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Solvabilité II & IFRS 4
Vers la possibilité d’une Convergence.
FARIA Caroline
Année Universitaire : 2012 – 2013 Mémoire présenté le 19 septembre 2013
Ecole Supérieure de l’Assurance ESA
MBA Audit et Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise Directeur de mémoire : Madame Marie-Aude PLE
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De par l’inversion de son cycle de production mais aussi son rôle d’investisseur institutionnel, l’assurance est un secteur qui nécessite des normes comptables spécifiques et un contrôle prudentiel accru.
Ainsi, dans un contexte d’amélioration continue des principes comptables internationaux mais également d’une plus stricte identification et gestion des risques de l’activité, deux réformes vont venir impacter la comptabilité et la valorisation des organismes d’assurances à l’horizon 2016-2018.
Sur un plan international, un projet de révision des normes comptables IFRS (anciennement nommées IAS) a été entrepris depuis le 1er janvier 2005. A compter de cette date, toutes les entreprises européennes cotées sont tenues de présenter leurs comptes consolidés conformément à la normalisation IFRS émise par l’IASB.
La norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance aboutira lors de la phase 2 prévue pour 2018. Son application repensera l’évaluation des actifs et des passifs liés aux contrats d’assurance ainsi que la définition de ces derniers.
Au niveau européen, un projet de réforme de la réglementation prudentielle s’appliquant au secteur de l’assurance est mené par le CEIOPS1 : les normes « Solvency II ».
Ces normes encourageront les compagnies d’assurance à mieux appréhender et évaluer les risques qui les composent notamment en adaptant les exigences de capitaux aux risques des actifs qu’elles détiennent ou à l’importance des garanties qu’elles proposent aux assurés.
Pour autant, l’adoption de ces deux projets engendrera de lourds investissements pour les Compagnies d’assurance et de réassurance. Ils nécessiteront des coûts d’implémentation importants mais aussi une adaptation des outils de gestion.
« Dans un contexte de convergence entre ces deux directives, à quel modèle d’évaluation les Compagnies d’assurances devront-elles se référer et quelles pourront être les mesures à mettre en place ? »
Afin d’appréhender et d’anticiper au mieux l’aboutissement de ces deux projets, ce mémoire propose de réaliser un comparatif des bilans IFRS 4 phase 2 et Solvabilité II, de présenter les différents enjeux et problématiques qu’ils impliquent et de proposer des mesures opérationnelles pouvant être mises en place. Dans le cadre de ce mémoire, nous nous limiterons aux éléments de la partie passive du bilan qui lie ces deux projets.
1 CEIOPS : (Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors)
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La première partie du mémoire est consacrée aux aspects théoriques du dispositif Solvabilité II et de la norme IFRS 4 Phase 2. Nous présenterons dans un premier temps les référentiels en place avant l’application de ces nouvelles réglementations ainsi que les raisons qui ont amené les organismes à repenser les dispositifs déjà présents. Nous aborderons les objectifs de ces nouveaux projets et nous finaliserons cette partie en présentant la réforme Solvabilité et la norme IFRS 4 Phase 2.
Lors d’une seconde partie nous élaborerons un comparatif de ces deux référentiels afin de mettre en exergue leurs points de divergence et de convergence. Cette comparaison contribuera à réaliser une évaluation des divers impacts qu’impliquent ces deux projets, impacts, qui permettront dans une dernière sous partie de proposer des mesures opérationnelles pouvant être mises en place par les compagnies d’assurance en tenant compte de la nature des activités mais aussi du statut juridique de l’entité. Nous finaliserons ce mémoire en réalisant un tableau reprenant de façon synthétique les points abordés dans ce mémoire.
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Je tiens tout d’abord à remercier Madame Marie Aude PLE, chargée d’études comptables au sein de GENERALI Assurances et directrice de mon mémoire, pour ses conseils, son entière disponibilité et sa confiance.
J’adresse également ma reconnaissance à Mr Pierre BONDER, chargé d’études comptables au sein de GENERALI Assurance, qui m’a apporté de nombreux conseils et guidé tout au long de ce mémoire. Sa bonne connaissance du sujet, ses explications ainsi que ses remarques pertinentes m’ont permis de mener à bien cette thèse.
Aussi, je souhaite remercier l’ensemble du service de Comptabilité Sociale et IFRS ainsi que mon manager Mr CONTAT Stéphane pour leur accueil chaleureux, leur soutien et leur professionnalisme.
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INTRODUCTION 2
REMERCIEMENTS 4
SOMMAIRE 5
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DES CONCEPTS REGLEMENTAIRES 7
A. Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2 : Vers une meilleurs appréciation des risques 8
I. CONTEXTE ET ORIGINE DES DEUX PROJETS 8 A. LE RÉFÉRENTIEL PRUDENTIEL DE SOLVABILITÉ 8 B. LA NORME IFRS4 10 II. OBJECTIFS DE LA NORME IFRS4PHASE ET DE SOLVABILITÉ II 11 B. Présentation de la norme IFRS 4 Phase 2 et du référentiel Solvabilité II 13
I. SOLVABILITÉ II : L’ÉMERGENCE D’UNE NOUVELLE RÈGLEMENTATION PRUDENTIELLE. 13 A. LE PROCESSUS « LAMFALUSSY » 14 B. LES ÉTUDES QUANTITATIVES D’IMPACTS (QIS) 14 C. LES TROIS PILIERS DE SOLVABILITÉ II 15 1. PILIER 1 : LES EXIGENCES FINANCIÈRES QUANTITATIVES 15 2. PILIER 2 : LES EXIGENCES FINANCIÈRES QUALITATIVES 20 3. PILIER 3 : LES EXIGENCES D’INFORMATION 21 II. IFRS4PHASE 2 :CONTRATS D’ASSURANCE 22 A. DÉFINITIONS ET NOTIONS SUPPLÉMENTAIRES 22 B. LES FLUX DE TRÉSORERIE FUTURS : CALCUL DU BEST ESTIMATE. 24 C. L’ACTUALISATION DES FLUX DE TRÉSORERIE. 24 D. L’AJUSTEMENT POUR RISQUE 25 E. LA MARGE RÉSIDUELLE 25 F. VALORISATION DES ACTIFS FINANCIERS 27 DEUXIEME PARTIE : COMPARAISON / ENJEUX / IMPACTS 29 A. Comparatif de la norme IFRS 4 Phase 2 et de la réforme Solvabilité II 30
I. ELÉMENTS DE CONVERGENCES 31
A. VALORISATION DU PASSIF D’ASSURANCE 31
B. LA CONSIDÉRATION DU BEST ESTIMATE 31
II. ELÉMENTS DE DIVERGENCES 32
A. FINALITÉ DES DEUX RÉFÉRENTIELS 32
B. VALORISATION DE L’ACTIF FINANCIER 32
C. L’ACTUALISATION DES FLUX DE TRÉSORERIE 33
D. LA MARGE POUR RISQUE 33
E. LA MARGE RÉSIDUELLE 34
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B. Enjeux et problématiques des deux normes 36
