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MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PME ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT
MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT, DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
2013
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I. MESURES D’APPUI A L’ENTREPRISE - Allégement des charges fiscales et incitations à l’investissement à travers les dispositifs : ANDI, ANSEJ, CNAC ET ANGEM
II. MESURES D’APPUI A L’ENTREPRISE - Allégement des charges sociales -
III. MESURES EN FAVEUR DE L’ACCÈS AU FONCIER DESTINÉ À L’INVESTISSEMENT
IV. MESURES D’APPUI AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
V. MESURES D’APPUI A LA CREATION D’EMPLOIS ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
VI. MESURES VISANT LA PROMOTION DE L’OUTIL NATIONAL DE PRODUCTION PRISES DANS LE CADRE DE LA REVISION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS.
VII. MESURES EN FAVEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
VIII. MESURES EN FAVEUR DE LA SANTE
IX. MESURES EN FAVEUR DES NAVIRES, AUX AÉRONEFS ET OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LES CHANTIERS NAVALES ET LES AÉRONEFS.
X. MESURES EN FAVEUR DES ZONES DES HAUTS PLATEAUX ET DU SUD
XI. MESURES EN FAVEUR DE L’EXPORTATION
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I. MESURES D’APPUI A L’ENTREPRISE - Allégement des charges fiscales et incitations à l’investissement.
DESIGNATION DE LA MESURE
1) En matière d’IRG et IBS
Réduction du taux normal de l’IBS 25 % à 19 % pour les activités de production de biens, les travaux publics, et le tourisme (Art 7 LFC 2009) ;
Exonération temporaire de l’IBS pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité au profit de sociétés de capital risque (Art.de la loi de finances 2012) et cela pour développer ces instruments financiers au niveau des entreprises ;
Exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), des produits et des plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse (Art 32 LF 2010) ;
exemption des droits d’enregistrement les opérations portant sur les opérations d’introduction à la bourse (Art 32 LF 2010) ;
Dispense de l’obligation de réinvestissement des avantages au profit des opérateurs étrangers partenaires avec les sociétés nationales lorsque les avantages consentis ont été injectés dans le prix des biens et services finis produits. (Art. 40 LF 2013 modifiant les dispositions de l’article 57 de la LF C pour 2009).
2) En matière de droits de douane
Autorisation de dédouanement à l’importation de chaînes de production rénovées pour l a mise à la consommation des chaînes de production rénovées.
L’autorisation est accordée par dérogation exceptionnelle du Ministre Chargé de l’Investissement. (Art 54 LFC 2010)
Les activités de production bénéficient du régime des collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD figurant dans le tarif douanier (art.58 LF 2000, décret exécutif n° 2000- 74 du 2 .04.2000)
3) Autres mesures :
Renforcement des garanties des contribuables par l’instauration du rescrit fiscal (article 47 de la loi de finances 2012).
Allégement des procédures d’ouverture des lettres de crédits (Credoc) pour les approvisionnements des industries locales, sous certaines conditions (Art 44 LFC 2010) ;
4)
En matière de TAP
Exonération de la TAP en faveur des opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe de sociétés et suppression de la condition de la limitation autorisée pour la déduction des charges (LF 2007) ;
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DISPOSITIFS D’INCITATION À L’INVESTISSEMENT
A) DISPOSITIF D’AVANTAGES ANDI Avantages du régime général :
Au titre de leur réalisation :
a) exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement,
b) franchise de la TVA pour les biens et services non exclus importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement,
c) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné,
d) exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d’investissement.
Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du Conseil des ministres au profit des projets d’investissement.
Au titre de l’exploitation
Pour une durée d’un (1) à trois (3) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :
a) de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ; b) de l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
Cette durée peut être portée de trois (3) à cinq (5) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.
Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 juillet 2009.
Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du Sud et des Hauts-Plateaux.
2-
Avantages du Régime dérogatoire :
2.1 Régime applicable aux investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’État.
1- Au titre de la réalisation de l'investissement :
- exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ;
- application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2‰) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;
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- prise en charge partielle ou totale par l'État, après évaluation de l'Agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ; - franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant
directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local;
- exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
- exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d’investissement.
Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du Conseil des ministres au profit des projets d’investissement.
2.
Après constat de mise en exploitation
établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :- exonération, pendant une période de dix (10) ans d’activité effective, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;
- exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans.
2.2
Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale : (Article 12 ter de l’ordonnance)
1. En phase de réalisation, pour une durée maximale de cinq (5) ans :
a. d’une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d’importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
b. d’une exonération des droits d’enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l’objet;
c. d’une exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;
d. d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production ;
e. exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d’investissement.
Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du Conseil des ministres au profit des projets d’investissement.
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2.
En phase d’exploitation
, pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur :a) d’une exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ; b) d’une exonération de la taxe sur l’activité professionnelle.
Outre les avantages visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l’investissement conformément à la législation en vigueur.
3. Sans préjudice des règles de concurrence, le Conseil National de l’Investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq (05) années, des exemptions ou réduction des droits, impôts ou taxes, y compris la Taxe su la Valeur Ajoutée grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes. (art39 LF 2013)
B) DISPOSITIF D’AVANTAGES ANSEJ
Avantages fiscaux accordés aux jeunes promoteurs d'investissement éligibles à l'aide du "fonds national de soutien à l'emploi des jeunes"
A- Conditions requises pour l'application des exonérations :
L'entreprise bénéficiaire doit être éligible à l'aide du "Fond National de Soutien des jeunes ", et doit être agréée par l'Agence Nationale de Soutien à l'Emploi des Jeunes (ANSEJ).
