LA DÉCLARATION FISCALE
Abundys Capital . WI Club –RCS Paris 439 207 242 –SARL au capital de 500 000 Euros dont le siège social est 28 cours Albert 1er, 75008 Paris Titulaire de la Carte Professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds“ numéro 1321 délivrée par la Préfecture du Val d’Oise et garanti par AON, pris en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet.
Les principales déclarations fiscales
Le contribuable (entreprise ou particulier) est confronté durant sa vie à des déclarations relatives aux impôts. Les particuliers doivent déclarer annuellement leurs revenus . Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, la taxed’habitation et la taxe foncière.
Quant aux entreprises, elles remplissent les déclaration de résultat, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou d'impôt sur les sociétés (IR dans certains cas).
Une personne agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine peut être soumise à des obligations déclaratives propres aux entreprises (certains loueurs meublés qui peuvent être tenus de produire des déclarations de résultat ou de TVA).
Les principales déclarations
fiscales des particuliers
La déclaration d'impôt sur le revenu
C'est la principale formalité pesant sur les particuliers.
Chaque année, les contribuables doivent déclarer les éléments permettant de calculer leur impôt sur le revenu(revenus perçus entrant dans les différentes catégories d'imposition, charges déductibles, situation familiale, réductions et crédits d'impôt...)
En fonction de la complexité de la situation déclarative, différents formulaires devront être remplis :
● la déclaration principale 2042, où sont renseignées les informations les plus courantes (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, situation familiale....)
● la déclaration 2044 ou 2044 SPErelative aux revenus fonciers
● la déclaration 2042 C PROconcernant les revenus des professions indépendantes
● la déclaration 2042 RICIpermettant de déclarer certains crédits et réductions d'impôt
● la déclaration 2074, afférente aux plus-values sur valeur mobilière
● la déclaration 2047relative aux revenus perçus à l'étranger
La taxe d'habitation et la taxe foncière
Il s'agit des contributions permettant de financer les collectivités territoriales.
➢
La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.➢
La taxe d'habitation vise les personnes disposant d'un local d'habitation au 1er janvier de l'année d'impositionGénéralement, le contribuable n'a pas de déclaration à produire, l'administration lui notifie un avis d'imposition en fonction de l'adresse qu'il a déclarée ou de ses titres de propriété. Les éventuels dégrèvements et exonérations sont accordés en fonction des éléments contenus dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Il peut être nécessaire de produire une déclaration spécifique afin de bénéficier de certaines exonérations de taxe foncière (immeuble neuf ou travaux environnementaux).
Pour bénéficier d'une exonération liée à la personne du contribuable (veuf, handicapé...), il faut fournir certains justificatifs.
Les principales déclarations
fiscales des entreprises
Les déclarations de résultat - régime réel
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) , de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), doivent produire chaque année, avant le début du mois de mai, une déclaration de résultat permettant de calculer le résultat imposable devant être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Ce résultat est égal à la
différence entre les produits imposables et les charges déductibles.
La déclaration est composée d'une liasse fiscale(2031 pour les BIC et 2035 pour les BNC) et de différentes annexes.
Seuls les contribuables soumis à un régime réel d'imposition doivent déposer unedéclaration de résultat.
Les déclarations de résultat - régime micro
Ceux dont le chiffre d'affaires n'excède pas 72.600€ pour les prestations de services et 176.200€ pour les ventes sont soumis de plein droit à un régime forfaitaire (le micro),leur permettant de déterminer leur résultat en mentionnant le montant de leurs recettes sur leur déclaration2042 C PRO.
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire, avec un minimum d'abattement de 305€, de :
★
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte)★
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,★
34 % du CA pour les BNC,Les déclarations de résultat - régime micro
En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610€.
Il existe deux régimes déclaratifs pour le réel :
le réel simplifié concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 170.000 et 789.000 euros pour les ventes et entre 70.000 et 238.000 euros pour les prestations de services le réel normal est applicable lorsque ces derniers seuils sont dépassés Dans le cadre du réel normal, les formalités sont plus conséquentes (plus d'annexes à remplir).
