Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse
Maurienne – Approche stratégique : Etude de faisabilité pour la mise en place d’une gestion globale de l’eau du bassin versant de l’Arc (73)
Rapport de Phase 2 : Diagnostic technique et appropriation
Janvier 2013
Sommaire
1 Contexte et enjeux de l’étude ... 7
2 Objectifs, périmètre et méthodologie de la phase 2 ... 8
2.1 Objectifs ... 8
2.2 Périmètre ... 8
2.3 Méthodologie ... 9
3 Les documents cadre de l’Agence de l’Eau ... 10
3.1 La Directive Cadre sur l’Eau de 2000 ... 10
3.1.1 Contexte législatif européen dans le domaine de l’eau ... 10
3.1.2 Objectifs de la DCE ... 10
3.1.3 La méthode de travail de la DCE ... 10
3.1.4 Les grandes étapes de la DCE... 10
3.2 La législation de l’eau en France ... 11
3.2.1 Les grands principes de la politique publique de l’eau ... 11
3.2.2 La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 ... 12
3.3 Le SDAGE Rhône-Méditerranée de 2009 ... 13
3.3.1 Orientations fondamentales ... 13
3.3.2 Atteinte du bon état ... 13
3.3.3 Cadre juridique du SDAGE ... 14
3.3.4 Le programme de mesures ... 14
3.3.5 Le programme de surveillance ... 14
3.4 Le 9ème Programme de l’Agence de l’Eau RM&C ... 14
3.4.1 Objectifs du programme... 14
3.4.2 Domaines d’intervention et objectifs phares à atteindre ... 15
3.4.3 Cap sur le 10ème Programme de l’Agence de l’Eau en préparation,, ... 18
3.5 Les masses d’eau identifiées par le SDAGE dans le bassin de l’Arc... 19
3.5.1 Masses d’eau superficielle ... 19
3.5.2 Masses d’eau souterraine... 22
3.6 Objectif d’état pour les eaux du bassin versant de l’Arc ... 24
3.6.1 Eaux superficielles ... 24
3.6.2 Eaux souterraines ... 24
3.7 Problèmes spécifiques identifiés dans le bassin de l’Arc par le SDAGE et son programme de mesures ... 25
3.7.1 OF n°4 - Renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau ... 25
3.7.2 OF n°5 – Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé ... 27
3.7.3 OF n°6 – Préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques ... 28
3.7.4 OF n°7 - « Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir » ... 32
4 Principales études réalisées sur le bassin versant ... 35
4.1 Contrat de Rivière ... 35
4.2 Ressource en eau ... 36
4.3 Risques... 37
4.3.1 Risques d’inondation et risques torrentiels ... 37
4.3.2 Prévention des risques ... 38
4.4 Morphologie et transport solide ... 41
4.5 Environnement et qualité des eaux ... 42
5 Expertise physique sommaire du bassin versant ... 44
5.1 Contexte physique et environnemental ... 44
5.1.1 Le bassin versant de l’Arc ... 44
5.1.2 Le Contexte géologique et morphologique du bassin versant de l’Arc ... 44
5.1.3 Les régimes climatiques et le régime hydrologique de l’Arc... 49
5.1.4 La qualité de l’eau ... 54
5.1.5 Des milieux naturels remarquables ... 60
5.1.6 Les apports solides et les risques associés... 69
5.2 Aménagement de la vallée en relation avec l’eau ... 71
5.2.1 La mobilisation de la ressource en eau ... 71
5.2.2 La maîtrise des eaux de l’Arc et des risques torrentiels ... 76
5.2.3 Les aménagements hydroélectriques... 80
5.3 Les conséquences de l’aménagement de la vallée ... 82
5.3.1 Conséquences environnementales de l’endiguement de l’Arc ... 82
5.3.2 Conséquences de l’anthropisation sur le milieu biologique de l’Arc et de ses affluents ... 83
5.3.3 Conséquences des aménagements hydroélectriques ... 83
5.3.4 Conséquences cumulées des pressions anthropiques sur le fonctionnement hydromorphologique 85 5.4 Actions pour la restauration du lit de l’Arc ... 86
5.4.1 Actions pour une meilleure gestion du fonctionnement physique de l’Arc ... 86
5.4.2 Actions pour l’atteinte des objectifs DCE ... 87
6 Gestion qualitative et quantitative des ressources en eau ... 88
6.1 Lutter contre les pollutions ... 88
6.2 Préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques ... 88
6.2.1 Préserver l’environnement et valoriser son potentiel... 88
6.2.2 Redonner de l’autonomie aux rivières ... 89
6.2.3 Lutter contre les plantes invasives ... 91
6.2.4 Continuité piscicole ... 91
6.2.5 Accompagner le retour du castor ... 95
6.2.6 Enjeux et objectif pour les milieux ... 95
6.3 Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir ... 95
6.4 Renforcer la gestion locale de l’eau ... 96
7 Synthèse des enjeux sur le territoire de la Maurienne ... 98
7.1 Gestion qualitative et quantitative des ressources en eau ... 98
7.1.1 Gestion quantitative ... 98
7.1.2 Protection et restauration des milieux ... 99
7.1.3 Lutte contre les pollutions ... 99
7.2 Gestion des risques d’inondation ... 100
7.2.1 Hydraulique et transports solides ... 100
7.2.2 Gestion des ouvrages de protection contre les inondations ... 101
7.3 Nécessité de mise en œuvre d’une gestion concertée de l’eau ... 101
Annexe – Références bibliographiques ... 103
Index des graphes
Figure 1 : Bassin versant de l’Arc ... 19
Figure 2 : Bassins versants regroupant les masses d’eaux superficielles (SDAGE) ... 19
Figure 3 : Masses d’eau souterraine (SDAGE) ... 22
Figure 4 : Nature des masses d’eau souterraine (SDAGE) ... 22
Figure 5 : Milieux prioritaires pour la mise en place d’une gestion concertée (SDAGE) ... 26
Figure 6 : Bassins pollués par les substances dangereuses (SDAGE) ... 27
Figure 7 : Bassins nécessitant une restauration du transit sédimentaire (SDAGE) ... 30
Figure 8 : Bassins nécessitant une restauration de la diversité morphologique des milieux (SDAGE) ... 31
Figure 9 : Bassins nécessitant des actions relatives à l’équilibre de la ressource en eau (SDAGE) ... 33
Figure 10 : Connaissance du risque en Maurienne (observatoire de Savoie) ... 40
Figure 11 : Carte géostructurale de la vallée de la Maurienne (source : SAGE Environnement 2001) ... 45
Figure 12 : Evolution de la température globale mondiale entre 1850 et 2005 (source : MEEDEM 2009)... 49
Figure 13 : Projections d’élévation de la température selon différents scénarios climatiques (source – GIEC) . 50 Figure 14 : Bilans de masse au glacier Blanc (en cm d’équivalence en eau) (source : Parc National des Ecrins) 51 Figure 15 : Illustration du recul du glacier Blanc entre 1995 et 2011 (source : Parc National des Ecrins) ... 52
