«FONDS COVID-19»
Financement de la contraception et des frais non couverts lors d’une interruption de grossesse
Rapport de SANTÉ SEXUELLE SUISSE
23 septembre 2020
Table des matières
1. CONTEXTE ... 2
1.1 Campagne de dons «Coronavirus» de la Chaîne du Bonheur ... 2
1.2 Proposition de projet à la Chaîne du Bonheur ... 2
1.3 Accès à la contraception ... 2
1.4 Accès à l’interruption de grossesse ... 3
2. «FONDS COVID-19» DE SANTÉ SEXUELLE SUISSE ... 5
2.1 Expériences antécédentes ... 5
2.2 Mise en œuvre du projet «Fonds Covid-19» ... 6
2.3 Procédure, conditions ... 6
3. SOUS-PROJET CONTRACEPTION ... 7
3.1 Répartition cantonale ... 7
3.2 Méthodes de contraception choisies ... 7
3.3 Données sur les personnes requérantes ... 8
4. SOUS-PROJET INTERRUPTION DE GROSSESSE ... 10
4.1 Répartition cantonale ... 10
4.2 Données sur les personnes requérantes ... 11
4.3 Rôle de l’assurance-maladie ... 12
5. CONCLUSIONS ... 14
5.1 Sous-projet «Contraception» ... 14
5.2 Sous-projet «Interruption de grossesse» ... 14
6. REVENDICATIONS ... 16
6.1 Sous-projet «Contraception» ... 16
6.2 Sous-projet «Interruption de grossesse» ... 16
7. IMPRESSUM ... 18
1. CONTEXTE
1.1 Campagne de dons «Coronavirus» de la Chaîne du Bonheur
«Nous faisons appel à votre solidarité. Soyez solidaires avec les personnes en Suisse les plus touchées par la pandémie du coronavirus !»
C’est par ces mots que la Chaîne du Bonheur a lancé en mars 2020 une campagne de collecte de dons pour toutes les personnes en Suisse tombées dans la précarité en raison de la pandémie du coronavirus. Plus de 40 millions de francs ont été récoltés auprès de la population suisse. Pour la mise en œuvre de projets d’aide, la Chaîne du Bonheur a recherché des organisations partenaires ayant une bonne expérience dans la mise à dis- position de prestations d’aide.
1.2 Proposition de projet à la Chaîne du Bonheur
SANTÉ SEXUELLE SUISSE (SSCH) est l’organisation faîtière de 80 centres de consul- tation en santé sexuelle en Suisse. Ces derniers conseillent annuellement plus de 10'000 femmes et couples sur les questions de contraception et plus de 12'000 sur la grossesse1. SSCH s’engage au plan politique pour un accès équitable à la contraception et à l’inter- ruption de grossesse, en particulier pour l’accès des personnes touchées par la pauvreté et en situation de vulnérabilité. En tant que membre de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF) et en tant que «Collaborating Partner» de Countdown 2010 Europe2, SSCH s’engage également dans le cadre de la coopération internationale au développe- ment pour la promotion de la santé sexuelle et des droits qui lui sont liés, notamment celui de l’accès à la contraception.
Les centres de santé sexuelle sont régulièrement en contact avec des usagères et des usagers qui n’ont pas les moyens de financer la contraception ou de prendre en charge les frais liés à une interruption de grossesse. Les situations sociales difficiles dans les- quelles se trouvent ces personnes ont encore été aggravées par la pandémie du Corona.
Le 23 avril 2020, SSCH a soumis à la Chaîne du Bonheur une proposition de projet à hauteur de CHF 100'000 pour le financement de moyens de contraception et la prise en charge des frais non couverts liés à l’interruption de grossesse. La décision positive de la Chaîne du Bonheur est tombée le 5 mai 2020, assortie d’un contrat de durée limitée au 31 août 2020.
1.3 Accès à la contraception
L’accès à la contraception contribue à la promotion de la santé et soutient l’autonomie de la femme au plan personnel, familial, professionnel et économique. C’est un élément cen- tral de prévention des interruptions de grossesse et d’autodétermination en matière de
planning familial. Décider d’avoir ou pas un enfant, quand et combien, est un droit repro- ductif intégré dans de nombreux accords internationaux et ancré dans l’Agenda 2030 pour le développement durable3. L'absence de contraception, en revanche, constitue un dan- ger pour la santé et augmente le risque de grossesse non voulue.
