1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR

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PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN

MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON

Procès-verbal de la session régulière du conseil municipal de Saint-Gédéon, tenue le lundi 6 août 2012 à la salle du conseil à 20 h et à laquelle sont présents Madame la conseillère Marjolaine Girard, Messieurs les conseillers Nicolas Côté, Réal Thibeault, Réjean Nadeau, Bernard Tremblay, Magella Lavoie qui siègent sous la présidence du maire M. Jean-Paul Boucher.

Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général

1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR

200-08-12 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Nicolas Côté et résolu à l'unanimité des conseillers d'adopter l'ordre du jour suivant pour cette assemblée, tout en conservant le point "Affaires nouvelles" ouvert.

1- Lecture et acceptation de l’ordre du jour

2- Acceptation du procès-verbal de la session tenue le 3 juillet 2012 3- Période de questions

4- Travaux rang Belle-Rivière : suivi

5- Lecture et adoption du projet de règlement no 2012-410 ayant pour objet de modifier le règlement de zonage no 2006-350

6- Lecture et adoption du règlement no 2012-411 décrétant des travaux de terrassement à l’édifice municipal ainsi qu’un emprunt à long terme.

7- Ajout de luminaires – éclairage public

8- Rapport des soumissions mandat d’arpentage – réforme cadastrale 9- Activités de formation à l’attention du personnel

10- Indicateurs de gestion 2011

11- Approbation de la liste des comptes à payer et déboursés no 2012-07 12- Rapports des comités

13- Correspondance

14- Nomination du maire suppléant 15- Affaires nouvelles

A) Motion de sympathies 16- Période de questions 17- Levée de l’assemblée

2- ACCEPTATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION TENUE LE 3 JUILLET 2012

201-08-12 Il est proposé par M. Magella Lavoie, appuyé par M. Bernard Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers d'approuver le procès-verbal de la séance tenue le 3 juillet 2012, tel que rédigé.

3- PÉRIODE DE QUESTIONS

M. Nicolas Rioux s’informe relativement à la rédaction des procès-verbaux.

M. Jean-Louis Brassard dépose au conseil un livre relatant l’historique du développement du chemin de l’Étang. Il soumet l’idée au conseil de continuer ce type de projet.

202-08-12 Il est proposé par M. Magella Lavoie, appuyé par M. Réjean Nadeau et résolu à l'unanimité des conseillers de faire l’acquisition d’un exemplaire du livre « Une presqu’île Un étang », au coût de 20 $.

M. Brassard pose une question relativement au dossier des conteneurs desservant le chemin de l’Étang, lesquels ont été rénovés. Il déplore la lettre reçue de la municipalité dans ce dossier.

(2)

4- TRAVAUX RANG BELLE-RIVIÈRE : SUIVI

Les travaux sont maintenant terminés. Le décompte no 2 de l’entrepreneur Entreprises PJS est soumis au montant de 410 415.56 $. La firme BPR recommande le paiement de ce décompte.

203-08-12 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Magella Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers d’accepter la demande de paiement présentée par Entreprises PJS, selon le décompte progressif no 2 au montant de 410 415.66 $ plus taxes.

5- LECTURE ET ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NO 2012-410 AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2006-350

Le directeur général fait lecture du projet de règlement no 2012-410, lequel est par la suite adopté comme suit :

CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Gédéon est régie par le code municipal et par la loi sur l’aménagement et l’urbanisme;

CONSIDÉRANT QUE le règlement de zonage no 2006-350 est en vigueur depuis le 31 juillet 2007;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de modifier le chapitre 8 du règlement de zonage 2006-350 afin d’y insérer les dispositions du règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de modifier l’article 5.9 du règlement de zonage 2006-350 régissant les clôtures destinées à un usage de piscine;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de modifier l’article 3.13 du règlement de zonage 2006-350 régissant l’aménagement de talus et la construction de murs de soutènement;

CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d’urbanisme a recommandé les divers amendements contenus au présent projet de règlement au conseil municipal;

CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a jugé à propos et essentiel d’établir le présent projet de règlement;

204-08-12 Pour ces motifs, il est proposé par M. Nicolas Côté, appuyé par M. Magella Lavoie et résolu à l’unanimité des conseillers d’adopter le présent projet de règlement portant le numéro 2012-410, lequel décrit et statue ce qui suit :

Article I

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent projet de règlement.