Figure 16 : Exemple de « Lombarde » - épisode des 14 et 15 octobre 2000 (source : RTM de Savoie et Hydratec) ... 54
Figure 17 : Modane sous les eaux – Crue de 1957 (source : SNCF) ... 54
Figure 18 : Dommages à la voie ferrée _ - Brèche dite de « La Saussaz »– Crue de 1957 (source : SNCF) ... 54
Figure 19 : Qualité des eaux avant et après le Contrat de Rivière ... 57
Figure 20 : Assainissement collectif en 2012 ... 58
Figure 21 : Conformité des stations de traitement en 2011 (source AERMC)... 59
Figure 22 : Services publics d’assainissement non collectifs en Savoie ... 60
Figure 23 : Inventaire des zones naturelles remarquables de la vallée de l’Arc ... 62
Figure 24 : Zones humides de la vallée de l’Arc ... 64
Figure 25 : Milieux bénéficiant d’un statut de protection environnemental ... 65
Figure 26 : Sites gérés par le Conservatoire du Patrimoine Naturel en Savoie ... 67
Figure 27 : Milieux naturels ayant un statut réglementaire (Observatoire de Savoie) ... 68
Figure 28 : Coulée du ruisseau de Saint-Antoine le 24/08/1987 (source : SPM) ... 71
Figure 29 : Ruisseau Bonnenuit à Valloire (source : SPM)... 71
Figure 30 : Les stations de ski de Maurienne ... 72
Figure 31 : Prélèvements en eau souterraine (données Agence de l’Eau) ... 73
Figure 32 : Prélèvements en eau superficielle (données Agence de l’Eau) ... 75
Figure 33 : Illustration du caractère contraint de la vallée dans le secteur d’Epierre / Saint-Pierre-de-Belleville (source : SFTRF) ... 77
Figure 34 : Secteur d’Epierre / Saint-Pierre-de-Belleville dans les années 1781 / 1782 (source : page de couverture de la thèse de A.Marnezy – l’Album de Marchetty) ... 77
Figure 35 : Route de la digue en aval de l’Arc sur la commune de Chamousset (source Google Street) ... 77
Figure 36 : Endiguement de l’Arc en Maurienne (source Conservatoire de Savoie) ... 78
Figure 37 : Les aménagements hydroélectriques d’EDF en Maurienne (source : Hydratec) ... 80
Figure 38 : Morphologie de l’Arc et aménagements hydroélectriques (carte établie par ARTELIA)... 84
Figure 39 : Problématique de l’hydromorphologie en Maurienne (source : ARTELIA) ... 85
Figure 40 : Ouvrages ROE et prioritaires et proposition de classements des cours d’eau (au titre du L214-17 CE) ... 94
Index des tableaux
Tableau 1 : Les objectifs phares du 9ème programme de l’Agence de l’Eau ... 16
Tableau 2 : Masse d’eau du bassin versant de l’Arc (SDAGE) ... 21
Tableau 3 : Réservoirs biologiques dans le bassin versant de l’Arc (SDAGE) ... 21
Tableau 4 : Masses d’eau souterraine dans le bassin versant de l’Arc (SDAGE) ... 23
Tableau 5 : Etat écologique des masses d’eau du bassin de l’Arc en 2009 (source : AgE RM&C) ... 24
Tableau 6 : Débits de crues décennales et centennales (source : Hydratec et Cemagref)... 53
Tableau 7 : Estimation des débits de crues de l’Arc observées à La Saussaz (source : Hydratec) ... 53
Tableau 8 : Sites Natura 2000 ... 66
Tableau 9 : Sites APPB ... 66
Tableau 10 : Affluents principaux ayant un impact sur la morphologie du lit de l’Arc (source : Hydratec) ... 70
1 Contexte et enjeux de l’étude
Le principe général de la mise en œuvre de politiques territoriales adaptées, sur le plan géographique, sur le plan technique et sur le plan organisationnel, est un principe qui a largement fait ses preuves en France métropolitaine. Ce principe a été renforcé par la loi sur l’eau de 1992 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée, approuvé en décembre 2009.
Le SDAGE a identifié des territoires présentant de forts enjeux de reconquête de la qualité et de la quantité de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Certains sont dépourvus d’une gestion locale et concertée de l’eau, facteur essentiel pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Considérés comme prioritaires, ils font l’objet d’une attention particulière. Il s’agit, selon les cas, de mettre en place de nouvelles structures lorsqu’aucune n’existe ou de s’appuyer sur les structures existantes en étendant leurs domaines de compétences. Le 9ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse (2007‐2012), outil privilégié pour la mise en œuvre du SDAGE et des politiques locales de gestion de l’eau, a identifié cet enjeu parmi les 15 objectifs phares représentant les enjeux majeurs sur le bassin Rhône Méditerranée. L’objectif est de favoriser l’émergence d’au moins 40 démarches de gestion locale à l’échelle d’un bassin versant en assurant la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau sur les territoires prioritaires du SDAGE.
Outre les dimensions environnementales, la mise en œuvre de la politique locale de l’eau doit nécessairement prendre en compte les conditions sociales et économiques. Cela suppose de s’intéresser aux synergies possibles entre les domaines de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement et du développement du territoire, de repérer les forces en présence et les dynamiques qui les sous‐tendent.
Le bassin versant de l’Arc est considéré comme un territoire orphelin prioritaire car il est dépourvu d’une gestion globale et concertée de l’eau. La Maurienne a déjà bénéficié d’un contrat de rivière de 1996 à 2003. Selon l’étude bilan réalisée en 2005, la mise en place d’un nouveau contrat de rivière semblait la procédure la plus pertinente au regard des besoins et des spécificités du territoire. Or, depuis 2005 aucune procédure de gestion globale n’a été mise en place. Il existe cependant un Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) qui a pour objectif de réduire progressivement et durablement les dommages aux biens et aux personnes pouvant découler des inondations susceptibles de se développer sur le bassin versant de l’Arc. Ce dispositif de gestion concertée du risque inondation est géré par le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM).
Les questions que se pose aujourd’hui l’Agence de l’eau sont les suivantes :
► pourquoi n’y a‐t‐il pas eu de suite au premier contrat de rivière ?
► pourquoi le SPM ne s’engage‐t‐il pas dans une gestion globale et concertée de l’eau ?
► le développement d’une politique de gestion locale et concertée des milieux aquatiques sur ce territoire accompagnant le déploiement local du programme de mesures du SDAGE est‐il envisageable ?