I. IMPACTS FINANCIERS 36
A. IMPACTS SUR LES ETATS FINANCIERS 36
B. MARGE DE SOLVABILITÉ 37
C. L’ADOSSEMENT ACTIF PASSIF 38
II. IMPACTS SUR LA FISCALITÉ : LES IMPÔTS DIFFÉRÉS 40
III. IMPACTS SUR L’IMAGE DE L’ENTREPRISE 41
A. L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT ET SES CONSÉQUENCES SUR LES DIVIDENDES DE L’ENTREPRISES. 41
B. DIMINUTION DE LA RENTABILITÉ DES PRODUIS ET IMPACTS POUR LES INVESTISSEURS. 41
IV. RÉORGANISATION DE L’ALLOCATION D’ACTIFS 42
V. IMPACTS SUR LES PRODUITS D’ASSURANCE. 43
C. Mise en place opérationnelle d’IFRS 4 Phase 2 et Solvabilité II 45
I. ADAPTATION DES SYSTÈMES D’INFORMATIONS 45
A. LES OUTILS DE GESTION 45
B. LES DONNÉES COMPTABLES ET FINANCIÈRES 46
C. ADAPTER LES SERVICES AUX NOUVELLES EXIGENCES 47
II. UNE ADAPTATION DIFFÉRENTE SELON LA NATURE DE L’ENTITÉ 47
A. LES COMPAGNIES D’ASSURANCE 47
B. LES MUTUELLES 49
C. LES INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCES 50
III. UNE ADAPTATION DIFFÉRENTE SELON LA BRANCHE D’ACTIVITÉ 50
IV. TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES DEUX RÉFÉRENTIELS IFRS4PHASE 2 ET SOLVABILITÉ II 52
CONCLUSION 54
BIBLIOGRAPHIE 55
ANNEXES 56
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PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DES CONCEPTS RÈGLEMENTAIRES
Cette première partie propose une description des différents concepts abordés dans ce mémoire.
Parmi ces concepts, nous retrouvons la réforme Solvabilité II et la norme IFRS 4 Phase 2.
Cette description permettra, dans le cadre d’une deuxième partie, d’établir un comparatif des dispositions de ces deux référentiels et de mettre en évidence leurs points de convergence et de divergence ainsi que les impacts qui y seront liés.
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A. Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2 : vers une meilleure appréciation des risques
L’insolvabilité est le principal risque financier auquel sont confrontés les assureurs. Elle représente un enjeu majeur des nouvelles règlementations prudentielle et comptable dans un contexte d’adoption de mesures justes de prévention des risques inhérents à l’activité d’assurance.
Afin de mieux cerner les aspects théoriques mais aussi les enjeux économiques et financiers de ces deux normes, il convient d’expliquer les raisons à l’origine de leur mise en place ainsi que leurs principaux objectifs.
I. Contexte et origine des deux projets
a. Le référentiel prudentiel de solvabilité
La règlementation actuelle de solvabilité découle de la directive européenne du 24 juillet 1973, mise à jour le 5 mars 2002 dans le cadre d’un projet nommé « Solvency I ». Cette réforme d’adresse aux entreprises d’assurance vie, non-vie ainsi qu’aux entreprises de réassurance européennes.
Elle est donc appliquée par tous les organismes assureurs français et européens et introduit la notion d’exigence de marge de solvabilité.
Les autorités de contrôle d’Europe surveillent plus précisément le secteur d’assurance « non vie » depuis 1973 conformément à la directive 73/239/CEE et le secteur d’assurance « vie » depuis 1979 conformément à la directive 79/267/CEE.
Le projet Solvabilité I consiste une modification des règles de marge de solvabilité de ces précédentes directives.
La règlementation prudentielle s’organise autour de trois obligations principales :
Des provisions techniques suffisantes afin de compenser les engagements des assureurs envers leurs assurés,
La détention d’actifs suivant des critères de liquidité, de sécurité et de rentabilité en représentation des engagements réglementés,
La disposition de fonds propres garantissant une marge de solvabilité calculée forfaitairement.
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Une surveillance financière a été constituée afin de garantir une gestion saine des entreprises dans le respect des assurés. La mission est de vérifier que les sociétés d’assurance disposent d’une bonne organisation comptable et administrative mais aussi de procédure de contrôle interne adéquate.
Dès lors, selon l’Article 13.2 de la directive 2002/83/CE, il est exigé des entreprises d’assurances qu’elles remettent chaque année un rapport de solvabilité spécifique ainsi qu’un rapport de réassurance. Des simulations normalisées doivent aussi être réalisées chaque trimestre afin de juger de l’adéquation actif-passif.
Aussi, un niveau de dotation minimale de fonds propres a été défini par Solvabilité I afin de faire face aux engagements pris par les assureurs. Il s’agit de l’exigence de marge de solvabilité, ou EMS, calculée différemment selon que la branche d’activité d’assurance soit de la vie ou de la non-vie.
Bien que ce projet présente de nombreux avantages, il suscite aujourd’hui des critiques d’ordre quantitatif et qualitatif :
Le système européen actuel de Solvabilité n’est pas harmonisé entre les pays. On y retrouve différents niveaux de provisions mais aussi différentes normes comptables dont certaines règles locales sont plus contraignantes que d’autres comme c’est le cas au Pays Bas.
En conséquence, chaque pays a développé son propre modèle ce qui fausse la concurrence entre ces Etats et remet en cause l’harmonisation des normes.
L’aspect qualitatif est négligé puisqu’aucune surveillance n’est exercée sur le contrôle interne dans le cadre de Solvabilité I (pistes d’audit, méthodes de gestion).
L’exigence minimale de solvabilité est déterminée à partir des primes et de la charge moyenne des sinistres en assurance non vie et des provisions mathématiques et du capital sous risque en assurance vie conformément à un Etat Règlementaire nommé « Etat C6 ».
L’Etat réglementaire C6 a pour objectif d’évaluer le besoin de marge de solvabilité de la compagnie d’assurance pour un exercice donné et de présenter les éléments qui constituent la marge de solvabilité destinés à couvrir l’exigence de solvabilité.
Il s’agit d’une approche forfaitaire qui ne prend pas en compte la réalité des risques qui pèsent sur les assureurs. Aucune différenciation des risques n’est donc opérée.
Les risques financiers, les risques de contreparties et les risques opérationnels ne sont pas inclus dans le modèle actuel de solvabilité.
Aussi, le risque d’actif et de la gestion actif/passif n’est pas considéré, la diversification et la mobilité du capital au sein des groupes ne sont pas pris en rigueur, et certaines opérations de transferts de risques ne sont pas reconnues alors que cela a une conséquence direct sur la capacité des assureurs à honorer leurs engagements.
