service
connaissance des territoires et évaluation
Août 2011
n° 41
Le prêt à taux zéro plus en Pays de la Loire
4 223 PTZ+ accordés au 1
ertrimestre 2011
La mise en place du PTZ+ au 1er janvier 2011 a fortement fait évoluer le dispositif, en supprimant la condition de ressources et en aménageant fortement les modalités de calcul des montants empruntés qui intègrent dorénavant une visée environnementale.
Au 1er trimestre 2011, 4 223 PTZ+ ont été accordés dans la région, soit 7 % des prêts accordés au niveau national. Si l’on rapporte le nombre de PTZ à la population, la région est la plus dynamique avec 12 prêts accordés ce trimestre pour 1 000 habitants contre 9,7 pour 1 000 au niveau national. Ce niveau d’engagement est tiré vers le haut par le département de la Loire-Atlantique qui occupe la première marche du podium avec 13,7 prêts pour 1 000 habitants.
Cependant, le nombre de prêts enregistrés ce trimestre est en recul de 6 % par rapport au 1er trimestre 2010. La part des aides accordées pour des acquisitions dans le neuf est de 27,4 % pour la région ; la Vendée se démarque avec un taux de 40,2 %.
Le montant moyen du PTZ+ dans l’ancien est de 18 040 € soit une progression d’environ 50 % comparé à l’ancien dispositif. Pour le PTZ+ neuf, le montant moyen est de 23 850 €.
7 % des PTZ+ délivrés au 1er trimestre 2011 l’ont été en Pays de la Loire
Entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011, 4 223 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, sur un total de 60 121 prêts délivrés au niveau national. En nombre, la région occupe la quatrième place derrière les 3 principales régions que sont l’ile de France (10 683 PTZ+), Rhône- Alpes (6 703 PTZ+) et PACA (4 372 PTZ+), mais devant la région Nord-Pas-de-Calais dont la population est pourtant plus importante.
Ces 4 223 PTZ+ représentent 7 % des prêts accordés au niveau national pour un poids démographique de la région de 5,7 %. Au 1er trimestre 2011, on compte ainsi 12 PTZ+ délivrés en Pays de la Loire pour 1 000 habitants contre 9,7 pour 1 000 au niveau national. La région occupe la première marche du podium pour le taux de PTZ+ accordés par habitant, devant la Bretagne (11,4 PTZ+ pour 1 000 habitants) et Rhône-Alpes (11 PTZ+ pour 1 000 habitants).
Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire
Un repli du nombre de prêts accordés au 1er trimestre 2011 malgré la mise en place du PTZ+
Les courbes du nombre de prêts à taux zéro accordés en France et en région Pays de la Loire suivent des tendances très proches marquées par les évolutions réglementaires du dispositif. Avec le prêt à taux zéro initial mis en place en 1995 (accès à la propriété dans le neuf et l’ancien avec travaux, sous condition de ressources), les Pays de la Loire concentraient environ 10 % des prêts accordés au niveau national, soit presque le double de son poids démographique ! Avec la mise en place du « nouveau PTZ » au 1er février 2005 et l’élargissement de l’aide à l’ancien sans travaux, le poids de la région a diminué, mais est resté au-dessus de la moyenne nationale, en lien avec la part importante des accédants à la propriété (64,2% des ménages des Pays de la Loire sont propriétaires de leur logement en 2009 contre 57,9 % pour la France métropolitaine et 60 % pour la France de province).
A partir du 1er trimestre 2009, le doublement du montant du PTZ dans le neuf a dynamisé le nombre de demandes nationales, mais peu la demande régionale. La réduction de la majoration dans le neuf à 50 % lors du second trimestre 2010 et la mise en place du PTZ+ ont engendré de fortes variations trimestrielles, certains ménages précipitant ou retardant leur demande de prêt pour optimiser les aides perçues.
Au 1er trimestre 2011, les 4 223 PTZ+ accordés représentent une baisse de 6 % par rapport au 1er trimestre 2010 et une chute de 38 % par rapport au 4ème trimestre 2010. Ce recul est surprenant car le nouveau dispositif est dorénavant disponible à tous les nouveaux accédants à la propriété, sans condition de ressources. Il est à mettre en relation avec des taux d’intérêt qui ont fortement progressé sur cette période, rendant les conditions d’endettement moins favorables. Des retards dus à la mise en place de ce nouveau dispositif sont également probables. Enfin, une partie des ménages, notamment les plus favorisés qui sont nouvellement concernés par l’aide, renoncent au PTZ+. Les conditions de remboursement sur une courte durée ne sont en effet pas toujours compatibles avec un plan de financement incluant d’autres prêts et charges.
Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire
La Loire-Atlantique décroche la 3ème place pour le nombre de PTZ+ et la 1ère pour le nombre par habitant
Source : PTZ – SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire
Nombre de PTZ accordés depuis 2002
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000
2002T1 2002T3 2003T1 2003T3 2004T1 2004T3 2005T1 2005T3 2006T1 2006T3 2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1 0
20 000 40 000 60 000 80 000 100 000
Région France métro
Au niveau départemental et en valeur absolue, la Loire-Atlantique, avec 1 719 PTZ+ autorisés au 1er trimestre 2011 occupe la troisième place départementale derrière le département du Nord (2 176 PTZ+) et le département du Rhône (1 927 PTZ+). Le Maine-et-Loire et la Vendée sont classés en 23ème et 33ème position avec respectivement 905 et 669 PTZ+ délivrés entre janvier et mars 2011. la Sarthe pointe en 40ème position avec 583 PTZ+, la Mayenne se situe plus loin dans le classement (62ème position) avec 347 nouveaux accédants aidés.
En valeur relative, l’analyse est différente. La Loire-Atlantique se classe en effet à la première place du classement avec 13,7 PTZ+ accordés pour 1 000 habitants, devant la Gironde et l’Ille-et-Vilaine à égalité avec 12.5 PTZ+ pour 1 000 habitants. Le Maine-et-Loire et la Mayenne se positionnent aux 8ème et 13ème rangs avec 11,7 et 11,5 PTZ+ pour 1 000 habitants. La Vendée (23ème) et la Sarthe (30ème) sont plus loin, mais dans le premier tiers du tableau avec respectivement 10,8 et 10,4 PTZ+ pour 1 000 habitants.
Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire
40,2 % des PTZ+ destinés à des logements neufs en Vendée (moyenne régionale de 27,4 %) La part des PTZ+ concernant des acquisitions dans le neuf est de 27,4 % dans la région contre 23,8 % France entière, ce qui classe la région en 9ème position derrière notamment les régions du sud-ouest. Au niveau départemental, la Vendée se démarque avec 40,2 % des aides affectées à un logement neuf (la 7ème place nationale), alors que les 4 autres départements de la région affichent des valeurs comprises entre 20,6 % pour la Sarthe et 26,8 % pour la Loire-Atlantique et donc proches de la moyenne nationale.
On comptabilise ainsi 1 156 PTZ+ destinés à des logements neufs dans la région, soit la 3ème position derrière l’Ile-de-France (1 914) et Rhône-Alpes (1 776). Au niveau départemental, la Loire-Atlantique avec 460 PTZ+ dans le neuf occupe la 2nde position derrière la Gironde.
Source : PTZ – SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire
Nombre de PTZ accordés depuis 2002
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000
2002T1 2002T3 2003T1 2003T3 2004T1 2004T3 2005T1 2005T3 2006T1 2006T3 2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1
Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée
Un fort repli de la part des PTZ accordés dans le neuf au 1er trimestre 2011
Avant la mise en place du « nouveau PTZ » au 1er février 2005, la part du neuf oscillait entre 85 et 90 % pour la région comme pour le niveau national. Après l’extension de l’aide à toutes les primo-accessions dans l’ancien, ce taux a chuté pour fluctuer autour de 40 % en Pays de la Loire sur la période 2005-2010. Il s’est situé 8 à 9 points au-dessus de la tendance nationale, résultat combiné d’un fort dynamisme dans la construction régionale sur cette période et d’une appétence pour l’accès à la propriété. Les évolutions du montant des PTZ accordés dans le neuf début 2009 (majoration de 100 %) puis en juillet 2010 (retour à une majoration de 50 %) pour soutenir l’activité pendant la crise, ont engendré des anticipations et reports qui ont assez nettement impacté cet indicateur.
Au 1er trimestre 2011, la part des aides accordées dans le neuf est en fort repli (27,4 %) et s’est rapprochée de la valeur nationale 23,8 %.
Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire Le PTZ+ dans le neuf correspond à 15 % du
poids de la construction au 1er trimestre 2011 Au 1er trimestre 2011, le poids des constructions neuves aidées par un prêt à taux zéro est de 14,8 % au niveau régional, une valeur proche de la valeur nationale, mais très en deçà des valeurs observées lors des 5 dernières années qui étaient proches de 30 %.
