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Quelques développements relatifs aux responsabilités civile et pénale de l'administrateur personne morale d'une SA, d'une SPRL ou d'une SCRL

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Academic year: 2021

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Quelques développements relatifs aux responsabilités civile et pénale de

l'administrateur personne morale d'une SA, d'une SPRL ou d'une SCRL

Delvaux, Marie-Amelie

Published in:

Liber amicorum Michel Coipel

Publication date:

2004

Document Version

le PDF de l'éditeur

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Citation for pulished version (HARVARD):

Delvaux, M-A 2004, Quelques développements relatifs aux responsabilités civile et pénale de l'administrateur

personne morale d'une SA, d'une SPRL ou d'une SCRL. Dans Liber amicorum Michel Coipel. Kluwer, Bruxelles,

p. 527-560.

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