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Pour finir, la réforme Solvabilité 1 ne pénalise que les entreprises qui sur provisionnent les risques via le calcul de l’exigence de la marge de solvabilité. Les entreprises qui se trouvent dans une situation de sous provisions et de sous tarification de risques ne sont pas pénalisées.
L’union Européenne a donc décidé de repenser les normes prudentielles européennes afin de les harmoniser et d’homogénéiser les pratiques des autorités de contrôle au niveau européen. Des groupes de travail se sont alors constitués au sein de l’EIOPA2, c’est le début de Solvabilité II. Le nouveau projet de règlementation sera présenté par la Commission Européenne le 10 juillet 2007.
b. La norme IFRS 4
Les normes IFRS ont été mises en place dans un objectif de renforcer les principes comptables en facilitant la compréhension et la comparaison des comptes pour les différents acteurs de gouvernance des entreprises mais aussi en améliorant la présentation et la transparence des états financiers de ces dernières.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, les sociétés européennes cotées en bourse sont tenues de publier leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales émises par l’IASB en application du règlement CE n°1606 /2002 du Parlement Européen.
L’organisme IASB est l’organisme à l’origine de l’élaboration des normes IAS/IFRS. Il a été fondé sous l’appellation IASC à Londres en 1973 par dix pays dont la France, les Etats-Unis, la Grande Bretagne ou encore le Japon, et compte aujourd’hui plus de cent pays membres. L’IASC est devenu l’IASB en 2001 et s’est vu doté un organisme de direction l’IASCF.
Pour autant, chaque Etat membre de l’Union Européenne reste libre d’imposer ou non l’application de ces normes aux sociétés non cotées en bourse pour leurs comptes consolidés. En ce qui concerne la France, le référentiel comptable français reste obligatoire pour les sociétés non cotées.
Aussi, des normes relatives à certains secteurs spécifiques tel que l’assurance demeurent toujours en évolution.
La norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurances auquel nous nous intéressons représente l’une d’elles.
2 EIOPA: European Insurance and Occupational Pensions Authority
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La norme IFRS 4 « contrats d’assurance » concerne exclusivement le secteur de l’assurance.
Elle s’adresse à toutes les sociétés qui commercialisent des contrats d’assurances et plus particulièrement à leur comptabilité étant donné la spécificité de ce secteur qui est la nature aléatoire du contrat.
Cette norme a été initiée au début des années 2000 mais reste à ce jour incomplète. Ce projet étant long et complexe, l’IASB a souhaité décomposer le projet en deux phases :
La phase 1 qui a abouti en 2004 à la publication de la norme IFRS 4 « contrats d’assurance » comptabilise les passifs d’assurance selon les normes comptables locales. Ces dernières sont très divergentes, elles présentent certaines contraintes et modifications telles que la classification des contrats d’assurances. Ainsi, les états financiers ne peuvent être comparés entre les entreprises, et des distorsions comptables sont créées entre les actifs et passifs.
La norme IFRS 4 Phase 1 est transitoire et doit être remplacée par la norme IFRS 4 Phase 2,
La phase 2, actuellement en cours d’élaboration et adoptée à l’horizon 2016-2018, vise à corriger ces distorsions à travers la définition d’un cadre unique d’évaluation des engagements du passifs sur le marché, autrement nommé « market consistent value ».
II. Objectifs de la norme IFRS 4 Phase et de Solvabilité II
L’objectif principal de ces deux projets est d’élaborer un référentiel commun de comptabilité au niveau européen. Il s’agit créer un corps unique de normes comptables et prudentielles de haute qualité, respectées et compréhensible sur le plan international.
L’application de référentiels communs permettra ainsi d’améliorer la comparabilité des états financiers des entreprises d’assurances.
En comparaison des anciennes normes, les nouveaux régimes comptables et prudentiels sont très différents sur plusieurs principes.
Ils s’appuient sur une vision économique du bilan fondée sur la juste valeur ce qui est très différent des principes actuels basés sur une comptabilité en coût historique.
En effet, prenons l’exemple d’un immeuble acquis le 01/01/2003 pour un montant de 100 000 EUR avec une durée d’amortissement de 10 ans et un taux d’amortissement de 10% chaque année.
Le calcul de l’amortissement est le suivant : 100 000 x 10% = 10000
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Année Amortissement Valeur Net Comptable
2003 10000 90000
2004 10000 80000
2005 10000 70000
2006 10000 60000
2007 10000 50000
2008 10000 40000
2009 10000 30000
2010 10000 20000
2011 10000 10000
2012 10000 0
Nous pouvons observer d’après le tableau ci-dessus qu’il n’y a pas de valeur résiduelle car l’immobilisation est complètement amortie.
En tenant compte de la comptabilisation en coût historique l’immeuble n’a plus de valeur en 2013.
Précisons qu’il s’agit d’un bien acquis sur les Champs Elysées à Paris. L’immobilier étant en plein essor, l’immeuble est désormais estimé à 500 000 EUR.
Si l’on tient compte cette fois-ci de la nouvelle réglementation qui valorise en juste valeur, le bien est comptabilisé en fonction de sa valeur de marché c’est à dire 500 000 EUR.
Ainsi, on passe d’une valeur en coût historique à 1 EUR à une juste valeur estimée à 500 000 EUR.
L’impact bilanciel est conséquent d’une réglementation à l’autre. Si l’on prend en considération la valorisation en juste valeur, d’importantes répercutions sur l’estimation des actifs des entreprises d’assurances sont à prévoir.
L’IASB et le CEIOPS souhaitent donc que les exigences en capital soient plus en lien avec le profil de risque de l’entreprise afin de protéger les assurés et de préserver la pérennité des sociétés
d’assurances. C’est ce que nous allons étudier dans le cadre de la seconde partie en présentant de façon détaillée la norme IFRS 4 Phase 2 ainsi que le référentiel Solvabilité II.
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B. Présentation de la norme IFRS 4 Phase 2 et du référentiel Solvabilité II
Comme évoqué dans la partie précédente, le concept principal de ces deux normes est d’instaurer une vision économique des sociétés d’assurances basée sur la juste valeur de leurs engagements. Il s’agit là de prendre en compte dans l’évaluation des passifs la notion de risque.
I. Solvabilité II : l’émergence d’une nouvelle règlementation prudentielle
Solvabilité II vise à harmoniser les normes et pratiques prudentielles des Etats membres de l’Union Européenne auxquelles sont soumises les compagnies d’assurance et de réassurance, mais aussi à améliorer la protection des assurés et des ayants droits à travers une meilleure garantie de solvabilité des assureurs dans le temps mais aussi une mesure plus stricte de celle-ci.
