Mémoire d'actuariat

Mémoire présenté le :

pour l’obtention du Diplôme Universitaire d’actuariat de l’ISFA et l’admission à l’Institut des Actuaires

Par : Sory Ibrahima KABA

Titre : IFRS 17 : Intégration des versements libres dans la frontière des contrats Confidentialité : 

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Les signataires s’engagent à respecter la confidentialité indiquée ci-dessus

Membre présents du jury de l’Institut des Actuaires

Entreprise :

Membres présents du jury de l’ISFA Directeur de mémoire en entreprise : Nom : David TOLEDANO

Signature :

Tuteur académique : Pierre THEROND

Autorisation de publication et de mise en ligne sur un site de diffusion de documents actuariels (après expiration de l’éventuel délai de confidentialité)

Signature du responsable entreprise

Signature du candidat

REMERCIEMENTS

J’adresse mes remerciements à l’ensemble du personnel de BNP PARIBAS CARDIF pour l’accueil qui m’a été réservé lors de cette alternance ainsi qu’aux personnes qui m’ont apporté leur aide et qui ont ainsi contribué à l’élaboration de ce document.

Un grand merci à mes encadrants Arnaud BURGER, David TOLEDANO et Eugénie YOUNDOM pour m’avoir accompagné et formé dans les meilleures conditions qui soient au cours de cette alternance, pour leurs conseils et leurs aides dans la réalisation de ce mémoire.

Je tiens également à remercier M. Pierre THEROND pour ses précieux conseils.

Je ne saurai terminer sans adresser mes sincères remerciements à ma famille pour son soutien sans faille durant tout mon parcours.

Je dédie ce mémoire à mon père Ibrahima, ma mère Fatoumata et ma fiancée Assa.

RÉSUMÉ

Mots clés : Best Estimate, marge de service contractuel, marge pour risque, versements libres, Solvabilité 2, IFRS 17, normes françaises, IFRS 4, IASB, modèle général, Variable Fee Approach, élément de perte du passif, flux de trésorerie d’exécution, compte de résultat IFRS 17.

Après un long développement, l’IASB (International Accounting Standard Board) a publié le 18 mai 2017 la norme IFRS 17 pour les contrats d’assurance. Cette nouvelle norme vient en remplacement de la norme transitoire IFRS 4.

Jusqu’à la publication de la norme IFRS 17, les assureurs ne possédaient pas une norme complète pour les contrats d’assurance. La norme IFRS 4 publiée en 2004 était une norme provisoire permettant aux compagnies de continuer à utiliser leurs pratiques existantes. En appliquant IFRS 4, elles utilisent une large gamme de pratiques comptables, essentiellement fondées sur les règles et normes locales retenues pour les comptes individuels. IFRS 17 permet de pouvoir rendre plus lisible et comparable l’information financière pour les investisseurs et les actionnaires.

Ce nouveau référentiel comptable combine une approche fondée sur la valeur actuelle, comme c’est le cas dans d’autres référentiels tels que Solvabilité 2 ou l’Embedded Value avec la reconnaissance des revenus sur la période de couverture fournie. L’évaluation des passifs d’assurance est fondée sur les conditions de marchés courantes et prend en compte la meilleure estimation des flux de trésorerie, l’actualisation et une marge pour risque. Les profits futurs attendus sont enregistrés dans une composante spécifique du passif : la Marge de Service Contractuel (CSM).

Ce mémoire se focalise sur l’application de la norme IFRS 17 à un portefeuille Épargne composé de contrats comptabilisés selon les modèles BBA (Building Block Approach) et VFA (Variable Fee Approach). Dans un premier temps, un rappel du contexte réglementaire est effectué (French GAAP, Solvabilité 2, IFRS 4 et IFRS 17). Cette partie est mise à profit pour établir les écarts et similitudes entre ces différentes réglementations. Par la suite, le mémoire présente un exemple illustratif chiffré de calcul des principaux agrégats du passif du bilan IFRS 17. Ainsi, la présentation et l’analyse des états financiers sont réalisées. Enfin, le mémoire se penche sur l’analyse de l’impact de l’intégration des versements libres dans la frontière des contrats sous IFRS 17.

ABSTRACT

Key words : Best Estimate, Contractual Service Margin, Risk Margin, top-up premiums, Solvency 2, IFRS 17, French GAAP, IFRS 4, IASB, Building Block Approach, Variable Fee Approach, loss component, Fulfilment Cash-Flows, Profit & Loss (P&L) IFRS 17.

After a long development, the IASB (International Accounting Standard Board) published on May 18, 2017 the IFRS 17 standard for insurance contracts. This new standard replaces the transitional IFRS 4 standard.

Until the publication of IFRS 17, insurers did not have a comprehensive standard for insurance contracts. The IFRS 4 published in 2004 was a provisional standard allowing companies to continue to use their local accounting practices. By applying IFRS 4, they use a wide range of accounting practices, essentially based on the rules and methods adopted for individual accounts. IFRS 17 makes it easier to read and compare financial information for investors and shareholders.

This new accounting standard combines an approach based on current value, as is the case in other standards such as Solvency 2 or Embedded Value with the recognition of revenues over the period of coverage provided.

The valuation of insurance liabilities is based on current market conditions and considers the Best Estimate of cash-flows, discounting and a Risk Adjustment. The expected future profits are recorded in a specific component of the liability : the Contractual Service Margin (CSM).

This study focuses on the application of IFRS 17 to a Savings portfolio composed of contracts accounted for according to the BBA (Building Block Approach) and VFA (Variable Fee Approach) models. First, a reminder of the regulatory context is made (French GAAP, Solvency 2, IFRS 4 and IFRS 17). This part is used to establish the differences and similarities between these different standards. Subsequently, the paper presents an illustrative quantitative example of the calculation of the main aggregates of liabilities on the IFRS 17 balance sheet. Thus, the presentation and analysis of the financial statements is carried out. Finally, the paper examines the analysis of the impact of the integration of top-up premiums into IFRS 17 contracts boundaries.