2 Objectifs, périmètre et méthodologie de la phase 2
2.1 Objectifs
L’objectif de la première phase était de mieux connaître le bassin versant et ses enjeux, ses acteurs et leurs besoins. Il s’agissait d’un état des lieux économique et institutionnel du bassin versant de l’Arc.
Le rapport de phase 1 synthétise notre analyse de la situation socio‐économique et territoriale au regard de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques par les acteurs locaux puis présente notre diagnostic en termes économiques et institutionnels.
Les atouts, faiblesses, opportunités et menaces pour le territoire vis-à-vis des enjeux économiques et institutionnels y sont présentés.
L’objectif de cette seconde phase est de réaliser un diagnostic technique indiquant ce qu’il est souhaitable de faire sur le bassin versant de l’Arc. Il s’agit notamment d’analyser les besoins et les enjeux de l’Agence de l’Eau et de ses partenaires ainsi que ceux des acteurs identifiés en Phase 1.
Le présent rapport présente une analyse transversale des documents cadres qui fondent la réflexion sur les besoins et enjeux (SDAGE, Programme de mesures, 9ème programme de l’Agence de l’Eau …) ainsi qu’une synthèse des principales études menées sur le territoire. Il définit les principaux enjeux du bassin versant au regard de ces documents cadres.
Il vise à élaborer une vision de ce que l’Agence de l’Eau et ses partenaires peuvent impulser avec succès sur le territoire. Il vise à répondre aux questions suivantes :
· Vers quel hydrosystème souhaite-on (peut-on) aller ?
· Pourquoi mettre en place une gestion locale et pour qui ?
La restauration physique apparaît comme la problématique prédominante dans le programme de mesures du bassin versant de l’Arc ; cet aspect est examiné plus particulièrement.
2.2 Périmètre
Le périmètre de la phase 2 est le même que celui de la phase 1. Il concerne le bassin versant de la rivière Arc en Maurienne, de sa source jusqu’à sa confluence avec l’Isère en incluant ses affluents.
Ce bassin regroupe 62 communes dont la superficie totale est de 1 966 km².
La première phase d’étude s’est concentrée sur l’analyse des diagnostics économique et institutionnel ; elle s’est peu intéressée aux aspects physiques. Le diagnostic technique, notamment l’hydromorphologie du bassin versant de l’Arc, est traité dans le présent document.
2.3 Méthodologie
Afin de répondre aux objectifs de cette phase, l’analyse s’est basée sur :
► Une revue bibliographique approfondie
Durant la revue bibliographique, différentes sources d’information ont été analysées afin de recenser de façon approfondie les éléments permettant de qualifier les relations entre les acteurs du territoire.
Les sources utilisées proviennent principalement :
· des documents cadres : SDAGE 2010-2015, programme de mesures, documents d’accompagnement, 9ème programme de l’Agence de l’Eau ;
· des documents liés au contrat de rivière de 1996 : contrat de rivière « Arc et Affluents », bilan du contrat de rivière ;
· Des études techniques menées dans le bassin versant de l’Arc.
L’ensemble des sources bibliographiques utilisées, ainsi que leurs références, sont détaillées dans l’annexe bibliographique du présent rapport.
► La réalisation d’entretiens avec les acteurs clés du territoire
Des entretiens ont ensuite été réalisés avec les acteurs identifiés en amont afin de faire un point sur les connaissances en matière de ressources en eau utilisées, de gestion de l’environnement, de fonctionnement physique du bassin et d’exploitation des cours d’eau, de conventions et de partenariats établis sur le territoire de la Maurienne ainsi que de participation et de mise en œuvre d’un processus de concertation entre les acteurs.
Ce rapport intègre également les contributions des acteurs clés du bassin rencontrés lors du séminaire du 13 juin 2012 et notamment les compléments d’informations apportés lors de l’atelier
« Hydromorphologie du bassin versant de l’Arc ». Cet atelier visait à partager le diagnostic physique du bassin versant et à identifier les objectifs à atteindre en termes de restauration physique et de continuité piscicole et sédimentaire.
3 Les documents cadre de l’Agence de l’Eau
3.1 La Directive Cadre sur l’Eau de 2000 1
3.1.1Contexte législatif européen dans le domaine de l’eau
Depuis les années 1970, la politique publique de l’eau s’inscrit dans un cadre européen. La qualité de l’eau a toujours été une préoccupation dans la politique de l’Union européenne. La législation communautaire s’est d’abord intéressée aux usages de l’eau (eau potable, baignade, pisciculture, conchyliculture), puis à la réduction des pollutions (eaux usées, nitrates d’origine agricole). La législation européenne comprend environ une trentaine de directives sur l’eau.
La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.
La DCE a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.
3.1.2 Objectifs de la DCE
La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 (à défaut en 2021 ou en 2027) le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen. Les grands principes de la DCE sont :
· une gestion par bassin versant ;
· la fixation d’objectifs par « masse d’eau » ;
· une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances ;
· une analyse économique des modalités de tarification de l’eau et une intégration des coûts environnementaux ;
· une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l’eau.
3.1.3 La méthode de travail de la DCE
La DCE définit également une méthode de travail, commune aux 27 Etats membres, qui repose sur quatre documents essentiels :
· l’état des lieux : il permet d’identifier les problématiques à traiter ;
· le plan de gestion : il correspond au SDAGE qui fixe les objectifs environnementaux ;
· le programme de mesure : il définit les actions qui vont permettre d’atteindre les objectifs ;
· le programme de surveillance : il assure le suivi de l’atteinte des objectifs fixés.
L’état des lieux, le plan de gestion et le programme de mesure sont à renouveler tous les 6 ans.
3.1.4Les grandes étapes de la DCE
· 2004 : Etat des lieux
· 2006 : Programme de surveillance de l’état des eaux
· 2005 : Consultation du public sur l’état des lieux
1 http://www.eaufrance.fr/spip.php?rubrique15&id_article=35
· 2008 : Consultation du public sur les SDAGE
· 2009 : Publication du premier plan de gestion et du programme de mesures
· 2009 : Adoption des SDAGE révisés
· 2015 : Point sur l’atteinte des objectifs, suivi d’un second plan de gestion et programme de mesure
· 2027 : Dernière échéance pour la réalisation des objectifs
Le 22 mars 2010, la France a rendu compte à la Commission européenne de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE). Les données transmises incluaient notamment une évaluation de l’état des eaux en 2009, l’affectation à chaque masse d’eau d’un objectif et une estimation détaillée par bassin du coût des actions nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs.
3.2 La législation de l’eau en France
3.2.1Les grands principes de la politique publique de l’eau
2Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. La qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie.
Cependant, les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois :
· La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.