Le cadre prudentiel sera donc davantage adapté aux risques réels encourus par les assureurs : le niveau des capitaux propres devra être proportionné aux risques des passifs et actifs détenus pars les compagnies d’assurance et de réassurance. L’approche qui ressort de cette réforme est dans un premier temps économique et fondée sur une meilleure maîtrise des risques.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises, la directive prévoit le principe de proportionnalité.
Les règles fixées par les autorités de contrôle devront prendre en considération « la nature, l’ampleur et la complexité des risques inhérents à l’activité » d’une entreprise d’assurance ou de réassurance.
L’harmonisation européenne prévoit donc de renforcer la cohérence du marché de l’assurance et de la réassurance en instaurant des règles d’évaluation et de gouvernance d’entreprise communes.
La directive Solvabilité II va profondément modifier le régime prudentiel qui s’applique aux entreprises d’assurance et de réassurance, elle s’avère être bien plus qu’une refonte du droit existant.
~ 14 ~ a. Le processus « Lamfalussy »
La norme Solvabilité II a été élaborée conformément à la procédure « Lamfalusy ». Cette procédure a été introduite afin d’instaurer une plus grande flexibilité dans le travail législatif, et répartit la réglementation en différents principes.
Cette procédure se décompose en quatre éléments :
Une législation cadre de niveau 1,
Des mesures d’exécution de niveau 2,
Des recommandations et orientations appliquées par les autorités de contrôle nationales qui correspondent au niveau 3,
Des procédures d’infractions renforcées dites de niveau 4.
b. Les études quantitatives d’impacts (QIS)
Afin de mesurer les éventuels impacts qu’engendrera l’adoption de la nouvelle directive Solvabilité II, la Commission européenne a mandaté le CEIOPS pour mener des études quantitatives d’impacts (QIS).
Ces études ont été mises en place afin d’évaluer les aspects pratiques du calcul de l’exigence de solvabilité mais aussi d’anticiper la proposition de directive en incitant les compagnies d’assurances à faire évoluer leurs systèmes d’informations.
Ainsi, les QIS permettent de mesurer la capacité des assureurs à modéliser leurs activités sur des bases économiques et surtout d’analyser les réponses en vue de rapports collectifs.
Entre 2005 et 2010, cinq études quantitatives ont été menées. Les entreprises participantes réalisent des évaluations puis restituent les résultats à l’autorité de contrôle.
La cinquième étude quantitative d’impact (QIS5) représente depuis l’automne 2010 la dernière opportunité pour ces acteurs du secteur de mesurer le niveau d’adéquation de leur processus par rapport aux exigences de Solvabilité II. Cette étude est une véritable source d’information pour affiner les derniers calibrages des règles quantitatives.
~ 15 ~ c. Les trois piliers de Solvabilité II
Le nouveau projet de réforme prudentiel est différent du précédent sur de nombreux points.
Le bilan est désormais comptabilisé en juste valeur, les principes actuels étant basés sur une comptabilisation au coût historique3, il s’agit dès lors d’une vision économique du bilan. Le capital exigé est proportionné au profil de risques des compagnies d’assurance. La gestion du risque occupe une fonction centrale dans l’organisation des entreprises, afin de s’en assurer, on observe un renforcement des exigences de gouvernance. Une coopération renforcée entre les autorités de contrôle européennes est prévue de par la mise en place de contrôles accrus des groupes.
Ainsi, les différents aspects de la directive Solvabilité II sont fondés sur une architecture à trois piliers, dont vous trouverez un schéma en annexe, tout comme ceux de son homologue Bâle II introduite pour les établissements de crédits.
1. Pilier 1 : les exigences financières quantitatives
Evaluation des actifs et passifs
La directive n°2009/138/CE introduit les normes d’évaluation des passifs et actifs des sociétés d’assurance ; ils devront être évalués selon le principe de « juste valeur » ou « fair value », c’est-à- dire selon la valeur de marché.
Les normes IAS/IFRS définissent la juste valeur comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes, pour une transaction conclue dans des conditions de concurrence normales » .
Pour certains éléments du bilan comme les « distressed sales »4, pour lesquels la valeur de marché n’est pas disponible ou représentative, une autre approche définie par les mesures de niveau 2 qui précisent les modalités de valorisation « mark to-model »5 peut être envisagée.
3 Le coût historique est le montant de liquidité versé ou reçu pour acquérir un élément. Il s’agit du coût à l’origine de l’achat.
4 Distressed sales : ventes sur saisies
5 Mark to-model : méthode de valorisation des actifs qui par leur spécificité ne permettent pas d’obtenir un prix de marché certain et donc une valorisation mark to-market
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Les provisions techniques, quant à elles, peuvent être distinguées de deux manières différentes :
Les passifs réplicables ou couvrables, dont les flux de trésorerie sont modélisés par des instruments financiers dont la valeur de marché est connue à chaque instant,
Les passifs non réplicables ou non couvrables par des instruments financiers.
Dans le premier cas, la provision est définie comme étant la valeur de marché de l’instrument financier.
Toutefois, lorsque le passif est non réplicable, la provision est calculée selon la technique du « best estimate » auquel s’ajoute une marge de risque.
Best Estimate et marge de risque
L’EIOPA énonce dans l’article 77 de la directive 2009/138/CEE la définition suivante du Best Estimate :
« La meilleure estimation (Best estimate) correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des futurs flux de trésorerie compte tenu de la valeur temporelle de l’argent (valeur actuelle probable des flux futurs de trésorerie), laquelle est estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente.
Le calcul de la meilleure estimation est fondé sur des informations actuelles crédibles et des hypothèses réalistes, et il fait appel à des méthodes actuarielles et des techniques statistiques adéquates. »
Ainsi, le best estimate correspond à la somme actualisée et probabilisée des prestations, primes possibles et frais futurs adossés aux engagements de l’assureur jusqu’à extinction de ceux-ci.
L’évaluation du Best Estimate ne nécessite aucune marge de prudence supplémentaire. Elle est supposée être incluse dans le capital de solvabilité requis et la marge pour risque.
La marge pour risque est une marge de sécurité supplémentaire qui vient se cumuler au Best Estimate. Sa détermination s’appuie sur la probabilité de ruine d’un assureur qui ne peut plus honorer ses engagements. La provision doit alors être suffisante pour qu’un transfert de ses engagements puisse être effectué vers un autre assureur.
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Elle est calculée selon le coût de mobilisation des fonds propres d’une « ligne d’activité » (Line of Business, LOB) donnée, égal au capital de solvabilité requis (SCR), qui est nécessaire pour faire face aux engagements pris par l’assureur pendant la durée de ceux-ci. Il s’agit de la méthode du coût du capital (WACC : Weighted Average Cost of Capital).