TABLE DES MATIÈRES

REMERCIEMENTS ... ii

RÉSUMÉ ... iii

ABSTRACT ... iv

TABLE DES MATIÈRES ... v

LISTE DES TABLEAUX ... vi

LISTE DES FIGURES ... vi

LISTE DES ANNEXES ... vii

TABLE DES ABRÉVIATIONS ... viii

INTRODUCTION GÉNÉRALE ... 1

I. PRÉSENTATION DU PORTEFEUILLE ÉTUDIÉ ... 2

1.1 Épargne ... 2

1.1.1 Épargne individuelle ... 2

1.1.2 Épargne collective ... 3

1.1.3 Rentes en phase de restitution ... 3

1.2 Prévoyance ... 3

II. CONTEXE RÉGLEMENTAIRE ... 5

2.1 Le référentiel comptable French GAAP ... 5

2.1.1 Bilan comptable ... 5

2.1.2 Présentation du compte de résultat ... 5

2.2 Le cadre prudentiel Solvabilité 2 ... 6

2.2.1 Pilier 1 ... 7

2.2.2 Pilier 2 ... 8

2.2.3 Pilier 3 ... 9

2.3 Les référentiels comptables IFRS en assurance ... 10

2.3.1 IFRS 4 aujourd’hui - IFRS 17 demain ... 10

2.3.2 La norme IFRS 9 ... 29

2.3.3 Vu d’ensemble des différences dans l’évaluation du passif entre Solvabilité 2 et IFRS 17 ... 31

III. APPLICATION AU PORTEFEUILLE DE CARDIF À FIN 2018 ... 33

3.1 Transition - Bilan d’ouverture ... 33

3.1.1 Approches de calcul de la CSM ... 33

3.1.2 Environnement de modélisation et hypothèses retenues ... 35

3.1.3 Sorties de modèle et retraitements ... 37

3.1.4 Fulfilment Cash-Flows IFRS 17 et CSM avant rétropédalage ... 41

3.1.5 Données historiques ... 43

3.1.6 Résultats et analyse ... 45

3.2 Bilan de clôture ... 49

3.2.1 Hypothèses retenues pour les travaux de clôture ... 49

3.2.2 Résultats ... 49

3.3 Limites de l’étude et pistes d’amélioration ... 63

3.3.1 Limites de l’étude ... 63

3.3.2 Pistes d’amélioration ... 63

IV. ÉTUDE : INTÉGRATION DES VERSEMENTS LIBRES DANS LA FRONTIÈRE DES CONTRATS IFRS 17 ... 64

4.1 Contexte de l‘étude ... 64

4.2 Hypothèses retenues ... 65

4.2.1 Construction de la loi d’écoulement des VL ... 65

4.2.2 Évolution des primes brutes projetées... 66

4.3 Résultats et analyse ... 66

4.3.1 Transition – Bilan d’ouverture ... 66

4.3.2 Bilan de Clôture ... 74

4.3.3 Comparaison des comptes de résultats IFRS 4 et IFRS 17 ... 87

V. CONCLUSION ... 88

VI. BIBLIOGRAPHIE ... 89

LISTE DES TABLEAUX

Tableau III.1 : Unité de mesure retenue pour l’étude ... 35

Tableau III.2 : Profondeur de l’historique ... 36

Tableau III.3 : Étapes de l’analyse de mouvement ... 49

Tableau III.4 : Compte de résultat simplifié IFRS 17 ... 60

Tableau IV.1 : Compte de résultat simplifié IFRS 17 ... 85

LISTE DES FIGURES

Figure II.2 : Solvabilité 2 – Un projet qui repose sur trois piliers ... 6

Figure II.3 : Normes IFRS appliquées en 2018 ... 10

Figure II.4 : Bilan simplifié IFRS 4 ... 13

Figure II.5 : Calendrier de mise en œuvre des normes IFRS pour les assureurs ... 15

Figure II.6 : Les blocs à comptabiliser au bilan ... 16

Figure II.7 : Modèles d’évaluation du passif ... 17

Figure II.8 : Méthodes d’estimation de la courbe des taux sous IFRS 17 ... 21

Figure II.9 : Les phases de comptabilisation du passif ... 23

Figure II.10 : Roll Forward de la CSM ... 24

Figure II.11 : Illustration du mécanisme de Loss Component ... 25

Figure II.12 : Origine des variations du passif et affectations... 25

Figure II.13 : Passif du bilan du modèle général et du modèle PAA ... 26

Figure II.14 : P&L IFRS 17 ... 28

Figure II.15 : Test SPPI (solely payment of principal and interest) ... 30

Figure II.16 : Phases de dépréciation des actifs sous la norme IFRS 9 ... 30

Figure III.1 : Étapes du MRA ... 34

Figure III.2 : Évolution du BE entre l’ouverture et la clôture - VFA ... 51

Figure III.3 : Évolution du RA entre l’ouverture et la clôture - VFA ... 53

Figure III.4 : Évolution de la CSM entre l’ouverture et la clôture - VFA ... 55

Figure III.5 : Évolution du BE entre l’ouverture et la clôture – BBA ... 56

Figure III.6 : Évolution du RA entre l’ouverture et la clôture - BBA ... 58

Figure IV.1 : Illustration des scenarios étudiés ... 64

Figure IV.2 : Évolution du BE entre l’ouverture et la clôture - VFA ... 75

Figure IV.3 : Évolution du RA entre l’ouverture et la clôture – VFA ... 78

Figure IV.4 : Évolution de la CSM entre l’ouverture et la clôture - VFA ... 80

Figure IV.5 : Évolution de la CSM entre l’ouverture et la clôture – BBA ... 84

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Construction de la loi de réduction des versements libres ANNEXE 2 : Contrats onéreux

ANNEXE 3 : Analysis of Movement – AoM

TABLE DES ABRÉVIATIONS

Abréviations Significations Traduction

BEL Best Estimate of Liabilities Meilleure approximation du passif BSCR Basic Solvency Capital Requirement Capital de solvabilité requis

CoC Cost of Capital Coût du capital

CSM Contractual Service Margin Marge de service contractuel

DSK Dominique Strauss-Kahn

EIOPA European Insurance and Occupational Pensions

Authority Autorité européenne d'assurance et retraite

FCF Fulfilment Cash-Flows Flux de trésorerie d'exécution

GMDB Guarantee Minimum Death Benefit Garantie plancher

IFC Indemnités de Fin de Carrière

IL Indemnité de Licenciement

LAT Liability Adequacy Test Test de suffisance des passifs

LoB Line of Business Ligne d'activité

MCR Minimum Capital Requirement Capital minimum requis

OPCVM Organisme de Placement Collectif en Valeurs

Mobilières

ORSA Own Risk and Solvency Assessment Evaluation Interne des Risques et de la Solvabilité

PB Participation aux Bénéfices

PEA Plan d'Épargne Action

PEP Plan d'Épargne Populaire

PERP Plan d’Épargne Retraite Populaire

PM Provisions Mathématiques

PPED Provision pour écarts défavorables PSAP Provision pour sinistres à payer

PVFP Present Value of Future Profits Valeur probable des profits futurs actualisés

RA Risk Adjustment Marge pour risque

RM Risk Margin Marge pour risque

SCR Solvency Capital Requirement Capital de solvabilité requis

TMG Taux Minimum Garanti

UC Unité de Compte

VM Valeur de marché des actifs

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Quel que soit leur domaine de spécialité, les compagnies d’assurance sont aujourd’hui confrontées aux mêmes problématiques : les exigences accrues des actionnaires, des législateurs et des analystes. Conseils d’administration et dirigeants doivent ainsi gérer une pléthore d’exigences réglementaires nouvelles et de normes de comptabilité financière changeantes.

Ce mémoire porte sur l’application de la nouvelle norme IFRS pour les contrats d’assurance. Cette réglementation qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2022, a pour principaux objectifs :

 la comparabilité entre assureurs et la réduction des différences d’évaluation et de comptabilisation des contrats d’assurance entre pays :

o un modèle unique pour tous les contrats d’assurance ;

o des principes comptables homogènes pour tous les contrats d’assurance, pour toutes les sociétés cotées en bourse ;

 l’amélioration de la qualité de l’information financière : une estimation courante des passifs d’assurance reflétant les conditions de marché à la date de reporting.

IFRS 17 constitue le passage à la comptabilisation des passifs d’assurance à la valeur courante. Pour déterminer cette valeur courante, trois blocs sont à comptabiliser :

 Best Estimate : flux de trésorerie futurs actualisés et probabilisés ;

 Marge pour risque : marge explicite pour les risques non-financiers liés à l’incertitude sur les flux des contrats ;

 Marge de service contractuel : profits attendus non reconnus des contrats que l’entité reconnaitra sur l’horizon de couverture des contrats.

Ce mémoire, qui s’articule sur quatre grandes parties, traitera principalement de l’évaluation du passif du portefeuille Épargne de BNP Paribas Cardif. La première partie sera consacrée à la présentation générale du portefeuille étudié.

Dans un deuxième temps, une présentation du contexte réglementaire (la norme locale French GAAP, la directive Solvabilité 2 et la réglementation IFRS 17) sera effectuée.

La troisième partie sera consacrée à l’application de la norme IFRS 17 au portefeuille Épargne de Cardif en se basant sur un exercice illustratif chiffré.

Enfin, une étude visant à mesurer la sensibilité du résultat IFRS 17 suite à l’intégration des versements libres dans la frontière de contrats sera réalisée.

I. PRÉSENTATION DU PORTEFEUILLE ÉTUDIÉ

BNP Paribas Cardif est la filiale assurance vie et dommages du Groupe BNP Paribas. Elle propose des produits et services dans le domaine de l'épargne et de la prévoyance.

Deux entités distinctes composent le portefeuille France :

 Cardif Vie (KVI) qui comprend des contrats d’épargne, retraite et de prévoyance sur des garanties vie ;

 Cardif Risques Divers (KRD) qui concerne uniquement des produits de prévoyance avec des garanties non vie.

