COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT CHABLAIS
ETUDE DE TRANSFERT DES COMPETENCES
EAU ET ASSAINISSEMENT
Réunion du 07 juillet 2017
Marie-Pierre SADOUX
Consultante Finance
Ordre du jour
1. ETAT DES LIEUX
2. RAPPEL DE QUELQUES GRANDS PRINCIPES DE TRANSFERT
3. SCENARIOS
La compétence eau et assainissement - état des
lieux
Rappel méthodologie
Coût cachés :
- Charges de personnel technique et administratif (salaires + charges) - Assurances
- Carburants
- Frais postaux et télécommunications - Entretien des véhicules
Les communes ayant toutes un budget annexe « Eau et Assainissement », la démarche a été la suivante :
Identifier le plus précisément possible ce qui relève de chacune des compétences.
La comptabilité analytique n’est que partielle dans l’ensemble des communes.
S’interroger sur les coûts cachés (principalement Charges de personnel mais pas que). 1 seule commune affecte tous les coûts, 7 le font partiellement.
Un travail reste à effectuer pour affiner ces coûts notamment ceux liés au
Personnel. Pour les autres charges, il a été proposé de retenir le poids du Budget annexe Eau Assainissement dans le budget communal (base : nombre de
mandats et titres émis, exercice 2016) Données :
- Comptes administratifs des communes 2013 à 2016
- Grands livres 2013 à 2016 - Délibérations tarifaires
- Rapports sur le prix et la qualité du service - Etat de la dette
- Inventaire du patrimoine
- Fiches de postes/Questionnaire
Les investissements EAU POTABLE
4,8 M€ investis autofinancés à 48 %. Pas de recours à
l’emprunt à l’exception de la commune des Gets.
445 192
151 976
0 24800
286 801
85 576
185 156 404 545
0
25 074 94 967
0 0
-100 000 0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000
Montants des investissements réalisés sur la période 2013 à 2016 et mode de financement
Subvention Emprunt Autofinancement FCTVA
1 807 292
1 344 146
0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000
Les investissements ASSAINISSEMENT
10, 7 M€ investis autofinancés à 40 %. Un recours à
l’emprunt de l’ordre de 23%
sur le total.
Les communes de Vailly, Vernaz et Reyvoz en attente.
770 700 619 171
48 164 0
262 770 273 082
493 171
41 533
290 144
0
832 789
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000
Montants des investissements réalisés sur la période 2013 à 2016 et mode de financement
Subvention Emprunt Autofinancement FCTVA
3 026 613
2 783 198
1 318 537
0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 3 500 000
BELLEVAUX SAINT JEAN D'AULPS
SEYTROUX
La dette Eau Potable
BELLEVAUX 554 708
7%
LE BIOT 192 201
2%
LA FORCLAZ 118 881
1%
LES GETS 4 148 059
48%
MONTRIOND 446 741
5%
MORZINE 2 232 448
26%
SAINT JEAN D'AULPS
439 408 5%
SEYTROUX 483 858
6%
Répartition de l'encours de dette
Un encours de 8,6 M€.
Un patrimoine de 19, 3 M€.
Les communes de Vailly,
Vernaz et Reyvoz et Lullin en
attente.
La dette Assainissement
Un encours de 16,4 M€
Un patrimoine de 42 M €.
Les communes de Vailly, Vernaz et Reyvoz et Lullin en attente.
La commune de Montriond a un encours de 3 612 €.