L'investisseur doit introduire une demande d'octroi des avantages auprès du Directeur des Impôts de Wilaya du lieu d'implantation à laquelle il doit joindre la décision d'agrément délivrée par l'ANSEJ.
Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » bénéficient des avantages suivants :
1/ Au titre de la réalisation :
En matière de droits d’enregistrement :
o L’exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs et destinées à la création d’activités industrielles.
o L’exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant constitution de sociétés.
En matière de TVA : Franchise de TVA pour :
Les acquisitions de biens d’équipement entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension ;
Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité.
Certains services inhérents à la réalisation de l’investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.
Exonération de TVA pour les acquisitions des biens d’équipements spéciaux et les services destinés à la réalisation d’opérations non imposables à la TVA.
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En matière de droits de douanes :
Application du taux réduit de droit de douanes de 5% pour les biens d’équipement importés destinés à la réalisation de l’investissement. Les véhicules de tourisme, lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité, peuvent également bénéficier de cet avantage.
2/Au titre de l’exploitation : En matière d’impôts directs :
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du FNSEJ bénéficient d’une exonération totale de :
L’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) selon le cas, pendant une période de (03) ans à compter du début de l'activité.
Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée
À l’issue de la période d’exonérations, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IRG, l’IBS et la TAP pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit :
- 1ère année d’imposition : un abattement de 70%, - 2ème année d’imposition : un abattement de 50%,
- 3ème année d’imposition : un abattement de 25%.(Art. 13. LFC 2011)
La taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant une période de (03) ans à compter du début de l'activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.
La taxe foncière (TF) pour une durée de trois (03) ans à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.
Cette durée d’exonération est portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991.
a) Octroi de prêts non rémunérés par le Fonds de l’ANSEJ à hauteur de :
- 29 % du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,
- 28 % du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ».
Bonification de taux d’intérêts bancaires aux jeunes promoteurs
(Décret exécutif n°13-125 du 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03- 290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs).
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Les jeunes Promoteurs bénéficient d’une bonification des taux d’intérêt sur les crédits d’investissement de création ou d’extension d’activités qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers.
Cette Bonification est fixée à :
80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ainsi que de l’industrie de transformation ;
60% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d’activités.
Dans les hauts Plateaux
Abattement de 95 % pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ainsi que de l’industrie de transformation
Abattement de 80% pour les investissements réalisés dans réalisés dans les autres secteurs d’activités.
Dans certaines wilayas du sud (Adrar Tindouf Ghardaïa, Biskra, Béchar, Laghouat, Ouargla, Illizi, Tamenghasset et El oued) :
Abattement de 100% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers
C) DISPOSITIF D’AVANTAGES CNAC (30 – 50 ans)
Les investissements réalisés par les chômeurs - promoteurs âgés de 35 à 50 ans éligibles au régime de soutien de création d'activités de production de biens et services régi par la CNAC, bénéficient des avantages ci-après :
1. Au titre de la réalisation :
L’application du taux réduit de 5% de droit de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs de société en faveur des investisseurs agréés par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage ;
L’exonération du droit de mutation de propriétés pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de l’investissement considéré ;
L’exonération de la TVA des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe.
Franchise de TVA pour :
Les acquisitions de biens d’équipement entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension ;
Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité.
Certains services inhérents à la réalisation de l’investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.
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2. Au titre de l’exploitation :
Exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date du début de l’activité.
Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.
À l’issue de la période d’exonérations, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IRG ou l’IBS, selon le cas, ainsi la TAP pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit :
- 1ère année d’imposition : un abattement de 70%, - 2ème année d’imposition : un abattement de 50%,
- 3ème année d’imposition : un abattement de 25%.(Art. 13. LFC 2011)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.
Cette durée d’exonération est portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991.
AVANTAGES FINANCIERS OFFERTS PAR LA CNAC
- L'unique mode de financement est de type triangulaire. Il recouvre en grande partie l'acquisition du matériel et équipement et matériel neuf.
- Le seuil maximum des investissements est fixé à dix (10) millions de dinars.
- La contribution du promoteur
Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l'investissement de création ou d'extension projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants :
- Niveau 1 : 1% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est égal ou inférieur à cinq (05) millions de dinars ;
- Niveau 2 : 2% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (05) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.
Un prêt non rémunéré (PNR) ou prêt sans intérêt, accordé qu’une seule fois, consenti par la CNAC :
- 29% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,
- 28% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.
En vue de l’acquisition de véhicules ateliers pour l’exercice des activités de: plomberie, électricité-bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture-bâtiment, et mécanique automobile, Il est accordé, si nécessaire, aux chômeurs promoteurs diplômés du système
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de formation professionnelle, un prêt non rémunéré supplémentaire, d’un montant de cinq cent mille (500.000) dinars.
(Art. 7. bis du décret exécutif n° 11 -104 du 6 mars 2011 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs J.O N 14/2011).