1.1 Épargne

L’épargne est un placement dont le principal objectif est de constituer ou de faire fructifier un capital, ou de transmettre un patrimoine. Des garanties de protection peuvent être offertes en option, sans être pour autant le principal objectif de vente.

Cardif propose dans son portefeuille Épargne des produits d’épargne individuelle, d’épargne collective et de rentes en phase de restitution.

1.1.1 Épargne individuelle

Le portefeuille d’épargne individuelle est composé des contrats ci-dessous :

 Contrats d’assurance vie munis des garanties suivantes :

o Taux minimum garantis et participation aux bénéfices sur le fonds en euros ;

o Possibilité d’investir sur des supports en unités de compte (sauf pour les contrats monosupport euros) ;

o Possibilité de racheter totalement ou partiellement ;

o Prestation en cas de décès du montant de la valeur de rachat ;

o Possibilité d’effectuer des arbitrages entre supports (pour les contrats multisupports) ; o Option de sortie en rente viagère (sous conditions) ;

o Garantie plancher en cas de décès (présent sur la plupart des contrats UC).

 Contrats de capitalisation : ces contrats sont munis des mêmes garanties que les contrats d’assurance vie mis à part qu’ils n’ont pas de garantie en cas de décès (le décès n’entraîne pas la fin automatique du contrat).

 Contrats à fiscalité particulière (PEP, PEA, DSK) : ces contrats présentent des restrictions supplémentaires en échange d’une fiscalité plus avantageuse. De plus, ils offrent la possibilité d’un transfert vers un autre assureur sans perte de l’antériorité fiscale. D’autre part, les PEP bénéficient d’une garantie plancher à tout moment.

 Contrats d’épargne-retraite (PERP, Madelin et Agri) : Ces contrats n’offrent pas de possibilité de rachat et leur sortie en cas de vie se fait obligatoirement en rente viagère au moment du départ à la retraite (sauf cas exceptionnels). Ils offrent également une possibilité de transfert sans perte de l’antériorité fiscale. De plus, sur les contrats PERP, il n’y a réglementairement pas de taux minimum garanti.

1.1.2 Épargne collective

Ce portefeuille est composé des produits suivants :

 Contrats à fonds individualisés :

o Contrats de type Article 83 : ces contrats présentent les mêmes caractéristiques que les contrats d’épargne-retraite individuels décrits ci-dessus (avec transfert individuel ou collectif) ; o Contrats de type Article 82 : Les caractéristiques de ces contrats se rapprochent de ceux des

contrats d’assurance vie individuels décrits ci-dessus avec possibilité de transfert vers un autre assureur (individuellement ou collectivement).

 Contrats à fonds collectifs :

o Contrats de type Article 39 (près de la moitié des contrats d’épargne collective) : contrats d’épargne-retraite à prestations définies détenus par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. Ces contrats proposent les garanties suivantes :

 fonds en euros avec effet cliquet, TMG et participation aux bénéfices ;

 supports en unités de compte (UC) ;

 possibilité de réaliser des arbitrages entre les différents supports ;

 possibilité de servir une rente viagère aux salariés lors de leur départ à la retraite ;

 possibilité de réaliser un transfert vers un autre assureur.

 Contrats IFC/IL : il s’agit de contrats détenus par les entreprises et utilisables en cas de paiement d’indemnités de fin de carrière ou d’indemnités de licenciement selon le cas et bénéficiant également des garanties suivantes :

o fonds en euros avec effet cliquet, TMG et participation aux bénéfices ; o supports en unités de compte ;

o possibilité de réaliser des arbitrages entre les différents supports ; o possibilité de réaliser un transfert vers un autre assureur.

1.1.3 Rentes en phase de restitution

Le portefeuille de rentes comprend des rentes viagères avec réversion, des rentes viagères simples, voire des rentes particulières (rentes avec annuités garanties, rentes par paliers, rentes temporaires, etc.) et des pré- retraites. Les contrats prévoient :

 un taux technique de la rente au choix du rentier lors de la liquidation (dans les limites réglementaires) ;

 un taux de réversion au choix du rentier selon les cas ;

 une revalorisation annuelle des rentes.

L’essentiel des rentes est géré dans le fonds en euros.

1.2 Prévoyance

La prévoyance est l’assurance qui prémunit contre les risques liés à la perte de revenus, due au décès, à la maladie ou à la perte d’emploi. Elle est divisée en trois métiers : la prévoyance individuelle, la prévoyance collective et l’assurance des emprunteurs (ADE).

En France, en cas de décès, de maladie ou d’accident, la Sécurité Sociale prévoit le versement d’indemnités.

Ces prestations pouvant être insuffisantes pour couvrir la perte de revenus, les organismes assureurs proposent de les compléter en prenant en charge la couverture individuelle des risques décès, incapacité, invalidité, santé et chômage mise en place au bénéfice des assurés et de leurs familles.

La prévoyance collective implique qu’une entreprise ou une branche professionnelle négocie un contrat pour ses salariés et leurs familles.

Selon le risque à couvrir, les contrats de prévoyance individuelle ou collective permettent de faciliter l’accès aux soins, d’assurer le maintien partiel ou total des revenus de l’individu, de percevoir un capital, ou encore une rente.

Quant au contrat d’assurance des emprunteurs (ADE), il est souscrit en parallèle d’un crédit immobilier ou à la consommation. Une telle garantie prévoit le règlement ou le report des mensualités de remboursement du prêt, selon des modalités propres aux risques encourus.

Le portefeuille de Cardif France est principalement constitué du business de l’épargne. Avec 9,2 Md€ de primes en 2018, les contrats d’épargne Euros représentent l’activité principale de la compagnie. Les investissements en épargne de Cardif sont d’environ 70 % sur des fonds en euros et 30 % sur des UC. En termes de primes, la prévoyance est un business qui ne représente qu’une petite part du portefeuille (9 %).

II. CONTEXE RÉGLEMENTAIRE

2.1 Le référentiel comptable French GAAP

La réglementation comptable française est fixée par l’ANC (Autorité des Normes Comptables). Elle s’applique aux compagnies d’assurance et réassurance ainsi qu’à leurs succursales (hormis les succursales établies au sein de l’UE).

2.1.1 Bilan comptable

L’inversion du cycle de production en assurance contraint les assureurs à constituer des provisions. Cependant, en plus des fonds propres, le passif du bilan comptable en normes françaises est essentiellement composé de provisions techniques. Pour un business épargne, ces provisions regroupent les provisions mathématiques et d’autres provisions telles que la provision pour participation aux bénéfices et la réserve de capitalisation.

Les provisions techniques doivent permettre à l’entreprise d’honorer ses engagements envers les assurés et les bénéficiaires.

Par ailleurs, l’actif du bilan se compose principalement des placements évalués en coût historique, des amortissements de surcote-décote des obligations qui ne sont pas achetées au pair et des coupons courus.

Les provisions et les placements sont des masses principales du bilan des assureurs, d’autant plus importantes que les engagements sont longs (par exemple l’épargne-retraite, la responsabilité civile, etc.).

2.1.2 Présentation du compte de résultat

Le compte de résultat présente les produits et charges de l’exercice comptable. En norme French GAAP, il fait apparaitre le bénéfice ou la perte de l’exercice et se présente comme suit :

Compte de résultat French GAAP

A.1 = Primes

A.2 = Produits financiers A = Produits

B.1 = Charges des prestations B.2 = Charges financières B.3 = Commissions B.4 = Frais

B = Charges

C = Résultat opérationnel

D.1 = Charge de financement D.2 = Impôts sur le résultat D = Résultat net

Figure II.1 : Présentation du compte de résultat French GAAP

L’une des limites des comptes sociaux réside dans l’insuffisance à comparer les informations financières et comptables d’assureurs soumis à différentes normes comptables.