BELLEVAUX 3 413 126
21%
LE BIOT 3 191 921
19%
ESSERT ROMAND 40 810
0%
LA FORCLAZ 694 052
4%
LES GETS 1 526 668
9%
MORZINE 741 404
5%
SAINT JEAN D'AULPS 1 986 918
12%
SEYTROUX 431 930
3%
SIVOM VALLEE D'AULPS
budget assainissement
4 377 910 27%
Répartition de l'encours de dette
Recettes du territoire
Les résultats budgétaires (évolution période 2013-2016)
hors Restes à
réaliser avec Restes à réaliser Tendances
Commentaires sur les évolutions - 2013/2016
GLOBAL GLOBAL SF SI Période 2013-2016
LA BAUME 33 890,52 € 33 890,52 € 154 962,81 € -121 072,29 €
+ - + +
Diminution des excédents en 2016. Les parties eau et assainissement ont eu recours à un subventionnement de la part du budget principal à 3 reprises représentant au total un montant d'un peu + de 500 000 €.BELLEVAUX -477 416,12 € 136 293,88 € 134 886,92 € 1 406,96 €
+ - - -
Les 3 derniers exercices hors restes à réaliser se présentent en déficit. 470 000 € de subventions du B. général ont été nécessaires pour financer les investissements lourds réalisés sur cette période. En 2016, un emprunt de 310 000 € est inscrit en reste à réaliser.LE BIOT 129 974,30 € 122 459,30 € 49 637,78 € 72 821,52 €
+ - + +
En 2014 : léger déficit. En 2015: 32 000 € comprenant une subvention d'équilibre de 100 000 €. En 2016 : nouvelle subvention d'équilibre pour 80 000 € ce qui n'était pas forcément nécessaire.LA COTE D'ARBROZ 247 342,54 € 247 342,54 € 112 748,18 € 134 594,36 €
+ + + +
Excédents importants : entre 247 000 € à 298 000 €. Aucune subvention du B. général.ESSERT ROMAND 485 556,31 € 485 556,31 € 603 373,12 € -117 816,81 €
+ + + +
Le résultat global du budget est sur la période largement excédentaire de l'ordre de 500 000 € chaque année. Aucune subvention d'équilibre.LA FORCLAZ 21 142,42 € 21 142,42 € 13 443,57 € 7 698,85 €
+ + + +
Le résultat global du budget est excédentaire de l'ordre de 50 000 € au plus chaque année. A noter : le budget annexe a perçu annuellement une subvention d'équilibre de 97 000 € en moyenne sur la période.LES GETS 467 791,23 € 467 791,23 € 561 439,75 € -93 648,52 €
+ + + +
L'excédent du budget progresse chaque année sur la période. Il a bénéficié en 2014 d'une subvention d'équilibre du budget principal à hauteur de 120 000 €.LULLIN 79 982,97 € 79 982,97 € 4 135,06 € 75 847,91 €
- - + +
Un retour à l'excédent en 2015 qui tend à progresser alors que la commune ne verse plus de subvention d'équilibre.MONTRIOND 530 504,14 € 482 504,14 € 481 605,67 € 898,47 €
+ + + +
Les excédents augmentent sur la période. A noter en 2013, une subvention du budget principal à hauteur de 100 000 € qui aurait pu ne pas être versée. La part Assainissement est à chaque exercice largement excédentaire venant aider la part Eau.MORZINE 429 463,73 € 429 463,73 € 744 240,24 € -314 776,51 €
+ + + +
Les excédents augmentent sur la période. La part Assainissement est à chaque exercice largement excédentaire venant aider la part Eau.REYVROZ 268 334,00 € 268 334,00 € 11 792,00 € 256 542,00 €
+ + + +
Des excédents importants sur la période, en légère baisse en 2016 SAINT JEAN D'AULPS 1 031 434,79 € 1 031 434,79 € 80 950,32 € 950 484,47 €+ + + +
Le résultat global du budget est sur la période largement excédentaire.SEYTROUX -212 184,99 € -502 898,19 € 78 528,21 € -290 713,20 €
- - - -
Le résutat global est déficitaire sur 2013 et les années suivantes. En 2013, une subvention d'équilibre du Budget général a été versée à hauteur de 133 000 €. Les années suivantes, aucune subvention n'a été versée malgré sa prévision budgétaire.VAILLY 47 438,69 € 144 838,69 € 8 728,35 € 136 110,34 €
+ + +
LA VERNAZ 94 632,98 € 94 632,98 € 13 297,12 € 81 335,86 €
- + +
Les résultats progressent sur les 2 derniers exercices. A noter : le budget annexe a perçu annuellement une subvention d'équilibre de 30 000 € en moyenneSIVOM VALLEE D'AULPS
budget principal 349 700,23 € 220 925,23 € 84 997,11 € 135 928,12 €
+ + +
SIVOM VALLEE D'AULPS
budget assainissement 2 099 567,26 € 2 982 361,90 € 1 617 397,86 € 1 364 964,04 €
+ + +
Des résultats importants sur la périodeTarifs, coûts, ratios EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT
1
°: ce qui relève de la tarification votée par l’assemblée délibérante
Une PART FIXE (abonnement + location de compteur) en fonction du diamètre du compteur ou non
Une PART VARIABLE (unique, progressive, dégressive, par usage) au m3 consommé
CALCUL D’UN PRIX AU M3 AU REGARD DU CONSOMMATION TYPE DE 120 M3
A noter: les tarifs votés par le SIVOM de la Vallée d’Aulps ont été additionnés aux
tarifs communaux
Tarifs, coûts, ratios EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT
2
°: ce qui relève des charges à financer
Sur la base de la moyenne des exercices 2013 à 2016, on établit un EXERCICE DIT STANDARD afin de neutraliser l’exceptionnel. On prend en compte les charges courantes, les charges de personnel, les autres charges, le reversement Agence de l’eau, le complément d’amortissement, l’annuité de la dette et les charges
masquées .