Le ou les chômeurs promoteurs bénéficient d’une bonification des taux d’intérêts sur les crédits d’investissement de création ou d’extension qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers,
Il est accordé, si nécessaire :
1. Aux chômeurs promoteurs diplômés de l’enseignement supérieur, un prêt non rémunéré supplémentaire, dont le montant ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinets groupés médicaux, d’auxiliaires de justice, d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, de comptables agréés, de bureaux d’études et de suivi relevant des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
2 .Aux chômeurs promoteurs, un prêt non rémunéré supplémentaire d’un montant de cinq cent mille (500.000)dinars, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création d’activités de production de biens et de services, à l’exclusion des activités citées au tiret 1 ci-dessus et des activités non sédentaires. Art. 7. ter du décret exécutif n° 11 -104 du 6 mars 2011 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs JO N° 14/2011).
Bonification de taux d’intérêts bancaires aux chômeurs – promoteurs (CNAC)
( Décret exécutif n° 13 - 126 du 6 avril 2013 fixant les conditions et les niveaux des aides
accordées aux chômeurs- promoteurs âgés de trente(30) à cinquante (50) ans JO n° 19 du 17 avril 2013)
Les chômeurs-promoteurs bénéficient d’une bonification des taux d’intérêts sur les crédits d’investissement de création ou d’extension qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers,
Cette bonification est fixée à :
80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ainsi que de l’industrie de transformation ;
60% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d’activités.
Dans les hauts Plateaux
Abattement de 95 % pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ainsi que de
l’industrie de transformation
Abattement de 80% pour les investissements réalisés dans réalisés dans les autres secteurs d’activités.
Dans certaines wilayas du sud (Adrar Tindouf Ghardaïa, Biskra, Béchar, Laghouat, Ouargla, Illizi, Tamenghasset et El oued)
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Abattement de 100% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers
D) DISPOSITIF D’AVANTAGES ANGEM
Les promoteurs d’activités ou de projets éligibles au dispositif du micro crédit régi par l’Agence Nationale de Gestion du Micro crédit (ANGEM) bénéficient des avantages ci-après :
1. Au titre de la réalisation :
L’application du taux réduit de 5% de droit de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs de société en faveur des investisseurs agréés par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage ;
L’exonération du droit de mutation de propriétés pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de l’investissement considéré ;
L’exonération de la TVA des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe.
Franchise de TVA pour :
Les acquisitions de biens d’équipement entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension ;
Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité.
Certains services inhérents à la réalisation de l’investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.
2. Au titre de l’exploitation :
o Exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date du début de l’activité.
Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée
À l’issue de la période d’exonérations, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IRG ou l’IBS, selon le cas, ainsi la TAP pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit :
- 1ère année d’imposition : un abattement de 70%, - 2ème année d’imposition : un abattement de 50%,
- 3ème année d’imposition : un abattement de 25%.(Art. 13. LFC 2011)
o Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.
Cette durée d’exonération est portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991.
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Aides et Bonifications de taux d’intérêts bancaires au micro - crédit (ANGEM)
(Décret présidentiel n°11-133 du 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro- crédit)
(Décret exécutif n°11-134 du 22 mars 2011 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du microcrédit JO n°19 /2011.)
Décret exécutif n°13- 174 du 29.04.2013 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit
1) Financements accordés
Le microcrédit est un prêt accordé à des catégories de citoyens sans revenus et/ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.
Le microcrédit est destiné à :
La création d’activités, y compris à domicile, par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage. Il couvre également les dépenses nécessaires au lancement de l’activité ; l’achat de matières premières.
Le montant des investissements prévu par les dispositions du présent décret ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars.
Les bénéficiaires du micro crédit bénéficient, à partir du fonds national de soutien au microcrédit dont la gestion est confiée à l’agence nationale de gestion du microcrédit :
d’un prêt non rémunéré au titre de la création d’activités par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets d’investissements réalisés dans la limite de 1000 000 DA, destiné à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;
d’une bonification des taux d’intérêt pour les crédits bancaires obtenus ;
d’un prêt non rémunéré au titre de l’achat de matières premières, dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100.000 DA) dinars.
Le montant du prêt non rémunéré relatif au dispositif du microcrédit est fixé à :
o 29% du coût global de l’activité au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité, qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars ;
o 100% du coût global, au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser cent mille (100.000) dinars ».Ce coût peut atteindre 250 000 Da au niveau des wilayas d’Adrar, Bechar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ghardaïa Laghouat, Illizi, et Tamenghasset.
Le niveau du crédit bancaire est fixé à 70% du coût global de l’activité, qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars et, ce au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité.
Il est accordé un différé de trois (3) années pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une (1) année pour le paiement des intérêts ».
2) bonifications de taux d’intérêts accordées
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La bonification des taux d’intérêt sur les crédits accordés au titre du microcrédit, consentis par les Banques et les établissements financiers au bénéficiaire, relatif au dispositif du micro -crédit, est fixée à :
o 80% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées ;
o 95% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers lorsque ces activités sont situées au niveau des zones spécifiques du Sud et des Hauts Plateaux.
Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt
II. MESURES D’APPUI A L’ENTREPRISE - Allégement des charges sociales, salariales et autres dépenses
DESIGNATION DE LA MESURE
Exonération de la cotisation globale pour tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs. La cotisation globale de sécurité sociale est prise en charge par la caisse nationale d’assurance-chômage pendant une période pouvant aller jusqu’à trois (3) mois (art 8 du décret exécutif n° 07-386 du 5 décembre 2007).
Tout recrutement pour une durée au moins égale à douze (12) mois, effectué dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, donne lieu pendant trois (3) ans au maximum, à un abattement plus important de la part patronale de cotisation à la sécurité sociale (article 14 de la loi n° 06-11 du 11décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi) ;
Abattement complémentaire de la quote-part patronale de cotisation à la sécurité sociale pour tout employeur recrutant neuf (9) travailleurs ou plus et qui aura doublé son effectif initial. L’abattement est consenti pour une durée d’une année (article 15 de la loi n° 06- 11 du 11décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi /art 7 art 04 du décret exécutif n° 07-386 du 5 décembre 2007 relatif aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.
augmentation de l’abattement des charges patronales de cotisation à la sécurité sociale, pris en charge par l’État : de 72% à 90% ;
fixation du montant de la redevance annuelle aux concessions des nouvelles exploitations agricoles et d’élevage relevant du domaine privé de l’État pour les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux au dinar symbolique l’hectare pendant une période allant de dix (10) à quinze(15)ans et 50% d’abattement sur la redevance domaniale au delà de cette période pour les nouvelles exploitations agricoles dans les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux (art 19 LFC 2011) ;
le financement de la réduction de la facturation de l’électricité de 50% au profit des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension à hauteur de 12.000 K watt/an ;
le financement de la réduction de la facturation de l’électricité de 10% au profit des activités économiques hors agriculture dans wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension (art 49 LFC 2011).
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Les maîtres artisans formateurs, qui, à l’issue de la période d’insertion, procèdent au recrutement des jeunes insérés dans le cadre des contrats formation-insertion (CFI) du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle, bénéficient d’ un taux réduit de cotisation au titre des non salariés fixé à 10% et d’un taux de cotisation au titre de la part patronale de cotisation à la sécurité sociale des travailleurs salariés fixé à 7% pendant la première année. (art 61 LFC 2008) ;
Octroi pendant trois (3) ans d’une subvention mensuelle à l’emploi à tout employeur pour chaque recrutement lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (art 4 loi n°06 21du 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi) ;
Octroi dune subvention mensuelle de 1.000DA à tout employeur pour chaque demandeur d’emploi recruté sur la base d’un contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. (art 10 du décret exécutif n° 07-386 du 5 décembre 2007 aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi).
Prise en charge par la caisse nationale d’assurance-chômage du différentiel de cotisation découlant des abattements ainsi que la subvention à l’emploi ;
Abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour tout recrutement de demandeurs d’emploi, y compris les primo-demandeurs, régulièrement inscrits auprès des agences de placement, effectués dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture, de l’agriculture, dans les chantiers du bâtiment et travaux
publics et dans les sociétés de services, pour une durée de six (6) mois (art 04 du décret exécutif n° 07-386 du 5 décembre 2007 aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi).
Décret exécutif n°08-126 du 19 avril 2008 modifié et complété par le D.E n°11-105 du 19 avril 2011 et le décret exécutif n° 13- 142 du 10 avril 2013 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (J
o
21/2013) Perception par les bénéficiaires du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle des contrats d’insertion des diplômés d’une rémunération mensuelle dont le montant est fixée à :
o 15.000 DA pour les diplômés de l’enseignement supérieur,
o 10.000 DA pour les techniciens supérieurs (art 3 D.E n°11-105 du 19 avril 2011).
Perception par les bénéficiaires d’un contrat d’insertion professionnelle d’une rémunération mensuelle d’un montant de 8.000DA (art 4 du D.E n°11-105 du 19 avril 2011)
Perception par les jeunes insérés dans le cadre des contrats formation-insertion de : o une bourse mensuelle de 4000 DA lorsqu’ils sont placés en stage de formation
auprès de maîtres artisans,
o d’une rémunération mensuelle d’un montant de 12.000 DA versé intégralement sur le budget de l’État, aux bénéficiaires lorsqu’ils sont insérés dans le cadre de la réalisation des chantiers d’utilité publique initiés par les secteurs et les collectivités locales, (art 5 du D.E n°11-105 du 19 avril 2011)
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contribution de l’État, pour une durée de trois (03)années renouvelables, aux salaires des jeunes placés en contrats d’insertion, auprès des entreprises publiques et privées dans le cadre d’un contrat de travail aidé. Cette contribution est fixée :
- 12.000DA par mois pour les contrats d’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur ;
- 10.000 DA par mois pour les techniciens supérieurs ;
- 8.000 DA par mois pour les contrats d’insertion professionnelle art 6 du D.E n°11-105 du 19 avril 2011)
La contribution citée à l’alinéa 1er ci-dessus est fixée pour les contrats formation-insertion à 6000 DA par mois et versée pendant une (1) année non renouvelable ». (Art 8 DE 13- 142 du 10.04.2013 jo 21) Les jeunes insérés dans le cadre des contrats formation-insertion bénéficient :
- d’une bourse mensuelle de 4,000 DA lorsqu’ils sont lacés en stage de formation auprès des maîtres artisans
- d’une rémunération mensuelle d’un montant de 12,000 DA versée intégralement sur le budget de l’État aux bénéficiaires lorsqu’ils sont insérés dans le cadre de la
réalisation des chantiers d’utilité publique initiés par les secteurs et les collectivités locales cités à l’article 5 ci-dessus ;
- du salaire de poste de travail occupé comprenant une contribution de l’Etat dont le montant est fixée à 6,000 DA lorsqu’ils sont placés dans les entreprises économiques devant réaliser des projets d’utilité publique.