· La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE
· La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
Depuis la première loi sur l’eau du 16 décembre 1964, la politique publique française de l’eau en France n’a cessé d’être modernisée et complétée afin de répondre aux enjeux fondamentaux que sont :
· l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées pour tous ;
· la prévention des risques liés à l’eau ;
· la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
· la prévention des pollutions permanentes et accidentelles ;
· le développement durable des activités liées à l’eau (industrie, loisirs, transport…) ;
· l’assurance d’une production agro-alimentaire ayant des impacts limités sur le milieu et les ressources.
La gestion de l’eau actuelle est basée à la fois sur la législation française et sur des directives européennes spécifiques. Elle repose sur des grands principes :
· Une gestion décentralisée au niveau des bassins versants : coordonnée au niveau national, la gestion de l’eau par bassin versant a été retenue. Le territoire « bassin versant » est adapté à la gestion des ressources en eaux et cohérent écologiquement ;
· Une approche intégrée (ou globale) qui tient compte des différents usages de l’eau et des équilibres physiques, chimiques et biologiques des écosystèmes aquatiques ;
· Une gestion concertée avec la participation de l’ensemble des acteurs de l’eau à toutes les échelles ;
· Une expertise scientifique et technique pour accompagner la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de l’eau, coordonnée par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
· Des instruments économiques d’incitation : suivant les principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur. Les redevances sont collectées par les agences de l’eau et redistribuées sous forme d’aides.
· Une planification et une programmation pluriannuelles : une planification qui définit des objectifs et des priorités d’actions au travers des SDAGE et des SAGE ; une programmation au travers des programmes pluriannuels de financement des agences de l’eau et des contrats de rivières au niveau local ;
· La responsabilité des autorités publiques pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement : les municipalités choisissent un mode de gestion qui implique des opérateurs publics ou privés.
3.2.2La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006
33.2.2.1 Les grandes orientations de la LEMA
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau.
Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont :
· de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
· d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;
· de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.
Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
La LEMA modifie le code de l’environnement Livre II. Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé publique …).
3.2.2.2 Les principales dispositions de la LEMA
Au travers de ces articles, les principales dispositions de la LEMA sont : Ø de rénover l’organisation institutionnelle :
· réforme des redevances des agences de l’eau ;
· légitimation des comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences et les taux de redevance ;
· création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) chargé de mener et soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.
Ø de proposer des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses ; Ø de permettre la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau par :
· l’entretien des cours d’eau par des méthodes douces et l’assurance de la continuité écologique des cours d’eau ;
· l’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques ;
· des outils juridiques pour protéger les frayères.
Ø de renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau ; Ø de simplifier et renforcer la police de l’eau ;
3 http://www.eaufrance.fr/spip.php?rubrique15&id_article=37
Ø de donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence ;
Ø de réformer l’organisation de la pêche en eau douce ;
Ø de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
3.3 Le SDAGE Rhône-Méditerranée de 2009
Document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive cadre européenne sur l’eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015.4
3.3.1Orientations fondamentales
Le SDAGE fixe les grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, ainsi que des objectifs de qualité à atteindre d'ici à 2015. Le SDAGE RM définit huit orientations fondamentales :
· Prévention : privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité
· Non dégradation : concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques
· Vision sociale et économique : intégrer les dimensions sociale et économique dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux
· Gestion locale et aménagement du territoire : organiser la synergie des acteurs pour la mise en œuvre de véritables projets territoriaux de développement durable
· Pollutions : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions toxiques et la protection de la santé
· Des milieux fonctionnels : préserver et développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques
· Partage de la ressource : atteindre et pérenniser l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir
· Gestion des inondations : gérer les risques d'inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d'eau
Les orientations fondamentales sont déclinées en plusieurs dispositions.
Le SDAGE définit également des principes de gestion spécifiques des différents milieux : eaux souterraines, cours d'eau de montagne, grands lacs alpins, rivières à régime méditerranéen, lagunes, littoral.
3.3.2Atteinte du bon état
Pour les eaux superficielles l’évaluation du bon état repose sur deux composantes :
· l’état chimique (au regard du respect de normes de qualité environnementale des eaux concernant 41 substances prioritaires et prioritaires dangereuses) ;
· l’état écologique, apprécié essentiellement selon des critères biologiques et des critères physicochimiques
L'état est reconnu "bon" si l'état chimique est bon et si l'état écologique est bon (ou très bon).
Pour les eaux souterraines le bon état est apprécié en fonction de la qualité chimique et de la quantité d’eau (équilibre entre prélèvements et alimentation de la nappe).
Le bon état doit être atteint en 2015. Dans certains cas, l'objectif de bon état ne peut être atteint en 2015 pour des raisons techniques ou économiques ; le délai est alors reporté à 2021 ou au plus tard à 2027.
L’objectif global en 2015 pour le bassin Rhône-Méditerranée est de : Ø 66 % des eaux superficielles en bon état écologique
· Cours d’eau : 61 %
· Plans d’eau : 82 %
· Eaux côtières : 81 %
· Eaux de transition (lagunes) : 47 %
Ø 82 % des eaux souterraines en bon état écologique
3.3.3Cadre juridique du SDAGE
Les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l’eau (réglementation locale, programme d’aides financières, etc.), aux SAGE et à certains documents tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas départementaux de carrière.
3.3.4Le programme de mesures
Le SDAGE s'accompagne d'un programme de mesures qui propose les actions à engager sur le terrain pour atteindre les objectifs d’état des milieux aquatiques ; il en précise l’échéancier et les coûts.
3.3.5Le programme de surveillance
En cohérence avec la DCE, le suivi de l'état des milieux a été renforcé à travers le programme de surveillance. Il permet d'une part d'évaluer l'état actuel des masses d'eau et de constituer un état des lieux de référence pour le SDAGE et son programme de mesures ; d'autre part, il permet de vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre du programme de mesures.
3.4 Le 9 ème Programme de l’Agence de l’Eau RM&C 5
3.4.1Objectifs du programme
Construit dans un souci de développement durable et en cohérence avec les termes de la nouvelle loi sur l’eau, le 9ème programme cadre pour 6 ans, de 2007 à 2012, les interventions de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse pour atteindre le bon état des eaux, préserver la santé et l’environnement, gérer la rareté de la ressource en eau.
Les principales causes de dégradation de la qualité de l’eau ont été identifiées lors des états des lieux réalisés dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse. Les comités de bassin ont soumis ces informations à l’avis du public et des acteurs de l’eau. Elles structurent désormais la construction du SDAGE et du programme de mesures de chaque bassin qui contribueront à l’atteinte du bon état des eaux, conformément à la DCE. Le 9ème programme de l’agence de l’eau constitue un des leviers majeurs d’action, au service de cette ambition.
Il contribue également à la mise en œuvre des directives européennes et des programmes nationaux dans le domaine de l’eau : directive « eaux résiduaires urbaines », plan national « santé environnement », programme national « zones humides »,…
5 http://www.eaurmc.fr/espace-dinformation/brochures-dinformation/programme-dintervention-et- sdage.html
En outre, il tend à renforcer la solidarité entre les acteurs de l’eau du bassin et notamment la solidarité avec les communes rurales.
