Conference of Speakers and Presidents of the European Parliamentary Assemblies
Conférence des présidents
des assemblées parlementaires européennes
p r o c e e d i n g s / a c t e s
Zagreb
9-12 May 2002 / 9-12 mai 2002
HRVATSKISABOR
TABLE DES MATIÈRES
Page PROGRAMME ……….. 4 I. SEANCE D’OUVERTURE
M. Zlatko TOMČIĆ, Président du Parlement croate ………6.
M. Ivica RAČAN, Président du Gouvernement croate ……… 9 M. Peter SCHIEDER, Président de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe ……….11
II. INTRODUCTION AU DEBAT
Theme 1 Les démocraties face au terrorisme: stratégies nationales Rapporteuse: Mme Esperanza AGUIRRE GIL DE BIEDMA,
Présidente du Sénat espagnol ……… 15 DISCUSSION GENERAL ……… 19 Theme 2 : Appel en faveur d’une Charte des devoirs des Etats
Rapporteur: M. Wolfgang THIERSE,
Président du Bundestag allemand ...…………34 DISCUSSION GENERAL………...38
III. DISCOURS DE CLÔTURE
Discours de M. Stjepan MESIĆ, Président de la République croate …………42
IV. Annexe 1 : DECLARATION FINALE ……….45 V. Annexe 2 : ACTE DE LA REUNION DES SECRETAIRES GENERAUX … 47 VI. LSTE DES PARTICIPANTS ………56
Les démocraties face au terrorisme : stratégies nationales
PROGRAMME
Jeudi 9 mai 2002
Arrivée des participants
Hébergement à l’hôtel Opéra (ancien hôtel Intercontinental) 17h Réunion d’information à l’intention des secrétaires et des
assistants
19h-21h Réception offerte par M. Zlatko TOMČIĆ, Président du Parlement croate, à l’hôtel Opéra
Vendredi 10 mai 2002
9h-9h 10 Ouverture de la conférence par M. Zlatko TOMČIĆ, Président du Parlement croate
Discours de M. Ivica RAČAN, Président du Gouvernement croate
9h 10-9h 20 Discours liminaire de M. Peter SCHIEDER,
Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 9h 20-9h 50 Theme 1
“Les démocraties face au terrorisme: stratégies nationales”
Rapporteuse: Mme Esperanza AGUIRRE GIL DE BIEDMA, Présidente du Sénat espagnol
Pause café
10h-12h 40 Discussion générale
13.00 Déjeuner offert par M. Zlatko TOMČIĆ, Président du
Parlement croate
15h-18.30 Discussion générale (suite)
17h Réunion des secrétaires généraux des parlements (Parlement croate, Trg sv. Marka 6)
19h 00 Théâtre national croate: pot-pourri des opéras “Nikola Šubić Zrinski”et “Ero s onoga svijeta”
20.30 Dîner offert par Madame le maire de la ville de Zagreb, Mme. Vlasta PAVIC
Samedi 11 mai 2002
9h30-9h 50 Theme 2
Appel en faveur d’une Charte des devoirs des Etats Rapporteur: M. Wolfgang THIERSE,
Président du Bundestag allemand 9h50-12h 20 Discussion générale
12h20-12h 30 Discours de M. Stjepan MESIĆ, Président de la République croate
12h 30 Conclusions de la conférence présentées par
M. Zlatko TOMČIĆ, Président du Parlement croate, et par
M. Peter SCHIEDER, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
13h 15 Déjeuner offert par M. Peter SCHIEDER, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
VENDREDI 10 MAI 2002
I. Ouverture de la Conférence
M. ZLATKO TOMCIC (Président du Parlement croate) prend la présidence à 9h.
M. ZLATKO TOMCIC (Président) souhaite la bienvenue aux délégués réunis à Zagreb et souhaite que leurs travaux soient couronnés de succès. Il déclare
« Monsieur le Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, Messieurs les Présidents des Assemblées Parlementaires Européennes,
Monsieur le Président du Gouvernement de la République de Croatie, Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs, Excellences, Chers amis, Hôtes et Collègues distingués,
Permettez-moi de profiter de cette occasion et de dire tout au début de cette allocution combien nous sommes sensibles à l'honneur et à la confiance témoignés à l' égard de la Croatie et du Parlement croate par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe qui a choisi d'organiser cette très importante réunion ici même en Croatie.
Lors de la constitution de cette Conférence, il y a maintenant 28 ans, les présidents des Assemblées Parlementaires Européennes, conjointement avec les présidents de l'Assemblée du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée des Communautés Européennes, forts de l'idée de la nécessite de préserver l'esprit et l'identité européenne, et anticipant les nouvelles évolutions, ont très lucidement conclu que les parlements étaient le foyer de ces nouveaux processus.
En tant que parlementaires, représentants élus au suffrage direct par le peuple, il nous convient de toujours défendre ses intérêts et avant tout, à protéger partout où il se sentirait menacé.
Je me réjouis à l'idée que l'Europe est sur la voie de devenir le vieux continent des nouvelles forces, c'est- à-dire, plus grande, une Europe plus étendue, qui se fonderait sur l'association des potentiels de tous ses Etats, sur le respect des valeurs démocratiques communes, bien que maints d'entre nous aient été longtemps exclus de participer à ces processus. Il m'est d'autant plus agréable de vous saluer tous ici à Zagreb, la capitale de la République de Croatie.
La Croatie, consignataire depuis peu de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'Union Européenne, a engagé toutes ses forces pour réaliser les attentes de cet Accord. La Croatie, ouverte tout entière aux valeurs européennes, gardiennes de l'Europe par sa tradition et sa culture, se voudrait voir au plutôt placée à l'intérieur de cette Europe moderne, intégrée en son sein, et au profit de part et d'autre.
Il y a exactement deux ans, à cette même époque, à l'heure des nouveaux espoirs, nous nous sommes réunis à Strasbourg pour marquer 50 ans d'existence du Conseil de l'Europe, 50 années de la Convention des droits de l'homme. Par la même occasion nous nous sommes engagés à promouvoir la coopération entre nos parlements nationaux, entre l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe et des
Le premier thème était plus approprié à l'atmosphère commémorative des 50 ans d'existence su Conseil de l'Europe et rappelait l'age d'or du développement de la société civile et de la démocratie, thèmes privilégiés de cette estimée organisation.
Le second était tourné vers la recherche des modalités visant à éliminer les travers et les méfaits que cette même société démocratique, société civile, devait combattre car ils sont, malheureusement, pour une large part inhérents à toute société; nous les avons nommé la criminalité et la corruption.
Conscients de l'ampleur de la tâche et de la gravité du problème, nous avons décidé d'œuvrer de concert à la mise en place des normes démocratiques, afin de faire face à la menaçante mise en réseaux mondialisé de la criminalité et de la corruption.
Même si nous avions pu pressentir le danger en mai de l'an 2000 à Strasbourg, nous n'avions pas pu imaginer que l'entrée au troisième millénaire serait non seulement marquée par la lutte contre la criminalité de toute sorte mais surtout par sa forme extrême et la plus menaçante, notamment par le terrorisme.
Il a été dit d'innombrables fois que le monde après le 11 septembre 2001 et l'attaque brutale, dirigée contre d'importantes structures aux Etats-Unis, n'est plus et ne pourra plus être le même. Les Etats-Unis et le monde démocratique dans sa totalité ont été consternés par les attaques portées contre les valeurs les plus précieuses qui soient:
Démocratie, parlementarisme, dialogue, tolérance, respect des droits de l'homme.
Chers hôtes et amis,
Nous sommes donc réunis ici pour trouver des réponses appropriées à cette menace croissante, imprévisible, le terrorisme.
En développant nos stratégies nationales, "nettoyant chez nous" nous devons savoir que le terrorisme est une menace des principes fondateurs de l'ordre international et qu'il est nécessaire que soient entreprises des actions communes, coordonnées et légitimes afin de l'abattre.