Le différentiel avec le salaire de poste est versé par l’employeur ;
- d’une rémunération mensuelle d’un montant de 6,000 DA versée intégralement sur le budget de l’État pendant une (1) année lorsqu’ils sont placés dans des entreprises de production ».
(Art 6 décret exécutif 13- 142 du 10 avril 2013 relative au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle)
Les jeunes insérés dans le cadre des contrats d’insertion des diplômés, des contrats d’insertion professionnelle ou des contrats formation-insertion, à l’exception de ceux placés auprès des maîtres artisans, peuvent bénéficier de contrats formation-emploi financés à hauteur de 60% par le dispositif pendant une période maximale de six (6) mois dans le cas où l’employeur s’ engage à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une année, à l’issue de la formation.
(Art 7 décret exécutif 13- 142 du 10 avril 2013 relative au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle)
Les recrutements des jeunes placés en contrat d’insertion auprès des entreprises publiques et privées, donne lieu à une contribution de l’État aux salaires dans le cadre d’un contrat de travail aidé (art.26 du décret 08- 126 du 19.04.2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle)
Abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de chaque demandeur d’emploi recruté pour les employeurs à jour de leurs cotisations en matière de sécurité sociale, qui recrutent, pour une durée égale au moins à douze (12) mois, des demandeurs d’emploi régulièrement inscrits auprès des agences de placement, bénéficient d’un abattement qui est fixé à :
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- 20% pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi ayant déjà - travaillé dans la région nord du pays ;
- 52% pour les employeurs qui recrutent des primo-demandeurs d’emploi dans la région nord du pays ;
- 54% pour recrutements effectués dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud art 50 LFC2011) ;
L’employeur bénéficie de cet abattement tant que la relation de travail est maintenue, dans la limite de trois (3) années au maximum. Le différentiel de cotisation induit par l’abattement est pris en charge sur le budget de l’État (LFC 2011).
II. MESURES EN FAVEUR DE L’ACCÈS AU FONCIER DESTINÉ À L’INVESTISSEMENT
(Art. 34. LF 2013) ;
(Décret exécutif n10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et
fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier).
Pour les besoins de projets d’investissement les terrains relevant du domaine privé de l’État disponibles sont concédés sur la base d’un cahier des charges, de gré à gré au profit d’entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé.
La concession de gré à gré est autorisée par arrêté du wali :
- sur proposition du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) sur des terrains relevant du domaine privé de l’État, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activités ;
- sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés à l’intérieur du périmètre d’une ville nouvelle et après accord du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;
- après avis favorable de l’agence nationale de développement du tourisme, sur des terrains relevant d’une zone d’expansion touristique ».
fixation de la redevance locative pour la concession des terrains au profit des investisseurs au Dinar symbolique par mettre carré pendant 10 ans et au-delà de 50% de sa valeur domaniale ; la Loi de Finances Complémentaire pour 2011 (art 15) a allongé la durée portant sur le Dinar symbolique mettre carré à 15 ans pour le grand sud ;
IV. MESURES D’APPUI AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES LE LEASING
Renforcement du système de financement bancaire classique par le développement de la formule du leasing qui s’adresse aux PME-PMI et qui offre une cadre favorable avec des avantages fiscaux intéressants pour le financement des investissements des biens d’équipements à savoir ;
Loi n°11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012
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Les acquisitions d’équipements réalisées par les crédits-bailleurs dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages prévus par l’ordonnance sur l’investissement bénéficient des avantages suivants :
a) exonération de droits de douanes pour les biens non exclus, importes et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
b) exemption du droit de mutation a titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné (Art. 49. LF 2012)
A) LES INSTRUMENTS D’APPUI AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Les Pouvoirs publics ont mis en place des instruments d’appui au financement des projets d’investissements à travers les fonds suivants :1)
Le Fonds National d’Investissement (FNI
) doté d’un capital de 150 Milliards de DA (Art. 55. LFC 2009)Le Fonds National d’Investissement -Banque algérienne de développement (FNI-BAD) prend la dénomination de Fonds National d’Investissement
Le FNI est une institution financière publique spécialisée, chargée de concourir au
financement de l ‘investissement en vue de la réalisation des objectifs de développement national.
Le Conseil des Participations de l’État (CPE), peut charger le Fonds national d’investissement de :
o créer des filiales ;
o prendre des participations dans des sociétés existantes ou à créer ;
o financer des projets d’investissement et fixer les conditions de financement de ces projets. (Art. 76LFC 2009)
Le Fonds d’investissement de wilaya
Il est créé un fonds d’investissement par wilaya chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs.
Une dotation de 48 milliards de dinars sera répartie entre ces fonds. (Art. 100 LFC 2009).