2.2 Le cadre prudentiel Solvabilité 2

Dans la lignée de la directive Bâle II, Solvabilité 2 est une réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance. Elle succède à l'accord Solvabilité 1, en place depuis 2002. Dans cette partie, seront rappelés les changements apportés par cette directive entrée en vigueur en janvier 2016.

La réforme Solvabilité 2 a pour but d’adapter le niveau de capitaux propres aux risques auxquels les sociétés sont exposées. Afin de répondre à cet objectif, la Directive Solvabilité 2 propose des méthodes de calcul des exigences de capital à partir de différents chocs, applicables selon les risques concernés. Ces chocs se veulent plus représentatifs des risques portés par l’assureur.

Cette réforme permet un alignement sur la règlementation bancaire et une harmonisation des règles au niveau européen, tout en mettant en place de nouvelles règles prudentielles pour corriger les insuffisances de Solvabilité 1.

Sous Solvabilité 2, les provisions techniques laissent place aux provisions Best Estimate et à la marge pour risque. Ces provisions correspondent à la meilleure estimation actuelle des flux futurs. Plus exactement, et selon la définition du Règlement Délégué, les provisions Best Estimate correspondent à « la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs ». Elles ont pour but de représenter les engagements contractés par la compagnie d’assurance envers les assurés.

La marge pour risque est le prix qu’une tierce personne demanderait pour fournir le capital exigé, pour financer les passifs jusqu’à expiration. Les objectifs sont de garantir la possibilité de transférer un portefeuille à un tiers avec un niveau de confiance suffisant, ainsi que de recapitaliser la compagnie avec un niveau de confiance suffisant pour couvrir un scénario de « run-off » prédéfini.

La réforme Solvabilité 2 s’articule autour de trois piliers présentés sur le schéma ci-dessous :

Figure II.2 : Solvabilité 2 – Un projet qui repose sur trois piliers

2.2.1 Pilier 1

L’objectif de ce premier pilier est de définir les normes quantitatives de calcul des provisions techniques et des fonds propres, ainsi que des indicateurs de solvabilité qui sont le SCR et le MCR. Pour être en adéquation avec la réalité économique, les actifs et les passifs doivent être évalués en valeur de marché (« fair value »).Les assureurs doivent pour cela homogénéiser les techniques statistiques et les modèles probabilistes utilisés pour évaluer le montant de leurs engagements.

Sous Solvabilité 2, le bilan s’ancre totalement dans la réalité économique de la société étudiée. Les actifs sont désormais obligatoirement enregistrés à leurs valeurs réelles. Ces dernières correspondent à leurs valeurs de marché lorsque ceux-ci sont cotés en bourse. Dans le cas contraire, les cash-flows futurs sont estimés et additionnés à une valeur de marché estimée de l’actif.

Au passif du bilan, les provisions, en tant que dettes de l’entreprise, s’évaluent de manière différente qu’elles soient réplicables (hedgeable) ou non. Si elles sont réplicables, c’est-à-dire reproductibles par des actifs financiers, alors l’évaluation sera égale à la valeur de marché de ces actifs. À l’inverse, si ces provisions ne sont pas réplicables (non hedgeable), ils seront évalués par le Best Estimate auquel est ajoutée une marge pour risque (Risk Margin).

2.2.1.1 Best Estimate

Le Best Estimate (BE) correspond à la meilleure estimation des engagements de l’assureur et des assurés. Il est défini comme la valeur actuelle probable des cash-flows nécessaires pour respecter les engagements pris auprès des assurés.

Son calcul est fondé sur une projection de cash-flows qui doit s’appuyer sur des hypothèses fiables basées sur l’expérience de l’assureur et sur des données de marché. La projection doit tenir compte de toutes les entrées (cash in) et sorties (cash out) de capital jusqu’à l’extinction du portefeuille.

Les flux doivent être bruts de réassurance, et les affaires souscrites après la date d’évaluation ne sont pas prises en compte (hypothèse de run-off).

𝑩𝑬 = 𝑬^𝑸⨂𝑷[∑ 𝜹_𝒖× 𝑭_𝒖

𝒖≥𝟎

]

Avec :

𝑄 : la probabilité risque neutre (probabilité d’un monde dans lequel tous les actifs ont pour rendement moyen le taux sans risque) ;

𝑃 : probabilité historique qui s’applique à la durée de vie des assurés ;

𝛿𝑢 : le facteur d’actualisation qui s’exprime en fonction du taux sans risque instantané 𝑟 ;

F𝑢 : les flux de passif (prestations, primes contractuelles, décès, rachats, frais…) intervenant à l’instant 𝑢.

Afin de disposer d’un calcul harmonisé entre les compagnies, l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) a par ailleurs communiqué un cadre d’hypothèses qui doivent servir de base au calcul :

 horizon : Les projections doivent être réalisées sur la durée complète des engagements de l’assureur ;

 primes futures : prises en compte uniquement si l’assureur n’a pas la possibilité de les refuser, de résilier le contrat ou de modifier le tarif (frontière de contrat) ;

 actualisation : les flux sont actualisés à partir de la courbe de taux sans risque de l’EIOPA.

2.2.1.2 Marge pour risque

La marge pour risque vient s’ajouter à l’estimation des flux futurs (BE) et correspond au coût d’immobilisation des fonds propres nécessaires à porter les engagements jusqu’à l’extinction du portefeuille.

En plus des provisions techniques constituées en représentation de ses engagements, l’assureur doit détenir des fonds propres qui lui permettront d’absorber d’éventuelles pertes non anticipées. La compagnie et ses actionnaires, veulent par conséquent être rémunérés pour l’immobilisation de ce capital.

La marge pour risque est calculée par la méthode du « coût du capital (CoC) » et correspond au produit du capital requis et du coût d’immobilisation de ce dernier.

Cette hypothèse de coût est imposée par les actes délégués et est de 6 %. Elle représente le supplément par rapport au taux sans risque qu’une société notée BBB devrait supporter pour se procurer des fonds propres exigibles.

Le calcul est réalisé sur l’activité entière, permettant ainsi de tenir compte de la diversification entre branches.

La marge pour risque est ensuite allouée entre les différentes branches, selon la contribution marginale de chacune au SCR.

𝑹𝑴 = 𝑬^𝑸⨂𝑷[𝑪𝑶𝑪 × ∑ 𝜹𝒖+𝟏× 𝑺𝑪𝑹𝒖 𝒖≥𝟎

]

Les SCR pris en compte dans ce calcul sont ceux liés aux risques de souscription et de défaut des contreparties (au titre notamment de la réassurance cédée) et aux risques opérationnels. Les ajustements au titre des impôts différés ne sont pas pris en compte ainsi que le SCR marché.

La marge pour risque garantit ainsi aux assurés une stabilité en cas de faillite de la compagnie d’assurance.

Grâce à elle, la valeur économique du passif correspondra à une valeur de transfert, c’est-à-dire la valeur à laquelle une autre entreprise d’assurance acceptera de racheter le portefeuille.

2.2.1.3 Les exigences en capital

Les fonds propres correspondent aux ressources financières disponibles d’une compagnie d’assurance, permettant d’absorber les pertes financières imprévues. Deux niveaux d’exigence en matière de capital réglementaire sont requis par le régulateur : le MCR (Minimum Capital Requirement) et le SCR (Solvency Capital Requirement).

Le MCR représente la couverture minimale des risques, il est le minimum de capital nécessaire pour exercer en tant qu’assureur.

Le SCR correspond au niveau de fonds propres cible permettant à une entreprise d’absorber des pertes imprévues importantes.

2.2.2 Pilier 2

En complément du premier, ce pilier fixe des normes qualitatives pour l’ensemble des acteurs du marché de l’assurance. Il vise notamment à cadrer et améliorer les processus de gestion des risques et de gouvernance au sein des compagnies. Il repose sur la mise en place d’un dispositif interne de maîtrise des risques financiers, techniques et opérationnels qui va permettre de suivre de manière régulière le besoin de capital de la compagnie.

L’ORSA, « Own Risk and Solvency Assessment », permet une évaluation interne en identifiant les risques auxquels la compagnie est exposée et en lui permettant de les contrôler.