Comme dans toute lutte légitime, il faudra dans cette lutte contre le fléau appelé terrorisme, respecter les droits de l'homme, tant individuels que collectifs, l'exercice de la liberté. Il faut que le flou juridique dans le droit international soit dépasse et ce, par une convention visant à s'opposer au terrorisme international. Cette convention fournirait le cadre nécessaire pour réaliser notre objectif commun - la prévention efficace de ce mal de notre époque.
La terreur sème la peur, paralyse les efforts visant à réaliser les objectifs démocratiques qui nécessitent toujours une patiente et correcte utilisation des méthodes démocratiques.
Réunis ici, nous sommes tous, j'en suis fermement convaincu, attachés à l'idée d'une voie démocratique pour nos peuples respectifs.
Si la démocratie est tolérance, le terrorisme est exclusion. Mais si la démocratie est la tolérance, elle n'est pas, et ne peut-être l'indécision ou l'hésitation. Surtout pas lorsqu'elle doit faire face au terrorisme.
Permettez-moi encore de dire quelques mots sur les mesures entreprises dans cette perspective en Croatie.
La Croatie donne un appui sans réserve à tous les efforts et objectifs de la Coalition internationale antiterroriste, consciente que le terrorisme nécessite une réponse directe au niveau national, régional et mondial. La Commission du Parlement croate des affaires de l'intérieur et de sécurité nationale a avec la Commission des affaires étrangères adopté des Conclusions qui servent de base aux activités du gouvernement de la République de Croatie dans sa lutte contre toutes formes et manifestations de terrorisme. Ces mêmes Commissions ont souligné la nécessite de mettre en place un Conseil de sécurité nationale et une Coordination pour la prévention du terrorisme. Cette Coordination serait composée de représentants émanant du Bureau du Président de la République, du Parlement et du Gouvernement de la République de Croatie.
Le Parlement croate a récemment mis en place une Stratégie de sécurité nationale alors que le Gouvernement a exigé de tous les organes publics de formuler leurs propositions de mesures concrètes de lutte contre le terrorisme en partant de ce document. J'estime que toutes ces mesures montrent que la Croatie voit la gravité du problème et qu'elle est décidée de fournir sa contribution à la sécurité tant régionale que globale.
Le second thème de notre rencontre est axé sur "l'Appel en faveur d'une Charte des devoirs des Etats". Ce thème, à la lumière de tout ce qui vient d'être évoqué a, à tous points de vue, sa raison d'être. Vu que la majorité des droits découlent ou devraient découler de l'accomplissement des devoirs, il en est de même avec les devoirs de l'Etat: une concertation au niveau international est nécessaire.
Une des tâches qui lui incombent serait de se débarrasser d'un sol propice au recrutement des terroristes et de ne pas permettre que les sympathies et un soutien soient accordés à ces derniers; prévenir de façon radicale toute activité terroriste. Il faudrait dans ce contexte être particulièrement attentif à sa prévention, c'est-à-dire supprimer les conditions qui causent cette menace - depuis la misère, l'instabilité politique et sociale, les arrêts des processus démocratiques, jusqu'au faible degré d'efficacité des institutions en place et des mécanismes de l'Etat de droit.
Chers Collègues,
Réunis autour de ces tâches tellement importantes, cherchant, mais aussi trouvant des formes qui nous permettent de faire face au terrorisme, nous témoignons de l'importance et de l'urgence, des problèmes placés devant nous.
Notre message principal sera le suivant: il n'y a pas d'alternatives au dialogue de la tolérance. Son berceau se trouve dans la démocratie parlementaire. Ses chemins sont quelquefois longs à trouver, mais ce sont les résultats qui comptent.
Chers amis, tout en formant mes vœux qu'à Zagreb vous vous sentiez en pleine sécurité et contents, et ce en dépit de ces thèmes ardus et exigeants, je vous salue encore une fois très cordialement.
Merci de votre attention. »
M. Tomcic donne ensuite la parole à M. Ivica Racan, Président du Gouvernement croate.
M. IVICA RACAN (Président du Gouvernement croate)
« Monsieur le Président, chers hôtes, Mesdames, Messieurs,
C’est un grand honneur pour moi de pouvoir, au nom du Gouvernement de la République de Croatie et en mon nom personnel, vous souhaiter la bienvenue à un rassemblement de représentants de la vie parlementaire et démocratique de l’Europe aussi éminent que celui-ci. Je tiens à dire combien je suis heureux que ce soit précisément le Parlement de Croatie qui, avec l’aide de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, organise cette conférence et accueille autant d'hôtes aussi distingués.
Le thème de la présente conférence est essentiel ; il est sans doute l’un des plus importants de l’histoire du Conseil de l'Europe. En effet, nous sommes réunis ici pour partager nos expériences et nos opinions sur l’attitude à avoir dans la lutte contre le terrorisme et le rôle des parlements nationaux à cet égard. Ce thème n’est malheureusement pas choisi par hasard, car la démocratie est confrontée au mal le plus pernicieux du monde moderne, le terrorisme international. Ce fléau menace la démocratie non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier.
Dans la poursuite de ses objectifs funestes, le terrorisme détruit non seulement des vies humaines et des biens, mais sape aussi les fondements mêmes de la démocratie, l’humanité. Le terrorisme n’a ni nationalité ni religion même s’il en revendique ; en fin de compte, ce n’est rien d’autre qu’un crime effronté.
Il oblige les Etats démocratiques à être plus prudents, à contrôler leur sécurité et à renforcer leur protection. Tout ceci nous rapproche d’une limite que nous ne devrons jamais nous permettre de franchir, à savoir réduire les libertés et les droits que nous avons conquis en raison du combat contre le terrorisme. Il importe justement que nous fassions tous très attention sur ce point. Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent participer activement à la lutte contre le terrorisme avec tous les moyens disponibles, mais dans le même temps, il est essentiel de conserver et de renforcer notre raison-d’être, la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit.
Pour réprimer le terrorisme, il est souhaitable que nous forgions des liens solides entre les Etats démocratiques, car la lutte contre le terrorisme est aussi un combat pour les droits de l’homme, la tolérance, le dialogue et la coexistence de toutes les différences. Pour mener ce combat, il importe de bien discerner les différentes formes et sources du terrorisme et de rechercher des solutions efficaces à toute une série de problèmes qui encouragent le terrorisme : pauvreté, racisme, intolérance religieuse, problème des migrants, trafic de drogues et autres problèmes modernes auxquels la communauté internationale est confrontée.
La Croatie est un membre actif du Conseil de l'Europe; elle fait partie de l'Europe démocratique, qui a ses racines dans un patrimoine historique et culturel commun et dans les valeurs de la démocratie multipartite. Les normes et principes européens sont en train d’être transposés dans notre droit national. La Croatie a adhéré aux documents les plus importants du Conseil de l'Europe concernant les droits de l’homme et les droits des minorités nationales. Elle s’attache non seulement à préserver sur le plan interne les règles existantes des droits de l’homme, mais aussi à les renforcer.
Elle condamne résolument le terrorisme international et est déterminée à continuer de participer activement à l’action de la coalition internationale contre le terrorisme. Le Gouvernement de la Croatie estime que l’ensemble des activités visant à réprimer le terrorisme doivent être menées dans le plein respect des procédures et des lois en vigueur. Il rejette l’idée qu’une race, une nation, une religion assume la responsabilité collective du terrorisme. Dans le même temps, il prend les mesures appropriées pour combattre le terrorisme et contribue de cette manière à la paix et à la stabilité de la région.
La Croatie s'est attachée à renforcer les mesures de sécurité de toute sorte à lancer un processus d’adaptation de notre législation pour garantir qu'elle reste un pays sûr.
La coopération a aussi été renforcée avec les pays voisins à la fois sur une base bilatérale et dans le cadre d’associations régionales afin de faire face au terrorisme.