Le droit d’accès à la contraception se heurte, en Suisse, à certaines restrictions. Les moyens contraceptifs ne sont pas remboursés, ils relèvent d’une prise en charge indivi- duelle. Pour les personnes et ménages à revenu modeste, cet obstacle financier réduit considérablement leur liberté de choix. Dans ce rapport, nous démontrons qu’en Suisse ce ne sont pas uniquement des jeunes femmes qui n’ont pas les moyens de financer la contraception, mais également des familles en situation de précarité.
En comparaison européenne, ce constat place la Suisse dans une situation très moyenne, au niveau de la Turquie ou de la Croatie, pour ce qui concerne l’accès à la contraception (cf. World Contraception Atlas 2019)4, alors même que d’autres modèles bien plus effi- caces ont fait leurs preuves : en France et en Allemagne, par exemple, sous certaines conditions, la contraception pour les jeunes est accessible gratuitement.
La pandémie de Covid-19, qui a encore aggravé la situation financière des groupes vul- nérables, affecte en ce moment aussi tout particulièrement l’accès à la contraception. Un postulat intitulé «Accès à la contraception : assurer un accès à toutes et tous même en temps de crise»5 a ainsi été déposé le 15 septembre 2020 par la conseillère nationale Léonore Porchet.
L’importance de l’accès à la contraception dans le contexte de Covid-19 est également un sujet de préoccupation au plan international. Dans ses nouvelles directives concernant la CEDAW et la Covid-19, la Commission de la Convention de l’ONU sur les droits des femmes6 appelle les États à fournir des prestations de santé sexuelle et reproductive, notamment des moyens contraceptifs modernes et, au besoin, de les mettre à disposition gratuitement.7 De même, dans une résolution émise à la fin juin, l’Assemblée parlemen- taire du Conseil de l’Europe demande aux États d’améliorer l’accès à la contraception.8 La contraception doit être considérée comme une prestation sanitaire essentielle, inté- grée à l’ensemble de l’offre des soins de santé.
1.4 Accès à l’interruption de grossesse
L'article 30 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) stipule : l’assu- rance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’une interruption de grossesse, après déduction de la franchise et de la participation individuelle. La couverture des frais
3 ODD 3.7 et ODD 5.6. (Objectifs du développement durable)
4 Contraception Atlas 2019 https://www.contraceptioninfo.eu/
5 Postulat 20.3998, https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203998
6 Commission d’expert-e-s en charge d’examiner la mise en œuvre de la Convention de l’ONU pour les droits de la femme (UN-Convention on the Elimination of Discrimination Against Women CEDAW)
7 CEDAW-Committee: Guidance note on CEDAW and COVID-19
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?s ymbolno=INT/CEDAW/STA/9156&Lang=en
8Résolution 2331(2020) “Autonomiser les femmes : promouvoir l’accès à la contraception en Europe" de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-
FR.asp?fileid=28675&lang=FR
devrait ainsi en grande partie être assurée par la caisse-maladie, mais des obstacles financiers demeurent.
En effet, il y a toujours encore des femmes en Suisse qui ne peuvent assumer le finance- ment d’une interruption de grossesse : en raison d’une franchise d’assurance-maladie élevée, par exemple, parce qu’elles figurent sur une liste noire de l’assureur, ou encore parce qu’elles n’ont pas de permis d’établissement et par conséquent, pas d’assurance- maladie. De plus, il n’est pas garanti que la confidentialité soit respectée par toutes les assurances maladie. Les femmes se trouvant dans des situations particulièrement déli- cates sont ainsi parfois obligées de renoncer à se faire rembourser par la caisse-maladie.
L’accès financier n’est donc pas garanti aux personnes vulnérables.
Les questions de franchises élevées, de listes noires des assureurs maladie ou de cou- verture manquante pour les sans-papiers sont bien connues des centres de santé sexuelle, en temps normal aussi. Mais ces problématiques se sont beaucoup aggravées durant la crise de Covid-19.