Ils peuvent opter pour le régime réel et sont tenus de déposer une liasse.
Les déclarations de TVA
Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.
Vous pouvez opter pour leur assujettissement à la TVA, afin de récupérer la TVA facturée en amont.
Vous réalisez moins de 33.200€ de chiffre d'affaires pour les prestations de services et moins de 82.800€ pour les ventes, vous bénéficiez de plein droit du régime de la franchise en base etn’avez pas de déclarations de TVA à produire.
Il existe deux régimes déclaratifs en matière de TVA :
● le régime réel simplifié applicable en cas d'option ou lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 789.000 euros pour les ventes et 238.000 euros pour les prestations de services. Dans cette hypothèse, l'entreprise doit établir une déclaration annuelle récapitulant l'ensemble de ses opérations et permettant de payer le solde. Elle doit payer des
acomptes lorsque le montant de la TVA due excède 1.000 euros.
● le régime réel normal, applicable lorsque ces seuils sont dépassés ou lorsqu'une option est produite. Dans ce cas, le déclarant doit transmettre chaque mois à l'administration une déclaration récapitulant les opérations réalisées lors du mois précédent. Lorsque le montant de la TVA annuelle n'excède pas 4.000 euros, il est possible d'opter pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle.
Les déclarations d'impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent envoyer chaque année une déclaration de résultat permettant de déterminer le résultat imposable (bénéficiaire ou déficitaire).
Cette déclaration est composée d'uneliasse 2065 et de ses annexes.
Elle doit être déposée au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 31 août, la liasse doit être déposée avant le 31 novembre).
Pour les exercices clos le 31 décembre, le dépôt doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
L'impôt doit être payé au moyen d'acomptes et le solde est versé au moyen d'un relevé de solde n°2572.
Il existe un régime réel simplifié ou normal, dont les seuils sont les mêmes que pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR).
Les déclarations de CVAE et de CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle.
LaCFE est assise sur la valeur locativedes biens passibles de la taxe foncière.
LaCVAE a pour assiette la valeur ajoutée produitepar l'entreprise.
En matière de CFE, les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent souscrire une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise pour que le fisc puisse calculer la CFE due l'année suivante.
Les redevables de la CVAE doivent souscrire une déclaration dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année, permettant de déterminer la valeur ajoutée produite.
Pour les entreprises dont le montant de CVAE a excédé 3.000€ l'année précédente, deux acomptes sont dus :
● au 15 juin pour 50% du montant de la CVAE due l'année précédente
● au 15 septembre pour les 50% restants
L'année suivant celle de l'imposition, l'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
Revenus fonciers
deux régimes d’imposition
Déclarer ses revenus fonciers
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous devez déclarer vos revenus fonciersaux impôts.
Vous devez donc calculer le montant total des loyers bruts que vous avez perçus. Tous vos loyers issus d’une mise en location de l’un de vos biens doivent être déclarés, même la location de parkings.
Vous pourrez déduire, des revenus procurés par ces loyers :
Soit de nombreuses charges déductibles si vous déclarez ces revenus au régime réel ou Soit bénéficiezd’un abattement forfaitaire pour charges de 30 % en régime micro foncier.
La plupart des charges non imputables aux locataires sont déductibles de vos revenus imposables : honoraires de gestion, frais des diagnostics immobiliers, intérêts de crédit immobilier, taxes foncières, travaux, assurances (assurance vacance locative, assurance loyer impayé, etc.).
De même, si vous possédez des parts de SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer les revenus de vos parts de société civile immobilière.
Comment calculer le revenu foncier ?
Dans un premier temps, il apparaît essentiel de déterminer le montant de son revenu foncier, qui constitue un deséléments déterminant le régime d'imposition
Ne sont concernés par ce calcul que leslocaux loués vides, puisque les locations meublées sont soumises à une fiscalité spécifique. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Le revenu foncier est donc constitué des revenus provenant des loyers perçus pour la location de locaux d'habitation et des dépendances (comme un emplacement de parking notamment), de locaux professionnels ou encore de terrains.
