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Chiffre d’affaires annuel des livraisons de biens (LB) et des prestations de services (P) SYNTHÈSE

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SYNTHÈSE

Chiffre d’affaires annuel des livraisons de biens (LB) et des prestations de services (P)

Régime en base Régime simplifié Régime réel normal

Déclaration de TVA

Néant Déclaration de TVA

Acomptes semestriels + CA12 Possibilité de modulation d’acomptes :

Diminution ou augmentation si ≠ ≥ à 10 %

Suspension

Remboursement de TVA sur immobilisations si ≥ 760 €

Déclaration de TVA Déclaration mensuelle

ou trimestrielle CA3

Possibilité de remboursement de TVA :

si crédit mensuel ≥ à 760 € si crédit annuel ≥ à 150 € ALORS

Possibilité d’option

SI

Possibilité d’option LB < 85 800 €

et P < 34 400 € 85 800 € < LB > 818 000 €

et 34 400 € < P > 247 000 € LB > 818 000 € et P > 247 000 €

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