Article II

Au chapitre 3 du règlement de zonage no 2006-350, l’article 3.13 est modifié. Cet article se lira dorénavant comme suit, à savoir :

3.13 MURS DE SOUTÈNEMENT ET TALUS

Tout propriétaire ou mandataire autorisé dont le lot ou lot distinct permet ou impose des aménagements en remblai ou déblai, doit réaliser lesdits aménagements en respectant les conditions minimales suivantes :

3.13.1 Localisation

Le pied du talus ou du mur de soutènement ne devra en aucun cas être situé à moins de 1 mètre (3,20 pieds) de toute ligne arrière, et 0,30 mètre (1 pied) de toutes lignes latérales ou avant. Toutefois, un tel talus ou mur peut chevaucher une ligne mitoyenne de propriété sous réserve du consentement écrit des propriétaires concernés.

3.13.2 Exigences de construction

(3)

La hauteur de chaque talus ou de chaque mur ne pourra excéder 2,10 mètres (7 pieds) en cours latérales et arrière et 1 mètre en cour avant et riveraine. En cour arrière lorsqu’un second palier de muret ou talus est nécessaire il devra être réalisé à une distance de 3 mètres (10 pieds) du sommet du premier palier.

Tout mur de soutènement devra être construit en utilisant les matériaux suivants :

1° Matériaux naturels tels que bois traité en usine, pierre ou brique assemblée avec du mortier;

2° Béton coulé;

3° Blocs de béton ou d’autres matériaux manufacturés spécifiquement à cette fin.

L’utilisation de matériaux de récupération tels que les pneus, la tôle, les tuyaux, les dormants de chemin de fer, les poteaux téléphoniques est interdite.

L'écoulement des eaux de surface résultant de tels aménagements devra être réalisé ou intercepté de façon à ne pas s'écouler sur les propriétés mitoyennes.

3.13.3 Sécurité des murs de soutènement

La construction de murs de soutènement doit faire l’objet de plans signés et scellés par un ingénieur ou d’une attestation technique du fabriquant dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1° Leur hauteur d’un seul tenant est supérieur à 1,2 mètre;

2° La hauteur d’un ensemble de murs est supérieure à 2,1 mètre;

3° Ils sont aménagés à moins de 2 mètres d’un talus dont la pente est supérieure à 25 % ou la hauteur à 5 mètres et plus.

De plus, dans ces cas, le muret supérieur doit être surplombé d’une clôture de 1,2 mètre de hauteur, située à au moins 1 mètre du muret.

3.13.4 Clôture sur le sommet des murs de soutènement

La construction d’une clôture de 1,2 mètre (4 pieds) au sommet d’un mur de soutènement est autorisée à la condition que la hauteur dudit mur n’excède pas 1,2 mètre (4 pieds), sans quoi les dispositions de l’article 3.13.3 s’appliquent.

3.13.5 Finition d’un talus

La finition du terrain en talus devra être réalisée à l'aide de pelouse et ce, dans un délai maximum de six (6) mois après émission du certificat d'autorisation.

3.13.6 Entretien

Tout mur de soutènement doit être maintenu en bon état au niveau structural afin d’assurer la stabilité et la sécurité du public. De plus, les murs de soutènement doivent être maintenus propres et traités ou rafraîchis au besoin, à l’aide de matériaux appropriés. Les murs de bois brut doivent recevoir un placage de finition.

Article III

Au chapitre 5 du règlement de zonage no 2006-350, l’article 5.9 est modifié. Cet article se lira dorénavant comme suit, à savoir :

5.9 CLÔTURES DESTINÉES À UN USAGE DE PISCINES

Les dispositions du présent article s’appliquent en plus des dispositions générales régissant les clôtures et particulièrement l’article 5.2.1 visant les matériaux autorisés.

5.9.1 Règle générale

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Doit être entourée d’une enceinte, soit d’un mur ou d’une clôture, destinée à en protéger l’accès :

1° Une piscine creusée;

2° Une piscine dont la hauteur de la paroi hors terre est inférieure à 1,2 mètre ou à 1,4 mètre si elle est démontable.

5.9.2 Exigences de construction de l’enceinte L’enceinte, soit le mur ou la clôture, doit :

1° Empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre;

2° Être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre;

3° Être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade;

4° Être dépourvue d’ouverture permettant d’y pénétrer, sauf une porte aux conditions suivantes :

a) sa conception respecte les spécifications des paragraphes précédents;

b) elle doit se refermer et se verrouiller automatiquement au moyen d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte et dans sa partie supérieure.

Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.

5.9.3 Exceptions

Une piscine hors terre dont la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façon suivantes :

1° Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour en empêcher son utilisation par un enfant;

2° Au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 5.9.2;

3° À partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 5.9.2.