Le montant des loyers à déclarer est hors charge.
Il s'agit de calculer le montant des loyerseffectivement perçusdurant l'année civile : les loyers impayés sont exclus
les loyers payés en retard par le locataire doivent en revanche être intégrés, même s'ils concernent des mois de l'année précédente.
Comment calculer le revenu foncier ?
Il faudra également inclure dans le revenu foncier d'autresrecettes brutes exceptionnelles et diverses: indemnités d'assurancecontre les loyers impayés ou suite à un sinistre
subventionsaccordées par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour l'amélioration des conditions de l'habitat revenus issus de la location d'emplacements publicitaires
location des toits pour l'installation des antennes de téléphonie mobile, etc.
Lesdépôts de garantie, effectués lors de l'entrée du locataire dans les lieux, ne sont euxpas imposables au moment de leur perception. Ils seront alors à déclarer lors de leur utilisation ultérieure, que ce soit pour couvrir les loyers impayés, voire pour remettre en état les locaux après le départ du locataire.
Ce revenu foncier (RF) déterminera en partie le régime fiscal auquel vous serez soumis :
RF inférieur à 15 000 €par an : vous êtes automatiquement rattachés au régime du micro foncier. Vous pouvez néanmoins opter pour le régime réel, si ce dernier est plus avantageux pour vous
RF supérieur à 15 000€ : vous êtes soumis aurégime réel(déclaration des revenus et des charges réelles).
1. 2.
Le régime forfaitaire ou micro foncier
Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié : il suffit de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d'impôt classique formulaire n° 2042 dans le cadre 4 "Revenus fonciers" (case 4BE).
Peu de formalités et de documents à remplir. Lerésultat foncier est alors toujours excédentaire.
Cet abattement de 30 % peut s'avérer relativement faible dans certains cas et ne sera opportun, que si le ou les logement(s) concerné(s) n'occasionne(nt) pas de frais importants. Les charges ne doivent donc pas excéder 30 % du revenu foncier pour que le micro foncier soit préférable au régime réel.
Dans le cas contraire, il est possible de basculer sur le régime réel. Il est à noter toutefois, que ce choix est irrévoquable pendant une durée de 3 ans.
Le régime forfaitaires'applique uniquement si votre revenu foncier n'excède pas 15 000€ / an.
L'administration fiscale pratique ensuite un abattement forfaitaire de 30 % correspondant aux charges inhérentes au bien loué. Les 70 % restants sont ajoutés aux autres revenus.
Le régime réel
Applicable automatiquement pour un revenu foncier supérieur à 15 000 €, le régime réel peut aussi être choisi (pour une durée minimale de 3 ans) en deçà de ce seuil.
Il s'agit alors de produire une déclaration de l'ensemble des revenus fonciers, des frais et charges réels, reconnues par l'administration fiscale.
Cette déclaration est à effectuer sur le formulaire n° 2044 (voire sur l'un des formulaires n° 2044 Spéciale si on bénéficie de dispositions particulières, comme par exemple la loi Pinel, Duflot, Borloo, Scellier, Robien).
Labase imposable, appelée "résultat foncier" est : Résultat foncier=Revenu foncier- Charges déductibles Les frais et charges déductiblessont clairement définis par la loi et ne peuvent concerner que le bien mis en location :
● les dépensestravaux de réparation ou d'amélioration de l'habitat(attention, les dépenses d'agrandissement ne sont pas déductibles)
● les intérêts d'emprunt
● les sommes engagées pour lescharges de la copropriété
● les primes d'assurance(assurance de l'immeuble, des parties communes, contre les loyers impayés ou encore pour se prémunir de la vacance de la location)
● les frais de gestion(si le bien est administré par un tiers)
Selon le niveau des charges par rapport aux loyers encaissés, le résultat foncier est soit excédentaire soit déficitaire.