Le 9ème programme conjugue une ambition financière - plus de 3 milliards d’euros sur 6 ans - avec une ambition de méthode, destinée à en conforter l’efficacité : définition d’objectifs phares à atteindre, ajustement des modalités d’intervention aux besoins du terrain, recherche des solutions les plus efficaces, intensification des approches préventives plutôt que curatives. Les évolutions du dispositif de redevances témoignent elles aussi d’une volonté incitative : les redevances ne sont pas simplement une source de financement mais un moyen d’informer les acteurs de l’eau et de les inciter à réduire leur impact sur les milieux aquatiques.
D’une manière générale, c’est sur l’efficacité environnementale que l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée et Corse priorise ses actions en s’appuyant sur des objectifs clairs et en renforçant l’évaluation permanente de sa politique.
3.4.2Domaines d’intervention et objectifs phares à atteindre
Conçu dans une triple exigence de sélectivité, d’efficacité et de cohérence, le 9ème programme est d’abord une affirmation de grands axes stratégiques, de principes d’action et d’objectifs phares à atteindre. Fruit d’une large concertation avec les acteurs de l’eau des bassins, il est bâti autour d’un tronc commun et se décline en sous-programmes techniques spécifiques pour le bassin Rhône- Méditerranée et pour le bassin de Corse.
3.4.2.1 Domaines d’intervention
Le 9ème programme cible 3 domaines d’intervention : Ø Lutter contre la pollution :
· Lutter contre la pollution domestique par la mise en conformité des systèmes d’assainissement avec la directive eaux résiduaires urbaines (ERU)
· Lutter contre les pollutions industrielles et les substances dangereuses
· Lutter contre la pollution agricole et les pesticides Ø Préserver et gérer la ressource en eau
· Préserver et restaurer les milieux aquatiques, conditions clés d’un bon état écologique
· Atteindre l’équilibre quantitatif de la ressource en eau dans les territoires sensibles
· Préserver la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine Ø Favoriser la connaissance et la gestion concertée des milieux aquatiques
· Améliorer la connaissance des milieux et des usages, le suivi et l’évaluation
· Développer la sensibilisation et l’éducation, notamment du jeune public
· Développer la gestion concertée, la coopération et la solidarité entre les acteurs
Les trois domaines d’intervention du 9ème programme se déclinent chacun en objectifs spécifiques.
3.4.2.2 Objectifs phares
6Pour donner de la visibilité au programme et afficher son exigence de résultats, l’Agence de l’eau a défini 14 objectifs phares qui constituent un cadre pour l’évaluation des actions conduites d’ici fin 2012. Les objectifs phares constituent une réponse du programme de l’Agence aux objectifs fixés par le SDAGE et aux actions définies dans le programme de mesures :
6 http://www.eaurmc.fr/aides-et-redevances/aides-pour-le-bassin-rhone-mediterranee/les-objectifs-
Les objectifs fixés par le SDAGE
et le programme de mesures Les réponses du 9eprogramme : les objectifs-phares
Poursuivre les efforts de lutte contre la pollution domestique (en application de l'Orientation fondamentale 5A du SDAGE Rhône-Méditerranée)
OP 1. Mettre en conformité les stations d’épuration de plus de 2000 EH
OP 15. Elaborer un volet boues dans chaque plan départemental d'élimination des déchets pour l'ensemble des départements du bassin Réduction des émissions et rejets
de substances dangereuses (en application de l’Orientation Fondamentale 5C du SDAGE Rhône- Méditerranée)
OP 2. Lutter contre les pollutions dispersées des activités économiques
OP 3. Supprimer ou réduire les rejets industriels ponctuels de substances dangereuses
Objectifs de restauration morphologique, de continuité piscicole, de gestion de l’équilibre sédimentaire et du profil en long des cours d’eau (en application de l’OF 6A)
OP 4. Restaurer la qualité physique des milieux aquatiques
Restauration des zones humides (en
application de l’OF 6B) OP 5. Restaurer et/ou préserver les zones humides
Atteinte de l’équilibre quantitatif (en application de l’OF7)
OP 6. Mettre en place une gouvernance locale pour initier des plans de gestion de la
ressource et des étiages
OP 7. Mettre en œuvre un programme de réduction des prélèvements directs
Prévention et maîtrise des risques pour la santé humaine (en application de l’OF 5E)
OP 8. Identifier et préserver les ressources stratégiques souterraines pour l’alimentation
en eau potable
OP 9. Restaurer la qualité des eaux brutes dans les bassins d’alimentation atteints par des pollutions diffuses
Suivi de l’efficience des mesures
OP 10. Mettre en œuvre le programme de surveillance conforme à la DCE et améliorer le suivi des pressions - Equiper 100 % des bassins prioritaires du SDAGE pour le suivi de la ressource en eau.
Organisation de la synergie des acteurs locaux (en application de l’OF 4)
OP 11. Favoriser l’émergence des démarches de gestion locale sur les territoires orphelins
prioritaires du SDAGE
OP 12. Engager de nouvelles procédures contractuelles sur les territoires prioritaires du SDAGE
Accompagnement en faveur de l’éducation
à l’environnement
OP 13. Mettre en place des plateformes régionales Éducation à l’Environnement pour un Développement Durable
Accompagnement en faveur des communes rurales
OP 14. Dans le cadre de la solidarité rurale, réhabiliter les ouvrages vétustes des collectivités rurales
Tableau 1 : Les objectifs phares du 9ème programme de l’Agence de l’Eau
Chacun des objectifs phares est décrit sur le site de l’Agence ainsi que les montants et les conditions d’octroi des aides apportées par l’Agence aux collectivités.
En particulier, l’OP 4 « Restaurer la qualité physique des milieux aquatiques » est décrit comme suit.
3.4.2.3 Description de l’objectif phare n°4 « Restaurer la qualité physique des milieux aquatiques »
Pour atteindre le bon état des eaux, la restauration du fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques est essentielle. Cette ambition nécessite d’atteindre plusieurs objectifs, et notamment la bonne circulation de l’eau et des sédiments, la restauration des habitats et des espèces, le rétablissement des possibilités de circulation des organismes aquatiques.
Ø Pour améliorer la circulation de l’eau et des sédiments dans les rivières ou des échanges avec les eaux souterraines, l’Agence aide les travaux qui visent à :
· rétablir des débits plus élevés à l’aval des barrages pendant l’étiage ou multiplier des crues justes débordantes (non dommageables pour les biens mais utiles à la respiration des cours d’eau) ;
· restaurer un lien entre le lit mineur d’une rivière (où coule la rivière) et le lit majeur (où elle s’étale lors des crues), entre une lagune et la mer, une nappe et une rivière… ;
· restaurer l’espace de mobilité d’une rivière pour lui permettre de retrouver un équilibre sédimentaire et de réalimenter sa nappe alluviale.