2. «FONDS COVID-19» DE SANTÉ SEXUELLE SUISSE
La sexualité demeure un sujet de discussion, y compris en période de pandémie. Les crises sociales, cependant, accentuent les problèmes existants. En période de pandémie, la prévention et la contraception peuvent devenir problématiques : lorsque les moyens financiers pour la contraception ne sont pas disponibles, qu’un traitement ne peut être financé, que l’accès est difficile ou lorsque la violence sexuelle entre en jeu.
En tant qu’organisation faîtière, SANTÉ SEXUELLE SUISSE (SSCH) connaît les réalités des centres de consultation en santé sexuelle dans les différentes régions de Suisse.
Trouver des fonds pour des moyens de contraception et pour les coûts non couverts en cas d’interruption de grossesse est difficile et prend du temps, même en temps normal.
Le «Fonds Covid-19» financé par la Chaîne du Bonheur fut un grand soulagement, tant pour les personnes concernées que pour les professionnel·le·s.
Témoignage d’une conseillère en santé sexuelle : «Cela nous facilite vraiment la tâche et surtout ça donne accès aux soins et à la contraception à des personnes dans des situa- tions précaires, et c’est ça l’essentiel !»
2.1 Expériences antécédentes
SSCH et APAC-Suisse9 avaient fondé en 2015 un «Fonds d’aide à l’interruption de gros- sesse pour les femmes dans le besoin». En mémoire de la militante pour l’accès à l’inter- ruption de grossesse10, le Fonds avait été renommé «Fonds Anne-Marie Rey» en 2017.
Les centres de santé sexuelle ont ainsi eu la possibilité de déposer des requêtes. La procédure mise en place, simple et sans trop de formalités, s’était, au fil des années, avérée efficace. Elle avait été développée en collaboration avec la Commission Interrup- tion de grossesse de SSCH. Les fonds sont désormais épuisés et il n’a pas été possible d’en générer de nouveaux pour continuer à alimenter ce projet.
SSCH dispose également d’une certaine expérience dans les requêtes concernant la con- traception. Durant une durée limitée (du 26.10.2016 au 21.02.2017), grâce au don d’un particulier, un montant de CHF 21'000 a été attribué au projet «Financement de la con- traception». Ce fonds a été soldé en moins de quatre mois. «Les requêtes, sans excep- tion, émanaient de femmes et de familles en situation d’extrême précarité. Beaucoup d’entre elles étaient inscrites auprès d’un service social, mais malgré tout, les frais de contraception n’étaient pas pris en charge ou alors uniquement en partie».11La procédure pour l’obtention d’une aide avait également été élaborée par la Commission Interruption de grossesse de SSCH.
Ces projets, financés de manière privée, ont permis d'offrir un soutien à court terme. Il conviendrait cependant de trouver une solution durable. À cela s'ajoute notre conviction que pour les personnes démunies, le financement des moyens contraceptifs et des coûts
9 Association de professionnels de l’avortement et de la contraception – Suisse https://schwangerschaftsabbruch.org/
10 Anne-Marie Rey, 03.09.1937-25.06.2016
11 Rapport du projet «Requêtes pour le financement de moyens de contraception », mai 2017, SSCH
non couverts de l'interruption de grossesse devrait relever de la mise en œuvre du droit à la santé. La garantie d’avoir accès financièrement à la contraception ne devrait pas dépendre de dons privés, mais être reconnue et assurée comme une tâche de l'État.
2.2 Mise en œuvre du projet «Fonds Covid-19»
Entre le 12.05.2020 et le 31.08.2020, les centres de consultation en santé sexuelle re- connus comme tels ont eu la possibilité de soumettre des requêtes pour les deux parties du projet. Durant ce laps de temps, ce sont au total 155 demandes qui ont été déposées pour un montant global de CHF 90'000, soit une moyenne de CHF 5 80 par demande.
Fonds Covid-19, principales données du projet
Sous-projet Contraception Interruption de grossesse
Nombre de demandes 118 37
Total des montants demandés CHF 53’400 CHF 36’600
Moyenne par demande CHF 453 CHF 990
Les demandes provenaient de 12 cantons, issus de toutes les régions de la Suisse (AG BE, FR, GR, JU, NE, SG, SO, TI, VD, VS, ZH).