La Croatie a signé avec dix-huit pays des accords de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la toxicomanie, et le terrorisme. Trente-deux autres accords de cette nature sont en cours d’élaboration pour être signés. Le groupe de travail interministériel du gouvernement chargé de suivre la mise en œuvre à l'échelle nationale de la Résolution 1373, dans laquelle le Conseil de Sécurité invite l’ensemble des Etats à signaler au Comité anti-terrorisme les mesures prises pour sa mise en œuvre, a présenté son premier rapport au Conseil de Sécurité le 24 décembre 2001.
Il est essentiel de transformer la condamnation internationale du terrorisme en une action coordonnée. Il faut user de tout notre pouvoir pour œuvrer dans un but commun : extirper le terrorisme à l’échelle mondiale. J’espère que la présente conférence de Zagreb, qui consacre l’action de la Croatie pour renforcer la paix, la coopération, la tolérance et les relations de bon voisinage, permettra de développer la coopération entre les parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe dans tous les domaines, d’intensifier la lutte contre le terrorisme international et de contribuer à la stabilité et à la sécurité du continent européen et du monde entier.
Permettez-moi enfin d’exprimer le souhait sincère que vous fassiez un excellent séjour en Croatie, que vous y gouttiez la paix et la sécurité. Nous nous attachons tous à faire de la Croatie un pays sûr et tranquille pour ses habitants et l’ensemble de ses hôtes.
M. ZLATKO TOMCIC (Président) remercie M. Racan pour ses encouragements.
Avant de passer la présidence à M. Schieder, il invite les délégués à accepter l’ordre du jour et les règles de procédure.
Ces deux documents sont adoptés.
SIR ALAN HASELHURST (Royaume-Uni) demande au président l’autorisation de prendre la parole au sujet d’une affaire actuellement examinée par la Cour européenne des droits de l’homme, et qui pose des questions fondamentales sur la liberté parlementaire, pertinentes pour tous les parlements d’Europe.
M. ZLATKO TOMCIC (Président) suggère que ce sujet soit abordé à la fin de l’ordre du jour. Il invite ensuite le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à prendre la parole.
M. PETER SCHIEDER (Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe)
« Cher M. Tomcic, Chers Présidents,
Chers collègues et amis,
Laissez-moi tout d’abord remercier très chaleureusement nos amis Croates d’avoir invité notre Conférence à se réunir à Zagreb et cela dans un cadre aussi agréable.
Je suis heureux de constater que votre pays, la Croatie, est un membre très actif de notre Organisation. De manière tout à fait exemplaire, il est devenu membre à part entière et pleinement respecté du Conseil de l'Europe, et a travaillé – et travaille encore - dur pour satisfaire à tous les engagements souscrits au moment de son adhésion en 1996. La délégation croate auprès de l’Assemblée parlementaire joue un rôle très constructif dans nos délibérations et je l’en remercie.
Voici un impressionnant aréopage de responsables parlementaires européens.
D'aucuns pourraient se demander ce que nous faisons ici au lieu d'être dans nos parlements respectifs à nous occuper de nos ordres du jour internes. La réponse est simple: des faits récents montrent que les dangers se multiplient et se banalisent et qu'il faut s'attaquer au problème au niveau à la fois national et international. Cela vaut aussi pour les parlements qui ont leur mot à dire sur la question pour que l’action menée dans ce sens le soit de manière démocratique et efficace.
La participation parlementaire est essentielle au fonctionnement d'un Etat durablement démocratique. Le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale est indispensable et le rôle des parlementaires crucial dans la garantie et l’application des principes et des règles agréés par la communauté internationale. Pourtant, ils ne sont pas toujours reconnus à la hauteur de leur mérite.
Il importe surtout de renforcer le dialogue et la participation parlementaires face à l'enjeu que représente la lutte efficace contre le terrorisme, à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. La présente Conférence devrait nous aider à échanger nos points de vues, nos expériences et nos idées et à poursuivre ensuite nos efforts ensemble, avec toutes les autorités compétentes, dans la lutte contre le terrorisme chez nous et dans le monde.
Je salue les deux rapporteurs, Mme Esperanza Aguirre Gil De Biedma, Présidente du Sénat espagnol, et M. Wolfgang Thierse, Président du Bundestag, qui présenteront les deux thèmes de la Conférence: Les démocraties face au terrorisme: stratégies nationales et l'Appel pour une Charte des devoirs de l'Etat.
Avant qu'ils ne prennent la parole, je voudrais vous faire part de quelques réflexions qui, à mon avis, devraient être prises en compte dans nos délibérations générales aujourd'hui et demain. Elles ont trait aux deux thèmes considérés.
Je voudrais brièvement mentionner les engagements pris lors du récent Forum parlementaire sur la lutte contre le terrorisme, organisé conjointement à St Pétersbourg, les 27 et 28 mars 2002, par notre Assemblée et par l'Assemblée parlementaire de la CEI. Le document afférent a été distribué. Je ferai deux remarques à ce sujet:
Premièrement, l'horreur du 11 septembre 2001 nous a montré que le terrorisme était organisé, financé, structuré et internationalisé d’une manière beaucoup plus complexe que nous ne l'avions imaginé. Nous devons cesser de nous montrer naïfs face au terrorisme international qui est lié à la criminalité organisée transnationale et aux trafics de toutes sortes et qui, selon un scénario somme toute plausible, pourrait présenter un jour une dimension chimique ou biologique. Nous devons soutenir le plus largement possible toute action contre le terrorisme. Aucun pays, quelle que soit sa dimension, son influence politique ou sa puissance militaire, ne remportera seul ce combat. Une action unilatérale est vouée à l'échec.
Aussi, les conventions du Conseil de l'Europe applicables à la lutte contre le terrorisme ont-elles pris de l'importance dans cette coopération. Je rappellerai simplement que la Convention européenne pour la répression du terrorisme remonte à 1977. Depuis le 11 septembre, on relève une augmentation sensible du nombre des signatures et ratifications de la plupart des conventions européennes pertinentes.
Deuxièmement, il nous a fallu admettre que les instruments juridiques visant à combattre le terrorisme étaient insuffisants et nous avons entrepris de les réviser ou de les adapter. Trop souvent peut-être dans la hâte et au risque de provoquer des effets à long terme que nous ne souhaitons pas. Les parlementaires doivent participer dès le début et suivant les procédures parlementaires normales à tout effort de modification de ces textes, même si la course contre la montre apparaît comme un impératif moral – pour éviter le pire. Cette action ne saurait être menée cependant au détriment des droits de l'homme, dans quelque mesure que ce soit. Je pense ici à la liberté d'opinion et d'expression, au droit d'association, au droit à la vie privée, qui doivent être respectés en toutes circonstances.
La Conférence de St Pétersbourg a suscité l'adhésion internationale en faveur d’une action commune et coordonnée contre le terrorisme et du respect total des droits de l'homme dans cette action, comme le refus d'extrader des suspects vers des pays qui continuent d'appliquer la peine de mort. Je tiens à préciser que la Déclaration finale de la Conférence a été approuvée non seulement par les délégués de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe mais aussi par d’autres parlementaires, membres de la CEI et non membres de notre Organisation.
En renforçant leur législation et le cadre sécuritaire, les Etats n’ont pas à choisir entre leur devoir de protéger les citoyens et celui de respecter les droits de l'homme. Les termes mêmes de « terrorisme » et de «terroriste» sont vagues et ne répondent souvent à aucune définition juridique précise. Néanmoins, ils sont de plus en plus employés. Cela pourrait encourager le déploiement d'une force excessive ou même des abus dans le traitement des questions sécuritaires et avoir des répercussions très concrètes sur les pratiques de détention provisoire ou les politiques d'expulsion et d'asile, qui pourraient être appliquées sans justification.