Article IV

Le chapitre 8 du règlement de zonage no 2006-350, est entièrement modifié. Ce chapitre se lira dorénavant comme suit, à savoir :

8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PISCINES 8.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute piscine publique ou privée devra être construite par une personne ou une firme habilitée et jugée compétente. Dans le cas d’une piscine publique, aucun permis ne pourra être émis sans avoir obtenu au préalable l’approbation du ministère de la Santé.

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

1° « piscine »: un bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d’eau est de 60 cm ou plus et qui n’est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r. 3);

2° « piscine creusée ou semi-creusée » : une piscine enfouie, en tout ou en partie, sous la surface du sol;

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3° « piscine hors terre » : une piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la surface du sol;

4° « piscine démontable » : une piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être installée de façon temporaire;

5° « installation » : une piscine et tout équipement, construction, système et accessoire destinés à en assurer le bon fonctionnement, à assurer la sécurité des personnes ou à donner ou empêcher l’accès à la piscine.

8.2 LOCALISATION

Le bassin de toute piscine devra être localisé à une distance minimale de 1,50 mètre (5 pieds) de toute ligne de propriété.

À noter toutefois, que tout patio de piscine ou autre aménagement autorisé, sis en surélévation du sol doit respecter les normes édictées au règlement de zonage et être implanté à un minimum de 1,50 mètre (5 pieds) de toute ligne arrière ou latérale de terrain.

8.3 CLÔTURE ET ACCÈS

Les terrains supportant des piscines doivent obligatoirement être clôturés conformément aux dispositions du chapitre 5 du présent règlement de zonage, et ce, de façon à éviter le libre accès à tous types de piscines.

8.3.1 Échelle

Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.

8.4 SÉCURITÉ DES APPAREILLES DE FONCTIONNEMENT

Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.

Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.

8.4.1 Exception

Malgré ce qui précède, peut être situé à moins d’un mètre de la piscine ou de l’enceinte tout appareil lorsqu’il est installé :

1° À l’intérieur d’une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l’article 5.9.2 du présent règlement;

2° Sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil;

3° Dans une remise.

8.5 VIDANGE

Toute piscine devra être pourvue d’un système de drainage conforme aux normes gouvernementales en vigueur.

Ce système pourra permettre le déversement dans les égouts pluviaux municipaux et ce, à la condition de ne pas y être raccordé de façon permanente, ou le déversement pourra être réalisé à même le sol, sans créer toutefois de nuisance sur la voie publique ou sur les terrains environnants.

8.6 ARTICLES DE SÉCURITÉ

Toute piscine devra être équipée des articles de sécurité conformes au modèle.

Par article de sécurité, on entend : câble de sécurité pour séparation des profondeurs, bouées, perches, etc.

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8.7 NUISANCES

8.7.1 Équipement d’où origine du bruit

Tout équipement d’où origine du bruit, tel que pompe thermique, chauffe-eau ou système de filtration d’une piscine, doit être installé dans un bâtiment accessoire, un coffre de rangement ou, sinon, dans la partie de la cour la plus éloignée des limites d’un terrain, à au moins 3 mètres de celles-ci.

8.7.2 Équipement de chauffage

Tout appareil de chauffage de l’eau d’une piscine doit être manufacturé en usine à cette fin spécifique, selon une norme reconnue (CSA). Le chauffage des piscines au bois est interdit.

8.8 ÉLECTRICITÉ

L’aménagement de toute piscine devra respecter la norme de dégagement des fils électriques établie par l’Association canadienne de normalisation qui est de 4,6 mètres (15 pieds). Les prises de courant installées à proximité du bassin de la piscine devront être munies de disjoncteur différentiel.

Article V

Le présent projet de règlement entrera en vigueur conformément à la loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

205-08-12 Il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M. Réal Thibeault et résolu à l'unanimité des conseillers de tenir une assemblée publique de consultation à propos dudit projet de règlement le lundi le 27 août 2012 à 19 h.