Le résultat foncier
Résultat Foncier
=
Revenu Foncier-
charges déductibles (ou abattement de 30 %) Si lerésultat foncier est excédentaire, il se cumulera alors avec les autres revenus du foyer.En cas de résultat foncier déficitaire (charges supérieures aux revenus), ce dernier viendra en déduction du revenu brut globaldu foyer, dans la limite de 10 700€ / an. Si le déficit est supérieur à cette limite, le solde restant sera alors reporté sur les 10 prochaines années et imputable uniquement sur les revenus fonciers.
Si Déficit foncier > Revenu Global : création d'un déficit global, reporté sur les 6 prochaines années.
Attention,le déficit foncier imputable au revenu global ne doit pas émaner des intérêts d'emprunt (loyers inférieurs aux intérêts).
Si c'est le cas (revenu foncier - intérêts < 0), le déficit provient bien des intérêts d'emprunt . Dans ce cas, le montant des intérêts ne peut être déduit QUE du revenu foncier (et non sur le revenu global). Les autres charges (hors intérêts) s'imputent ensuite normalement sur le revenu global (toujours dans la limite de 10 700€).
Pour pouvoir bénéficier de ce report du déficit foncier, il faut alors respecter une et une seule condition :poursuivre la location de son bien immobilier pendant les 3 annéessuivant ce déficit.
Dans les deux cas,reportez le résultat sur la déclaration 2042 - Cadre 4
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Si l'on a déterminé les deux régimes d'imposition possibles pouvant s'appliquer pour la déclaration du revenu foncier, les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I.) ont une gestion légèrement différente.
Si chaque S.C.I. est soumise à la déclaration des résultats de l’entreprise (ses revenus mais aussi de ses charges), par le biais du formulaire 2072, elle n'est pas soumise directement au paiement de l'impôt. Ce dernier sera assuré par chacun des associés de la dite- société. Les SCI n'y sont en effet pas soumises.
Les associés sont imposés à titre individuel en fonction de la quote-part détenue, il sera alors de mise de déclarer au titre des revenus fonciers les déficits ou les excédents de ce résultat
Les limites et règles de la fiscalité du revenu foncier s'appliquent aux SCI, ces revenus pourront ainsi aussi être soumis à l'imposition forfaitaire ou réelle, en respectant la même limite de 15 000€ annuels.
Le déficit foncier pourra quant à lui être reporté sur les 10 prochains exercices s'il est supérieur à 10 700€.
La location meublée non professionnel
Les revenus locatifs d’un bien meublé seront imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Deux régimes d'imposition : le régimemicro BICou le régimeréel.
Dans les deux cas, les revenus de la location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Imposition en micro-BICsi les revenus de l'année précédente < 70.000 €.
Dans ce cas, les recettes sont abattues de 50 %avant imposition (abattement minimum 305 €).
Le régime réel permet de déduire les chargesdu revenu de la location meublée.
Vous êtessoumis au régime réel soit par obligation si vos revenus > 70 000 € ou 170 000 €selon les cas, soit par choix.
L'option pour le régime réeldoit être faiteavant le 1er févrierde l'année d'imposition au réel (sauf si vous déclarez pour la première fois) : envoyez votre demande sur papier libre, datée et signée.
Elle estirrévocable pendant 2 anset reconduite automatiquement pour 2 ans.
Quel que soit le régime d'imposition (micro bic ou réel), les recettes à déclarer sont TOUS les revenus bruts perçus, charges comprises.
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La location meublée non professionnel : micro BIC
Les revenus de la location meublée sont à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042 C PRO - "Professions non salariées" - p.2 "Revenus de locations meublées non professionnelles".
La déclaration des revenus en micro est très simple : il suffit juste d'inscrire le montant des recettes brutessur la déclaration :
● Locations meublées: cases 5ND à 5PD
● Locations de meublés de vacances: cases 5NG à 5PG
● Locations déjà soumises aux contributions sociales: cases 5NW à 5PJ Les professionnels doivent également déclarer les revenus de la location meublée en BIC mais dans une autre catégorie :Déclaration 2042 C - PRO Professions Non Salariées - p.2 "Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels"
Tous les loueurs en meublé, professionnels ou non, doivent demander unnuméro SIRETen s'inscrivant au greffe du Tribunal de commerce.