2.3 Procédure, conditions
Se basant sur les expériences de gestion du «Fonds Anne-Marie Rey» et du projet «Fi- nancement de la contraception», SSCH a mené le projet en collaboration avec les mêmes organisations partenaires. Seuls les centres de consultation en santé sexuelle reconnus par les cantons et les médecins d’APAC Suisse étaient légitimés à déposer des requêtes.
Ces derniers ont soigneusement clarifié chaque situation et présenté des demandes ar- gumentées, préservant l’anonymat des personnes concernées. SSCH n’a pas eu con- naissance de l’identité des bénéficiaires. Les demandes ont ensuite été traitées rapide- ment par SSCH afin de clarifier le financement dans les plus brefs délais.
Pour être acceptées, les requêtes devaient établir l’évidence du besoin et du lien avec la Covid-19. Pour l’interruption de grossesse, il convenait également de démontrer que le financement par l'assurance-maladie, tout ou partie, n’était pas possible.
Afin d’offrir l’accès le plus large possible aux personnes en situation de précarité, SSCH a appelé les centres de consultation à informer les organisations et institutions de leur région de cette possibilité. De son côté, SSCH a informé les organisations suivantes : l’Aide Suisse contre le Sida, Caritas Suisse, la Croix-Rouge suisse, les permanences d’information pour les sans-papiers et les prestataires de cours de préparation à la nais- sance destinés aux migrantes.
3. SOUS-PROJET CONTRACEPTION
Témoignage d’une conseillère en santé sexuelle : «La femme venue en consultation a été informée des différentes méthodes de contraception. L’entretien conseil lui a permis de choisir librement la méthode de contraception de longue durée qui lui convenait.
C’est également parce-que le financement était assuré par le‘ Fonds Covid-19‘ que cette femme a pu décider de manière autonome. »
3.1 Répartition cantonale
Un total de 118 demandes, émanant de 11 cantons, ont été déposées pour le financement de moyens contraceptifs. 96% d’entre elles ont été présentées par des centres de con- sultation en santé sexuelle. La moitié des demandes émanait de trois cant ons
NE (23%), VS (15%) et VD (12%).
3.2 Méthodes de contraception choisies
80% des moyens contraceptifs financés consistaient en des méthodes réversibles de longue action (LARC12). La moitié des demandes (49%) concernait des DIU, dispositif intra-utérin (stérilet), dont deux tiers de DIU hormonaux. Un tiers des demandes (30%) concernait des implants hormonaux.
Exemple anonyme : Une mère de 4 enfants présente une demande. Son mari est en incapacité de travail, en raison d’une maladie chronique. Elle contribue au revenu en tant que cuisinière. Durant le confinement, cet appoint financier est tombé. La femme avait un DIU au cuivre comme contraception, bien qu’en raison de ménorragie, un DIU hormonal eut été mieux adapté. La famille ne disposait toutefois pas des finances nécessaires pour cette méthode de longue durée.
12 Long Acting Réversible Contraception LARC
6%
15%
12%
7%
5%
8%
23%
3%
3% 9%
9%
Fonds Covid-19, sous-projet Contraception Nombre de demandes par canton, en % (n=118)
ZH VS VD TI SO SG NE GR FR BE AG
Une demande sur dix (9%) concernait le financement d‘une stérilisation, dont une de- mande de vasectomie.
3.3 Données sur les personnes requérantes
L'analyse des données a révélé un schéma très clair : la majorité des demandes (63%) de financement de la contraception émanait de familles avec enfants (dont 14% de mères célibataires) qui se sont adressées aux centres de santé sexuelle ou aux médecins de l'APAC Suisse.
Un quart des demandes provenait de femmes venant d’accoucher (23%). 16% des de- mandes étaient liées à une interruption de grossesse.
Exemple anonyme : La requérante est tombée enceinte sans l’avoir voulu, l’année der- nière, et a accouché en avril 2020 de son deuxième enfant. La f amille vit à la limite du minimum vital (working poor) dans une petite commune. La femme est mère au foyer, le père travaille en tant qu’aide cuisinier dans le domaine hôtelier. En raison de la réduction du travail durant la pandémie, leurs moyens financiers sont encore plus limités.