Afin de calculer ce coût de capital un taux d’intérêts sans risque auquel s’ajoute un taux supplémentaire est utilisé. Fixé par l’EIOPA, et commun à toutes les sociétés d’assurance, ce taux est actuellement de 6%.
Ainsi, les provisions techniques sont égales à la somme du Best Estimate et de la marge de risque.
Les études d’impacts QIS 56 stipulent que l’horizon de projection doit être suffisamment long pour que « la différence entre les provisions calculées à cet horizon et celles calculées jusqu’à extinction totale du portefeuille soit négligeable. »
Fonds propres : Capital et minimum de solvabilité requis (SCR et MCR)
L’un des changements majeurs de la directive Solvabilité II est le remplacement de la Marge de Solvabilité par deux exigences quantitatives de fonds propres :
Le Capital de Solvabilité Requis (Solvency Capital Requirement : SCR)
Le Minimum de Capital Requis (Minimum Capital Requirement : MCR)
Le Capital de Solvabilité Requis (SCR) est le capital qu’un assureur doit détenir afin de maintenir la solvabilité de l’entreprise en cas de survenance d’un risque majeur. Le niveau de fonds propres doit être supérieur au SCR, pour que la probabilité de ruine de l’entreprise soit inférieure à 0.05% à l’horizon d’un an.
Afin de déterminer le montant du SCR, la directive offre deux possibilités :
Soit l’utilisation totale ou partielle d’un modèle interne développé par l’entreprise permettant à l’entreprise de définir son propre SCR selon son profil de risque. Il devra être validé par l’Autorité de contrôle,
Soit le recours à un modèle standard européen présenté dans les spécifications techniques du QIS 5, qui précise également les méthodes de calibration des paramètres.
6 QIS 5: étude quantitative d’impacts mise en place par le CEIOPS en 2010 évaluant la solvabilité des
organismes d’assurance dont l’exigence de capital est calculée vie une « formule standard » ou via l’utilisation d’un modèle interne. Voir annexe
~ 18 ~
Le capital de solvabilité requis selon la formule standard se décompose en huit modules de risques :
Le risque de souscription non vie,
Le risque de souscription vie,
Le risque de souscription en santé,
Le risque de marché,
Le risque de défaut de contrepartie,
Le risque opérationnel.
Chacun de ces modules est « calibré sur la base d’une mesure de la valeur en risque avec un niveau de confiance de 99,5% à l’horizon un an. Les effets de la diversification sont aussi pris en compte dans chaque module.
La formule standard de capital de solvabilité requis regroupe la solvabilité de base, les exigences de fonds propres pour risque opérationnels, diminués des ajustements liés à la prise en compte de la capacité d’absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés.
Le Minimum de Capital Requis (MCR) représente le seuil de fonds propres en dessous duquel une compagnie s’expose à une intervention des Autorités de Contrôle ainsi qu’au retrait de l’agrément si une recapitalisation n’est pas effectuée dans les quatre mois. En dessous de ce seuil, la poursuite de l’activité de l’assureur est jugée inacceptable pour les preneurs et bénéficiaires de contrats.
Le MCR doit être calculé trimestriellement et non annuellement comme le SCR. Il est calculé à partir d’une fonction linéaire d’un ensemble de variables (provisions techniques, primes souscrites, capital sous risque). Cette fonction linéaire est calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de l’entreprise d’assurance avec un niveau de confiance de 85% à l’horizon un an.
Pour les entreprises d’assurances non vie, un seuil de plancher absolu est fixé à 2 200 000 EUR, il est de 3 200 000EUR pour les entreprises d’assurance vie et de réassurance.
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Figure 1: Les exigences de fonds propres sous Solvabilité II
Règles d’investissement
Conformément à la directive Solvabilité II, les actifs détenus par les assureurs et réassureurs doivent être investis, gérés et contrôlés conformément au principe de la « personne prudente ». Les investissements doivent être réalisés dans le meilleur intérêt de l’assuré.
Pour autant, la détention d’un certain niveau de fonds propres en couverture d’investissements dits
« risqués » incite les assureurs à favoriser une gestion efficace de leur portefeuille.
SCR
ENGAGEMENTS
(PROVISIONS TECHNIQUES) MCR
SURPLUS
Niveau 2 : Capital cible
Intervention prudentielle graduée Niveau 1 : Plancher
Risque considéré comme inacceptable pour les assurés
Niveau 0 : Ruine
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Figure 2: Représentation du Bilan Solvabilité II
2. Pilier 2 : les exigences financières qualitatives
Outre les exigences quantitatives, Solvabilité II fixe aussi des exigences qualitatives en incitant les assureurs à adopter un système de gouvernance efficace amenant à une gestion saine et prudente de l’activité.
Ce deuxième pilier prévoit une harmonisation des principes et règles de contrôle entre les Etats tant pour les organismes d’assurance et de réassurance que pour les superviseurs.
Elle impose notamment aux Autorités de Contrôle de prendre en considération les impacts, vis-à-vis des assurés et bénéficiaires, des décisions qu’elles peuvent prendre concernant la stabilité des systèmes financiers et plus particulièrement des éventuels effets qui peuvent en découler.
La directive exige aussi une totale transparence des superviseurs afin d’accroître leur crédibilité.
Pour autant, les Autorités de Contrôle pourront imposer une marge de solvabilité supplémentaire, appelée « capital add-on », aux entreprises au sein desquelles elles estiment que les risques sont mal appréciés ou que le système de gouvernance présente d’importantes carences.
Actif en juste valeur
En représentation des fonds propres
Surplus
SCR
Actif en juste valeur
En représentation des engagements envers les assurés
Valeur de marché
MCR
Best estimate
Marge de risque
Fonds propres
Provisions techniques
Passifs non réplicables Passifs
réplicables
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Enfin, la directive impose aux entreprises de disposer d’un système de gestion des risques, contrôle interne, fonction actuarielle, audit et sous-traitance plus efficace. Ce système doit être formalisé sous la forme d’un politique écrite de gouvernance, approuvée par les dirigeants et réexaminée annuellement mais aussi de façon plus régulière en interne.
Afin de mener ces évaluations en interne, un dispositif a été mis en place : l’ORSA ( Own Risk and Solvency Assessment). Il s’agit d’un outil de gestion interne devant être intégré dans les décisions stratégiques de l’entreprise. Il permet également aux Autorités de Contrôle d’être informées de l’évolution de l’évaluation des risques et de la solvabilité de toute entreprise disposant de cet outil.
3. Pilier 3 : les exigences d’information
Le pilier 3 prescrit une transparence financière des entreprises d’assurances et de réassurance tant à l’égard des superviseurs que du public.
Un rapport confidentiel doit être fourni aux Autorité de contrôle sur la solvabilité et la gestion des risques de l’entreprise. Il s’agit des Quantitative Reporting Template (QRT).