Face à ce conflit d'obligations, les parlementaires ont un rôle clé à jouer. Si nous voulons atteindre notre objectif, l’effort collectif que nous déployons doit reposer sur un fondement démocratique– ce qui m'amène au deuxième thème de notre conférence, l'élaboration de la Charte des devoirs de l'Etat, que nous espérons faire avancer quelque peu durant cette conférence. Vous avez reçu le document correspondant.
Toute action contre le terrorisme est vaine si elle ne traite pas les causes du phénomène. Dans son document, M. Thierse suggère que le terrorisme se développe lorsqu'un pays connaît une situation d'instabilité, que la population ne bénéficie pas de conditions de vie décentes ni de services de santé et d'éducation adaptés, et que la dignité humaine n'est pas respectée.
En ce sens, on peut voir dans la Charte un moyen efficace de lutter contre les causes possibles du terrorisme. A cet égard, permettez-moi de faire deux remarques.
Premièrement, notre Assemblée n'est pas absente de ce débat, et je soutiens la Charte et recommande d'y adhérer. Les devoirs des Etats revêtent une importance capitale pour l'Assemblée lorsque les Etats ratifient des traités fondamentaux ou des conventions du Conseil de l'Europe. Souvent, ils acceptent certains devoirs, comme ceux qui sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne, la convention contre la torture, la convention pour le règlement pacifique des différends et nombre d'autres textes. En outre, dans le cadre de la procédure d'adhésion au Conseil de l'Europe, les Etats s'engagent parfois, vis-à- vis d'autres Etats, à entretenir des relations de bon voisinage, à régler des conflits, à traiter équitablement des minorités ou à restituer des biens, par exemple.
A cet égard, les activités des comités d'experts du Conseil de l'Europe présentent un intérêt particulier, notamment celles qui portent sur les conséquences de la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, la protection des victimes de conflits internationaux, l'immunité de l'Etat et la responsabilité de l'Etat, y compris la protection diplomatique, la responsabilité et la territorialité, la responsabilité de l'Etat pour les actes non gouvernementaux et l'immutabilité, l'application du principe de proportionnalité et les limites aux dommages collatéraux.
Deuxièmement, je suggère que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe donne suite aux débats de la présente conférence, en vue de soumettre à nos gouvernements des propositions de mesures concrètes dans ce domaine.
Avant de conclure, je souhaiterais rappeler que lors de la dernière conférence, tenue à Strasbourg en 2000, nous avons examiné le rôle des parlements dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Ce thème a été approfondi à l'occasion d'une réunion qui a eu lieu à Paris en février 2001, et un appel a été lancé en faveur de la ratification rapide des instruments juridiques du Conseil de l'Europe permettant de lutter contre la corruption. Je serais reconnaissant à nos collègues de rendre compte des initiatives qu'ils ont prises dans ce domaine.
C'est un plaisir pour moi, chers amis, de vous accueillir ici, à Zagreb, à l'occasion de la Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires européennes. Le niveau élevé de la préparation de cette Conférence par nos collègues croates constituera un vrai défi pour le Conseil de l’Europe lorsqu’il organisera la prochaine Conférence à Strasbourg, à laquelle je vous invite d’ores et déjà. Je vous souhaite plein succès dans vos travaux.
Je vous remercie de votre attention. »
M. ZLATKO TOMCIC (Président) signale que, conformément aux règles du Conseil de l’Europe et en tant que pays hôte, la Croatie a invité les Etats-Unis d’Amérique à participer à la Conférence. Le Président de la Chambre des représentants n’a pas été en mesure de se déplacer, mais il a envoyé un message personnel, dont M. Tomcic donne lecture. Il souhaite aux délégués un débat fructueux et regrette que la délégation américaine ne puisse pas assister à la Conférence, qui reconnaît le terrorisme comme l’une des menaces les plus importantes pour la sécurité. Suite au 11 septembre, les Etats-Unis ont demandé à leurs alliés de former une coalition contre le terrorisme et expriment leur reconnaissance à tous ceux qui ont répondu de façon positive. La coalition constitue le meilleur moyen de défendre les libertés et les valeurs communes. L’élargissement de l’OTAN pourrait renforcer la démocratie et la sécurité en Europe. Le Président de la Chambre des représentants se réjouit de l’engagement sincère de tous les pays candidats à accepter les responsabilités et obligations de l’Organisation. La Croatie a entamé un processus complexe de transition démocratique comprenant le renforcement de ses institutions et la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et sociales.
II. Thème 1
Les démocraties face au terrorisme : stratégies nationales.
M. ZLATKO TOMCIC (Président) demande à Mme Esperanza Aquirre Gil de Biedma, Présidente du Sénat espagnol, de présenter le thème 1 : Les démocraties face au terrorisme, stratégies nationales.
MME ESPERANZA AQUIRRE GIL DE BIEDMA (Espagne).
« M. le Président du Parlement de la République de Croatie, M. les Présidents des Assemblées parlementaires des Etats membres du Conseil de l'Europe,
1. Saluts et remerciements
Je souhaite tout d'abord m'adresser au Président de la République de Croatie pour le féliciter de la réussite de la préparation et de l'organisation de cette conférence. Je crois exprimer le sentiment de tous les participants en ajoutant à ces félicitations nos remerciements pour l'accueil chaleureux que les présidents des Assemblées parlementaires des Etats membres du Conseil de l'Europe ont reçu dans la capitale croate.
Il est extrêmement satisfaisant pour nous de tenir cette conférence en Croatie, pays qui a dû lutter pour conquérir un régime démocratique garantissant à tous ses citoyens la liberté et l'exercice de leurs droits.
Quant à moi, je suis extrêmement sensible à l'immense honneur qui m'a été fait lorsqu'on m'a choisie pour présenter, au nom du Parlement espagnol, le thème qui nous réunit à Zagreb.
Je suis persuadée que pour nous tous qui représentons nos concitoyens dans nos parlements respectifs, il est aujourd'hui sans aucun doute extrêmement important de réfléchir sur les stratégies que les régimes démocratiques doivent élaborer face au terrorisme.
2. Introduction
Les terribles attentats du 11 septembre contre les Etats-Unis ont attiré l'attention du monde entier sur un problème capital qui touche les Espagnols depuis plus de trente ans: le terrorisme.
Le 11 septembre, tous les pays démocratiques ont immédiatement pris conscience que les agressions perpétrées à l'encontre des Etats-Unis étaient dirigées contre les principes fondamentaux de notre système communautaire et d'organisation sociale.
Ce jour-là, nous avons eu l'occasion tragique de voir des images qui, sans besoin d'autres explications, prouvaient que le terrorisme est la négation de la démocratie.
Car la démocratie est le système qui permet de confronter librement toutes les idées avec les seules armes de la parole et de la raison. Le 11 septembre nous a appris que le terroriste ne cherche pas à convaincre par des raisonnements, et que l'essence du terrorisme n'est pas seulement la négation de la parole de l'autre, mais surtout la destruction physique de l'adversaire. Et en réfléchissant sur la destruction des tours jumelles, il est apparu à l'évidence que les terroristes considèrent comme leur adversaire quiconque ne les soutient pas expressément et sans condition.
La sauvagerie de ces attentats et les images dramatiques que nous avons tous pu voir en direct ont bouleversé les consciences de tous les citoyens et nous ont tous obligés à réfléchir sur la manière dont nous pouvons affronter la menace terroriste.
3. Le terrorisme en Espagne
Malheureusement pour nous, Espagnols, il y a longtemps que nous avons pris conscience de la gravité de la menace que le terrorisme fait peser pour l'exercice de notre liberté. Il y a longtemps que nous faisons l'expérience douloureuse de la terreur qui prétend s'opposer au discours. Depuis de nombreuses années, nous luttons contre la barbarie terroriste en nous efforçant chaque jour de développer davantage des valeurs qui sous-tendent notre Etat de droit.
