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Le vivier informatique & services 28/02/2022
Formation
Règlementation – Le correspondant
C orrespondant I nformatique et L ibertés
Nomination
Le décret d’application de la Loi Informatique et Libertés (lire fiche correspondante) autorise la désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés.
La nomination est facultative.
Le correspondant peut être extérieur à l’organisme.
Avantages
Alléger les formalités de déclaration. Seules les traitements soumis à autorisation ou avis préalable de la CNIL sont déclarés. Les autres traitements sont consignés dans un journal.
Assurer une meilleur application de la loi.
Missions
Dresser la liste des traitements automatisés pour lesquels le correspondant a été désigné, dans les 3 mois qui suivent sa nomination.
Veiller de manière indépendante au respect des obligations prévues par la loi.
Conseiller l’entreprise.
Qui ?
Salarié ou tiers extérieur.
Personne qualifiée, sous la tutelle du responsable des traitements.
Personne indépendante dotée d’une autonomie d’action, reconnu par tous.
Complément d’information sur le site www.cnil.fr