Ø L’Agence aide les travaux qui consistent à restaurer ou à protéger les habitats dans le lit mineur de rivières ou ses annexes (bras morts et lônes, zones humides…) ; aux abords de lacs, de lagunes ou sur le littoral.
Ø Elle soutient également les actions qui visent à rétablir les possibilités de circulation des poissons en supprimant les obstacles ou en les équipant pour le franchissement (passe à poissons).
Les actions aidées sont celles dont la réalisation est indispensable à l’atteinte du bon état des eaux dans le bassin versant selon le programme de mesures du SDAGE. Les aides de l’Agence se déclinent comme suit avec une possible bonification des taux jusqu’à 80 % sur les opérations prioritaires du SDAGE dans le cadre des contrats.
Type d’intervention Taux de subvention
Etudes préalables 50%
Restauration du fonctionnement
hydrologique et sédimentaire 50%
Préservation ou restauration des habitats et des espèces 50%
Rétablissement des possibilités de circulation des organismes aquatiques 80%
3.4.3Cap sur le 10
èmeProgramme de l’Agence de l’Eau en préparation
7,8,9L’Agence de l’Eau prépare actuellement son 10ème programme d’intervention qui couvrira la période 2013-2018.
Les axes présentés ci-dessous semblent se dessiner. Il est bien entendu que ces axes ne sont qu’indicatifs et non définitifs tant que le 10ème programme n’est pas adopté.
Les problèmes d’assainissement des villes étant en passe d’être résolus, les enjeux se déplaceraient sensiblement. Le 10ème programme ferait ainsi entrer l’Agence dans l’ère du changement climatique. Il s’appliquerait également à répondre à l’urgence qu’il y a sur les pesticides et la déformation physique des rivières, premier facteur de leur déclassement. Les moyens financiers du 10ème programme seraient mobilisés sur ces priorités : avec un doublement possible des aides sur la gestion quantitative de la ressource, sur la protection des milieux et vis-à-vis de la lutte contre les pollutions diffuses.
Le travail reste important : 51% des masses d’eau du bassin sont en bon état, encore loin des 66%
visés par le Grenelle de l’environnement.
Le montant du budget du 10ème programme pourrait augmenter de 13% par rapport au 9ème programme et s’établirait alors à 3 624 millions € (3 206 millions € pour le 9ème programme). Il reste néanmoins à assurer son financement.
7 http://www.eaurmc.fr/fileadmin/bassin-
rm/documents/Com_Territoriales/Rapport_10eme_programme.pdf
8 http://www.eaurmc.fr/fileadmin/grands-
dossiers/documents/Consultation_public_10e_P_et_SDAGE_2016-2021/AaP_Reglement.pdf
9 http://www.eaurmc.fr/fileadmin/bassin-
rm/documents/Com_Territoriales/Com_geo_Chantiers_PDM_et_orientations_10P.pdf
3.5 Les masses d’eau identifiées par le SDAGE dans le bassin de l’Arc
Figure 1 : Bassin versant de l’Arc
3.5.1Masses d’eau superficielle
Figure 2 : Bassins versants regroupant les masses d’eaux superficielles (SDAGE)
Le SDAGE regroupe les masses d’eau superficielles de la vallée de l’Arc dans un bassin versant unique des Alpes du Nord : ID_09_01.
Plusieurs masses d’eau ont été identifiées par le SDAGE dans le bassin versant de l’Arc : Sous bassin versant : ID_09_01 ARC
Code masse d’eau Nom masse d’eau Catégorie
FRDL53 Lac du Mont-Cenis Plan d’eau atypique
FRDL56 Lac de Bissorte Plan d’eau atypique
FRDR10064 Ruisseau de Saint-bernard Cours d’eau
FRDR10138 Ruisseau du Merderel Cours d’eau
FRDR10155 Torrent de la Ravoire Cours d’eau
FRDR10191 Torrent de la Lombarde Cours d’eau
FRDR10193 Torrent du Tépay Cours d’eau
FRDR10227 Ruisseau de Montartier Cours d’eau
FRDR10286 Ruisseau des Glaires Cours d’eau
FRDR10398 Torrent l’Arvalette Cours d’eau
FRDR10447 Ruisseau de la Roche Cours d’eau
FRDR10473 Ruisseau d’Hermillon Cours d’eau
FRDR10505 Ruisseau le Merderel Cours d’eau
FRDR10539 Ruisseau Savalin Cours d’eau
FRDR10570 Ruisseau de la Lenta Cours d’eau
FRDR10716 Ruisseau la Neuvache Cours d’eau
FRFR10717 Ruisseau de la Balme Cours d’eau
FRFR10718 Ruisseau de la Cure Cours d’eau
FRDR10739 Ruisseau Saint-bernard Cours d’eau
FRDR10769 Torrent du Ribon Cours d’eau
FRDR10787 Ruisseau de Pradin Cours d’eau
FRDR10866 Torrent du Merlet Cours d’eau
FRDR10968 Torrent de la Lauzette Cours d’eau
FRDR11097 Torrent de la Leisse Cours d’eau
FRDR11213 Ruisseau de Saint Benoît Cours d’eau
FRDR11273 Ruisseau du Nant Cours d’eau
FRDR11336 Ruisseau de Povaret Cours d’eau
FRDR11383 Nant Bruant Cours d’eau
FRDR11396 Ruisseau de la Chavière Cours d’eau
FRDR11566 Torrent des Aiguilles Cours d’eau
FRDR11589 Ruisseau de la Cenise Cours d’eau
FRDR11596 Torrent la Neuvachette Cours d’eau
FRDR11617 Ruisseau d’Etache Cours d’eau
FRDR11647 Ruisseau de Bissorte Cours d’eau
FRDR11652 Rivière l’Arc Cours d’eau
FRDR11693 Torrent des Roches Cours d’eau
FRDR11850 Ruisseau de Savine Cours d’eau
FRDR11852 Ruisseau de la Letta Cours d’eau
FRDR11893 Le Rieu Froid Cours d’eau
FRDR11910 Ruisseau du Chamaix Cours d’eau
FRDR11915 Torrent Borrieu Cours d’eau
FRDR11959 Ruisseau de la Reculaz Cours d’eau
FRDR11961 Ruisseau le Merderel Cours d’eau
FRDR11974 Ruisseau du Grand Pyx Cours d’eau
FRDR12029 Torrent du Bacheux Cours d’eau
FRDR358 L’Arc de l’Arvan à la confluernce avec l’Isère
Cours d’eau
FRDR359 Le Glandon Cours d’eau
FRDR360 Le Bugeon Cours d’eau
FRDR361a L’Arc de la source au ruisseau d’Ambin inclus et Doron de Termignon
Cours d’eau
FRDR361b L’Arc du ruisseau d’Ambin à l’Arvan, La Valoirette et le Ravin de Saint-Julien
Cours d’eau
FRDR361c L’Arvan Cours d’eau
Tableau 2 : Masse d’eau du bassin versant de l’Arc (SDAGE)
Plusieurs cours d’eau parmi ceux-ci sont classés par le SDAGE en réservoirs biologiques : Réservoirs biologiques de ID_09_01 (SDAGE)
Le Pomaray
Le Bugeon de sa confluence avec le Merderel à sa confluence avec l'Arc Ruisseau des Glaires
Ruisseau de Saint-Benoît de la cascade niveau Chapelle St Benoît à sa confluence avec l'Arc
Torrent de la Leisse en aval du barrage du Plan des Nettes
Torrent de la Lescherette ou ruisseau des blachères de "la Girard" (St Rémy de Maurienne) à sa confluence avec l'Arc
Ruisseau de Saint-Bernard du GR5 à la confluence avec l'Arc Le Pontet
La Neuvache (torrent)
L'Arc de sa confluence avec la Lenta au barrage de Bramans La Valloirette du pont de la D902 au torrent de la Lauzette La Chapelle
La Neuvachette (torrent) Torrent du Tépey
Torrent des roches
Torrent le Glandon de la source au torrent de Bellard
Tableau 3 : Réservoirs biologiques dans le bassin versant de l’Arc (SDAGE)
3.5.2Masses d’eau souterraine
Plusieurs masses d’eau souterraine sont identifiées par le SDAGE sur la zone d’étude ou à sa marge.