_________________________ _________________________

Maire Directeur général

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6- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 2012-411 DÉCRÉTANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT À L’ÉDIFICE MUNICIPAL AINSI QU’UN EMPRUNT À LONG TERME

Le directeur général fait lecture du règlement no 2012-411, lequel est par la suite adopté comme suit :

Règlement Décrétant des travaux de terrassement à l’édifice municipal ainsi qu’un emprunt à long No 2012-411 terme

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ATTENDU QUE le conseil désire refaire une partie du stationnement de l’édifice municipal et procéder au pavage de ce dernier;

ATTENDU QUE les crédits budgétaires annuels ne permettent pas de réaliser lesdits travaux;

ATTENDU QUE le conseil désire emprunter à long terme pour la réalisation desdits travaux;

ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement a été donné lors d’une session du conseil tenue le 18 juin 2012;

À CES CAUSES, il est proposé par M^me Marjolaine Girard, appuyée par M. Magella Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers que le présent règlement soit adopté et qu’il décrète ce qui suit:

ARTICLE 1

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à faire réaliser les travaux de réfection et de pavage du terrain de stationnement de l’édifice municipal incluant les frais, les taxes et les imprévus tel qu’il appert de l’estimation détaillée préparée par M. Jean Dugré, ingénieur de la firme B.P.R., en date du 2 août 2012 laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe « A »

ARTICLE 3

Le conseil est autorisé à dépenser une somme n’excédant pas 190 000 $ pour les fins du présent règlement.

ARTICLE 4

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement le conseil est autorisé à emprunter une somme de 190 000 $ sur une période de 10 ans.

ARTICLE 5

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l’emprunt sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

ARTICLE 6

S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.

(8)

ARTICLE 7

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de la dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 8

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

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7- AJOUT DE LUMINAIRES – ÉCLAIRAGE PUBLIC

M. Réjean Nadeau émet les recommandations du comité des travaux publics relativement à l’éclairage public. Après une visite des divers endroits, le comité recommande l’installation de nouveaux luminaires aux endroits suivants :

Chemin du Domaine-Grandmont (coin du terrain du 117 côté Est) Chemin des Chênes (33)

On recommande également de faire une demande à Hydro-Québec afin de transférer un luminaire existant au Chemin de l’Étang à l’intersection du développement résidentiel de M. Sylvain Guay.

L’achat des luminaires est recommandé auprès de Valmo Électrique qui a fourni la meilleure soumission lors d’un processus d’invitation, soit au prix de 410 $ chacun.

206-08-12 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Bernard Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers d’approuver le rapport du comité des travaux publics, de procéder à l’achat de 2 lampes de rue de 250 watts HPS et de faire une demande à Hydro-Québec pour un luminaire existant au chemin de l’Étang.

8- RAPPORT DES SOUMISSIONS MANDAT D’ARPENTAGE – RÉFORME CADASTRALE

Deux firmes ont déposé une offre suite à notre invitation relativement au mandat de réalisation de divers travaux d’arpentage dans le cadre de la réforme cadastrale. Il s’agit de Tremblay Laliberté au montant de 61 281.68 $ et Girard Tremblay Gilbert inc. au montant de 47 139.75 $.

207-08-12 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Bernard Tremblay et résolu à l'unanimité des conseillers d’accorder à Girard Tremblay Gilbert inc. le contrat pour réaliser divers travaux d’arpentage dans le cadre de la réforme cadastrale, le tout selon l’offre soumise au montant de 47 139.75 $.

Le comité des finances verra à analyser et recommander le transfert budgétaire nécessaire pour pouvoir disposer des crédits disponibles pour ce mandat. Le rapport sera déposé lors d’une prochaine séance.

9- ACTIVITÉS DE FORMATION À L’ATTENTION DU PERSONNEL

Le directeur général soumet diverses activités de formation (ADMQ, COMBEQ, Société d’Histoire) à l’intention du personnel qui auront lieu à l’automne 2012.

208-08-12 Il est proposé par M^me Marjolaine Girard, appuyée par M. Nicolas Côté et résolu à l'unanimité des conseillers d’autoriser l’inscription du personnel à différentes activités de formation selon le document déposé par le directeur général.

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10- INDICATEURS DE GESTION 2011

Le document comptable intitulé "Indicateurs de gestion 2011" est officiellement déposé au conseil.

Le directeur général résume les principales données incluses dans ce rapport.

11- APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER ET DÉBOURSÉS NO 2012-07

M. Réal Thibeault fait rapport de l’analyse des comptes par le comité des finances et en recommande l'acceptation, tout en retenant deux paiements, soit la facture de Cegertec au montant de 9 094.77 $ et celle de la Microbrasserie au montant de 2 500 $ et en ajoutant les factures de la Quincaillerie Tremblay Laroche pour un montant de 3 063.93 $.

209-08-12 Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M. Bernard Tremblay et il est résolu à l'unanimité des conseillers d'accepter la liste des comptes à payer et des déboursés no 2012-07 au montant de 773 467.36 $ telle que préparée et d'en autoriser le paiement.