Il constitue en outre une source d’information précieuse pour les autorités de contrôle qui ont le pouvoir d'imposer une marge de solvabilité complémentaire, dans le cas où il aura été jugé que les risques ont été mal évalués.

En cela, le pilier 2 vient compléter les exigences quantitatives du pilier 1, en contribuant à sensibiliser et responsabiliser les assureurs à la connaissance, au suivi et à la maîtrise de leurs risques.

2.2.3 Pilier 3

Ce dernier pilier met en avant le principe de transparence et détaille l’ensemble des informations qui devront être communiquées par les compagnies. Ces informations devront permettre d’apprécier la situation financière et l’état de solvabilité de la société d’assurance.

Elles doivent pour cela être compréhensibles par les publics à qui elles sont destinées (assurés, actionnaires, analystes de marché, autorité de contrôle).

Deux documents sont à fournir par l’organisme d’assurance : le Rapport de Surveillance Régulière (publication trimestrielle) pour le régulateur, et le Rapport sur la Solvabilité et de Situation Financière (publication annuelle) pour le grand public.

Ces documents permettront à l’autorité de contrôle de prendre des mesures restrictives en cas de besoin et, aux assureurs de démontrer la stabilité de leurs activités et de leurs systèmes de contrôle de gestion des risques.

2.3 Les référentiels comptables IFRS en assurance

En 2002, la Communauté Européenne oblige les entreprises relevant de son espace économique à produire leurs comptes consolidés en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), à compter du 1^er janvier 2005.

Les entreprises devant appliquer les normes IFRS sont celles qui font appel à l’épargne publique et les sociétés dont les titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces normes s’appliquent à tout type de société, indépendamment de leur secteur d’activité, entreprises industrielles et commerciales, établissements de crédit et également aux compagnies d'assurance, sans critère de taille.

L’objectif principal des IFRS est de permettre aux états financiers de fournir une présentation ou une image fidèle.

Ci-dessous les principales normes IFRS appliquées au 31/12/2018 :

Figure II.3 : Normes IFRS appliquées en 2018

À ce jour, il existe une dizaine de normes IFRS. Ce mémoire sera consacré aux normes relatives aux contrats d’assurances.

2.3.1 IFRS 4 aujourd’hui - IFRS 17 demain

2.3.1.1 Aujourd’hui : la norme transitoire IFRS 4

Adoptée par l’UE le 29 décembre 2004 et en application depuis 2005, IFRS 4 est une norme transitoire qui permet le maintien des pratiques comptables actuelles en normes locales de consolidation, dans l’attente de la finalisation de la norme IFRS 17. Elle laisse également un délai supplémentaire à l’IASB (International Accounting Standards Board) dans la rédaction et la publication de cette dernière.

La norme IFRS 4 a apporté une définition des contrats d’assurance et introduit par là une classification des contrats déterminant s’ils relèvent de la norme assurance ou bien d’autres normes, notamment d’IAS 39 (International Accounting Standards) pour les contrats d’investissement.

 Définition d’un contrat d’assurance

« Contrat selon lequel une partie (l’assureur) accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie (le titulaire de la police) en convenant d’indemniser le titulaire de la police si un événement futur incertain affecte défavorablement le titulaire de la police ».

 Classification des contrats

La classification dépend de la nature du contrat :

IFRS 4 s’applique donc :

 aux contrats d’assurance et de réassurance émis (réassurance acceptée) ;

 aux contrats de réassurance détenus (réassurance cédée) ;

 aux contrats d’investissement émis comportant un élément de participation aux bénéfices discrétionnaire.

Sont donc exclus de cette norme les actifs financiers détenus et les passifs financiers.

Par ailleurs, cette norme a introduit deux mécanismes nouveaux importants :

 le mécanisme comptabilité reflet (« Shadow Accounting ») uniquement pour les contrats comportant une clause de participation aux bénéfices ;

 le test de suffisance des passifs : LAT (Liability Adequacy Test) visant à évaluer à la fin de chaque période comptable si les passifs d’assurances comptabilisés sont suffisants en les comparant à la

« meilleure estimation » des flux de trésoreries issus des contrats détenus.

 IFRS 4 : norme transitoire

 IFRS 17 : norme définitive, applicable à compter du 1^er janvier 2022 (avec une période de comparaison au 1^er janvier 2021)

Contrats d’assurance

 Avec PB discrétionnaire : IFRS 4 / IFRS17

 Sans PB discrétionnaire : IAS 39 / IFRS 9 Contrats d’investissement

2.3.1.1.1 Mécanisme de Shadow Accounting

Introduit par IFRS 4, la comptabilité reflet permet à l’assureur d’adapter ses méthodes comptables afin qu’une plus ou moins value latente constatée sur les actifs affecte l’évaluation des passifs d’assurance de la même manière qu’une plus ou moins value réalisée. Elle permet ainsi de réduire le décalage (« mismatch ») entre l’évaluation des actifs (juste valeur ou coût amorti sous IAS 39) et l’évaluation des passifs (actuellement en coût historique sous IFRS 4).

Selon IAS 39, les actifs sont évalués en juste valeur ou au coût amorti. Cette comptabilisation s’effectue en fonction de la catégorie à laquelle ils sont assignés :

Catégorie d'instruments financiers Évaluation et comptabilisation

Prêts et créances émis (non détenus à des fins de transaction)

"Originated loans and receivables"

Coût amorti

Titres de participation détenus jusqu’à leur échéance

HTM : "Held-To-Maturity investments" Coût amorti

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

HFT : "Held For Trading" Juste Valeur par P&L Actifs financiers disponibles à la vente

AFS : "Available For Sale" Juste Valeur par OCI¹

Selon IFRS 4, les passifs d’assurance sont évalués au coût historique :

Le mismatch est géré par le biais de la participation aux bénéfices différée qui est comptabilisée de façon cohérente avec la comptabilisation de la plus ou moins value latente à l’actif (P&L ou OCI).

1OCI (Other Comprehensive Income) : produits et charges qui ne sont pas comptabilisés en résultat comme requis ou permis par les normes IFRS (ex : la réévaluation des actifs classés en AFS (Available For Sale)).

Comment gérer ce mismatch ?

2.3.1.1.2 Test de suffisance des passifs (LAT)

Le LAT compare le montant des passifs au bilan (net des frais d’acquisition reportés et des actifs incorporels liés) avec l’estimation des cash-flows futurs pour les contrats soumis à IFRS 4. Pour cela, il est nécessaire d’agréger les contrats à la maille portefeuille de contrats (soumis à des risques similaires et qui sont gérés ensemble).

L’objectif de ce test est de mettre en place un mécanisme permettant de réduire la possibilité de la non prise en compte des pertes significatives pour la société d’assurance.

Le résultat du LAT est suffisant lorsque :

𝑷𝑻 − 𝑭𝑨𝑹 − 𝑨𝑰𝑳 + 𝑷𝑩𝑫 ≥ 𝑩𝑬𝑳 PT : provisions techniques ;

FAR : frais d’acquisition reportés ;

AIL : actifs incorporels liés (écart d’évaluation suite à un regroupement d’entreprise ou transfert de portefeuille) ;

PBD : participation aux bénéfices différée ; BE : meilleure estimation des passifs.

Dans le cas contraire, les insuffisances éventuelles constatées sont immédiatement et intégralement provisionnées par résultat.

Présentation du bilan simplifié IFRS 4 :

Figure II.4 : Bilan simplifié IFRS 4

 Option OCI

Les normes IFRS en assurances prévoient l'option OCI (autres éléments du résultat global) à l'actif et au passif afin de limiter la volatilité du résultat en raison du niveau des taux d'intérêt.

À l’actif : lorsque les actifs sont comptabilisés en juste valeur, les variations de valeur de marché peuvent être soit enregistrées dans le compte de résultat (FVPL), soit dans les capitaux propres grâce à l’option OCI (FVOCI).

