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proposition d amendement 12

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Texte intégral

(1)

Proposition d’amendement au projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Article 12

Proposition de rédaction

Le deuxième alinéa de l’article L.128-2 est complété par les termes suivants :

« ainsi qu’aux contrats souscrits par les organismes visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation et garantissant les dommages aux immeubles d’habitation dont ils ont la propriété »

Objectif

Ouvrir aux bailleurs Hlm la couverture des risques technologiques par les assurances comme le projet de loi le prévoit pour les personnes physiques et les syndicats de copropriété.

S/Notes/Florence/2003/757

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