Bienvenue à la Web Conférence «Présentation du compte financier 2019 des organismes non soumis à la comptabilité budgétaire»

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Bienvenue à la Web Conférence

« Présentation du compte financier 2019 des organismes non soumis

à la comptabilité budgétaire »

6 février 2020

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Introduction 1) Rappels

2) Etats financiers et tableaux

3) Rapport de gestion de l’ordonnateur Conclusion

Webconférence : Présentation du compte financier 2019 des organismes

non soumis à la comptabilité budgétaire

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Webconférence : Présentation du compte financier 2019 des organismes non soumis à la comptabilité budgétaire

1) Introduction

• La présentation du compte financier devant le conseil d’administration remplit un double objectif :

- arrêter les comptes au 31 décembre 2019;

- présenter et analyser l’exécution budgétaire au 31 décembre 2019 au regard des dernières prévisions votées (budget rectificatif de fin d’année le cas échéant).

• La mise en perspective des ces éléments permet d’apprécier l’évolution de la situation financière de l’organisme.

• L’analyse de l’exécution budgétaire 2019 amène à réinterroger les hypothèses de construction du budget initial 2020, et a potentiellement présenter un budget rectificatif lors de la même séance du conseil d’administration (reprogrammation).

Déroulement de la présentation aux administrateurs :

- Présentation de l’exécution budgétaire dans les grandes lignes par l’ordonnateur;

- Présentation de la situation patrimoniale (états financiers) par l’agent comptable;

- Présentation du rapport de gestion par l’ordonnateur.

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1) Rappels

Principes généraux : élaboration du compte financier (article 212 du décret GBCP)

• Le compte financier est établi par l’agent comptable.

• L’ordonnateur joue un rôle actif :

- élaboration/aide à l’élaboration des différents tableaux inclus dans le dossier de présentation du compte financier;

- travail conjoint d’analyse en vue d’actualiser les données relatives à la situation financière de l’organisme.

• L’ordonnateur vise le compte financier (article 212 du décret GBCP) et rédige en appui de celui-ci un rapport de gestion.

Le compte financier est une production commune dont la qualité est conditionnée par la mise en œuvre d’un réel partenariat entre l’agent comptable, l’ordonnateur et leurs services.

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1) Rappels

• Le compte financier est soumis par l’ordonnateur à l’organe délibérant.

• Après avoir entendu l’agent comptable, l’organe délibérant arrête le compte financier au plus tard 75 jours après la clôture de l’exercice. Date limite du 13 mars 2020 à respecter impérativement (exception pour les GCS : date limite au 30 juin 2020).

• Le compte financier peut être arrêté de manière dématérialisée (décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 et instruction commune DGFiP-DB n°2017-02-2778 du 24 février 2017).

• Le compte financier arrêté par l’organe délibérant est soumis à l’approbation des autorités de tutelle (approbation expresse /approbation tacite sous un mois).

Principes généraux : arrêt et approbation du compte financier (articles 212 et 213 du décret GBCP)

La circulaire GBCP du 29 juillet 2019 propose un

modèle de

délibération de l’organe

délibérant

(annexe 8, page 38).

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1) Rappels

Principes généraux : transmission du compte financier au juge des comptes et dématérialisation dans l’infocentre (article 214 du décret GBCP)

• Le compte financier est mis à la disposition du juge des comptes dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice (arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents à transmettre).

• Cette transmission est obligatoirement effectuée par voie dématérialisée via l’infocentre (arrêté du 15 mars 2017) pour tous les organismes appliquant intégralement ou non les titres I et III du décret GBCP. Un guide de procédure et le cahier de spécifications techniques infocentre EPN sont accessibles sous Nausicaa).

Transmission de fichiers « à plat » (.txt) obligatoire pour les organismes disposant d'un système d'information.

• Les pièces justificatives doivent être conservées par l’organisme pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l’agent comptable est engagée.

Le juge des comptes doit aussi pouvoir consulter les observations de l’agent comptable, le rapport de gestion de l’ordonnateur, les délibérations du conseil d’administration (BI, BR, compte financier), les pièces relatives aux décisions de réquisition de l’agent comptable.