Moyenne des volumes facturées 2013-2016
CALCUL D’UN COUT AU M3
Tarifs, coûts, ratios EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT
3
°: ce qui relève de la réalité économique
Ensemble des recettes réelles perçues constituées des ventes d’eau ou redevances assainissement, des locations de compteur, des autres produits de gestion
courante, du recouvrement sur créances admises en non valeur, des autres produits exceptionnels sur opérations de gestion, de la PFAC, de la prime épuration, des frais de branchements
Les subventions d’exploitation (ou d’équilibre) Assiette de facturation (m3)
CALCUL D’UN RATIO ECONOMIQUE
7 communes ont eu recours aux subventions
d’équilibre dont 2 de manière systématique
(prise en compte possible dans le calcul des attributions de compensation, et dégressivité de
cette prise en compte sur la durée de l’harmonisation
tarifaire)
Eau potable : de grandes disparités
Eau potable : un ratio économique à 3,24 €
Assainissement : des cas particuliers
Assainissement : un ratio économique à 8,10 € !
Plus d’une centaine de tarifs différents
Abonnement ou non ? Oui pour l’eau, pour l’assainissement très majoritairement mais au moins 2 communes sans abonnement. Présence d’abonnement sectoriel, en fonction du diamètre du
compteur
Proportionnel aux m3 consommés ou progressif/dégressif ? Majoritairement proportionnel.
Dégressif pour au moins 4 communes (seuil m3 : 30 / 50 / 120 / 220 / 300). Progressif pour au moins 1 commune. Présence de redevance sectorielle également.
Au regard de la typologie de l’usager (ex: agriculteur) ? Gratuité des 100 premiers m3 pour une commune pour les agriculteurs inscrits à la MSA.
Locations de compteurs ? Pour certaines (pas de majorité), en fonction du diamètre (15mm, 20, 25, 30, 40, 50, 80) ou selon si individuel, collectif, sur colonne.
Eau/Assainissement, même tarif ? Oui, pour au moins 2 communes.
Quelques rappels ou
précisions en matière de
transfert de compétence…
1
°: la mise à disposition gratuite Elle est de droit.
A titre gratuite.
Concerne les biens privés et publics.
Elle intervient à la date du transfert effectif (1
erjanvier).
Etablissement d’un procès verbal (consistance,
situation juridique, état des biens, évaluation de leur éventuelle remise en état).
Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété mais le bénéficiaire assume l’ensemble des droits et
obligations de la collectivité propriétaire (une exception : impossible de céder le bien);
par ailleurs, la question des amortissements se posera : choix entre conserver le plan
d’amortissement initial ou nouvelle délibération fixant de nouvelles règles (harmonisation)
Ce que dit la loi ? Deux possibilités offertes pour les biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences
2
°: le transfert en pleine propriété Elle nécessite des délibérations concordantes des 2 collectivités.
Cession à l’amiable (sans déclassement préalable).
Prix fixé librement (cession gratuite possible).
l’avantage avancé : clarification et cohérence des droits et obligations exercés pour la gestion de la
compétence
Rappel Les grands principes des transferts des biens
1 er cas de figure
L’agent (titulaire ou non) exerce la TOTALITE de ses fonctions dans le service transféré
son transfert à l’EPCI s’effectue de plein droit, sans que son accord soit nécessaire; maintien des conditions de statut et d’emploi
Rappel Les grands principes des transferts de personnel
2 ème cas de figure
L’agent (titulaire ou non) exerce une PARTIE de ses fonctions dans le service transféré
l’agent peut refuser son transfert à l’EPCI, dans ce cas il demeurera un agent communal mis à
disposition de la
communauté en accord avec la commune
(convention); la gestion de sa carrière relève de la
commune (la CC exerce
Que dit la loi ? Le transfert d’une compétence entraîne le transfert des agents du service ou
de la partie du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence
Existence du principe
d’égalité de traitement des usagers
Pour les personnes se trouvant dans une situation identique
On peut créer des zonages tarifaires si le service rendu diffère + cas des communes
touristiques
Rappel L’harmonisation tarifaire
Quelle durée d’harmonisation ? Nécessité d’un accord
Préfet/Territoire (en
moyenne nationale: 8/10 ans)
Car le délai
d’harmonisation doit prendre en compte les divergences tarifaires existantes qui
peuvent être parfois grandes et également la stratégie de la nouvelle collectivité
compétente.
Que dit la loi ? Aucune échéance légale n’est prévue pour parvenir à l’harmonisation
tarifaire
Rappel Les grandes étapes administratives de la prise de compétence
Délibération du conseil communautaire
(majorité simple des membres du conseil)
Délibération des conseils municipaux
(majorité simple). A défaut d’une délibération d’une commune, son avis est réputé favorable.
Transfert acté s’il
recueille l’avis favorable du conseilcommunautaire et de 2/3 des communes représentant la ½ de
la population ou l’inverse