La gestion pour le compte de l'État de ces fonds a été confiée, au titre de conventions signées avec le Ministère des Finances, à cinq (05) sociétés d'investissements dont trois (03) sont déjà opérationnelles :
1) DJAZAIR ISTITHMAR, dont le capital est détenu à 70% par la BADR ET 30% par la CNEP - BANQUE,
2) SOFINANCE, société créée par le Conseil National des Participations de l’Etat (CNPE), 3) FINALEP, société mixte algéro/européenne,
Les principales dispositions régissant ces fonds d'investissements sont : 1. Missions :
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Financement des projets des jeunes promoteurs par des prises de participation dans le capital de leurs PME ;
Faciliter l’accès des PME sous capitalisées au crédit bancaire par l’amélioration de leur structure financière.
2. Financement de chaque fonds : Par dotation revolving de 01 milliards de DA pour chaque Fonds, sur un compte d’affectation spéciale du Trésor.
3. Niveau d’intervention maximum : Participation à hauteur de 49% du capital de la PME, plafonnée à 50 millions de DA, sauf dérogation du Ministère des Finances.
4. Forme d’intervention :
La prise de participation peut se faire pour les cas suivants :
Capital risque pour les PME en création
Capital développement.
Financement de restructuration, transmission et rachat des participations détenues par une autre société de capital investissement dans l’objectif d’assurer la pérennité de la PME et la sauvegarde de ses emplois
5- Activités éligibles :
En dehors des activités du commerce et d’agriculture qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, chaque société d’investissement ou banque proposera au Ministère des finances les activités à soutenir.
Le Fonds d’appui à l’investissement
(crée par l’article 227 LF pour 2002) Ses missions consistent en :o La prise en charge de la contribution de l’État dans le coût des avantages consentis aux investissements
Ces avantages portent sur :
Le remboursement total ou partiel des dépenses de réalisation de travaux d’infrastructures réalisés dans des zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’État ;
o la prise en charge des dépenses relatives aux avantages consentis aux investissements par décision du Conseil National de l’Investissement et formalisés par une convention conclue par l’ANDI et l’investisseur concerné. (Arrêté interministériel du 24 juillet 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302- 107 (JO n° 64 du 27 novembre 2011).
Le Fonds de compétitivité industrielle
(Institué par l’article 92 LF 2000 modifié et complété par Art 84 LF 2012)Le Fonds de compétitivité finance les opérations suivantes :
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o les dépenses d’investissements matériels et immatériels concourant à l’amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liées, et notamment celles relatives à :
la normalisation ; la qualité ; la stratégie industrielle ; la propriété industrielle ; la recherche et le développement ; la formation ; l’information industrielle et commerciale ;
l’accréditation ; l’innovation ; la promotion des associations professionnelles ;
la mise à niveau ; l’utilisation et l’intégration des technologies de l’information et de la communication.
les dépenses liées aux actions de développement de l’intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises, comprenant, notamment, l’organisation de séminaires de sensibilisation, la formation, l’accompagnement en expertise et l’acquisition d’outils de veille ;
les dépenses liées aux études à caractère économique et à la réalisation d’enquêtes nécessaires (volet innovation, mise à niveau et intelligence économique) ;
les dépenses de toute nature relatives à la création, au développement et la mise en œuvre des zones ;
les dépenses liées au système national d’innovation ;
toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l’environnement de l’entreprise industrielle et de services liés à l’industrie ;
les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés.
4)
Le Fonds de mise à niveau des entreprises (
Arrêté interministériel du 21 06.2012 J.O n° 13 du 06.03.2013)Les dépenses du Fonds couvrent les actions de mise à niveau suivantes :
1) Soutien à l’investissement immatériel : les dépenses d’investissements immatériels qui contribuent à l’amélioration de la compétitivité des PME, notamment celles relatives :
- Aux actions immatérielles en faveur des PME.
- aux actions immatérielles de mise à niveau en faveur de l’environnement immédiat de la pme
2) soutien à l’investissement matériel de mise à niveau des PME.
Ce fonds finance sous forme de prise en charge et/ou de remboursement des aides, les actions liées à la réalisation du programme national de mise à niveau des PME,
Activités concernées Les activités :
Agro-alimentaires ; Industrielles ; du bâtiment ; des travaux publics et hydrauliques (BTPH) ; de la pêche ; du tourisme et de l’hôtellerie ; des services, à l’exclusion des activités de revente en l’état
; des transports ; des services postaux et TIC ».
