Les garanties d’emprunt dans le logement social

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Les garanties d’emprunt

dans le logement social

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DROI 2

Le dispositif des garanties : fondements

 La garantie des prêts sur fonds d’épargne à 100 % par les collectivités locales est la clé de voute du dispositif :

 En raison de la nature de la ressource prêtée dont la CDC est garante vis-à- vis de l’Etat et des épargnants ;

 En contrepartie de la garantie par l’Etat de la ressource fonds d’épargne ;

 En permettant le traitement égalitaire de tous les opérateurs sur l’ensemble du territoire national ;

 Confirmé par le cadre de gestion du fonds d’épargne signé par l’Etat et la CDC.

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DROI 3

Hiérarchisation des garanties acceptées pour les

prêts aidés ou programmés et/ou subventionnés par l’Etat (LLS / LLTS)

 Un système en cascade et par substitution :

1. Garantie de « droit commun »

- garantie à 100% d’une ou plusieurs collectivités territoriales 2. En cas d’impossibilité par une collectivité :

- garantie CGLLS (Art L 431-1 et R 452-3 du CMF)

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DROI 4

Intérêt du dispositif de garantie

Garanties d’emprunts pour le logement social : hors champ de la Loi Galland qui s’impose au collectivités locales.

Les garanties d’emprunts pour le financement du logement social ne sont pas prises en compte ni dans le calcul du ratio (Galland) du plafonnement du risque [budgétaire] ni pour le calcul du ratio de la division du risque au profit d’un même débiteur public au privé (ratio de la division du risque)

 En contrepartie de sa garantie, la CT peut réserver un quota de 20% de logements au sein de chaque programme auquel elle apporte sa garantie ( Art L 441-1 et R 441-5 du CCH)

 Le dispositif n’alourdit donc pas le coût de l’opération

 Il est facteur de non-discrimination quant à la capacité financière à mobiliser une garantie plus onéreuse (aménagement du territoire et équilibre de

l’habitat)

 Impose une vigilance de l’ensemble des acteurs publics qui prévient les risques et sécurise le dispositif (CDC / MIILOS / CRC / CGLLS)

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DROI 5

Situation à la Réunion

 Encours de prêts logement social à la Réunion au 31/08/2012 : 2,2Md€

 Activité 2009/2011 :

²⁰⁰⁹ ²⁰¹⁰ ²⁰¹¹

Volume de prêts signés ^{76 M€} ^{286 M€} ^{311 M€}

Nombre de logements ^LLS ⁴⁷³ ¹⁷¹³ ²⁰⁸⁰

LLTS 582 1860 1578

PLS 47 169 156

Total production nouvelle

1102 3742 3814

Réhabilitation ⁰ ⁸⁷ ⁸⁹

 Activité 2012 :

Engagements CDC en attente de délibération de garantie : 404 M€/ 3 691 constructions neuves et 1049 réhabilitations

Demandes prévisionnelles en attente d’engagement CDC d’ici novembre 2012 : 200 M€ / 2139 constructions neuves