Obligations relatives à l’ouverture et à l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives
Suivant leur activité, les établissements sont concernés par tout ou partie des dispositions ci-dessous, prévues par le code du sport et les autres sources de la réglementation sportive.
Des obligations de déclaration
Déclaration de l’établissement (DDJS) Deux mois avant l’ouverture.
Ou en cas de changement par rapport à la déclaration initiale.
Déclaration des éducateurs sportifs exerçant contre rémunération (DDJS)
Préalablement à toute prise de fonction.
Elle est renouvelable tous les cinq ans.
Déclaration des équipements (DDJS) Dans les trois mois suivant leur mise en service.
Déclaration des manifestations sportives (préfecture ou mairie)
Concerne les compétitions, rencontres, démonstrations, manifestations ou concentrations. Les modalités et les délais de déclaration sont spécifiques à chaque type de manifestation.
Déclaration des accidents
graves ou mortels* (DDJS) Dans les 48 heures.
* Cette déclaration ne remplace pas la déclaration d’accident qui doit être faite auprès de la compagnie d’assurance en respectant le délai prescrit ; c’est une formalité supplémentaire qui a pour but d’informer l’autorité administrative.
Des obligations d’assurance
Assurance en responsabilité civile Couvrant l’exploitant, le personnel, les pratiquants et les personnes admises dans l’établissement.
Assurance individuelle Associations et fédérations informent leurs adhérents de l’intérêt à souscrire une assurance dommages corporels.
Des obligations d’affichage
Affichage des diplômes.
Affichage des règles techniques, d’hygiène et de sécurité.
Affichage de l’attestation d’assurance en responsabilité civile.
Affichage du tableau d’organisation des secours.
Des obligations de moyens
Moyens d’alerte des secours.
Moyens de secours (au minimum une trousse de secours)*.
* Des moyens complémentaires peuvent être exigés suivant le type d’établissement.
Le respect des règles propres à chaque activité
Les règles d’hygiène, de technique
et de sécurité Dans certaines disciplines, des arrêtés fixent les règles de pratique.
Les règles fédérales
Elles s’appliquent aux licenciés.
Elles font parfois référence en justice et deviennent de fait opposables aux non licenciés.
Les règlements locaux Dans certains sports (souvent des sports de nature), il peut exister des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant l’activité.
Les règles propres à l’établissement
La déclaration doit exposer les garanties d’hygiène et de sécurité prévues par l’établissement.
Un règlement intérieur peut s’avérer utile.
Des règlements particuliers sont obligatoires pour certains types d’établissements (exemple : plan d’organisation de la surveillance et des secours pour les piscines).
Les activités se déroulant dans un environnement spécifique
Plongée , canoë kayak, voile, canyonisme, parachutisme, ski, alpinisme, spéléologie, surf de mer et vol libre font l’objet de règles particulières
Attention
Certains établissements d’activités physiques et sportives répondent à la définition des ERP : établissements recevant du public (avec ou sans locaux à sommeil). A ce titre, ils sont soumis aux obligations correspondantes (normes de construction, visite de la commission de sécurité, règlement de sécurité, entretien etc.).
Si l’établissement a pour objet principal l’accueil de mineurs, il est soumis aux règles spécifiques à ce type d’accueil.
Enfin, certaines pratiques sportives relèvent de plusieurs réglementations, qu’il faut prendre en compte simultanément. Exemple : la pratique des sports aériens obéit aux règles du sport et à celles de l’aviation civile (utilisation de l’espace aérien et des aéronefs).
Contacts DDJS 71 pour les déclarations
Secrétariat Conseiller sportif
Etablissements et éducateurs
Michèle Jaffre
michele.jaffre@jeunesse-sports.gouv.fr 03 85 21 96 75
Yves Chaloin
yves.chaloin@jeunesse-sports.gouv.fr 03 85 21 96 72
Equipements
Colette Gendard
colette.gendard@jeunesse-sports.gouv.fr 03 85 21 99 09
Yan Meyer
yan.meyer@jeunesse-sports.gouv.fr 03 85 21 96 74
Manifestations sportives
Michèle Jaffre
michele.jaffre@jeunesse-sports.gouv.fr 03 85 21 96 75
Jean-Jacques Hayne
jean-jacques.hayne@jeunesse-sports.gouv.fr 03 85 21 96 71
Accidents
Michèle Jaffre
michele.jaffre@jeunesse-sports.gouv.fr 03 85 21 96 75
Yves Chaloin
yves.chaloin@jeunesse-sports.gouv.fr 03 85 21 96 72
Pour toute demande concernant la réglementation, vous pouvez écrire à : dd071@jeunesse-sports.gouv.fr Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site www.ddjs71.fr
Fiche de synthèse éditée le 3 décembre 2007
Direction départementale de la jeunesse et des sports de Saône et Loire 972, Av. Maréchal de Lattre De Tassigny 71031 MACON Cedex