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1) Rappels

Calendrier: du vote du budget initial 2019 à la transmission du compte financier 2019 au juge des comptes

Novembre- décembre 2018 : vote

du BI 2019

Février – mars 2019:

vote d’un BR1 2019

Juillet 2019:

vote d’un BR2 2019

Novembre- décembre 2019 :

vote d’un BR 3 2019

Au plus tard le 13

mars 2020:

arrêt du compte financier 2019 par l’organe délibérant

Approbation des autorités de tutelle (délai d’approbation tacite de 1 mois après réception de

la délibération et du compte

financier)

Au plus tard le 30 avril 2020:

transmission du compte

financier 2019 via l’infocentre

EPN Pour information :

Février 2020 : intégration des comptes

des organismes au compte général de l’Etat

(compte 26) sur la base du fichier 05 transmis au

plus tard le 31 janvier 2020 dans l’infocentre

EPN

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2) Etats financiers et tableaux

Les états financiers constituent une composante du compte financier des organismes.

1) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)

Titre III – Chapitre III – Section 4 : Le compte financier (article 202) 1. Cadre juridique et normatif des états financiers

BILAN

ANNEXE Balance des valeurs

inactives COMPTE DE

RÉSULTAT

ÉTATS FINANCIERS COMPTE FINANCIER

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2) Etats financiers et tableaux

Compte financier

Le compte financier est constitué des éléments suivants (article 211 du décret GBCP) :

• Etats financiers annuels prévus à l’article 202 du décret GBCP : - bilan;

- compte de résultat;

- état de l’évolution de la situation patrimoniale (recueil des règles budgétaires des organismes);

- annexe des comptes annuels;

• Balance des comptes des valeurs inactives.

Le compte de résultat et le tableau d’évolution de la situation patrimoniale (tableau 2 de la liasse budgétaire) doivent obligatoirement inclure, outre la colonne présentant l’exécution au 31/12/19, une colonne présentant la prévision budgétaire votée lors du dernier BR de l’exercice 2019 (ou du BI en l’absence de BR) à des fins de comparaison (cf. Illustration diapositive suivante).

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2) Etats financiers et tableaux

Illustration : quelles colonnes faire apparaître dans le tableau pour vote n°2 du compte financier ?

Tableau n°2 Situation patrimoniale en exécution

Exemple : BR 3 2019 voté le 26 novembre 2019 Extrait du tableau n°2

Cf. RRBO page 114

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2) Etats financiers et tableaux

2) Arrêtés :

- Recueil des normes comptables des établissements publics (RNCEP) : le modèle des états financiers est présenté dans la norme 1 ;

- Recueil des règles budgétaires des organismes (RRBO) : la cinquième partie intitulée

« Cadre budgétaire des organismes non soumis à la comptabilité budgétaire» présente dans son chapitre 2.4 le compte financier et ses différentes composantes.

1. Cadre juridique et normatif des états financiers

3) Instruction comptable commune :

L'instruction comptable commune (ICC n018-0047 du 23/11/2018) annuelle présente des maquettes du bilan et du compte de résultat dans lesquelles sont indiqués les comptes associés à chaque ligne.

Instructions M9-x (pour les organismes n'appliquant pas le RNCEP).

Un modèle d'annexe est également proposé comprenant l'intégralité des rubriques susceptibles d'être utilisées ainsi que les tableaux pouvant figurer dans l'annexe.

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2) Etats financiers et tableaux

2. Focus sur l’annexe

l Compléter et commenter les éléments comptabilisés dans le bilan et le compte de résultat

l Présenter une information financière fiable, intelligible et pertinente.

l Délivrer des informations, notamment littéraires, sur des éléments non comptabilisés mais significatifs

L'annexe est un document obligatoire, rédigée par l'agent comptable

.

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2) Etats financiers et tableaux

Rappel : Il n'existe pas de règle générale d'élaboration de l'annexe.

Son contenu doit être adapté au cas par cas : - à l'activité de l'organisme,

- en fonction des critères de significativité définis par l'organisme.

 Le seuil de signification d'une information détermine le choix des informations à communiquer.

 Le caractère significatif est à apprécier au cas par cas en fonction des particularités de l’organisme ; il peut être analysé sur la base de critères qualitatifs et/ou quantitatifs.