Une part importante des requêtes émane de femmes sans passeport suisse (60 %). Les personnes en situation de migration travaillent souvent dans le secteur des bas salaires ou à des conditions de travail précaires. Elles ont été particulièrement touchées durant la pandémie du Corona par des pertes d'emploi ou par le chômage partiel. De nombreuses migrantes travaillent à l’heure et ont perdu leur revenu pendant le confinement.
La Covid-19 a également plongé de jeunes femmes dans les difficultés financières. 9 % de toutes les demandes émanaient de femmes de moins de 18 ans, confrontées à deux
49%
30%
7%
9%
5%
Fonds Covid-19, sous-projet Contraception Méthodes contraceptives choisies, en % (n=118)
DIU (stérilets) Implants hormonaux Pilule Stérilisation Divers
Elles devaient cacher à leurs parents leur besoin de contraceptifs et, ayant perdu leur job d’appoint, par exemple, n’étaient plus en mesure de les financer par elles- mêmes.
Le budget familial ne permettait plus de financer la contraception de la fille.
Exemple anonyme : Les ressources financières de cette étudiante de 21 ans n’étaient plus suffisantes pour assurer un moyen de contraception sûr. L’institution qui employait sa mère a dû fermer en raison de la Covid-19. Le salaire du père est actuellement la seule source de revenu de cette famille de cinq personnes.
Fonds Covid-19, données sur les personnes requérantes, sous-projet Contraception
Requêtes de familles avec enfant(s) 63%
dont 14% de familles monoparentales
Requêtes liées à un accouchement 23%
Requêtes liées à une interruption de grossesse 16%
Requêtes de femmes en-dessous de 18 ans 9%
requêtes concernant les 16-18 ans 7%
requêtes concernant les moins de 16 ans 2%
Femmes avec passeport suisse 40%
Femmes sans passeport suisse 60%
4. SOUS-PROJET INTERRUPTION DE GROSSESSE
Au total, 37 demandes ont été déposées pour le financement des frais d’interruption de grossesse non couverts par la caisse-maladie.
Les trois quarts des interruptions de grossesse financées par le Fonds l’étaient par voie médicamenteuse et 16% par voie chirurgicale. 87% des interruptions de grossesse ont eu lieu dans les premières douze semaines de la grossesse.
4.1 Répartition cantonale
Dix cantons ont présenté des demandes de financement pour les coûts non couverts liés à une interruption de grossesse. Deux demandes (5%) ont été présentées par des membres de l’APAC-Suisse. La majorité des demandes (60%) ont été transmises par les cantons de VD (25%), BE (19%), NE (16%).
76%
16%
8%
Fonds Covid-19, sous-projet Interruption de grossesse Méthodes pratiquées en % (n=37)
médicamenteuse chirurgicale autre
25%
19%
16%
11%
8%
5%
5%
5% 3% 3%
Fonds Covid-19, sous-projet Interruption de grossesse Nombre de demandes par canton, en % (n=37)
VD BE NE SG VS FR JU ZH SO TI
4.2 Données sur les personnes requérantes
La part des requêtes émanant de familles avec enfant(s) pour la partie du projet «Inter- ruption de grossesse» est de 24%.
Exemple anonyme : Une jeune mère célibataire d’une fillette de cinq ans était dans la douzième semaine d’une grossesse non voulue. En raison du Corona, elle a subi une baisse de salaire de 20% durant plusieurs mois. Sa franchise s’élève à CHF 2'000. Elle n’était pas en mesure de prendre en charge personnellement les frais non couverts d’une interruption de grossesse.
Un quart des demandes (24%) du sous-projet «Interruption de grossesse» concernait des femmes de moins de 18 ans. Les jeunes femmes sont en effet plus susceptibles de devoir assumer elles-mêmes les frais d’une interruption de grossesse, pour diverses raisons :
La jeune femme doit garder le secret de l’interruption de grossesse envers ses responsables éducatifs et la confidentialité de l’assureur maladie n'est pas garan- tie. (Pour en savoir plus sur le rôle de l'assurance-maladie, voir le chap. 4.4.)
Les responsables éducatifs ont une franchise élevée et ne sont pas en mesure de financer l’interruption de grossesse de la fille.