Au passif : IFRS 17 permet aux entreprises de faire un choix de méthode comptable entre :

 inclure tous les produits ou charges financières des contrats en résultat ;

 ou les ventiler entre le résultat et les autres éléments du résultat global (OCI).

Par exemple, pour les contrats d’assurance où le taux d’intérêt est la seule variable financière qui affecte l’évaluation du passif (ex. provisions non-vie), l’option OCI permet au niveau du portefeuille de comptabiliser certaines variations en OCI.

2.3.1.2 Demain : IFRS 17 pour les contrats d’assurance

L'International Accounting Standards Board (IASB), organisme en charge d’élaborer les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards), a publié la norme IFRS 17 en mai 2017, pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2022. IFRS 17 remplace le référentiel IFRS 4, norme transitoire publiée en 2004 qui permet aux entités d’utiliser les normes locales pour les contrats d’assurance. L’entrée en vigueur de la norme IFRS17 devra coïncider pour les assureurs avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 relative à la valorisation des instruments financiers.

IFRS 17, en développement depuis plus de 20 ans, représente une refonte complète de la comptabilisation des contrats d’assurance. Cette nouvelle norme accroît la transparence de la situation financière et du rendement des assureurs et vise à rendre leurs états financiers plus comparables à ceux d’autres assureurs. Sont concernées par cette normes l’ensemble des sociétés d’assurance cotées en bourse.

Norme applicable dans plus de 120 pays, IFRS 17 combine une approche fondée sur la valeur actuelle, comme c’est le cas dans d’autres référentiels tels que Solvabilité 2 ou l’Embedded Value avec la reconnaissance des revenus sur la période de couverture fournie. Des informations détaillées dans la norme expliquent comment des éléments tels que les affaires nouvelles, les primes reçues ainsi que les changements d’hypothèses affectent la performance et la valeur comptable des contrats d’assurance.

Le respect du calendrier constitue une véritable difficulté pour les entreprises compte tenu du nombre, de la complexité et de l’importance des changements demandés. Les états financiers 2021 devront être produits selon les normes actuelles et les normes futures (afin de pouvoir donner une information comparative lors de la production des états financiers 2022). Cependant, le changement sera significatif pour tous les assureurs.

C'est pourquoi l'IASB a repoussé d’un an la date d’entrée en vigueur de la norme (initialement prévue pour janvier 2021).

Même si IFRS 4 a introduit le test d’adéquation du passif et le mécanisme de comptabilité reflet, en raison de l’absence de méthodes de mesure et de présentation homogènes des états financiers, il est difficile pour les investisseurs et les parties prenantes de comparer les groupes d’assurances soumis à différentes juridictions.

La norme actuelle ne répond pas aux objectifs de comparabilité, de fiabilité et de pertinence attendus dans les IFRS.

La norme IFRS 17, connue auparavant sous le nom d’IFRS 4 « Phase 2 », a été élaborée dans le but :

 d’assurer la comparabilité entre les compagnies d'assurance en normalisant les méthodes d'évaluation et de comptabilisation des contrats d'assurance entre pays ;

 d’améliorer la qualité de l'information financière en exigeant la présentation de la valeur actuelle des passifs d'assurance, reflétant les conditions du marché à la date de reporting ;

 de réduire les mismatchs entre les actifs (actuellement comptabilisés selon IAS 39) et les passifs (actuellement comptabilisés selon IFRS 4).

Ci-dessous le calendrier des normes qui vont impacter les assureurs :

Figure II.5 : Calendrier de mise en œuvre des normes IFRS pour les assureurs

Le champ d'application de la nouvelle norme reste quasiment identique à celui d'IFRS 4 à la seule différence que sous IRFS17, une distinction entre la composante d'assurance d'un contrat et la composante d'investissement est effectuée.

Par ailleurs, un contrat d’assurance peut contenir une ou plusieurs composantes qui seraient du domaine d’une autre norme s’il s’agissait de contrats séparés. De la même manière que sous IFRS 4, IFRS 17 prévoit des dispositions portant sur la séparation des composantes d’un contrat d’assurance.

Par exemple, un contrat d’assurance peut contenir :

 une composante d’investissement non distincte (IFRS 17) ;

 une composante d’assurance (IFRS 17) ;

 une composante de service (IFRS 15) ;

 une composante d’investissement distincte (IFRS 9) ;

 un dérivé incorporé séparé (IFRS 9).

Toutefois, pour atteindre les objectifs visés, IFRS 17 introduit de nouveaux principes de mesure et de présentation des contrats d’assurance, qui devront être appliqués par toutes les entités émettrices de tels contrats, quel que soit leur lieu de résidence ou celui de leur société mère.

Sur la base de ces principes, la norme propose différents modèles de mesure étroitement liés à la nature du contrat.

2.3.1.2.1 Principales approches comptables de la norme

La norme IFRS 17 constitue le passage à la comptabilisation des passifs d’assurance à la valeur courante.

Pour déterminer cette valeur courante, l’IASB a défini trois blocs à comptabiliser au passif du bilan :

Figure II.6 : Les blocs à comptabiliser au bilan

 BE : représente la meilleure estimation des engagements de l’assureur vis-à-vis de ses assurés. Pour calculer un BE, l’assureur projette les flux de trésorerie futurs probabilisés dans la limite de la frontière des contrats. Ces flux sont ensuite actualisés pour obtenir le Best Estimate. À noter que dans le cadre d’IFRS 17, seuls les flux directement rattachables aux contrats peuvent être projetés (ex : frais d’acquisition, frais de gestion des sinistres…) ;

 RA : est un complément de provision qui permet de prendre en compte les incertitudes sur le montant et le timing des flux projetés dans le BE ;

 CSM : représente la valeur des profits futurs du portefeuille de contrat. Sur chaque période, l’assureur va enregistrer la part de CSM représentative de sa rémunération. Elle est inscrite au passif du bilan si elle est positive (sinon, une perte est comptabilisée en compte de résultat).

Fulfilment cash-flows

IAS 39 & IFRS 4 IFRS 9 & IFRS 17

Provisions techniques IFRS

(fondées sur les normes françaises) Capitaux Propres

(incluant les OCI)

Actifs (principalement à la juste valeur) évalués selon les normes IFRS pour les actifs

finaniers (IAS39)

BEL (meilleure estimation des passifs actualisés)

CSM Capitaux Propres

(incluant les OCI)

Actifs (principalement à la

juste valeur) La mise en oeuvre d'IFRS 9 conduira à différents modèles d'évaluation (FV par

OCI, FV par résultat, au coût)

Risk Adjusment

Afin d’évaluer ces composantes du passif, IFRS 17 introduit trois modèles d'évaluation : le modèle général (Building Block Approach - BBA), le modèle pour les contrats participatifs (Variable Fee Approach - VFA) et le modèle simplifié (Premium Allocation Approach - PAA).

Figure II.7 : Modèles d’évaluation du passif

Les périmètres étudiés ici étant les produits d’épargne et de rentes, seuls le modèle général et la Variable Fee Approach seront détaillés ; la Premium Allocation Approach étant un modèle simplifié applicable uniquement aux contrats à court terme, plus approprié aux contrats non-vie.

2.3.1.2.2 Analyse préliminaire à l’application des modèles d’évaluation du passif

Les différents modèles d'évaluation reposent sur la projection des flux de trésorerie futurs nécessaires pour satisfaire aux obligations contractuelles. Préalablement à toute évaluation, il est nécessaire de répondre aux questions suivantes :

 lorsque les contrats sont regroupés à des fins de mesure, quels sont les différents niveaux d'agrégation définis dans la norme ?

 quels sont les flux à projeter en lien avec un contrat au cours de son existence (frontière du contrat) ?

Dans cette section, une réponse sera apportée à ces questions.

2.3.1.2.3 Niveau d’agrégation des contrats

Selon la norme, l'évaluation des contrats d'assurance sera réalisée sur la base de contrats agrégés dans des portefeuilles, chaque portefeuille étant divisé en groupes. La mesure ne sera donc plus effectuée contrat par contrat.