La plupart sont exploitées :
Figure 3 : Masses d’eau souterraine (SDAGE)
Figure 4 : Nature des masses d’eau souterraine (SDAGE)
Code masse d’eau Nom masse d’eau
FR_D0_308 (MES 6308) Alluvions de l’Arc en Maurienne FR_D0_406 (MES 6406) Domaine plissé BV Isère et Arc FR_D0_413 (MES 6413) Domaine plissé BV Cenise et Pô
Tableau 4 : Masses d’eau souterraine dans le bassin versant de l’Arc (SDAGE)
La MES 6308 « Alluvions de l’Arc en Maurienne » correspond à la vallée de l’Arc de Saint-Michel-de- Maurienne, à l’amont, jusqu’à Aiguebelle à l’aval. La MES 6406 couvre une grande partie du bassin de l’Arc et déborde largement au-delà. La MES 6413 couvre la partie correspondant au Mont-Cenis (qui ne fait pas partie du bassin) et déborde très largement au-delà.
La géologie est assez complexe, mêlant différentes zones. Du point de vue hydrogéologique, on distingue deux types d’aquifères :
a) les milieux poreux : alluvions glaciaires et/ou modernes constituant des aquifères assez productifs.
b) les milieux discontinus, notamment les milieux fissurés. Les formations gypseuses présentent une perméabilité en grande partie liée à la dissolution des sulfates. Les sources sont peu nombreuses mais leur débit est fort. Par contre les formations schisteuses et calcéro-schisteuses sont très peu perméables et ne donnent naissance qu’à de petites sources.
3.6 Objectif d’état pour les eaux du bassin versant de l’Arc
3.6.1Eaux superficielles
Le lac du Mont-Cenis (masse d’eau FRDL53), le lac de Bissorte (FRDL56), l’Arc du ruisseau d’Ambin à l’Arvan, la Valloirette et le ravin de Saint-Julien (masses d’eau FRDR361b) ont un objectif écologique d’atteinte du bon potentiel ; les autres masses d’eau ont un objectif écologique d’atteinte du bon état.
En 2009 toutes les masses d’eau avaient un bon état chimique à l’exception du Glandon (masse d’eau FRDR359) dont l’état chimique était mauvais.
En 2009, l’Arc du ruisseau d’Ambin à la confluence avec l’Arvan, la Valloirette et le ravin de Saint- Julien (masse d’eau FRDR361b) avaient un état écologique médiocre. L’Arc de l’Arvan à la confluence avec l’Isère (masse d’eau FRDR358) avait un état écologique mauvais. L’Arvan (masse d’eau FRDR361c) avait un état écologique moyen.
Tableau 5 : Etat écologique des masses d’eau du bassin de l’Arc en 2009 (source : AgE RM&C)10
Pour la totalité des masses d’eau du bassin versant de l’Arc, à l’exception du Glandon, l’objectif de bon état chimique est 2015. Cet objectif est repoussé en 2027 pour le Glandon en raison de substances prioritaires (HAP seuls) et pour une question de faisabilité technique.
A l’exception de l’Arc, depuis le ruisseau d’Ambin jusqu’à la confluence avec l’Isère, la Valloirette et le ravin de Saint-Julien, les autres masses d’eau du bassin versant ont un objectif de bon état (ou de bon potentiel) écologique en 2015. Cet objectif est repoussé en 2027 pour l’Arc en raison des problèmes morphologiques et pour une question de faisabilité technique. Le stockage d’eau pour l’électricité et les infrastructures (développement durable) sont pointés du doigt pour la partie de l’Arc comprise entre le ruisseau d’Ambin et la confluence avec l’Arvan. Les infrastructures (développement durable) ainsi que des substances dangereuses sont pointées du doigt à l’aval de la confluence avec l’Arvan.
3.6.2Eaux souterraines
L’objectif pour les alluvions de l’Arc en Maurienne (FR_D0_308), pour le domaine plissé BV Isère et Arc (FR_D0_407) et pour le domaine plissé BV Cenise et Pô (FR_D0_413) est le bon état en 2015.
10 http://sierm.eaurmc.fr/geo-sdage/synthese-fiches.php?codeFiche=ID_09_01&typeFiche=SB
3.7 Problèmes spécifiques identifiés dans le bassin de l’Arc par le SDAGE et son programme de mesures
3.7.1OF n°4 - Renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau
L’orientation fondamentale n°4 se décline notamment en « Conforter la gouvernance locale dans le domaine de l’eau ». La carte ci-dessous montre que le bassin versant de l’Arc est visé par cette orientation fondamentale.
Le programme de mesures (PDM) du SDAGE souligne la nécessité d’une gestion locale à instaurer ou développer:
· 1A10 : Mettre en place un dispositif de gestion concertée
La mise en place d’une gestion concertée est ciblée sur les secteurs identifiés à enjeux (ceux qui ne sont pas en bon état), afin d’améliorer l’organisation des acteurs de l’eau, de développer un partenariat local ou supralocal voire frontalier, de prendre en charge certains transferts de gestion (ex. Domaine Public Fluvial). L’efficacité de cette mesure repose sur la mise en place d’une structure de gestion et d’une équipe d’animation, ou le cas échéant, sur des démarches ou structures en place autres que les SAGE et contrats de milieu.