La part des requérantes sans passeport suisse du sous-projet concernant l’interruption de grossesse s’élève à 60%. Les personnes étrangères sont généralement plus touchées par la pauvreté et les grossesses non voulues1314. (Voir aussi chap. 3.3)
Fonds Covid-19, données sur les personnes requérantes Sous-projet Interruption de grossesse
Requêtes de familles avec enfant(s) 24%
dont 11% de familles monoparentales
Requêtes de femmes de moins de 18 ans 24%
requêtes concernant les 16-18 ans 16%
requêtes concernant les moins de 16 ans 8%
Femmes avec passeport suisse 24%
Femmes sans passeport suisse 76%
13 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population/bien-etre-pauvrete/pau- vrete-et-privations-materielles/pauvrete.html[17.09.20]
14 https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/etat-sante/reproductive/interruptions-grossesses.html [17.09.20]
4.3 Rôle de l’assurance-maladie
En Suisse, l’interruption de grossesse est prise en charge par l’assurance de base, après déduction de la franchise et de la participation individuelle. Malgré cette réglementation, il arrive que les frais d’une interruption de grossesse doivent être portés par les personnes concernées. L’évaluation des données a mis en évidence quatre questions probléma- tiques qui expliquent pourquoi une demande a dû être présentée au «Fonds Covid -19».
a. Franchise élevée
Les femmes ayant une franchise élevée ne peuvent parfois pas assumer le coût de l’in- terruption de grossesse (32%, n=37). Ce fut le cas pour les deux tiers des femmes de plus de 18 ans, sans enfant (66%, n=12). Dans un tiers des cas (33%), il s’agissait de familles avec enfants. Les mineures n’étaient pas concernées.15
Exemple anonyme : Une femme de 30 ans, seule depuis peu à élever son enfant de presque 3 ans. Elle n’a pas d’économies, ni d’autres réserves financières. En raison de la Covid-19, elle s’est retrouvée sans travail et n’avait à ce moment-là aucune chance de trouver un emploi dans son domaine. Sa franchise était élevée. Son ex-partenaire a pris en charge la moitié des frais d’intervention, mais ne pouvait pas payer plus.
b. Problèmes de confidentialité
Dans 33% des cas, des problèmes liés au traitement confidentiel d'une interruption de grossesse ont amené les centres de santé sexuelle à présenter une demande de finan- cement. Cette problématique concerne principalement le groupe des 16-18 ans (55%), pour 27% celui des plus de 16 ans et pour 18% celui des moins de 16 ans.
Diverses raisons font que le traitement confidentiel n’a pas pu être garanti par l’assu- rance-maladie :
L’assurance-maladie ne pouvait pas assurer le respect total de la confidentialité ou ne pouvait techniquement pas le mettre en place.
La communication avec l’assurance-maladie était compliquée et le traitement con- fidentiel, par conséquent, impossible.
Le centre de santé sexuelle a considéré que le risque d’un manquement était trop élevé pour engager une procédure confidentielle.
Exemple anonyme : Une femme de 20 ans, enceinte sans l’avoir voulu, prend la décision d’une interruption de grossesse. Elle est issue d’un milieu conservateur. Elle doit verser l’entier de son salaire d’apprentie au budget du ménage. À la maison, elle subit des vio- lences domestiques. La communication avec l’assurance-maladie était trop risquée : si le père avait appris qu’elle était enceinte, la jeune femme aurait été menacée dans son intégrité corporelle. En raison de la Covid-19, acquérir un revenu complémentaire était impossible.
c. Absence d’assurance-maladie
Malgré l’obligation d’être affiliée à une assurance-maladie, dans 27% des cas la requé- rante n’était pas assurée, le plus souvent parce qu’elle ne disposait pas de permis de séjour ou parce qu’elle ne pouvait pas (ou uniquement en partie) assumer les frais d’une interruption de grossesse.
d. Pas de prise en charge par les caisses d’assurance
Les autres obstacles (11 %) consistaient, entre autres, dans le fait que les femmes con- cernées figuraient sur une liste noire de l'assurance-maladie ou qu'elles devaient des primes impayées. En conséquence, l'assurance-maladie a refusé de couvrir les coûts.