Je crois que, au moment d'aborder les stratégies que les parlementaires des pays d'Europe se proposent d'adopter pour lutter contre le terrorisme, il peut être très éclairant de rappeler l'expérience dramatique de l'Espagne après trente-quatre ans de crimes commis par l'ETA.
La série des assassinats commis par l'ETA a commencé en 1968, c'est-à-dire pendant les dernières années du régime de Franco. Par ces attentats, comme elle l'indiquait dans ses déclarations, l'ETA prétendait obtenir un Pays basque indépendant et socialiste. Du fait de l'hostilité logique que tous les démocrates du monde ressentaient envers la dictature franquiste, beaucoup de gens ont excusé ces premiers assassinats. De 1968 à 1977, l'ETA a assassiné 76 personnes.
Quand ont commencé les travaux de rédaction de la Constitution espagnole après les élections démocratiques de 1977, une des premières mesures du gouvernement a consisté à décréter une amnistie générale. Tous les prisonniers membres de l'ETA condamnés pour des assassinats, y compris ceux dont les crimes ne dataient que de quelques mois, furent libérés en 1977. La nouvelle démocratie espagnole montrait par cette mesure généreuse que toutes les idées pouvaient être défendues de manière démocratique et pacifique.
La réponse de l'ETA, alors que les forces politiques espagnoles étaient en train de rédiger la Constitution, a consisté à assassiner 69 personnes au cours de l'année 1978.
La Constitution espagnole de 1978 a permis l'adoption l'année suivante du statut d'autonomie du Pays basque grâce à ce statut le Pays basque pouvait se doter d'institutions propres et atteindre un niveau d'autonomie sans précédent. Ce statut crée un Parlement basque d'où est issu un gouvernement qui est pleinement compétent dans des domaines aussi importants que le logement, l'éducation, la santé et la police.
Et pourtant, l'ETA a continué de tuer et ses victimes s'élèvent maintenant au nombre de 851.
Le terroriste exprime par ses crimes sa volonté de soumettre la société à la dictature de ses délires totalitaires. Le dialogue, la négociation et le consensus n'ont aucun sens pour lui. Il ne cherche que la reddition des démocrates et l'expérience espagnole en est la meilleure démonstration.
4. La démocratie face au terrorisme
En tant que parlementaires, et notamment en tant que parlementaires européens, nous représentons les principes et les méthodes qui sont les plus éloignés du terrorisme.
L'Europe est beaucoup plus que la somme des institutions dont les Européens se sont dotés depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. L'Union européenne ou le Conseil de l'Europe ont leur raison d'être dans la défense et le développement d'une série de valeurs et de concepts nés et affinés en Europe.
La notion de personne, avec ses limites et ses capacités, sa liberté et sa responsabilité, est très difficile à comprendre si l'on ne connaît pas et si l'on a pas assimilé la pensée des philosophes de l'Antiquité gréco-latine et la tradition judéo- chrétienne, qui trouvent leur origine en Europe.
Il n'est pas non plus possible de comprendre ce que signifie le droit, compris comme la norme qui règle les comportements à l'intérieur de la société, sans garder présent à l'esprit ce qu'était le droit romain, qui est à la base de nos systèmes juridiques.
La liberté, la personne, le droit et l'Etat de droit sont les concepts à partir desquels nous sommes en train de construire l'Europe. Mais malheureusement ces valeurs ne sont pas acceptées par tous. Dans notre monde et jusqu'à l'intérieur de nos sociétés européennes et démocratiques, le terrorisme prétend se justifier en faisant appel à de grands concepts comme la race, la religion ou les mythes historiques.
Nous les démocrates, devons dénoncer fermement toutes les manifestations de ces idées fumeuses qui servent parfois d'excuses pour défendre des options politiques chimériques.
Et si nous sommes convaincus de la supériorité morale des principes qui fondent nos systèmes politiques, nous le sommes tout autant pour ce qui est de la forme que nous avons adoptée pour l'organisation de notre communauté. Car la grandeur de notre système démocratique se mesure chaque jour à la possibilité qu'ont même ceux qui veulent le détruire d'exprimer et de défendre leurs idées et leurs projets politiques avec l'unique arme considérée comme légitime: la parole.
5. Le terrorisme, nouveau totalitarisme
Il y a déjà plus d'une décennie que tombait le mur de Berlin, en novembre 1989. Sa chute a représenté la restauration de la liberté pour les nations soumises à des régimes communistes. Cette chute consacrait et personnifiait la déroute définitive du totalitarisme communiste, qui avait asservi une grande partie de l'Europe.
Cette victoire éclatante de la liberté sur les régimes totalitaires de l'Est a rempli de joie et d'espérance tous les démocrates européens. Le retour à la liberté s'est fait par le biais de la restauration de la démocratie parlementaire, qui s'est avérée la formule la plus adéquate pour garantir cette liberté et l'exercice des droits de tous les citoyens.
Le fait remarquable que tous les pays d'Europe jouissent désormais d'un régime démocratique ne peut nous faire oublier la menace constante du totalitarisme terroriste, qui s'est manifesté par les terribles attentats du 11 septembre, mais dont
certains, comme les Espagnols, souffrent depuis de nombreuses d'années, comme je vous l'expliquais précédemment.
6. Le travail des Parlements
De par leur nature, les parlements des pays d'Europe sont appelés à être les premiers défenseurs de la liberté face à la menace totalitaire. Et pour cela, nous devons demeurer toujours en état d'alerte maximale.
Il existe encore dans nos sociétés des individus et des groupes qui n'ont pas fini d'accepter l'échec et la déroute de leurs projets totalitaires et qui profitent des possibilités que leur offre la grandeur morale de notre démocratie pour essayer de la détruire. C'est ce qui se passe, par exemple, avec la réapparition sinistre des Brigades rouges en Italie.
Il existe aussi des groupes politiques qui, appuyant leurs projets sur des concepts mythiques ou imaginaires, représentent un dangereux bouillon de culture parce qu'ils acceptent des propositions qui sacrifient la liberté individuelle au nom de chimères fantastiques qui ne peuvent être que totalitaires.
Nous, représentants démocratiques des citoyens des pays d'Europe, avons un devoir essentiel: préserver notre bien le plus précieux, la liberté.
Et pour la défense de la liberté, nous ne pouvons pas nous permettre de faire des erreurs. Nous n'avons pas le droit de nous tromper. Certains, sans doute bien intentionnés, croient que les causes du terrorisme sont la pauvreté et les inégalités du développement économique. Nous savons bien que le terrorisme n'a d'autre origine que le fanatisme destructeur de toutes les philosophies totalitaires. Car – et nous devons le répéter sans relâche – l'essence des totalitarismes est le refus de la liberté et de la dignité de la personne, des individus pris collectivement et individuellement, en tant que fondement du système adopté par chaque société pour organiser sa vie collective.
Dans cette ardente défense de notre liberté, tous les démocrates doivent rester unis.
Ceux qui méprisent la raison démocratique, ceux qui veulent imposer par la terreur leur volonté contre celle de la majorité, ceux qui prétendent détruire l'Etat de droit qui nous protège tous - eux comme nous - doivent savoir qu'ils vont trouver sur leur chemin toutes les institutions démocratiques dont se sont dotés les citoyens européens, au premier rang desquelles les parlements, pour sauvegarder nos libertés et garantir l'exercice de nos droits.
7. Conclusions Mesdames, Messieurs,
Les forums et les conférences internationales abordent souvent des thèmes majeurs, mais dont la formulation est pleine de termes techniques et de références à des normes et à des dispositions qui ne sont connues que des initiés.
Ce n'est pas le cas du thème que nous nous proposons d'examiner lors de cette
La peine que tous les hommes de bien ont ressenti le 11 septembre en assistant à la mort en direct de milliers d'hommes et de femmes innocents n'avait rien de nouveau pour moi. Malheureusement, j'ai dû trop souvent assister aux obsèques de représentants légitimes et démocratiques du peuple basque, des jeunes policiers chargés de défendre la liberté de tous, des juges honnêtes qui étaient les garants du droit, des citoyens anonymes dont l'unique crime était de ne pas faire partie des terroristes.