Ils sont également redevables de la CFE (Cotisations Foncière des Entreprises), sauf exceptions (pas de CFE en cas de location d'une partie de son habitation par exemple).
La location meublée non professionnel : régime réel
Le régime réel est un peu plus fastidieux car vous devez préalablement calculer le résultat (bénéfice ou déficit) et de le reporter ensuite sur la déclaration de revenus. L'aide d'un comptable est vivement recommandée.
Pour calculer le résultat généré par l'activité locative, les propriétaires doivent remplir unedéclaration n° 2031si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenuavant le 3 mai:
Reportez le résultat sur la déclaration 2042 C PRO :
● Bénéfice: cases 5NA à 5PK ;
● Déficit: cases 5NY à 5PZ.
Les déficits sont reportables pendant 10 ansmais uniquement sur les revenus de locations meublées. Notez ceux des années précédentes en cases 5GA à 5GJ selon l'année du déficit.
En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, il faudra remplir une déclaration n° 2065.
Dans les deux cas, desannexes n°2033devront être jointes à la déclaration pour établir le bilan, les
immobilisations, les amortissements, les associés (sauf pour les entreprises individuelles), etc.
La location occasionnelle ou habituelle
Depuis 2017, TOUS les revenus de locations meublées (habituelles ou occasionnelles) sont àdéclarer dans la catégorie BIC.
Un arrêté, datant du 1er mai 2017, permet aux communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne d'obliger les loueurs de meublés utilisant des sites de location (comme Airbnb) dese déclarer en mairie.
Un numéro d'enregistrement sera attribué à chaque loueur proposant des séjours de courte durée.
Cela a pour but de mieux contrôler l'activité et de rassurer le secteur hôtelier qui voit cette activité comme une concurrence déloyale. Ainsila limite de location à 120 nuitées par an pour les résidences principales pourra être plus facilement respectée.
Régime spécial pour la location de meublés de vacances
La location de meublés de vacancesbénéficie d'unsystème plus avantageux: les recettes de l'année précédente doivent être < 170 000 € pour être imposées en micro-BIC
l'abattement est de 71 %. - L'abattement minimum est de 305€.
Lesmeublés de vacancescomportent :
● les meublés de tourisme et gîtes ruraux;
● les chambres d'hôtes : les revenus sont exonérés jusqu'à760€par an.
Les meublés de tourisme doivent obligatoirement obtenir le classement
"Meublé de tourisme" pour être imposés dans cette catégorie (demande à faire en mairie)
Il est important de bien distinguer les revenus des locations meublées classiques de ceux des locations de meublés de vacances.
La location d'une pièce de votre logement
Cette pièce constitue larésidence principale du locataire
Le loyer n'excède pas "une limite raisonnable" fixée chaque
année par le fisc.
En 2018, les seuils sont respectivement de 136€ et 185€.
En 2019, les seuils sont respectivement de 138€ et 187€.
En 2020, les seuils sont de 190€/an/m² en Ile-de-France et 140€
dans le reste de la France.
Si vous louez en meublé une ou plusieurs pièce(s) de votre habitation principale, les loyers sontexonérés d'impôtsi :
Si la 1re condition n'est pas respectée (le locataire n'habite pas principalement chez vous), une chambre d'hôte par exemple : vous bénéficiez quand même del'exonération d'impôtsi les loyers n'excèdent pas760€ par an.
Par exemple, une pièce de 20 m² ne doit pas être louée plus de 2 800 € par an (140 x 20), soit 233 € par mois maximum.
Recettes de meublés touristiques supérieures à 23 000 € : affiliation obligatoire
Vous louez unmeublé pour de courtes duréeset vos recettes excèdent23 000 €, vous devez désormais vous affilier en tant qu'auto-entrepreneur, travailleur indépendant ou au régime général (si recettes inférieures à 82 800€).
Vous vous acquitterez ensuite descotisations socialesauprès de l'URSSAF.
Ainsi vous n'aurez pas à les régler au fisc avec votre impôt sur le revenu.