Tout d'abord, afin de définir le niveau d'agrégation des contrats, l’assureur identifie les portefeuilles de contrats qui contiennent des contrats d'assurance soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Il peut s'agir ici des contrats d'un même produit, car ils sont sujets au même risque et gérés ensemble.

Option

Les éléments sous-jacents appartiennent à l'assureur et celui-ci ne fait participer les assurés ni au résultat financier ni au résultat technique (ex : Assurance auto)

Contrat participatif indirect Les éléments sous-jacents appartiennent à l'assureur qui dispose d'une entière discrétion sur la participation accordée aux assurés

(ex : Tempo décès, Rente viagère)

Contrat participatif direct Les éléments sous-jacents appartiennent aux assurés, l'assureur a l'obligation de payer leur juste valeur.

(ex : contrat en UC avec garantie plancher, contrats multi-supports**)

Modèle Général

(BBA) Variable Fee Approach

(VFA) Modèle simplifié

(PAA) Contrat participatif

Contrat dans le scope d'IFRS 17

Contrat non participatif

Ensuite, les portefeuilles doivent être séparés au minima en trois groupes basés sur le niveau de profitabilité (CSM) des contrats. Ces différents groupes ne peuvent contenir que des contrats émis à la même année (notion de cohorte) :

 contrats onéreux : regroupe les contrats avec une CSM négative. Le déficit de CSM est comptabilisé en résultat ;

 contrats qui, lors de la comptabilisation initiale, ne risquent pas de devenir onéreux par la suite ;

 autres contrats a priori profitable. Ces contrats présentent un risque de devenir onéreux.

Le regroupement est effectué au début du contrat et n’est pas réévalué ultérieurement.

La segmentation des portefeuilles et la granularité des calculs sont les principales difficultés liées à la valorisation des passifs des contrats d’assurance selon la norme IFRS 17.

2.3.1.2.4 Frontière des contrats

La frontière d’un contrat est la date à partir de laquelle les flux futurs du contrat (primes reçues de l’assuré, prestations, frais à la charge de l'assureur, etc.) appartiennent à un nouveau contrat et non pas au contrat existant.

La notion de frontière des contrats recouvre ainsi à la fois la notion de durée de projection des engagements et celle de durée de projection des primes dans les calculs de Best Estimate.

La frontière des contrats est réévaluée à chaque date de clôture, ainsi l’entité doit « redéfinir le périmètre du contrat d’assurance pour tenir compte de l’effet que les changements de circonstances ont sur les droits et obligations substantiels de l’entité ».

IFRS 17 fait la distinction entre deux types de contrats : les contrats d’assurance et les contrats d’investissement avec participation discrétionnaire. La norme définit ainsi de façon distincte la frontière des contrats en fonction de la catégorie du contrat.

a. Frontière des contrats d’assurance

Le paragraphe 34 de la norme IFRS 17 définit la frontière des contrats d’assurance comme suit :

N

Paragraphe 34

Les flux de trésorerie sont compris dans le périmètre d’un contrat d’assurance s’ils découlent de droits et obligations substantiels qui existent au cours de la période de présentation de l’information financière dans laquelle l’entité peut contraindre le titulaire de contrat d’assurance à payer les primes ou dans laquelle elle a une obligation substantielle de lui fournir des services. Une obligation substantielle de fournir des services cesse dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

(a) l’entité a la capacité pratique de réévaluer les risques posés spécifiquement par le titulaire de contrat d’assurance et peut, en conséquence, fixer un prix ou un niveau de prestations qui reflète intégralement ces risques ;

(b) les deux critères ci-dessous sont remplis :

i. l’entité a la capacité pratique de réévaluer les risques posés par le portefeuille de contrats d’assurance dont fait partie le contrat en cause et peut, en conséquence, fixer un prix ou un niveau de prestations qui reflète intégralement le risque posé par le portefeuille,

ii. l’établissement du prix de la couverture s’étendant jusqu’à la date de réévaluation des risques ne tient pas compte des risques liés aux périodes postérieures à la date de réévaluation.

Le point (b) de ce paragraphe doit être vu comme une extension de l’évaluation du risque d’un niveau individuel à un niveau portefeuille de contrats.

De plus le point (b)(ii) précise que si l’évaluation des primes payées par un titulaire prend en compte le risque futur (par exemple, dans le cadre d’une prime constante sur toute la durée du contrat bien que le risque ne soit pas lui aussi constant) alors bien qu’ayant la capacité pratique de réévaluer le risque au niveau portefeuille l’entité a bien une obligation de fournir un service futur, puisque le titulaire a déjà payé des montants liés à ces futurs services. En conséquence la frontière des contrats sera le terme du contrat et non la date de réévaluation du risque.

La norme précise la notion de « capacité pratique de réévaluer le risque » au sein du paragraphe IFRS 17 – B64 :

Ainsi l’entité à la capacité pratique de réévaluer le risque si :

 elle peut modifier la prime du contrat existant à hauteur de la prime qu’elle demanderait pour un nouveau contrat avec des caractéristiques similaires ;

 elle peut modifier le niveau de prestation de sorte qu’il reflète le prix fixé à l’origine ;

 elle peut revoir la prime d’un contrat existant de manière à refléter au mieux les variations du risque sur l’ensemble du portefeuille de contrats, et ce même si le prix ne reflète pas l’évolution du risque pour chaque individu.

Une fois la frontière des contrats déterminée l’entité ne doit pas prendre en compte d’éléments extérieurs à la frontière dans son évaluation du passif et de l’actif.

b. Frontière des contrats avec participation discrétionnaire

Le paragraphe 71 de la norme précise des ajustements à réaliser pour évaluer les contrats avec participation discrétionnaire :

N

Paragraphe B64

Le paragraphe 34 fait mention de la capacité pratique que peut avoir l’entité de fixer, à une date future (la date de renouvellement), un prix qui reflète intégralement les risques posés par le contrat à compter de cette date. L’entité a cette capacité pratique si aucune disposition ne l’empêche de fixer ce prix au même niveau que le prix qu’elle demanderait pour un nouveau contrat qui serait émis à cette date et présenterait les mêmes caractéristiques que le contrat existant, ou si elle peut modifier le niveau des prestations de sorte qu’il reflète le prix fixé. De même, l’entité a la capacité pratique de fixer un prix lorsqu’elle peut modifier le prix d’un contrat existant en fonction de la variation globale des risques posés par le portefeuille de contrats.

N

Paragraphe 71

Pour application aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire, les dispositions d’IFRS 17 sont modifiées de la façon suivante :

(a) La date de comptabilisation initiale est la date à laquelle l’entité devient partie au contrat ;

(b) Les flux de trésorerie compris dans le périmètre du contrat sont ceux qui découlent d’une obligation substantielle de l’entité de remettre de la trésorerie à une date actuelle ou future – l’entité n’a pas d’obligation substantielle de remettre de la trésorerie si elle a la capacité pratique de fixer, relativement à la remise de trésorerie promise, un prix qui reflète intégralement la somme promise et les risques afférents.

En d’autres termes, la frontière des contrats avec participation discrétionnaire correspond au terme de l’engagement ou à la date antérieure à laquelle l’assureur a la possibilité de fixer un prix (par exemple par l’intermédiaire d’un niveau de chargement) qui reflète intégralement le risque financier sous-jacent.

En revanche, sous Solvabilité 2, la charge de la preuve incombe à l’assureur pour justifier que les flux de trésoreries sont à l’intérieur de la frontière des contrats. En raison de cette différence, la frontière des contrats sous IFRS 17 est potentiellement différente de la frontière des contrats sous Solvabilité 2. Certains flux tels que les versements libres en épargne pourraient être admissibles dans la frontière des contrats sous IFRS 17.

c. Application de la frontière des contrats à certains exemples de contrats

 Contrats épargne monosupport en euros

Ce type de contrat est éligible à la norme IFRS 17, en tant que contrat d’investissement avec participation discrétionnaire. Conformément au paragraphe 71 mentionné précédemment la frontière des contrats correspond à la date jusqu’à laquelle l’entité a l’obligation substantielle de remettre de la trésorerie. Pour rappel, toujours selon le paragraphe 71, cette obligation prend fin si l’assureur peut fixer un prix qui reflète intégralement la somme promise et les risques afférents.