Raisons de remboursement des frais d’une interruption de grossesse (n=37)
Franchise élevée 32%
Problèmes de confidentialité 30%
Absence d’assurance-maladie 27%
Pas de prise en charge par l’assurance-maladie 11%
5. CONCLUSIONS
Les 155 requêtes au «Fonds Covid-19» soumises à SANTÉ SEXUELLE SUISSE et les descriptions des conditions de vie sur lesquelles elles se fondent, révèlent des réalités vécues en Suisse. Elles ont mis au jour des situations de personnes dont la pauvreté a été aggravée par la Covid-19 et dont les possibilités et les droits ont, par conséquent, été restreints.
5.1 Sous-projet «Contraception»
Le bilan du sous-projet «Contraception» démontre clairement qu’il existe des personnes en Suisse qui n’ont pas la liberté de choix en matière de contraception et dont la situation s’est encore sévèrement péjorée en raison de la pandémie. L’aide obtenue par le Fonds leur a permis l’accès à des moyens contraceptifs et l’autonomie en matière de planning familial. Les personnes requérantes ont ainsi eu la possibilité d’opter pour une méthode de contraception adaptée à leurs besoins et répondant à des conditions sanitaires sûres, sans que la question financière soit un obstacle. Le projet démontre également que, pra- tiquement sans exception, les moyens de contraception choisis sont des moyens sûrs.
Sans cette aide, ces personnes n’auraient pas eu ce choix. Elles auraient eu recours à d’autres moyens, probablement moins sûrs, voire à des méthodes présentant des risques pour leur santé.
Il est absolument nécessaire de trouver une solution durable pour les personnes vulné- rables, pour les jeunes par exemple ou les personnes vivant dans la pauvreté. La gratuité de la contraception et des prestations médicales qui y sont liées devrait leur être accor- dée. Et ce, pas uniquement en temps de crise. C’est ce que revendique la conseillère nationale Léonore Porchet dans son postulat du 15.09.2020 : «Accès à la contraception:
assurer un accès à toutes et tous même en temps de crise».
5.2 Sous-projet «Interruption de grossesse»
Le rapport identifie les quatre questions problématiques qui ont justifié une requête finan- cière, alors même que les coûts des interruptions de grossesse auraient dû être couverts par l’assurance-maladie de base : la franchise élevée, le manque de confidentialité de l’assurance-maladie, l’absence d’une assurance-maladie ou la non-prise en charge par les caisses-maladie en raison, par exemple, d’un retard de paiement des primes.
Dans deux tiers des requêtes financières du sous-projet «Interruption de grossesse», les femmes étaient affiliées à l’assurance-maladie obligatoire. Pour un certain nombre de motifs, elles devaient cependant financer l’interruption de grossesse par leurs propres moyens. En raison principalement d’une franchise élevée, à laquelle s’était ajoutée une situation financière péjorée par la Covid-19, elles n’étaient plus en mesure d’assumer elles-mêmes ces coûts. Si les prestations liées à la grossesse étaient prises en charge dès la première semaine et libres de franchise, aucun frais ne leur serait imputé. Deux
interventions parlementaires relatives à cette prise en charge des coûts pendant la gros- sesse à partir de la première semaine de grossesse1617, sont actuellement en suspens aux Chambres fédérales.
Le rapport démontre également le besoin de rechercher des solutions au plan des assu- rances. Pour des raisons personnelles et sociales, des femmes sont en effet obligées de garder le secret sur l’interruption de grossesse auprès de leur famille, de leur partenaire, de leurs parents. Bien qu’elles aient une assurance-maladie, elles ne peuvent pas être absolument certaines que la confidentialité soit garantie par la caisse maladie. Pour ne pas courir ce risque, elles n’ont en conséquence pas d’autres possibilités que de prendre en charge elles-mêmes les coûts de l’interruption de grossesse.
Enfin, un tiers des demandes concerne des femmes qui vivent en Suisse sans permis d’établissement, qui n’ont pas d’assurance-maladie et qui ne peuvent pas financer une interruption de grossesse par leurs propres moyens. Des solutions, tant au niveau poli- tique qu’au niveau des assurances, doivent impérativement être trouvées.