Bonifications des crédits bancaires au profit des PME
(Décret n° 06-319 du 18/09/2006. Jo 58/2006 modifié et complété par le décret exécutif n° 11 - 290 du 18.08.2011 JO n° 47 /2011)
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Les bonifications du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux PME sont fixées comme suit :
a) Au titre de la création et extension d’activité : - Alger – Oran et Annaba : 0,25 %
- Wilayas du sud et hauts plateaux : 1,5 % - Autres wilayas : 1 %
b) Au titre de la mise à niveau
La bonification servie au titre de la mise à niveau en application de l’article 80 de la LF 2006 est fixée comme suit
ACTIONS CHIFFRE D’AFFAIRES
6
% TAUX DE BONIFICATION
Pré diagnostic /Diagnostic
Inférieur à 2 000 millions de DA Inférieur à 2000 millions de DA
6
% 6%
Investissements immatériels Inférieur à 100 millions de DA
6%
Entre 100 et 500 millions de DA
6%
Supérieur à 500 et inférieur à 1000
millions de DA 4%
Entre 1000 et 2000 millions de DA
2%
investissements matériels de productivité
Inférieur à 100 millions de DA
3,5%
Entre 100 et 500 millions de DA
3%
Supérieur à 500 et inférieur à 1000
millions de DA 2%
Entre 1 000 et 2000 millions de DA 1%
Investissements matériels à caractère prioritaire
Inférieur à 2 000 millions de DA 2,5
Investissements technologiques et systèmes d’information
Inférieur à 2 000 millions de DA 4%
Formation et assistance
Encadrement
Coaching
Certification
Inférieur à 2 000 millions de DA
________________________________
_
Inférieur à 2 000 millions de DA
________________________________
Inferieur à 2000 millions de DA
_
6%
6%
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GARANTIES FINANCIERES DE LA C.G.C.I AU PROFIT DES PME
(Art.36 LFC 2011) (Art.55 LF 2013)
Missions :
La Caisse a pour objet de garantir, aux banques et aux établissements financiers de la place, les remboursements d’emprunts bancaires contractés par les PME, au titre du financement d’investissements productifs de biens et services portant sur la création,
l’extension et le renouvellement de l’équipement de l’entreprise, et ce, en cas de défaillance de la PME.
Soutenir la création et le développement de la Pme, en lui facilitant l’accès au crédit bancaire.
Appuyer les politiques nationales en matière de promotion de l’investissement et par extension, les politiques commerciales des banques en direction des Pme génératrices de richesse et créatrice d’emplois.
Servir de levier aux financements Pme (augmenter les capacités d’engagement des banques par la « dépondération » du ratio de solvabilité)La gestion de ces fonds s’effectue dans le cadre d’une convention souscrite entre la caisse et le bailleur de fonds.
La caisse de garantie des crédits d’investissement PME (CGCI-PME) peut accorder sa garantie à des PME dont une partie du capital est détenue par un fonds d’investissement de l’État.
Le niveau maximum de la garantie financière accordée par la caisse de garantie des crédits d’investissement - petite et moyenne entreprises – société par actions (CGCI-PME-spa) en couverture des crédits contractés par les PME au titre du financement de leurs investissements, est porté de 50 millions de DA à 250 millions de DA. (Art.103LFC 2009)
Habilitation de la caisse des garanties des crédits d’investissement pour les petites et moyennes entreprises à créer des entités dédiées à couvrir les risques crédits d’investissement selon les secteurs spécifiques (tourismes, agro-alimentaire, nouvelles technologies. (Art. 104 LFC 2009)
La garantie délivrée par le Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGAR), aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits d’investissements qu’ils accordent aux PME est assimilée à la garantie de l’État (art 108 LFC 2009) ;
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NOMENCLATURE DES ACTIVITES ELIGIBLES A LA GARANTIE CGCI par FILIERES et SOUS FILIERES
FILIERE SOUS FILIERE
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
- industrie des viandes - industrie du poisson
- industrie des fruits et légumes - industrie des corps gras - industrie laitière
- transformation des céréales et fourrages amidonnerie - transformation des farines
- autres industries alimentaires - industrie des boissons
INDUSTRIE TEXTILE ET HABILLEMENT - filature - tissage
- fabrication d’articles textiles - autres industries textiles - fabrication d'étoffes à maille - fabrication d'articles à maille - fabrication de vêtements en cuir - fabrication de vêtements en textile - industrie des fourrures
- amélioration de la qualité du textile
INDUSTRIES DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
- apprêt et tannage des cuirs
- fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie - fabrication de chaussures
TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS
- sciage rabotage imprégnation du bois - fabrication de panneaux de bois
- fabrication de charpentes et de menuiseries - fabrication d'emballages en bois
- fabrication d'objets divers en bois et liège
INDUSTRIE DU PAPIER ET DU
CARTON EDITION ET IMPRIMERIE - fabrication de pâte à papier de papier et de carton - fabrication d'article en papier ou en carton - édition
- imprimerie
- reproduction d'enregistrements
INDUSTRIE CHIMIQUE - industrie chimique de base
- fabrication de produits agro-chimiques - fabrication de peintures et vernis - industrie pharmaceutique
- fabrication de savons de parfums et de produits d'entretien
- fabrication d'autres produits chimiques
- fabrication de fibres artificielles ou synthétiques - fabrication de verre et d'articles en verre
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FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES
- fabrication de produits céramiques - fabrication de carreaux céramiques
- fabrication de tuiles et briques en terre cuite - fabrication de ciment, chaux, et plâtre
- fabrication d'ouvrages en ciment, en béton, ou en plâtre
- travail de la pierre
- fabrication de produits minéraux divers non métalliques
Bonifications des crédits bancaires au profit des Entreprises et Établissements Publics
(Art. 51 LFC 2011)
Le Trésor public est autorisé à prendre en charge :
- les intérêts pendant la période de différé et la bonification des taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et établissements financiers aux entreprises et établissements publics dans le cadre du financement de leurs programmes de restructuration et de développement dûment approuvés par le conseil des participations de l’État ;
- les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques et les établissements financiers aux entreprises algériennes dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement ;
- le taux de bonification de l.intérêt est fixé à 2 % ;
- la période de grâce est déterminée par instruction du Trésor public allant de trois (3) à cinq (5) années, selon l’exigibilité des crédits et le taux d.intérêt fixé ;
- les intérêts relatifs à la période d’ajournement de trois (3) années dans le cadre du rééchelonnement des dettes des entreprises algériennes confrontées à des difficultés vis- à-vis des banques et établissements financiers
V. MESURES D’APPUI A LA CREATION D’EMPLOI ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
DESIGNATION DE LA MESURE
Les employeurs, à jour de leurs cotisations en matière de sécurité sociale, qui recrutent pour une durée égale au moins à douze (12) mois, des demandeurs d’emploi régulièrement inscrits auprès des agences de placement, bénéficient d’un abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de chaque demandeur d’emploi recruté,
Cet abattement est fixé à :
o
52%
pour les employeurs qui recrutent des primo-demandeurs dans la région nord du pays ; o54%
pour tous les recrutements effectués dans les régions des Hauts-Plateaux et du Sud.L’employeur bénéficie de cet abattement tant que la relation de travail est maintenue, dans la limite de trois (3) années au maximum. (Art. 50 LFC 2011).