Il convient d’être vigilant sur ce chiffre, des décalages existant entre les dates de mise en chantier et les accords de prêts. Ces décalages sont d’autant plus importants qu’il existe des effets d’aubaines liés aux changements de réglementation.
Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire
Part des PTZ accordés dans le neuf depuis 2002
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2002T1 2002T3 2003T1 2003T3 2004T1 2004T3 2005T1 2005T3 2006T1 2006T3 2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1
Région France métro
1er trimestre 2011
nb de PTZ neuf
logements ordinaires commencés
poids des PTZ dans construction
Loire-Atlantique 460 3 193 14,4%
Maine-et-Loire 232 1 825 12,7%
Mayenne 75 439 17,1%
Sarthe 120 767 15,6%
Vendée 269 1 612 16,7%
Région 1 156 7 836 14,8%
National 14 327 94 658 15,1%
La mise en place du PTZ+ engendre des évolutions fortes des montants de prêts attribués
Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire Le montant moyen des prêts à taux zéro était de l’ordre de 16 000 € avant 2005. Avec le nouveau PTZ instauré en février 2005, ce montant moyen a légèrement diminué pour s’établir autour des 15 000 €, les aides pour l’acquisition de logements anciens étant moindres. A partir du 1er trimestre 2009, sous l’effet du doublement du montant du PTZ dans le neuf, ce montant moyen progresse pour atteindre une fourchette comprise entre 21 000 et 24 000 € au niveau régional. Le passage de cette majoration de 100 % à 50 % au 1er juillet 2010 entraîne de nombreuses anticipations au 2nd trimestre 2010. Le nombre de PTZ progresse fortement sous l’effet unique de la poussée des PTZ neuf. La part des PTZ neuf grimpe alors à 59 % et engendre une hausse du montant moyen des PTZ à un niveau record de 29 000 € en Pays de la Loire. Le nombre de demandes de PTZ dans le neuf accuse ensuite un contre-coup au 3ème trimestre 2010, pour s’établir à 19%. Au 4ème trimestre, la part du neuf dans les PTZ est repassée à 42 % entraînant mécaniquement une remontée du montant moyen au dessus des 20 000 €.
Au 1er trimestre 2011, avec la mise en place du nouveau dispositif, le montant moyen des aides proposées en Pays de la Loire s’affiche légèrement sous le seuil des 20 000 €. Pour la première fois, il se distingue nettement du niveau national qui s’établit à 22 000 €, soit 12% de plus. Cette situation est le résultat de la mise à plat du mode de calcul des aides.
Au niveau départemental, il est possible de distinguer deux spécificités. La Vendée, qui présente beaucoup plus de demandes relatives à des logements neufs, affiche des montants moyens de PTZ généralement supérieurs à ceux des autres départements. Avec la mise en place du PTZ+, le montant moyen du prêt est en repli pour l’ensemble des départements, sauf pour la Loire-Atlantique où il est en progression. Ceci résulte du changement de zonage de référence : le calcul des montants prend dorénavant en compte le zonage Scellier en 4 classes (A, B1, B2, C) alors qu’auparavant il existait une zone B regroupant toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Seule l’agglomération de Nantes et des communes du littoral 44 et 85 appartiennent au zonage B1 ; pour les autres agglomérations de la région, les conditions d’aides sont moins favorables.
Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire Source : PTZ - SGFGAS – DREAL des Pays de la Loire La mise en place du PTZ+ est avantageuse pour les nouveaux accédants dans l’ancien, le montant de l’aide progresse en effet d’environ 50 % pour atteindre 18 040 € dans la région. Pour les accessions dans le neuf, le montant du PTZ+ reste supérieur aux acquisitions dans l’ancien (23 850 €) mais l’évolution du zonage de référence et surtout la distinction nouvelle entre zones B et C pour le neuf engendre des montants alloués très inférieurs à la moyenne nationale. Le montant régional moyen de l’aide dans le neuf, bien qu’inférieur aux valeurs
Montant moyen des PTZ accordés depuis 2007
0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000
2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1
Région France métro
Montant moyen des PTZ accordés depuis 2007
0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000
2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1
Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne
Sarthe Vendée
Montant moyen des PTZ accordés dans l'ancien depuis 2007
0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000
2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1
Région France métro
Montant moyen des PTZ accordés dans le neuf depuis 2007
0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000
2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1
Région France métro
Données de cadrage
Nombre de PTZ accordés 1er trimestre 2011 :
12 derniers mois :
Montant moyen des PTZ accordés 1er trimestre 2011 :
12 derniers mois :
1er trimestre 2011 nombre total de PTZ
évolution / 1er trim
2010
nombre de PTZ neuf
évolution / 1er trim
2010
nombre de PTZ ancien
évolution / 1er trim
2010
% neuf
Loire-Atlantique 1 719 0,4% 460 -41,1% 1 259 35,1% 26,8%
Maine-et-Loire 905 -6,6% 232 -41,3% 673 17,2% 25,6%
Mayenne 347 -1,1% 75 -37,0% 272 17,2% 21,6%
Sarthe 583 -5,4% 120 -29,0% 463 3,6% 20,6%
Vendée 669 -20,8% 269 -44,1% 400 9,9% 40,2%
Région 4 223 -6,0% 1 156 -40,6% 3 067 20,3% 27,4%
National 60 121 2,7% 14 327 -29,9% 45 794 20,2% 23,8%
avril 2010 / mars 2011 nombre total de PTZ
évolution / 12 mois précédents
nombre de PTZ neuf
évolution / 12 mois précédents
nombre de PTZ ancien
évolution / 12 mois précédents
% neuf
Loire-Atlantique 8 155 30,3% 3 364 31,9% 3 992 7,6% 41,3%
Maine-et-Loire 4 917 25,5% 1 889 19,2% 2 587 10,9% 38,4%
Mayenne 1 865 33,4% 645 41,4% 1 023 8,6% 34,6%
Sarthe 3 054 26,3% 948 37,8% 1 763 1,9% 31,0%
Vendée 4 446 18,8% 2 378 12,0% 1 937 19,6% 53,5%
Région 22 437 26,5% 9 224 24,6% 11 302 9,4% 41,1%
National 287 459 22,1% 97 759 23,4% 158 233 1,3% 34,0%
1er trimestre 2011 montant moyen PTZ
évolution / 1er trim
2010
montant moyen PTZ
neuf
évolution / 1er trim
2010
montant moyen PTZ
ancien
évolution / 1er trim
2010
Loire-Atlantique 22 644 -8,4% 29 001 -26,5% 20 321 64,4%
Maine-et-Loire 18 230 -21,3% 21 646 -43,5% 17 053 33,9%
Mayenne 16 055 -23,3% 20 127 -46,1% 14 933 19,3%
Sarthe 16 783 -14,0% 20 835 -45,6% 15 733 26,8%
Vendée 18 118 -31,9% 19 320 -48,6% 17 310 43,3%
Région 19 631 -17,3% 23 849 -38,1% 18 041 45,2%
National 22 026 -3,6% 29 957 -23,0% 19 544 37,3%
avril 2010 / mars 2011 montant moyen PTZ
évolution / 12 mois précédents
montant moyen PTZ
neuf
évolution / 12 mois précédents
montant moyen PTZ
ancien
évolution / 12 mois précédents
Loire-Atlantique 23 353 3,7% 36 008 -2,5% 14 468 14,8%
Maine-et-Loire 21 721 -4,2% 34 705 -6,6% 13 621 6,2%
Mayenne 20 267 -0,9% 34 440 -7,2% 12 775 3,1%
Sarthe 19 585 0,2% 33 902 -9,4% 13 140 5,5%
Vendée 23 778 -7,9% 32 937 -8,5% 13 246 6,3%
Région 22 310 -1,6% 34 623 -5,8% 13 715 9,0%
National 22 173 0,3% 35 567 -5,4% 15 271 7,1%
Tout savoir sur le prêt à taux zéro plus (PTZ+)
Historique du PTZ+
- 1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro était entré en vigueur le 1er octobre 1995 (décret n° 1995-1064 du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution des prêts aidés à l’accession à la propriété (PAP). Il s’agissait d’une aide de l’Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen, pour leur permettre d’acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l’ancien (logements de plus de 20 ans) avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration).
- 2005 : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ)
A partir du 1er février 2005 (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 ), le nouveau prêt à taux zéro a permis une ouverture du PTZ initial aux opérations d’accession dans l’ancien avec ou sans travaux, sans condition d’ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de ressources. A noter qu’entre janvier 2009 et juin 2010, le NPTZ a bénéficié d’une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions dans le neuf ; et d’une majoration de 50 % entre juillet et décembre 2010.