Et je sais que cette terreur a pris naissance au Pays basque, au sein d'une société démocratique dotée d'un parlement, d'un gouvernement et d'une police, dont le revenu équivaut à près de 18 000 $ par habitant, et où la nuit du 11 septembre les partisans de l'ETA ont fêté au champagne la destruction des tours jumelles et la mort de milliers d'innocents.
Il n'y a pas à chercher très loin l'origine du totalitarisme. Elle est plus proche que nous le pensons. Je crois que tous nos concitoyens exigent de nous un engagement ferme et sans équivoque en faveur de la liberté et j'espère que cette conférence permettra de trouver la meilleure réponse pour lutter contre le terrorisme avec les armes de son pire ennemi, la liberté. »
M. PETER SCHIEDER (Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) prend la présidence, à la place de M. Tomcic.
III. Discussion générale
M. PETER SCHIEDER (Président) précise qu’il y a 31 noms sur la liste des intervenants, et demande donc à chacun de se limiter à cinq minutes.
M. PETR PITHART (République tchèque) est d’avis, comme Mme Aquirre Gil de Biedma, que le conflit entre démocratie et terrorisme porte sur les valeurs. La démocratie doit en sortir victorieuse au prix de certaines restrictions, qui ne doivent cependant pas affecter les droits fondamentaux. Les démocraties ont toujours été confrontées à ce paradoxe : une liberté sans limites risque de menacer les fondements mêmes de la liberté. La garantie des droits de l’homme est inextricablement liée à l’Etat de droit, et il faut s’en souvenir pour trouver des façons de défendre la démocratie contre le terrorisme mondial. Les nostalgiques du passé communiste - quand tout semblait plus sûr et que le niveau de vie, bien que faible, était stable - estiment peut-être que la perte d’un sentiment de sécurité est un prix trop élevé à payer pour la liberté que garantit la démocratie. Il faut redéfinir nos priorités.
Pour renforcer la sécurité, les démocraties doivent payer de leur temps et de leurs biens matériels, et non des libertés et des droits. Comme l’a montré l’histoire tchèque entre 1945 et 1989, il est aisé de sacrifier des libertés, mais bien plus difficile de les reconquérir. Les textes adoptés par le Conseil européen de Bruxelles-Laeken ont montré un bon exemple pour les législateurs nationaux. Il n’est pas évident qu’il en soit de même pour les mesures prises aux Etats-Unis, particulièrement le Patriot Act.
Il est d’autant plus important que l’Europe et les Etats-Unis forment une communauté transatlantique unique. La Croatie se souvient amèrement d’une violence dans laquelle les démocraties doivent se garder de retomber, sans toutefois renoncer à l’héritage des droits de l’homme, qui font partie de l’identité européenne.
M. MAREK BOROWSKI (Pologne), déclare que l’aspect le plus important de la lutte contre le terrorisme est l’élimination de ses causes : la xénophobie, l’intolérance et le fondamentalisme religieux, qui tirent parti de la pauvreté et du manque d’éducation.
De nombreuses régions du monde, et en particulier le Moyen Orient, connaissent des conflits armés qui engendrent le terrorisme. La communauté internationale, pas uniquement les Etats-Unis, doit agir de concert afin de rétablir la paix dans ces régions. La Pologne propose ses bons offices.
Une coopération à court terme est également indispensable. La Pologne soutient les initiatives de l’Union européenne, et serait favorable à l’établissement d’une liste noire des organisations soupçonnées d’exercer des activités terroristes, ainsi qu’à un mandat d’arrêt européen. La suggestion de l’Espagne concernant une organisation européenne commune de renseignement est également digne d’intérêt. La Pologne se considère comme un membre permanent de la coalition anti-terroriste, a envoyé des troupes en Afghanistan et a organisé une conférence régionale sur la lutte contre le terrorisme en novembre 2001. Le Parlement polonais modifie également des dispositions dans de nombreuses lois, notamment concernant la protection des données et le blanchiment de l’argent. La Pologne a adopté les protocoles aux conventions internationales relatives à la criminalité transnationale et au blanchiment de l’argent.
Il n’est pas nécessaire de déclarer l’état d’urgence, mais des restrictions des droits civils et des libertés sont indispensables. Elles doivent cependant être limitées dans le temps et dans leur portée, et soumises à un contrôle parlementaire strict. Les citoyens accepteront ces restrictions s’ils ont confiance en un contrôle démocratique continu.
MME OUTI OJALA (Conseil nordique) remercie le Parlement croate et l’Assemblée parlementaire de leur invitation à participer à la Conférence. Une action nationale et internationale est nécessaire pour combattre le terrorisme. Avant tout, il convient d’encourager la liberté, les droits de l’homme, la prospérité et le pluralisme, afin de prévenir une montée du terrorisme et du fanatisme. Le terrorisme représente une attaque contre nos valeurs sociales fondamentales et doit être repoussé par tous les moyens. Il faut néanmoins s’abstenir de toute action qui menacerait les droits et valeurs que nous défendons. Les principes et méthodes d’ouverture et d’Etat de droit, sur le plan national et international, doivent être renforcés.
Le terrorisme n’est pas apparu du jour au lendemain. On peut l’expliquer – par un mélange de pauvreté et de fanatisme – sans le justifier. Comprendre ses causes nous permettrait de prendre des mesures efficaces pour le combattre. La coopération internationale doit reposer sur le droit et les traités internationaux. Nous devons nous rappeler que toute opposition n’est pas terrorisme, et qu’un débat démocratique libre et ouvert doit être garanti. Un dialogue international s’impose pour mieux définir la distinction entre terrorisme et protestation légitime contre la société. La lutte contre le terrorisme doit également s’attaquer à ses causes profondes, la pauvreté et l’oppression. Il est réaliste et non idéaliste de présenter l’apaisement de la misère humaine comme le premier rempart contre le terrorisme.
M. ADRIAN SEVERIN (Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE) affirme que les événements tragiques du 11 septembre ont apporté un nouvel espoir de solidarité dans le monde. Cette solidarité doit se manifester plus que jamais en
ressources économiques. Pourtant, la solidarité qui a suivi le 11 septembre est en train de céder la place à des actions unilatérales et simplistes, guidées par des intérêts nationaux. La pauvreté, l’oppression et le manque de droits fondamentaux ont donné naissance à l’extrémisme, à l’intolérance, et à la haine ethnique et raciale, mais le monde n’accorde toujours pas assez d’attention à ces problèmes.
Il n’existe pas de définition commune du terrorisme, mais il se caractérise par la violence dirigée contre des civils et des non-combattants, la coopération et l’association avec des terroristes connus et le harcèlement et l’intimidation de ceux qui refusent de coopérer. Les pseudo-Etats et les camps de réfugiés sont des foyers de terrorisme. Les pseudo-Etats dirigent la mondialisation de la criminalité et peut-être même du terrorisme. Les moudjahidins tchétchènes et certains groupes paramilitaires dans les Balkans entretiennent des liens étroits avec Al-Qaeda et d’autres organisations terroristes. Une conférence internationale sur le statut et l’avenir de ces pseudo-Etats est souhaitable. La coalition internationale contre le terrorisme mondial doit être réaffirmée sur la base de valeurs démocratiques et humanistes. Les Etats qui souhaitent y participer doivent accepter les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, l’Etat de droit et les droits de l’homme, ainsi que le contrôle international de ces engagements démocratiques. Il n’y a pas de motif légitime qui puisse justifier des activités terroristes.