Ce rapport doit être exhaustif et refléter une image réelle de l’entreprise, mais aussi être harmonisé au niveau de tous les pays de l’Union Européenne.
Aussi, un reporting à destination du public doit désormais être réalisé annuellement. Il doit présenter des informations essentielles de la situation financière et de la solvabilité de l’entreprise.
Ces états qualitatifs sont au nombre de 2 : le rapport narratif destiné à l’autorité de contrôle (Regular Supervisory Report ou RSR) et le rapport narratif de solvabilité et de situation financière destiné au public ( Solvency and Financial Condition report ou SFCR).
Pour autant, ces rapports devront être en conformité avec les travaux de l’IASB et plus précisément la norme IFRS 4 phase 2 relative aux contrats d’assurances.
Nous aborderons ces points dans une seconde partie consacrée aux normes IFRS.
~ 22 ~
II. IFRS 4 Phase 2 : Contrats d’assurance
L’IASB a publié le 20 juin 2013 un exposé sondage révisé faisant suite à l’exposé sondage de juillet 2010 relatif aux contrats d’assurance. Cet exposé sondage révisé remplacera l’actuelle norme IFRS 4.
Le modèle proposé par ce nouvel exposé va profondément modifier le traitement comptable des contrats d’assurances pour les organismes émetteurs de tels contrats. Il éliminera les incohérences et faiblesses des pratiques existantes en réalisant un cadre unique qui s’appliquera à tous les contrats d’assurance et de réassurance et imposera des exigences de présentation et d’information des états à fournir afin d’améliorer la comparabilité entre les sociétés d’assurances.
Le modèle d’évaluation de l’exposé sondage révisé s’inspire du précédent exposé sondage de 2010.
L’évaluation du passif repose sur quatre blocs fondamentaux appelée « building blocks » :
Des flux de trésorerie pondérés par leur probabilité de survenance : « Best Estimate Liability » (BEL),
L’ajustement des flux de trésorerie à la valeur temporel de l’argent à travers l’application de taux d’actualisation relatif au taux d’intérêt actuel du marché,
Une marge pour risque,
Une marge résiduelle représentant le profil non acquis au titre du contrat.
Afin d’être cohérent avec le marché, le passif est donc évalué selon sa valeur actuelle de sortie (Current Fullfilment Value).
La valeur actuelle de sortie correspond au montant que l’assureur devrait payer à un tiers s’il transférait immédiatement à ce tiers l’ensemble des droits et obligations contractuelles dus au contrat d’assurance. Cette transaction s’effectue sur un marché hypothétique d’où la nécessité de l’évaluer à partir d’un modèle.
a. Définitions et notions supplémentaires
Définition des contrats d’assurance
Une définition réaliste des contrats d’assurance a été établie lors de la phase 1 de la norme IFRS 4.
~ 23 ~
Cette définition ayant été jugée satisfaisante par l’exposé sondage, seules deux modifications ont été apportées :
L’obligation d’utilisation des valeurs actuelles dans l’évaluation de l’importance du risque d’assurance,
L’utilisation de scénarios a substance commerciale dans l’évaluation de l’importance du risque d’assurance. Pour qu’une substance commerciale soit comptabilisée il faut qu’une perte soit prévue pour l’assureur par la scénario suite à la rentrée de tous les fonds émanant du contrat.
Les contrats d’assurances portent donc la définition suivante : il s’agit de « contrats selon lesquels une partie accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un évènement futur incertain spécifié affecte de façon défavorable le titulaire de la police ».
Délimitation des contrats
L’IASB considère que les possibilités de résiliation ou de renouvellement ne peuvent se réaliser que durant la durée de vie du contrat et correspondent à un moment dans l’avenir ou l’assureur est apte d’annuler ou de refuser la couverture de garanties à l’assuré de la police ou lorsqu’il est autorisé à réévaluer le risque d’un particulier puis de réviser la prime afin qu’elle reflète réellement le risque.
Evaluation des contrats à court terme
L’exposé sondage du 30 juillet 2012 préconise l’application d’une méthode simplifiée pour les contrats de courte durée (moins de 12 mois) qui ne prévoient pas de garanties ni d’options supplémentaires.
Les contrats de 12 mois ou moins seront désormais obligatoirement évalués selon le montant des primes perçues soustraites des frais d’acquisition directs et différentiels. Cette évaluation est comptabilisée initialement en tant que passif.
Le passif est ensuite intégré au résultat selon un amortissement linéaire. Les primes nets de frais d’acquisitions seront donc passées en résultat au prorata temporis comme un produit constaté d’avance, tandis que les sinistres, eux, seront immédiatement constatés en charge et évalués selon la méthode de « building blocks » sans la marge résiduelle.
Cette intégration progressive des primes en résultat se confond avec la méthode utilisée pour les provisions des primes non acquises.
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b. Les flux de trésorerie futurs : calcul du best estimate
Les estimations doivent être actualisées et pondérées selon la probabilité d’occurrence des flux de trésorerie attendus dans le cadre de l’exécution d’obligations d’un contrat d’assurance. On parle donc de « valeur actuelle attendue ».
Les estimations doivent être cohérentes avec les prix du marché et ne doivent pas être biaisées par les flux de trésorerie propres à l’entité.
Tous les flux de trésorerie sont pris en compte durant la durée du contrat, ce dernier étant comptabilisé à la date où l’assureur devient lié par le contrat d’assurance (date de signature) ou lorsque l’assureur souscrit le risque prévu au contrat (date d’entrée en vigueur du contrat) et étant décomptabilisé lorsqu’il cesse de représenter une obligation pour l’assureur.
Les flux de trésorerie regroupent les primes à recevoir, les prestations à verser et les frais. Chaque variation de flux constatée est prise en compte et comptabilisée en résultat. Les frais inclus dans les flux de trésorerie nets se rapportent pour l’essentiel aux frais marginaux liés à la vente, à la souscription et à l’émission des contrats, c’est-à-dire, les commissions versées aux intermédiaires d’assurance suite à la production de ces contrats. Les autres frais d’acquisition doivent être comptabilisés en charges.
Le Board stipule que les flux futurs de trésorerie doivent être considérés au niveau du portefeuille de contrats et non contrats par contrats. Ces flux doivent permettre de distinguer les contrats existants (renouvellement) des contrats entrants (affaires nouvelles).
c. L’actualisation des flux de trésorerie
Les flux de trésorerie doivent être actualisés au « taux sans risque ajusté pour tenir compte de la différence de liquidité entre les contrats d’assurance et les instruments de taux sans risque équivalents ». Selon l’IASB, le taux d’actualisation doit refléter les caractéristiques du passif et prendre en compte la devise, la duration et les liquidités, plutôt qu’un taux de rendement des actifs en couverture.