Figure 5 : Milieux prioritaires pour la mise en place d’une gestion concertée (SDAGE)
3.7.2OF n°5 – Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé
Cette orientation fondamentale se décline en cinq volets classés de A à E. Le bassin de l’Arc est notamment concerné par le volet C : “Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses”.
Le programme de mesures (PDM) du SDAGE souligne la nécessité de s’attaquer au traitement des substances dangereuses :
· 5A08 : Traiter les sites pollués à l’origine de la dégradation des eaux
La mesure s'adresse aux sites et sols pollués qui sont à l'origine de problèmes importants de pollution des milieux (sites de décharges, anciens entrepôts industriels, terrils, déchets enfouis, …).
Figure 6 : Bassins pollués par les substances dangereuses (SDAGE)
3.7.3OF n°6 – Préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques
Cette orientation fondamentale se décline en trois volets classés de A à C. Le bassin de l’Arc est notamment concerné par le volet A : “Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques”. Ce volet se décline suivant plusieurs dispositions qui pour la plupart sont pertinents pour l’Arc:
· Agir sur l’espace de bon fonctionnement et les boisements alluviaux
· Restaurer la continuité biologique et les flux sédimentaires
· Maîtriser les impacts des nouveaux aménagements.
Les dispositions suivantes concernent tout particulièrement le bassin versant de l’Arc:
· 6A-01 “Préserver et/ou restaurer l’espace de bon fonctionnement des milieux”
· 6A-03 “Intégrer les dimensions économiques et sociologiques dans les opérations de restauration hydromorphologiques
· 6A-04 “Evaluer l’impact à long terme des modifications hydromorphologiques”
· 6A-05 “Mettre en œuvre une politique de gestion sédimentaire”
· 6A-09 “Maîtriser les impacts des ouvrages et des aménagements”
· 6A-10 “Assurer la compatibilité de l'entretien des milieux aquatiques et d'extractions en lit majeur avec les objectifs environnementaux du SDAGE”
· 6A-13 “Améliorer ou développer la gestion coordonnée des ouvrages à l’échelle des bassins versants”.
Le programme de mesures (PDM) du SDAGE souligne la nécessité de s’attaquer aux problèmes de dégradation morphologique et de discontinuité du transport sédimentaire en appliquant les mesures suivantes :
· 3C03 : Améliorer la gestion des débits de crues (durée, fréquence, valeur) en faveur des débits de crues morphogènes
· 3C09 : Mettre en œuvre des modalités de gestion des ouvrages perturbant le transport solide
· 3C32 : Réaliser un programme de recharge sédimentaire Le PDM apporte les précisions suivantes :
· La mesure 3C03 peut venir en complément d'actions de restauration de la morphologie des milieux ou d'opérations de gestion des sédiments à l'échelle du bassin versant. La crue "
morphogène ", en ce sens où elle va conditionner la forme et donc la qualité des habitats aquatiques, peut-être résumée à la crue de période de retour 2 ans (Q2).
· La mesure 3C09 consiste à aménager les modalités de gestion des ouvrages afin de rechercher une transparence durant les épisodes de crues et de mieux organiser les chasses de sédiments afin de limiter les effets néfastes sur les milieux à l'aval (colmatage...).
· La mesure 3C32 doit s'accompagner d'une réflexion sur la gestion de l'équilibre sédimentaire à l'échelle du bassin versant. Elle vise à favoriser la dynamique de
"reprise/dépôt" des matériaux dans le lit mineur et/ou majeur à l'échelle du bassin versant, la reprise des matériaux là où ils sont en excédents. Des actions ponctuelles de mobilisation des sédiments afin de les injecter dans les zones déficitaires sont le cas échéant à envisager.
Dans certaines situations, un diagnostic sur le colmatage du milieu peut être nécessaire.
Le bassin de l’Arc est également concerné par le volet C de l’OF n°6: « Intégrer la gestion des espèces faunistiques et floristiques dans les politiques de gestion de l’eau » vis-à-vis de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
· 6C-06 « Favoriser les interventions préventives pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes »
· 6C-07 « Mettre en œuvre des interventions curatives adaptées aux caractéristiques des différents milieux »
Le programme de mesures (PDM) du SDAGE souligne la nécessité de s’attaquer au problème de prolifération des espèces invasives en appliquant la mesure suivante :
· 6A03 : Contrôler le développement des espèces invasives et/ou les éradiquer
Le PDM précise que cette mesure vise à agir pour ne pas laisser l'espèce invasive s'installer et/ou se développer. Elle doit être associée à des actions de prévention : organisation des usages, lutte contre la pollution, …,
Figure 7 : Bassins nécessitant une restauration du transit sédimentaire (SDAGE)
Figure 8 : Bassins nécessitant une restauration de la diversité morphologique des milieux (SDAGE)
3.7.4OF n°7 - « Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir »
L’orientation fondamentale n°7 se décline notamment en :
· Disposition 7-02 « définir des régimes hydrauliques biologiquement fonctionnels aux points stratégiques de référence des cours d’eau » qui identifie tout particulièrement deux points stratégiques dans le bassin de l’Arc:
o L’Arc à Saint-Michel de Maurienne (point n°38) ;
o Station à créer à l’aval de l’Arc, point de confluence (point n°98).
· Disposition 7-05 « bâtir des programmes d’action pour atteindre des objectifs de bon état quantitatif et privilégiant la gestion de la demande en eau » qui identifie le bassin versant de l’Arc comme
o Un bassin versant pour lequel des actions de préservation de l’équilibre quantitatif relatives aux prélèvements sont nécessaires.
Figure 9 : Bassins nécessitant des actions relatives à l’équilibre de la ressource en eau (SDAGE)
Parmi les problèmes à traiter dans le bassin versant de l’Arc (ID_09_01), le programme de mesures (PDM) du SDAGE souligne la nécessité de mettre en place un dispositif de gestion concertée et, vis- à-vis du « déséquilibre quantitatif », préconise deux mesures :
· 3A31 Quantifier, qualifier et bancariser les points de prélèvements
· 3C01 Adapter les prélèvements dans la ressource aux objectifs de débit
Le PDM apporte les précisions suivantes :
· La mesure 3A31 est une mesure d’investissement. C’est une action à réaliser en cohérence avec les obligations réglementaires, par exemple en matière de suivi des forages privés. La maîtrise d’ouvrage revient aux collectivités locales, exploitants d’ouvrages, syndicats d’irrigants, etc.
· La mesure 3C01 est une mesure réglementaire d'accompagnement de la détermination d'objectif de débits d'étiage sur un cours d'eau. Elle est destinée à l'ensemble des usages présents sur le bassin (AEP, agriculture, industrie…). La maîtrise d’ouvrage revient au gestionnaire ou ayant droit.