L’interprétation de ce paragraphe permet de comprendre que l’ensemble des versements futurs (programmés ou libres) d’un contrat doivent être considérés dans la frontière du contrat d’origine et doivent être projetés lors du calcul du Best Estimate IFRS 17. Par l’intermédiaire des supports en euros, l’assureur est en effet engagé contractuellement à reverser à l’assuré une part significative des rendements financiers de l’actif sous-jacents sous forme d’une participation aux bénéfices (contractuelle et réglementaire), sans être en mesure de modifier le niveau de chargement avant la fin du contrat. Ainsi l’assureur supporte le risque financier jusqu’au terme et ne peut pas le transférer au titulaire du contrat. L’entité doit bien prendre en compte l’ensemble des versements sur ce type de support.

 Contrats épargne monosupport en UC avec garantie plancher

Les contrats monosupports UC avec garantie plancher sont des contrats d’assurance car ils sont soumis à un risque significatif d’assurance par l’intermédiaire de la garantie plancher. Dans le cadre de ce type de contrat l’assureur peut annuellement, et de manière unilatérale, mettre un terme à la garantie plancher liée au contrat (la garantie plancher n’est alors pas renouvelée au 1er janvier de l’année suivante). La frontière du contrat correspond donc à la date à laquelle l’entité a la capacité pratique de réévaluer le risque, en conséquence la frontière des contrats monosupport en UC avec garantie plancher est de 1 an.

 Contrats épargne multisupport Ces contrats peuvent se composer :

 d’un support en euros ;

 d’un support en UC avec ou sans garantie plancher ;

 d’un support Eurocroissance.

Sur le support prédominant, l’Euros, le raisonnement explicité précédemment reste inchangé. En raison de l’impossibilité de réévaluer les chargements sur encours durant la vie de contrat l’assureur ne peut fixer un prix qui reflète intégralement le risque financier. Par conséquent la frontière du contrat correspond au terme du contrat. L’entité doit bien prendre en compte l’ensemble des versements sur ce type de support, qu’ils soient programmés ou non.

Dans le cadre d’un contrat multisupport, la possibilité d’arbitrage d’un support en UC à un support en euros, sans contrainte, conduit à considérer l’ensemble des versements futurs des supports en UC dans la frontière du contrat et à les projeter. Par ailleurs, ce choix est également cohérent avec l’esprit de la norme qui place le

contrat comme la maille élémentaire sous IFRS 17, confirmant que l’analyse de la frontière des contrats doit se faire au global du contrat lorsque les composantes sont étroitement liées.

Concernant le support Eurocroissance l’assureur garantit un montant au terme du contrat sans possibilité de revoir le niveau de chargement, en conséquence la frontière du contrat est bien le terme de ce dernier.

2.3.1.2.5 Courbe de taux d’actualisation

IFRS 17 ne fournit pas de directives détaillées quant à la façon de déterminer la courbe des taux pour l’actualisation des flux, mais précise que celle-ci doit être cohérente avec le marché, et ne doit refléter que les caractéristiques des passifs d’assurances.

La norme n’impose pas de technique d'estimation particulière et les approches d’estimation ascendantes et descendantes sont toutes deux mentionnées comme des méthodes acceptables :

 L’approche ascendante « Bottum-up » : la courbe des taux est construite à partir d’un taux sans risque auquel s’ajoute une prime de liquidité ;

 L’approche descendante « Top-Down » : la courbe des taux est construite à partir du rendement d’un actif financier risqué dont est retranchée la prime de risque du marché.

Figure II.8 : Méthodes d’estimation de la courbe des taux sous IFRS 17

2.3.1.2.6 Building Block Approach (BBA)

Le modèle général s’applique aux contrats d’assurance non participatifs et participatifs indirects et donne une valeur courante du passif d’assurance.

Il est composé de trois blocs à comptabiliser au passif du bilan :

 Best Estimate : flux de trésorerie actualisés et probabilisés. Il tient compte de l’ensemble des flux de trésorerie compris dans la frontière des contrats existants.

 Risk Adjustment : reflète la compensation requise pour supporter l’incertitude des flux futurs de trésorerie provenant des risques non-financiers. Avec le BE, ils constituent le block appelé « Fulfilment Cash-Flows » :

o Exemple illustratif :

Soit une compagnie d’assurance détenant deux contrats en portefeuille :

Ces deux contrats ont la même espérance de gain. Cependant, le contrat 1 est plus volatile que le contrat 2. De ce fait, l’ajustement pour risque du contrat 1 devrait être supérieur à celui du contrat 2.

Aucune méthodologie n’est recommandée par la norme pour le calcul du RA. Cependant, certaines méthodes sont préconisées par les acteurs du marché telles que la Value-at-Risk, la Conditional Tail Expectation et la méthode du coût du capital (similaire à Solvabilité 2). Ainsi, l’entité doit justifier une méthode adaptée à ses besoins (sa tolérance propre au risque).

 Contractual Service Margin (CSM) : profits attendus non reconnus des contrats que l’entité reconnaîtra sur l’horizon de couverture des contrats. La CSM est calculée à l’origine du contrat par la différence entre les flux d’entrées et les flux de sorties d’un contrat :

Pour les périodes futures, la CSM est ajustée et amortie (elle n’est pas recalculée).

o Exemple illustratif :

Contrat

Prime reçue 120 €

Best Estimate - 80 €

Risk Asdjustment - 5 €

Flux de précouverture - 15 €

CSM 20 €

Les passifs d’assurance sont recalculés à chaque date de reporting pour refléter les conditions de marché, les changements d’hypothèses futures et prendre en compte l’effet de l’actualisation (passage du temps).

Contrat 1 Contrat 2 Scénario 1

(Proba 50%) + 100 + 60

Scénario 2

(Proba 50%) + 0 + 40

Espérance + 50 + 50

Risk Adjusment

+ + + +

𝑷𝒓𝒊𝒎𝒆𝒔 𝒓𝒆ç𝒖𝒆𝒔 − 𝑭𝒍𝒖𝒙 𝒅𝒆 𝒑𝒓é𝒄𝒐𝒖𝒗𝒆𝒓𝒕𝒖𝒓𝒆 − 𝑩𝒆𝒔𝒕 𝑬𝒔𝒕𝒊𝒎𝒂𝒕𝒆 − 𝑹𝒊𝒔𝒌 𝑨𝒅𝒋𝒖𝒔𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕

Pour évaluer et comptabiliser ces passifs dans le modèle général, deux phases sont à distinguer :

 à la première comptabilisation : les passifs sont composés du BE, du RA et de la CSM ;

 aux dates de reporting ultérieurs : la norme requiert la séparation des passifs d’assurance en deux parties :

 Fulfilment Cash-Flows au titre de la couverture restant à fournir à la date d’arrêté, comprenant le reliquat de CSM (sauf si le contrat est onéreux) ;

 Fulfilment Cash-Flows relatifs à des services passés et des sinistres survenus (ex : les sinistres déjà déclarés mais non encore réglés/provisions pour sinistres à payer - PSAP) pour lesquels la CSM a été libérée en résultat.

Le diagramme ci-dessous illustre ces deux phases de comptabilisation du passif :

Figure II.9 : Les phases de comptabilisation du passif

a. Evolution de la CSM sur l’exercice

Les profits attendus sur l’horizon de couverture du contrat d’assurance sont calculés à l’origine puis acquis à l’assureur au rythme des services fournis (libération de la CSM en résultat). À la fin de la période de couverture, tous les profits sont acquis à l’assureur.

La CSM d’un groupe de contrats à la fin d’un reporting représente le bénéfice de ce groupe qui n’a pas encore été comptabilisé en résultat, car il concerne le service futur à fournir.