Le Board prévoit des ajustements des taux d’actualisation qui permettent d’évaluer les passifs afin de tenir compte de la durée pendant laquelle l’entreprise d’assurance porte ses engagements. La notion de prime d’illiquidité est dès lors intégrée.
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Pour autant, l’IASB ne fournit aucune explication concernant la détermination du taux d’actualisation et ne donne pas de précisions sur les modalités de calcul de l’ajustement pour prime de liquidité.
d. L’ajustement pour risque
L’ajustement pour risque correspondant à la somme maximale que l’assureur d’un contrat d’assurance serait prêt à payer pour être libéré de ce risque étant donné l’incertitude sur la date et le montant des flux de trésorerie futurs.
Cet ajustement doit être réévalué à chaque clôture et être calculé brut de réassurance selon le principe de non compensation.
La marge pour risque doit être explicite et refléter l’ensemble des risques associés au passif d’assurance auquel elle se rapporte.
Elle représente un avantage pour les assureurs européens puisqu’elle est cohérente avec le référentiel Solvabilité II.
L’Appendice B limite la méthode de calcul de l’ajustement pour risque à trois approches :
o Selon un niveau de confiance (quantile ou VaR)
o Selon le coût du capital, c’est-à-dire le coût de mobilisation des capitaux propres nécessaires à la couverture des pertes
o Selon une méthode statistique Tail Value at risk
L’assureur est libre de choisir la méthode qu’il souhaite appliquer. Aucun guide concernant les paramètres structurant de ces approches n’a été présenté par l’Appendice B, ce qui ne facilitera pas la comparaison des résultats obtenus entre ces acteurs.
e. La marge résiduelle
A la marge pour risque s’ajoute une marge résiduelle calibrée à l’origine sur la prime afin d’éliminer tout profit à l’origine du contrat.
Elle se définit comme « la différence entre la prime initiale reçue et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs complétée de la marge pour risque ».
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Cette marge est amortie tout au long de la période de couverture du contrat, en général selon un rythme linéaire et n’est pas révisée après la souscription du contrat. Cette non réévaluation est compensée par la réévaluation des flux de trésorerie et de la marge pour risque.
Enfin, une divergence est constatée par le FASB concernant la marge pour risque qu’il considère davantage comme une marge composite. Celle-ci serait calibrée selon la prime mais ne serait pas réévaluée à chaque clôture et distinguée de l’ajustement pour risque.
Des questions se sont alors présentées concernant le choix de ces deux types de marge par l’exposé sondage :
Modèle FASB Modèle IASB
Figure 5 : Passif du bilan IFRS selon la modèle FASB et le modèle IASB7
7 Source : Normes IFRS Assurance phase 2 : vers quel modèle de reporting financier ? Pierre Thérond
Marge composite
Best Estimate Best Estimate
Ajustement pour risques Marge résiduelle Frais d’acquisition
incrémentaux Potentiellement
bloquée
Potentiellement bloquée
Réévalué à chaque arrêté
~ 27 ~ f. Valorisation des actifs financiers
Suite au passage de la phase 2 de la norme IFRS 4, les investissements financiers seront valorisés selon les paramètres de la norme IFRS 9.
Dans le cadre de cette norme, les actifs financiers sont évalués soit au coût amorti, soit en juste valeur. Cette approche d’évaluation est déterminée selon le mode de gestion des instruments financiers d’une entité (Business Model) mais aussi les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie rattachés aux actifs financiers.
Les actifs financiers évalués au coût amorti doivent être gérés dans l’objectif d’acquérir des flux de trésorerie contractuels représentant le principal et des intérêts calculés sur ce principal. Il s’agit d’actifs amortissables par exemple.
Tous les actifs financiers évalués conformément à la norme IAS 39 sont évalués à la juste valeur.
Les placements spécifiques considérés comme investissements stratégiques par l’entreprise telles que les actions sont comptabilisés en juste valeur conformément à l’option OCI (Other Comprehensive Income). Ils ne peuvent être recyclés.
L’évaluation en juste valeur peut aussi être pratiquée à l’ensemble des instruments financiers dans le cadre de l’option full fair value8. Pour que cette évaluation soit applicable, une condition est nécessaire : la full fair value doit réduire les mismatch comptables.
Aussi, les instruments financiers sont désormais dépréciés selon une unique méthode de la perte attendue (Expected Loss) prescrite par l’IASB. Dans le cadre de la norme IAS 39, plusieurs méthodes existaient dont celle de la perte encourue9.
Cette nouvelle mesure consiste à étendre le provisionnement de la marge de crédit spread incluse dans le taux contractuel. Elle permet ainsi de se prémunir d’éventuelles pertes qui seront statistiquement prévues mais non reconnues.
8 Full Fair Value : juste valeur étendue à tous les instruments financiers sans exception
9 Perte encourue : Selon l’IASB « Le modèle des pertes encourues est basé sur la supposition selon laquelle tous les prêts accordés seront remboursés jusqu'à ce que la preuve contraire (perte ou évènement déclencheur) soit apportée. Ce n'est qu'à ce moment là que le prêt - ou le portefeuille de prêts - est déprécié. »
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Le projet IFRS 4 Phase 2, qui est en cours d’élaboration avec une mise en application prévue à fin 2018, apporte d’importantes évolutions dans l’évaluation de l’actif et du passif d’assurance mais aussi au niveau de la constatation de leur résultat.
Aussi, bien que l’IASB ait pris du retard quant à l’application définitive de la norme IFRS 4 phase 2 suite aux commentaires retenus lors de la publication de l’exposé sondage de novembre 2010, il semble nécessaire de porter un œil attentif aux évolutions parallèles du référentiel Solvabilité II et de la norme IFRS 4 Phase 2.
Bien que le périmètre couvert par Solvabilité II soit plus vaste que celui de la norme IFRS 4, leurs principes d’évaluation des passifs d’assurance semblent converger.
Il apparait donc essentiel d’établir une comparaison de ces deux projets afin de mettre en évidence leurs point de convergences et de divergences dans un but final de favoriser leur mise en œuvre auprès des Compagnies d’Assurance mais aussi de faciliter la communication des informations financières.
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29~
DEUXIÈME PARTIE : COMPARAISON / ENJEUX / IMPACTS
Cette seconde partie est consacrée à l’aspect pratique de la mise en place de ces deux référentiels.
Pour débuter, un comparatif sera effectué afin d’évaluer les points de convergences et de divergences qui lient ces deux projets mais aussi pour définir les enjeux propres ou communs qui les caractérisent et que nous aborderons dans une seconde sous partie.
Pour finir, des mesures de mis en place opérationnelle seront présentées afin de favoriser leur implémentation auprès des assureurs et mutuelles mais aussi de faciliter la communication financière qui en découlera.