M. GENNADY SELEZNEV (Fédération de Russie) estime que le terrorisme est la principale menace pour l’humanité. Récemment au Daghestan, un attentat a coûté la vie à 40 personnes, dont des enfants. Le terrorisme ne peut être enrayé que grâce une action coordonnée et collective. Après le 11 septembre, la Russie a demandé instamment un débat sur le terrorisme dans le cadre de l’Union interparlementaire et à la réunion des ministres des Affaires étrangères de l’OSCE à Bucarest. La Déclaration finale du Forum de l’Union interparlementaire sur le terrorisme, réuni à Saint- Pétersbourg en mars 2002, exige la sauvegarde de l’Etat de droit et des libertés fondamentales. Il faut s’attaquer au financement du terrorisme et la Russie a pris des mesures concernant les produits du crime. Elle appuie les résolutions des Nations Unies sur le terrorisme et examine des moyens de mettre fin aux activités extrémistes.
Une coopération plus importante est nécessaire en Europe pour la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Le Conseil de l’Europe a établi des normes qui doivent être dotées de bases juridiques solides. La Convention de 1997 sur le terrorisme pourrait être mise à jour et des programmes mis en œuvre pour renforcer la justice pénale, améliorer la coopération et développer le soutien du public. L’éradication de la pauvreté et l’amélioration de l’éducation sont des facteurs importants dans la lutte anti-terroriste. Il ne peut y avoir de différenciation entre bons et mauvais terroristes sur des critères politiques.
MME ANNA ELISABETH HASELBACH (Autriche) affirme que tous les pays sont confrontés à une insécurité et à des craintes croissantes. Ces craintes risquent d’entraîner des mesures portant atteinte aux droits de l’homme et aux principes fondamentaux de la démocratie. Seule une société forte peut résister aux inquiétudes provoquées par le terrorisme. Dans les années 60 et 70, le terrorisme prenait la forme de dégâts matériels, d’enlèvements ou d’assassinats ciblés ; aujourd’hui il est imprévisible et cherche à faire autant de victimes que possible de la façon la plus spectaculaire possible. Les Etats-nations disposent des structures légales et judiciaires nécessaires pour poursuivre les criminels, mais ils doivent veiller au respect des libertés individuelles et des droits de l’homme. Il est important de combattre le terrorisme non seulement par la sauvegarde de l’Etat de droit mais
également par la gestion de problèmes comme l’éducation. C’est uniquement de cette façon que les enfants pourront grandir en faisant preuve de plus de tolérance, de solidarité et de courage civil. La crainte du terrorisme ne doit pas entraîner une subversion des droits de l’homme et de la démocratie.
M. HERMAN DE CROO (Belgique) déclare que son pays a été relativement à l’abri d’actes terroristes, malgré la présence de nombreuses institutions internationales sur son territoire. La Belgique a toutefois développé des stratégies nationales de lutte anti-terroriste. Elle assurait la présidence de l’Union européenne au moment des attentats du 11 septembre. Certaines conséquences de ces terribles attaques ont été positives : le consensus obtenu pour un mandat d’arrêt européen et le développement d’un cadre pour la lutte internationale contre le terrorisme. Il n’est pas toujours facile de distinguer les terroristes de ceux qu’on appelle les combattants de la liberté. On ne peut vraiment comprendre qu’en étudiant attentivement chaque situation. M. de Croo se réjouit que M. Seleznev ait reconnu l’importance de la lutte contre le blanchiment de l’argent. Les sources de financement du terrorisme doivent être identifiées et bloquées. Une coopération est nécessaire dans plusieurs domaines, dont le cadre législatif, la protection des témoins et des systèmes garantissant la justice sociale. Le Parlement belge a élaboré des structures de contrôle des services de renseignement et de la police, afin que la lutte anti-terroriste soit soumise à son approbation. La solidarité est plus que jamais nécessaire. Les gouvernements doivent faire en sorte que les actions entreprises au nom de la défense des libertés n’aient pas l’effet inverse.
M. ARISTOS CHRYSTOSTOMOU (Chypre) considère que les attentats du 11 septembre montrent bien que le terrorisme est un problème mondial. La solution doit donc être internationale, respectueuse des droits de l’homme et de l’Etat de droit et fondée sur les conventions et résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies en la matière. Il faut progresser pour la création d’un mécanisme anti-terroriste au sein des Nations Unies. Tous les Etats doivent promulguer des lois concernant les terroristes, afin de garantir qu’il n’existe plus pour eux de refuge sûr, tout en sauvegardant la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme. Le terrorisme semble s’opposer à des inégalités politiques, économiques et sociales, mais il est en réalité lié au crime organisé. Il faut remédier à l’injustice sociale et aux inégalités que les terroristes disent combattre, pour qu’ils ne jouissent plus du soutien des plus pauvres. Les problèmes régionaux doivent être résolus en se fondant sur le droit international. Le terrorisme d’Etat se manifeste lorsqu’un Etat impose sa volonté à un autre par la force ou la manipulation politique. Chypre s’est engagé à lutter contre le terrorisme et en a été victime au moment de l’invasion d’une partie de son territoire par la Turquie en 1974. Les diverses conventions et résolutions concernant le terrorisme doivent être signées et ratifiées par autant de pays que possible. Leur application doit se fonder sur l’équité et non sur des considérations géopolitiques.
MME LILIANE MAURY PASQUIER (Suisse) affirme que son pays s’associe pleinement à la lutte anti-terroriste, mais que les valeurs des sociétés démocratiques ne doivent pas être remises en cause. Des limites doivent donc être fixées pour toute action. Il ne peut y avoir de dérogation aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie ou l’interdiction de la torture. En outre, il faut tenir compte des causes plus profondes - inégalité, mondialisation – qui entraînent le désespoir et un sentiment d’impuissance, même si elles ne peuvent en aucun cas
Les mesures anti-terroristes les plus importantes à prendre sont énoncées dans la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne le blanchiment de l’argent et le soutien financier des réseaux terroristes.
Le 19 décembre 2001, la Suisse s’est déclarée prête à prendre part à la lutte internationale contre le terrorisme. Elle a ratifié dix des douze conventions des Nations Unies en la matière et modifiera son code pénal afin de tenir compte des deux autres. Depuis le 11 septembre, les activités du bureau suisse sur le blanchiment de l’argent ont augmenté de 30 %.
En résumé, le Conseil de l’Europe doit contribuer à donner une légitimité à la lutte anti-terroriste en faisant respecter les droits fondamentaux. La Suisse participera pleinement à cet effort.
M. ZDRAVKO TOMAC (Croatie) rappelle aux délégués que son pays a connu l’horreur du terrorisme. A 200 mètres du lieu où se tient la Conférence, un hôpital pour enfants a servi de cible pendant la guerre. La Croatie exprime donc sa solidarité avec toutes les victimes du terrorisme et se joint à la lutte mondiale pour la défense des droits de l’homme et de la démocratie. Elle harmonisera sa législation et le fonctionnement de ses institutions et soutient toutes les résolutions des Nations Unies. Des lois sont en train d’être modifiées afin d’augmenter la contribution de la Croatie et une stratégie nationale, comprenant une coopération régionale et bilatérale, a été adoptée. La Croatie souhaite rapprocher sa législation de celle adoptée par l’Union européenne et coopérer dans le domaine judiciaire.
Le terrorisme est la négation de la démocratie et des droits de l’homme, notamment du droit à la vie. Il ne peut pas être justifié en évoquant l’oppression ou l’injustice, et les coupables ou ceux qui les ont tolérés doivent être condamnés. Le monde entier doit s’unir, car aucun Etat ne peut agir seul. La Croatie appuie donc les efforts des Nations Unies pour aboutir à une convention complète sur le terrorisme. Les parlementaires doivent s’entraider face à ceux qui préconisent une quelconque réduction des droits fondamentaux. Si tous les pays s’unissent, il est possible de triompher du terrorisme.
M. ARMEN KHACHATRYAN (Arménie) remercie au nom de son pays le Parlement croate pour son hospitalité. Le terrorisme représente une menace considérable pour la communauté internationale. Le combat qui s’y oppose est une lutte pour les droits de l’homme, en particulier le droit à la vie. De nombreux pays ont adopté des conventions internationales et se montrent prêts à travailler ensemble. M.