- 2011 : mise en place du prêt à taux zéro plus (PTZ+)
Le prêt à taux zéro plus remplace 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le pass-foncier) à partir du 1er janvier 2011 (décret n°2010-1704 du 30 décembre 20 10). Les conditions de ressources étant levées, cette aide est destinée à tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés ont été fortement aménagées et intègrent dorénavant une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement).
Comment fonctionne le PTZ+ ?
Le PTZ+ est un dispositif de soutien de l’état aux citoyens souhaitant devenir propriétaires. Un seul PTZ+ peut être délivré par ménage. Le taux du prêt est de 0% et l’emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Il est distribué par les établissements de crédit liés à l’état par une convention. Pour compenser l’absence d’intérêts, ceux-ci perçoivent un crédit d’impôt sur les sociétés. Les banques octroient le PTZ+ dans des conditions classiques (exigence possible d’une assurance et une garantie), après examen du niveau d’endettement et de la capacité de remboursement du demandeur.
Qui peut bénéficier du PTZ+ ?
Le PTZ+ est destiné aux ménages primo-accédants, c’est à dire aux ménages qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des 2 dernières années. Il est également attribué, sans condition de primo-accession, aux titulaires de la carte d’invalidité (2ème et 3ème catégorie), aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés, aux victimes de catastrophes naturelles ou technologiques et aux victimes d’expropriation d’extrême urgence au titre des risques naturels. Le PTZ+ est délivré sans conditions de ressources.
Quelles opérations sont finançables par le PTZ+ ?
Le PTZ+ peut servir à financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (y compris les travaux d’amélioration envisagés), la construction d’un logement (y compris le terrain) ou l’aménagement à usage de logement d’un local initialement non destiné à l’habitation. Il peut également être utilisé pour l’acquisition d’un logement en location-accession et se cumuler ainsi avec un prêt social location-accession (PSLA). Le cas échéant, l’opération peut ne porter que sur l’usufruit, la nue propriété ou une partie des parts d’un logement ou d’un terrain si le ménage détient déjà l’autre composante de la pleine propriété.
Les conditions d’occupation du logement
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois par an) pendant la durée du prêt, sans quoi le prêt doit être remboursé. Quelques exceptions sont possibles : obligations liées à l’activité professionnelle, raison de santé … Le bien peut aussi, sous certaines conditions, être loué, avec encadrement du loyer et plafond de ressource du locataire.
En cas de vente, l’emprunteur peut bénéficier du transfert du PTZ+ pour le financement de sa nouvelle résidence principale.
Le montant du PTZ+
Le montant du prêt correspond à un pourcentage du coût de l’opération. Cette quotité varie de 5 à 40 % selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et le niveau de performance énergétique du logement (label BBC ou non pour le neuf – classe énergie du diagnostic de performance énergétique pour l’ancien). Cette quotité est majorée de 5 % pour les ventes d’anciens logements HLM. Le coût de l’opération englobe les travaux et frais d’agence dans l’ancien, ainsi que le terrain pour le neuf. En revanche, il exclut les frais de notaire et frais bancaires. Ce coût est soumis à un montant plafond déterminé selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et la taille du ménage.
En tout état de cause, le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts accordés pour financer le bien.
La durée de remboursement du PTZ+
Les conditions de remboursement du PTZ+ dépendent de 4 critères : les ressources du ménage, la taille du ménage, le caractère neuf ou ancien du logement et la localisation géographique du logement.
En fonction de ces critères, une durée de remboursement est calculée comprise entre 5 ans (pour les plus aisés) et 30 ans (pour les plus modestes). Cette durée peut inclure une période de différé partiel de 23 ans permettant de concentrer des remboursements plus élevés sur les 2 à 7 dernières années.
La durée de la période de différé ne peut dépasser la durée du plus long des prêts consentis.
Simulateur PTZ+ pour calculer le montant de votre prêt et les conditions de remboursement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=simulateur
Pour en savoir plus :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-que-le-pret-a-taux-zero.html Les particuliers peuvent également se renseigner auprès :
- de leur organisme bancaire,
- de l’agence départementale d’information sur le logement la plus proche : http://www.anil.org/fr - du « service-public.fr », par mail ou téléphone : http://www.service-public.fr/poser-question/
Service connaissance des territoires et évaluation Division de l’observation des études et des statistiques
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Directeur de la publication : Hubert FERRY-WILCZEK ISSN : 2109 - 0025