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Allongement de la période d’exonération en matière d’IBS, de 03 ans à 05 ans, au profit des entreprises créant plus de 100 emplois au démarrage de l’activité (art. 35 LFC 2009) ;
Mesures en faveur des Entreprises qui créent et maintiennent des emplois :
Octroi pendant trois (3) ans d’une subvention mensuelle à l’emploi à tout employeur pour chaque recrutement lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ;
La part due au titre de la cotisation sociale perçue sur la rémunération de chaque travailleur recruté pour la première fois à un poste permanent, (sans changement jusqu’à) dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés ainsi que du dispositif d’activités d’insertion sociale, est ramenée de 24 % à 7 % ». (Art45 LF 2010 complétant l’article du décret législatif n° 85-04 du 2 février 1985)
VI. MESURES VISANT LA PROMOTION DE L’OUTIL NATIONAL DE PRODUCTION PRISES DANS LE CADRE DE LA REVISION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
Encourager les services contractants à recourir à l’allotissement des projets, chaque fois que cela est possible, pour permettre aux entreprises algériennes de participer plus activement aux programmes d’investissements publics ;
Accorder aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, une marge de préférence de 25%pour les types de marchés publics portant sur des opérations suivantes :
la réalisation de travaux ;
l’acquisition de fournitures ;
la réalisation d’études ;
la prestation de services.
(Art 23 Décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété par le décret présidentiel n°13-03 du 07/01/2013(J.O n° 2 du 13/01/2013)
Proportionner les conditions d’éligibilité dans les cahiers des charges des appels d’offres restreints, à la nature, la complexité et l’importance du projet, de manière à permettre aux entreprises de droit algérien de participer aux appels d’offres, dans le respect des exigences liées à la qualité et au délai de réalisation.(art 56)
Obliger les services contractants à recourir à l’appel d’offres national lorsque la production nationale ou l’outil de production national est en mesure de répondre aux besoins à satisfaire du service contractant.
Inciter les entreprises étrangères soumissionnaires à réduire la part transférable du marché.
Bonifier le recours aux produits d’origine algérienne, l’intégration à l’économie nationale et l’importance des lots ou produits sous-traités sur le marché algérien.
Limiter et encadrer le transfert de devises lors de l’exécution des marchés publics, dans le cadre de la sous-traitance et dans le cadre de groupements d’entreprises mixtes.
Lorsque la production nationale ou l’outil de production national est en mesure de répondre aux besoins à satisfaire du service contractant, le service contractant doit lancer un appel d’offres national, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions du présent décret.
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VII. MESURES EN FAVEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :
i. Au titre des avantages fiscaux :
Bénéfice de l’application du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d importations des kits et modules destinés à l’assemblage des micro- ordinateurs en Algérie relevant des positions tarifaires n° 84.14.51.90 ,84.71.60.00, 84.71.70.00 , 84.71.90.00 , 84.73.30.00 , 85.18.21.00 , 85.28.41.00 , 85.28.51.00 , et 85.42.31.00 du TDA ( Art. 44 LFC2009).
Exonération de droits et taxes des équipements destinés au développement technologique, acquis sur le marché local ou importés, au profit des centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés. La liste et les modalités de mise en œuvre seront fixées par voie réglementaire (Art.72LFC 2009).
Exonération de la TVA, des activités de création, de production et d’édition nationale d’œuvres et de travaux sur supports numériques (Art.9 du CTCA).
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2010 jusqu’au 31 décembre 2020, en faveur des:
- frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet ;
- frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (data centre) implantés en Algérie et en DZ (point dz) ;
- frais liés à la conception et au développement de sites web ;
- frais liés maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et d’hébergement de sites web en Algérie (Art. 32 LFC 2010).
ii. Au titre des avantages financiers :
Institution du « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ». Ce fonds est alimenté en recettes par les ressources liées à la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du développement technologique, les contributions des organismes publics et privés, les dons et legs.
Institution d’un fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication. Ce fonds est alimenté en recettes par les subventions de l’État, le reversement par l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications, les dons et legs, ainsi que les autres financements liés à l’activité du fonds. (Art 58 LF 2009).