Khachatryan se félicite de la proposition présentée par M. Thierse d’une Charte des devoirs des Etats.
L’action internationale contre le terrorisme présente un paradoxe : le terrorisme est un phénomène social et politique complexe, et aucune évaluation unique de ses causes et de sa nature n’est possible. Pourtant, la coopération est cruciale : nous devons donc commencer par analyser le soutien apporté au terrorisme, sa base et les réseaux qui le financent. Il devrait également exister une vaste base de données commune sur la lutte contre le terrorisme. Une planification à long terme est nécessaire, et le dialogue joue un rôle essentiel, en particulier dans des instances comme le Forum de Saint-Pétersbourg.
L’Arménie a ratifié toutes les conventions internationales en matière de lutte anti- terroriste et condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes, en tant que crime contre l’humanité contraire à la conscience. Les Parlements ont un rôle majeur à jouer pour la planification et la rédaction de la législation, afin de consolider les efforts pour garantir à tous paix et sécurité.
M. JØRGEN KOSMO (Norvège) déclare que le terrorisme est une menace globale qui réclame une action globale. Des stratégies nationales doivent contribuer à cet effort international par tous les moyens disponibles, notamment la coopération entre services de renseignement. Les démocraties doivent veiller à la morale et ne pas faire de compromis sur les valeurs fondamentales. Elles doivent promouvoir les valeurs que les terroristes méprisent, tout en consolidant les institutions démocratiques. Dans ce contexte, M. Kosmo se dit très favorable à la proposition de Charte des devoirs des Etats.
La pauvreté et l’oppression donnent naissance au fondamentalisme et à l’extrémisme, sans toutefois excuser le terrorisme. La lutte contre la pauvreté est donc une arme efficace, et le développement de l’aide doit continuer de façon bilatérale et multilatérale. La promotion d’une bonne gouvernance est également cruciale. Au plan national, la législation doit être renforcée en accord avec les conventions internationales. En Norvège, le Parlement examine des propositions à cet égard. Mais les Etats doivent également examiner les causes internes du terrorisme : l’intégration des immigrés et le dialogue interculturel sont importants. Les parlements jouent un rôle essentiel en adoptant la législation et en assurant transparence et responsabilité.
Les assemblées internationales contribuent également au développement d’une compréhension commune de ces questions complexes.
M. PIER FERDINANDO CASINI (Italie) fait remarquer que l’Italie a été et est encore victime d’un terrorisme national. On sait maintenant que les terroristes doivent être combattus sur plusieurs fronts, mais que la vie civile normale et les libertés ne doivent pas être affectées. L’expérience du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire peut s’avérer très utile, de même que la Charte des devoirs des Etats proposée par M. Thierse et la Cour pénale internationale.
L’histoire a montré que les pays ne pouvaient pas toujours faire face seuls aux menaces. La stratégie de l’Italie est de promouvoir l’intégration des Etats européens : l’Union européenne a apporté la paix, consolidé de façon irréversible la démocratie et l’Etat de droit et permis de renoncer au nationalisme. Notre but devrait désormais être une nouvelle entité politique ouverte en Europe, intégrant les valeurs de notre civilisation commune. Il ne suffit pourtant pas de se déclarer Européens : il convient de proposer aux citoyens un contrat social qui leur permette d’appréhender par leurs sentiments le projet européen. Ce projet doit se refléter dans le futur des institutions européennes, actuellement débattu par la Convention sur l’avenir de l’Union européenne, afin d’aboutir à terme à la réduction des pouvoirs de chaque Etat.
L’Europe doit néanmoins trouver un équilibre pour demeurer une fédération d’Etats- nations. Elle pourrait ainsi avoir un rôle politique plus important, et être plus présente sur la scène internationale. Suite aux événements du 11 septembre, il est devenu impératif pour l’Europe de sortir de sa torpeur, de développer une politique de sécurité commune et de répondre efficacement aux terribles défis que présentent le terrorisme international et le fanatisme ethnique et religieux.
M. IVAR HANSEN (Danemark) déclare que les événements du 11 septembre ont changé le monde et imposé une réévaluation de la façon dont les valeurs, sociétés et institutions démocratiques sont protégées. Le développement des nations démocratiques ne doit être ni interrompu ni modifié par des attaques terroristes. En décembre 2001, le gouvernement danois a présenté des projets de lois permettant d’assurer l’efficacité de la législation danoise face au terrorisme. Le Danemark pourra ainsi remplir ses obligations, notamment aux termes de la Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme. Outre l’application des accords internationaux, les lois mettront en œuvre des initiatives nationales pour le renforcement des institutions qui combattent le terrorisme. Cette nouvelle législation est très importante, mais les fondements de la démocratie, le respect des droits juridiques de l’individu et des droits de l’homme dans leur ensemble doivent être préservés. Le Parlement danois examinera en détail ces questions lors du vote des projets de lois. La lutte contre le terrorisme international occupera une place importante pendant la prochaine présidence danoise de l’Union européenne. L’Europe a pris la lutte anti-terroriste très au sérieux, en reconnaissant l’existence d’une cause et d’un combat communs. Les menaces contre une société démocratique peuvent être contrées par la force militaire à court terme, mais à long terme la seule solution est de se servir du pouvoir des valeurs démocratiques.
M. ARIF RAHIMZADA (Azerbaïdjan) rappelle que son pays souffre depuis longtemps du terrorisme. L’Arménie revendique le Nagorny-Karabakh dans sa Constitution et se livre depuis 14 ans à des attaques contre les citoyens azerbaïdjanais. M. Rahimzada évoque plusieurs attaques et soutient qu’il est prouvé que l’Arménie a impliqué des citoyens d’autres pays dans des activités terroristes dirigées contre l’Azerbaïdjan.
Depuis plus de 100 ans, le terrorisme arménien est un phénomène mondial. Entre 1973 et 2001, les organisations terroristes arméniennes ont perpétré 235 attentats, 70 meurtres, 41 assassinats, et plus de 500 personnes ont été blessés et 105 enlevées. Certains pays utilisent des organisations terroristes pour parvenir à des buts géopolitiques. La création d’une base juridique appropriée pour la lutte contre le terrorisme n’a pas été suffisamment considérée. Tous les pays devraient ratifier les conventions pertinentes, mais les processus adhésion sont très longs. Au sein des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, les travaux en la matière doivent s’accélérer.
En l’absence d’une définition universelle du terrorisme, le combat est voué à l’échec.
Le séparatisme ethnique est l’élément le plus important du terrorisme. Les territoires qui ne sont pas placés sous le contrôle d’un Etat sont en effet souvent impliqués dans le trafic illégal de drogue ou d’armes, le blanchiment de l’argent et d’autres activités illicites. Or les revenus de ces crimes financent directement le terrorisme.
M. STOJAN ANDOV (Ex-République yougoslave de Macédoine) estime que le terrorisme n’est pas un problème nouveau, mais qu’il a maintenant la capacité d’agir mondialement et d’être particulièrement destructeur. Les solutions ne sont ni simples ni rapides : elles doivent être solides et efficaces tout en préservant l’Etat de droit, les droits de l’homme et les libertés. Un effort international concerté est nécessaire. L’ex- République yougoslave de Macédoine a traversé une grave crise en 2001, quand son peuple a été victime d’une série d’attentats menaçant de provoquer une extension du conflit. Grâce à une assistance internationale, elle a pu prendre des mesures préventives. Un accord-cadre visant à modifier le système constitutionnel a été mis en œuvre par le Parlement, ce qui a renforcé la position et le rôle de celui-ci. Le processus de réformes a continué à rapprocher l’ex-République yougoslave de Macédoine de l’Union européenne. Le succès de la récente conférence des donneurs a donné une impulsion à la reconstruction et la réhabilitation de l’économie