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30~
A. Comparatif de la norme IFRS 4 Phase 2 et de la réforme Solvabilité II
Il est essentiel pour les assureurs européens de réaliser une comparaison des deux dispositifs IFRS 4 phase 2 et Solvabilité II. En effet, bien que de nombreux points semblent converger entre ces deux projets, la finalité mais aussi certaines spécificités propres à chacun de ces référentiels conduiront les compagnies d’assurance et de réassurance à modéliser différemment leurs produits d’assurance.
Bien que le calendrier IFRS 4 ait pris du retard sur celui de Solvabilité 2, la mise en place de ces deux projets est un véritable enjeu pour les assureurs. Outre les reportings qu’ils devront produire dans un délai réduit, les assureurs devront avant tout adapter tous leurs outils de gestion et de calcul existants.
Les entreprises devront donc exploiter au mieux les sources de synergies si elles souhaitent fournir des informations fiables et cohérentes aux autorités de contrôle et au public mais aussi optimiser les coûts d’implémentation en interne.
Dans le cadre de ce mémoire, le but de cette partie est de comparer la norme IFRS 4 et le référentiel Solvabilité II afin de construire un outil sous forme de tableau synthétique qui mettra en évidence certains aspects de ces deux dispositifs tels que :
Aspects réglementaires / Champs d’application
Méthodologie de valorisation
Enjeux et impacts financiers
Enjeux et impacts opérationnels
Nous proposons donc dans cette partie de mettre en avant les bases communes sur lesquelles ils reposent mais aussi les points de divergence qui les distinguent l’un de l’autre.
~ 31 ~
I. Eléments de convergences
a. Valorisation du passif d’assurance
Conformément à la réforme Solvabilité II, les provisions techniques sont répertoriées en passif réplicable (ou couvrable) et passif non réplicable (ou non couvrable).
Les flux des passifs réplicables sont valorisés suivant la logique de couverture des instruments financiers c’est à dire selon la valeur de marché des portefeuilles répliquants.
Quant aux passifs non réplicables, les recommandations techniques du QIS 5 préconisent d’évaluer la provision selon la technique du « Best estimate » auquel il faut ajouter une marge de risque.
Le Board stipule que les passifs d’assurances doivent être valorisés selon la décomposition Best Estimate + marge pour risque + marge résiduelle. Aucune distinction n’est effectuée entre les provisions techniques.
b. La considération du Best Estimate
La notion de Best Estimate est relativement proche entre les deux référentiels. L’IASB et l’EIOPA se rejoignent sur le fait que ceux sont les meilleures estimations possibles qui doivent être prises en considération dans les projections, bien que quelques divergences soient identifiées au sujet des frais généraux pris en compte.
L’EIOPA retient la définition suivante du Best Estimate : il s’agit de « la meilleure estimation (Best estimate) qui correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des futurs flux de trésorerie compte tenu de la valeur temporelle de l’argent (valeur actuelle probable des flux futurs de trésorerie), laquelle est estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente. »
Ces flux futurs de trésorerie sont constitués des prestations, des primes et des frais futurs à verser (frais généraux indirectement liés à la vente d’un contrat) selon les caractéristiques de l’assuré et des engagements de l’assureur. Le calcul du Best Estimate est granulé par Line of Business et par devise.
La norme IFRS 4 Phase 2 définit le Best Estimate comme la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie dans le cadre de l’exécution d’obligations d’un contrat d’assurance.
Les frais inclus dans les flux de trésorerie nets se rapportent pour l’essentiel aux frais marginaux liés à la vente, à la souscription et à l’émission des contrats, les autres frais d’acquisition étant exclus. Le calcul du Best Estimate est granulé par portefeuille de contrats homogène.
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II. Eléments de divergences
a. Finalité des deux référentiels
Les normes IFRS ont un rôle informatif. Leur objectif est de fournir des renseignements détaillés sur la valeur des entreprises d’assurance et de réassurance au sein d’un cadre unique de normes comptables internationales.
La réforme Solvabilité II a une finalité prudentielle. Elle veille à la bonne solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance en leur imposant des exigences financières quantitatives et qualitatives.
b. Valorisation de l’actif financier
Sous la réglementation Solvabilité II, les actifs sont comptabilités en juste valeur c’est à dire en valeur de marché. Il s’agit d’une estimation de la valeur d’un actif lors d’un échange entre deux parties consentantes.
Dans le cadre de la norme IFRS 4, les actifs financiers sont valorisés selon les principes de la norme IFRS 9. Dès lors, les actifs sont évalués en coût amorti ou selon la juste valeur selon leur mode de gestion ou les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie rattachés à ces actifs.
Ainsi, les actifs de catégorie actifs amortissables sont valorisés au coût amorti. Les autres placements sont comptabilisés en juste valeur avec un spécificité pour les investissements stratégiques de type actions qui sont évalués en juste valeur par OCI.
~ 33 ~ c. L’actualisation des flux de trésorerie
Dans le cadre de Solvabilité II, un taux d’actualisation approprié doit être utilisé pour le calcul des provisions techniques. Il doit être basé sur la courbe des taux sans risque (courbe des taux swaps).
Lors de la cinquième étude d’impact une prime d’illiquidité a été introduite afin d’ajuster le taux sans risque. Ces modalités de calcul ont été définies par l’EIOPA pour l’ensemble des marchés européens.
Le Board à définit le taux d’actualisation des flux de trésorerie du passif comme un taux sans risque auquel vient s’ajouter une prime d’illiquidité. Cependant, pour les contrats participatifs, le taux d’actualisation à retenir est un taux tenant compte du rendement des actifs.
Contrairement au référentiel Solvabilité II, aucune modalité de calcul de la prime d’illiquidité n’a été fournie par l’IASB.
d. La marge pour risque
La notion de marge pour risque ne répond pas à la même définition entre la norme IFRS 4 Phase 2 et la réforme Solvabilité II.
Dans Solvabilité II, la marge pour risque est une provision qui doit permettre le transfert de portefeuille d’un assureur en cas de faillite de celui-ci. Elle correspond au coût d’immobilisation des fonds propres relatifs aux engagements pris par l’assureur conformément à la méthode unique du coût du capital adoptée par QIS 3. Le taux utilisé pour calculer le coût du capital est un taux utilisé pour l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance et est actuellement fixé à 6% par l’EIOPA. Le calcul de la marge pour risque est granulé selon des lignes d’activités (Line of Business, LOB).
Le projet de norme IFRS 4 Phase 2 définit la marge de risque comme la somme maximale que l’assureur d’un contrat d’assurance serait prêt à payer pour être libéré de ce risque. La notion de faillite de l’assureur n’est pas ici évoquée. Le Board propose trois méthodes de calcul de la marge pour risque : le niveau de confiance (approche par quantile ou VaR), le coût du capital (CoC) ou la Tail Value at Risk.
Le calcul de la marge pour risque est granulé par portefeuille de contrats homogènes.
