SYNTHÈSE
Chiffre d’affaires annuel des livraisons de biens (LB) et des prestations de services (P)
Régime en base Régime simplifié Régime réel normal
Déclaration de TVA
Néant Déclaration de TVA
Acomptes semestriels + CA12 Possibilité de modulation d’acomptes :
Diminution ou augmentation si ≠ ≥ à 10 %
Suspension
Remboursement de TVA sur immobilisations si ≥ 760 €
Déclaration de TVA Déclaration mensuelle
ou trimestrielle CA3
Possibilité de remboursement de TVA :
si crédit mensuel ≥ à 760 € si crédit annuel ≥ à 150 € ALORS
Possibilité d’option
SI
Possibilité d’option LB < 85 800 €
et P < 34 400 € 85 800 € < LB > 818 000 €
et 34 400 € < P > 247 000 € LB > 818 000 € et P > 247 000 €