- comptes à payer : 724 168.92 $

- ajouts : 3 063.93

- déboursés : 57 829.28

- retenues : (11 594.77)

TOTAL 773 467.36 $

12- RAPPORTS DES COMITÉS Comité des travaux publics

M. Magella Lavoie fait part de la tenue de deux rencontres tenues le 19 juin et le 31 juillet 2012 et résume les points traités.

Comité des Finances

M. Réal Thibeault dépose la liste des demandes de subventions analysées par le comité et émet les recommandations quant aux versements des aides financières. Suite à une demande de révision de M. Gérard Cormier, le comité recommande de facturer un service saisonnier.

210-08-12 Il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M. Réal Thibeault et résolu à l’unanimité des conseillers d’accepter de considérer les services de la propriété de M. Gérard Cormier, sise à la Ponte-du-Lac, comme saisonnier à compter de cette année et de lu faire un crédit en conséquence.

211-08-12 Il est proposé par M. Réal Thibeault, appuyé par M. Bernard Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers de verser les dons et subventions aux organismes suivants :

- Club de paramoteur du Saguenay : 200 $

- Fêtes du 175^ième du Saguenay-Lac-St-Jean : à traiter ultérieurement La demande suivante est refusée :

- Alliance régionale des chorales La Gaillarde : ralliement régional en avril 2013

13- CORRESPONDANCE

École Saint-Antoine

On remercie le conseil pour sa participation financière à l’occasion du 50^e anniversaire de l’école Saint-Antoine.

A.R.L.P.H

Invitation à adhérer à l’organisme Association Régionale de Loisirs pour Personnes

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Handicapées au montant de 30 $,

212-08-12 Il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M^me Marjolaine Girard et résolu à l’unanimité des conseillers de verser un montant de 30 $ à l’A.R.L.P.H., représentant l’adhésion 2012-2013 dans la catégorie Membres actifs Loisir municipal.

Ministère des Transports

Le Ministère confirme qu’il procédera au pavage de la rue De Quen sur une longueur de 1,9 kilomètre, et ce, faisant suite à une demande de la municipalité.

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Réponse négative du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport à notre demande d’aide financière pour le projet du centre sportif, récréatif et culturel.

M^me Réjeanne Martel

M^me Martel demande au conseil d’utiliser gratuitement la grande salle deux fois par semaine pour poursuivre la tenue des activités du groupe Vie active pour les personnes de 50 ans et plus.

CONSIDÉRANT QUE les activités du groupe Vie active vise la mise en forme des aînés;

213-08-12 Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M^me Marjolaine Girard et résolu à l'unanimité des conseillers d’accepter de prêter gratuitement la grande salle de l’édifice municipal, deux fois par semaine, pour la tenue des activités du groupe Vie active pour la saison automne/hiver 2012-2013.

Cevimec BTF

Dépôt du rapport d’évaluation des bâtiments municipaux aux fins d’assurances.

14- NOMINATION DU MAIRE SUPPLÉANT

M. le maire désire procéder à la nomination d’un nouveau maire suppléant. Il remercie M. Nicolas Côté pour son travail au cours des six derniers mois.

214-08-12 Il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M. Magella Lavoie et il est résolu à l'unanimité des conseillers de nommer M. Réal Thibeault au poste de maire suppléant pour les 6 prochains mois.

15- AFFAIRES NOUVELLES A) Motions de sympathies

215-08-12 Il est proposé par Monsieur le conseiller Bernard Tremblay, appuyé par Monsieur le conseiller Magella Lavoie et résolu à l'unanimité d'adresser nos plus sincères condoléances à l'égard de monsieur Richard Dallaire, directeur général adjoint, ainsi qu’à toute sa famille suite au décès de sa sœur Madame Karo Dallaire.

16- PÉRIODE DE QUESTIONS

M. André Tremblay et Mme Linda Desmeules s’adressent au conseil pour sensibiliser les élus aux problèmes vécus lors des activités au terrain de balle. Des échanges ont lieu avec ces derniers à ce sujet. M. le maire fait état d’une rencontre tenue avec les organisateurs du tournoi de balle.

M^me Hélène Lavoie a adressée une lettre au conseil, elle en fait la lecture puisque celle- ci a été remise directement au comité des ressources humaines. Elle désire savoir quel en sera le suivi.

(11)

Une question est posée relativement aux indicateurs de gestion.

Un commentaire de M. Jean-Louis Brassard suite aux déclarations du maire à propos de la difficulté d’obtenir des subventions.

17- LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE

À 21 h 46, M. Bernard Tremblay propose la levée de l’assemblée.

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