16 Motion 19.3070 de la conseillère nationale Irène Kälin du 07.03.2019 : «Instaurer la gratuité des prestations durant toute la durée de la grossesse»
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193070
17 Initiative 19.308 déposée par le canton de Genève en date du 11.06.2019 : «Pour une prise en charge des frais médi- caux lors de grossesses interrompues avant la 13e semaine» https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia- vista/geschaeft?AffairId=20190308
6. REVENDICATIONS
Nous exigeons la sécurité juridique et la justice au lieu d’aumônes arbitraires financées par des fonds privés. Cela nécessite des solutions politiques à long terme.
6.1 Sous-projet «Contraception»
La Suisse a besoin d'une solution juridique en matière de contraception qui soit conforme au principe de l'Agenda 2030 de l'ONU «Leaving no one behind». Elle est tenue de mettre en œuvre les recommandations et les engagements internationaux liés à la santé et aux droits reproductifs, dont l’accès à la contraception.
Comme l’exige l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2331 (2020) «Autonomiser les femmes : promouvoir l’accès à la contraception en Europe», l’accès à la contraception devrait être considéré comme faisant partie intégrante des soins de santé.
Pour garantir l’accès à la contraception à toute personne, les possibilités suivantes sont à examiner :
la prise en charge des coûts de la contraception par l’assurance-maladie de base ;
l’analyse précise et transversale (inventaire) des obstacles liés à l'accès à la con- traception en Suisse et sur la base de cette analyse, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces destinées aux groupes cibles spécifiques, appli- cables rapidement ;
la gratuité des moyens de contraception pour les jeunes jusqu’à 25 ans ;
l’intégration de la contraception dans la liste des besoins fondamentaux, d’après les normes établies par la CSIAS (Conférence suisse des institutions d’action so- ciale), et le financement correspondant.
Des solutions politiques sont nécessaires au plan national, cantonal et communal. Les politicien·ne·s sont appelé·e·s à déposer dans leurs parlements respectifs des interven- tions demandant de garantir l’accès à la contraception et aux prestations médicales qui y sont liées pour les personnes en situation de précarité. SANTÉ SEXUELLE SUISSE est prête à les soutenir dans ces démarches.
6.2 Sous-projet «Interruption de grossesse»
Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier des prestations garanties par la Loi sur l’assurance-maladie, dès le début de la grossesse, sans franchise et sans partici- pation individuelle. Ceci vaut également pour les femmes enceintes qui font une fausse couche ou interrompent la grossesse.
Les assurances maladie sont en conséquence appelées à présenter des solutions du- rables qui offrent une sécurité juridique et garantissent le traitement confidentiel des in- terruptions de grossesse dans tous les décomptes, y compris le relevé annuel.
Les cantons doivent mettre à disposition des moyens qui garantissent l’accès à l’interrup- tion de grossesse également aux femmes en situation de précarité. Cela vaut en particu- lier pour les personnes qui, malgré l’obligation d’affiliation à une assurance-maladie, ne disposent d’aucune assurance de base, comme par exemple les sans-papiers. Le droit aux soins de santé doit également être garanti pour les groupes de personnes marginali- sées.
7. IMPRESSUM
SANTÉ SEXUELLE SUISSE est l’organisation faîtière des centres de conseil, services d’éducation sexuelle, organisations professionnelles et expert·e·s qui œuvrent dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et de l’éducation sexuelle en Suisse. Elle est partenaire de l’Office fédéral de la santé publique pour la mise en œuvre du pro- gramme national de prévention du VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI). Nous nous engageons au plan national et international pour la promotion de la santé sexuelle et le respect des droits sexuels. SANTÉ SEXUELLE SUISSE est membre accrédité de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF).
Responsables de la publication
Christine Sieber, SANTÉ SEXUELLE SUISSE, responsable Accès, Savoir et Migration Daniela Enzler, SANTÉ SEXUELLE SUISSE, responsable Communication, Orientation sexuelle et Identité sexuelle
Traduction en français : Anita Cotting
Relecture : Erika Glassey-Portay, SANTÉ SEXUELLE SUISSE
www.sante-sexuelle.ch info@sante-sexuelle.ch
© 23 septembre 2020, SANTÉ SEXUELLE SUISSE
