.)
Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations
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Électricité Services d’eau
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C - Renseignements sur le prêteur hypothécaire
Dans le cas des propriétés qui font l’objet d’une hypothèque, il incombe au propriétaire de la propriété de confirmer le soutien des prêteurs hypothécaires.
La propriété fait-elle l’objet d’une hypothèque? Oui Non
Dans l’affirmative, veuillez énumérer les prêteurs qui détiennent ces hypothèques : Nom de l’institution
financière 1 : Nom de l’institution financière 2 :
Remarque : La Ville ne peut être tenue responsable de toute violation des conditions de prêts hypothécaires accordés antérieurement par des prêteurs. Il incombe au propriétaire de confirmer que les contrats conclus précédemment avec des prêteurs sont respectés.
E - Anciennes propriétés
Veuillez indiquer l’adresse des propriétés à Ottawa pour lesquelles votre nom figurait sur le relevé d’impôt foncier ou la facture des services au cours des cinq dernières années.
Date de début
Date de fin
Adresse complète
Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations
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Comment avez-vous entendu parler du Programme?
Comment avez-vous entendu parler pour la première fois du Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations de la Ville d’Ottawa (veuillez indiquer le nom de la ressource en question, si vous êtes en mesure de le faire)?
Sites Web de la Ville d’Ottawa Conseiller en efficacité énergétique
Enbridge Gas Entrepreneur
Hydro Ottawa Médias sociaux
Hydro One Employé de la Ville
EnviroCentre Publicité
Voisin, membre de la famille ou ami Groupe communautaire
Événement Autre (veuillez préciser)
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F - Signature du demandeur
Par la présente, je, _____________________________, au nom du ou des propriétaires de la propriété concernée :
• Atteste avoir obtenu le consentement de tous les propriétaires figurant sur le titre de propriété enregistré pour participer au Programme et être autorisé(e) à signer le présent document au nom de tous les autres propriétaires;
• Atteste que tous les renseignements fournis dans la présente demande sont véridiques et exacts;
• Communique avec le gestionnaire du Programme et/ou d’autres employés de la Ville au nom du ou des propriétaires;
• Affirme avoir lu et compris les documents du Programme et consentir à y présenter une demande pour ma propriété;
• Comprends et accepte que tout financement reçu dans le cadre du Programme sera remboursé à la Ville par le paiement de frais spéciaux ajoutés au compte d’impôt foncier de la propriété par la Ville;
• Comprends que la Ville peut vérifier que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts et qu’elle a le droit de résilier la présente demande, si ces
renseignements s’avèrent inexacts.
Nom complet du demandeur
Signature du demandeur Date (aaaa-mm-jj)
G - Divulgation volontaire
Vos réponses aux questions suivantes nous aideront à déterminer votre admissibilité à d’autres programmes et services de la Ville d’Ottawa, d’Hydro Ottawa, d’Hydro One ou d’Enbridge Gas.
Est-ce que vous (ou un membre de votre ménage) êtes âgé(e) de plus de 65 ans?
Est-ce que vous (ou un membre de votre ménage) êtes en situation de handicap?
Vous ou un membre de votre ménage avez un revenu fixe, précaire ou stagnant.
Usage interne seulement
Demandeur aiguillé Oui Non
L’Unité des changements climatiques et de la résilience recueille les renseignements personnels fournis dans ce formulaire en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chapitre 11, annexe A, alinéa 136c), du
Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations
Page 10 de 10 Règlement de l’Ontario 596/06, art. 35, pris en application de la loi susmentionnée, et du Règlement no 2021-2024 de la Ville d’Ottawa.Ces renseignements seront utilisés dans le cadre de l’évaluation et de la détermination de l’admissibilité des propriétés au Programme, et dans les communications ultérieures avec la personne-ressource principale du demandeur, en vue de l’accès au financement du Programme. Ces renseignements seront transmis aux Services des recettes aux fins de vérification du droit de propriété. Les questions concernant cette collecte de renseignements peuvent être adressées au gestionnaire de programme, Unité des changements climatiques et de la résilience, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE), par courrier à l’hôtel de ville, 110, avenue Laurier Ouest, 4e étage, Ottawa (Ontario), K1P 1J1, ou par téléphone au 613-580-2424.