 Un seuil de signification défini pour un poste ne peut pas être généralisé à l'ensemble des postes du bilan et du compte de résultat.

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2) Etats financiers et tableaux

Il est proposé d'organiser l'annexe

en 5 parties selon les thématiques définies par les dispositions normatives :

• les faits caractéristiques de l'exercice,

• les principes, règles et méthodes comptables,

• les notes sur le bilan,

• les notes sur le compte de résultat,

• les autres informations, telles que par exemple, les événements postérieurs à la clôture, les engagements financiers, les filiales et participations, …

Modèles de tableaux de l'annexe sur tableur : Nausicaa : Gestion publique \ Opérateurs de l’État et EPN \ Cycles comptables \ Etats financiers : document de l'instruction comptable commune.

Toutes les rubriques n'ont pas vocation à être remplies par l'organisme. A contrario, une information ne figurant pas dans la maquette mais présentant une importance significative pour un organisme doit être développée dans l’annexe de ses états financiers.

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2) Etats financiers et tableaux

Une information doit figurer dans l'annexe si :

- elle peut influencer le jugement et les décisions des tiers vis-à-vis de l’organisme, c’est-à-dire qu’elle est susceptible de modifier leur jugement sur les comptes;

- elle permet de comprendre les comptes annuels de l’entité.

Exemple : Un organisme décide de fixer un seuil de significativité d'acquisition des immobilisations à 10.000 €.

l si montant de l'immobilisation < 10.000 € => pas de mention dans l'annexe

l si montant de l'immobilisation > 10.000 € => cette acquisition doit figurer dans l'annexe dans la partie « Notes relatives aux postes de bilan »

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2) Etats financiers et tableaux

 les faits caractéristiques de l'exercice

Ce sont les événements ayant conduit à des incidences comptables pendant l'exercice.

Pour exemple :

• une évolution des structures,

• la mise en place d'un service facturier (SFACT),

• un changement de périmètre de compétence fonctionnelle ou géographique.

Ce peut être également des éléments liés aux fonds propres (financements reçus) et à la structure financière (emprunt, endettement).

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2) Etats financiers et tableaux

a. Principes et méthodes d'évaluation

 Lorsque plusieurs méthodes comptables sont envisagées (notamment lorsque les normes définissent une

méthode préférentielle et d'autres méthodes alternatives), il est nécessaire que l'organisme présente en annexe

la méthode qu'il a retenue et, si besoin, justifie son choix.

b. Comparabilité des comptes

 Production indispensable d’une information comparative retraitée (ICR ou comptes pro forma) afin de permettre la comparabilité des données comptables suite à des changements de :

- de méthodes comptables, - d'estimations comptables, - de corrections d’erreur.

Cette partie décrit succinctement les principes généraux, elle n'a pas vocation à fournir une explication détaillée. L'ensemble des explications et justifications des choix de l'organisme sera présenté dans les notes

individuelles portant sur chacun des postes du bilan et du compte de résultat.



les principes, règles et méthodes comptables

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2) Etats financiers et tableaux



Notes relatives aux postes de bilan

b. Comparabilité des comptes

Actif immobilisé

Stocks et en-cours

Financements reçus

Provisions

Dettes Valeurs mobilières

de placement et disponibilités Créances

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2) Etats financiers et tableaux

b. Comparabilité des comptes

Charges de fonctionnement

Produits de fonctionnement Charges d'intervention

Charges financières

Impôts et taxes Produits financiers



Notes relatives aux postes du compte de résultat

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2) Etats financiers et tableaux



Autres informations

1.Événements postérieurs à la clôture (Norme n°15 / Fascicule n°15)

2.Engagements hors bilan (Norme n°13 / Fascicule n°13)

3.Effectifs

4.Contrats à long terme (Norme n°19 / Fascicule n°19) 5.Contrats concourant à la réalisation

d'un service public

(Norme n°18 / Fascicule n°18) 6.Quotas d'émission de gaz à effet de serre et certificats d'économies d'énergie

(Norme n°21 / Fascicule n°21)

Autres

informations

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2) Etats financiers et tableaux

Dossier de présentation

Le recueil des règles budgétaires des organismes (page 113-114) intègre dans ce dossier :

• Tableau de présentation des emplois (tableau 1);

• Tableau du budget par destination (tableau 3);

• Tableau des opérations pour compte de tiers (tableau 4);

• Plan de trésorerie (tableau 5);

• Tableau des opérations pluriannuelles (tableau 6 - exécution).