Dans ce cas, inscrivez vos revenus (recettes ou bénéfice) en case 5NW à 5PJ (régime micro) ou 5NM à 5MM (régime réel).
Vous êtes également concerné par cette obligation d'affiliation si :
● vos recettes annuelles de locations de chambres d'hôtes sont supérieures à 5 165€
● vous êtes agriculteur au régime réel et faites de la location meublée dans le cadre de votre activité professionnelle.
Déclaration spécifique 2042-IFI
Si la valeur de votre patrimoine immobilier nette taxable au 1er janvier 2020 excède 1 300 000 €, vous devez faire figurer le détail et l'estimation de vos biens immobiliers (et, le cas échéant, des dettes y afférentes) sur une déclaration spécifique 2042-IFI annexée à la déclaration d'ensemble de vos revenus 2042.
Si vous vivez en concubinage notoire, vous êtes soumis à une déclaration d’IFI commune mais à des déclarations séparées pour l’impôt sur le revenu. En conséquence, vous devez inscrire la valeur brute et la valeur nette de votre patrimoine immobilier commun taxable àl’IFI soit sur votre déclaration de revenus 2042, soit sur celle de votre concubin, à laquelle vous joindrez la déclaration annexe 2042-IFI.
Lors du dépôt de votre déclaration IFI, vous n’avez pas à calculer vous-même le montant de votre IFI (vous devez toutefois déduire de la valeur brute de votre patrimoinel’abattement de 30 % pour résidence principale, les biens exonérés et les dettes déductibles) ni à effectuer de paiement. Vous recevrez, durant l’été, comme pour l’impôt sur le revenu, un avisd’imposition précisant le montant d’IFI que vous aurez à payer le 15 septembre.
N’oubliez pas decocher la case ØIFde la première page de la déclaration de revenus 2042.
Cas pratiques
Monsieur Paul déclare un salaire de 33 000 €, des remboursements de frais par son employeur de 1 200 € et des avantages en nature pour 1 700 €. Il déclare des frais réels pour 5 200 €
Madame Paul déclare un salaire de 27 600 €
Leur fille Stéphanie étudiante
(22 ans) déclare un salaire de 2 750 €
QUEL EST LEUR REVENU IMPOSABLE ?
Exercice 1 - revenus du travail
énoncé
Fidélia Conception 2008 31
2 475 € 2 750€
58 015€
24 840€
30 700€
Revenu imposable
2 760€
5 200€
Frais
professionnels
27 600€
35 900€
Revenu déclarable
Exercice revenus du travail - corrigé
275€
Traitements et salaires
35 900 27 600
5 200
2 750
2 760 275
DÉTERMINER LE RÉSULTAT FONCIER.
Exercice 2 - énoncé
Monsieur DUVAL a acquis un appartement de 50 m2 à CLICHY pour un montant de 100 000 €.
Il est loué 18 €/mois et/m².
Il y a réalisé des travaux pour 5 000 €.
Les charges diverses sont égales à 20% des loyers encaissés.
Les frais financiers sont de 6 100 € par an.
34
Exercice - corrigé
LOYER BRUT 10 800€
Charges 2 160€
Le déficit est imputable en totalité sur les autres revenus de Monsieur Duval.
Intérêts 6 100€
Travaux 5 000€
TOTAL CHARGES 13 260€
RESULTAT - 2 460€
35
DÉTERMINER LE RÉSULTAT FONCIER.
Exercice 3 - énoncé
Monsieur Bruno a acquis un 2ème appartement de 35 m2 à CLICHY, dans lequel il a fait des travaux dont le coût a été de 10 000€.
Il est loué 5 250€/an
Les charges diverses sont égales à 20% des loyers encaissés.
Les intérêts de son emprunt sont de 6 100 € par an.
36
Exercice - corrigé
LOYER BRUT 5 250€
Charges 1 050€
Déficit créé par les intérêts d’emprunt = 5 250 – 6 100 = 850€
Déficit provenant des autres charges = 11 050€
déductible du revenu global à hauteur de 10 700 € Excédent 350€ + 850€ reportables pendant 10 ans