Le tableau 4 doit obligatoirement inclure, outre la colonne présentant l’exécution au 31/12/19, une colonne présentant la prévision budgétaire votée lors du dernier BR de l’exercice 2019 (ou du BI en l’absence de BR) à des fins de comparaison (cf. Illustration diapositive suivante).

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2) Etats financiers et tableaux

Illustration : quelles colonnes faire apparaître dans le tableau pour information n°4 du compte financier ?

Tableau n°4 Opérations pour comptes de tiers en exécution

Exemple : BR 3 2019 voté le 26 novembre 2019

Cf. RRBO page 114

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3) Le rapport de gestion de l’ordonnateur

• La production du rapport de gestion par l’ordonnateur est obligatoire (art. 212 décret GBCP).

• Il s’agit d’un document distinct de l’annexe des comptes annuels produite par l’agent comptable.

• Le rapport de gestion a pour objectif de commenter l’exécution budgétaire de l’exercice écoulé en particulier au regard de la dernière prévision budgétaire.

• A cet effet, il est recommandé de suivre la trame de la note de présentation établie par l’ordonnateur à l’occasion du budget (BI/BR):

1- exécution des tableaux soumis au vote (tableau 1 - présentation des emplois et tableau 2 – compte de résultat et état de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés), et développements sur l’exécution du budget par destination et par origine (tableau 3);

2- appréciation de l’équilibre financier (dernier cartouche du tableau 2 relatif à la situation patrimoniale , tableau 4 relatif aux opérations pour compte de tiers);

3- analyse de la soutenabilité budgétaire –tableau 5 – plan de trésorerie et tableau 6 – opérations pluriannuelles.

- Sur le périmètre du rapport : cf Recueil des règles budgétaires des organismes (partie 5, p. 113)

- Sur le format de la note de présentation de l’ordonnateur : cf Circulaire GBCP du 29 juillet 2019 (p.

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3) Le rapport de gestion de l’ordonnateur

• Le rapport de gestion doit présenter et commenter les taux d’exécution en charges/immobilisations et en produits/ressources, afin de mesurer la qualité de la prévision budgétaire.

Il convient dans un premier temps d’expliquer de manière circonstanciée les évènements imprévus pouvant expliquer les écarts entre prévision et exécution.

Il convient dans un second temps d’analyser les taux d’exécution de l’exercice écoulé au regard des taux d’exécution des exercices antérieurs : une récurrence de taux d’exécution inférieurs à 90 % doit interpeller quant à la sincérité des prévisions.

• Le rapport de gestion doit démontrer que l’exécution 2019 ne remet pas en question la soutenabilité de la trajectoire budgétaire.

• Le rapport de gestion doit permettre de faire le lien avec l’actualisation du budget en cours (2020).

Pour mémoire, une trajectoire soutenable implique une programmation budgétaire permettant d’honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires en cours d’années ou les années ultérieures.

Il pourra apparaître nécessaire, au vu de cette analyse, de modifier les prévisions budgétaires 2020 (vote d’un BR) pour actualiser les prévisions en charges/emplois et produits/ressources.

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Conclusion

Ressources documentaires

Où trouver le RRBO 2019 et la liasse budgétaire au format Excel?

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2019/actualisation-recueil-regles-budgetaires-organismes#.XXuL8X kUm70

Où trouver la circulaire pour l’exercice 2020 et ses annexes (dont l’annexe n°6 – format spécifique des tableaux n°2 et 4 en compte financier?

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/circulaires-budgetaires#.XXuQknkUm70

Pour aller plus loin : écouter ou réécouter les web-conférences en

ligne sur Budget + : - Actualisation du RRBO

(10/09/2019);

- Circulaire pour 2020 (17/09/2019);

Tableaux n°3 et 6

Tableaux n°2 et 4 Pour les tableaux n°1 et 5, utiliser la même

matrice que pour les BI/BR présentés sur 2019

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