Le « prêt à taux zéro plus » en Pays-de-la-Loire 1 544 PTZ+ accordés en Pays de la Loire au 4

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service

connaissance des territoires et évaluation

Mai 2014

n° 241

Le « prêt à taux zéro plus » en Pays-de-la-Loire

1 544 PTZ+ accordés en Pays de la Loire au 4

^ème

trimestre 2013, pour un total de 3 301 en 2013, soit deux fois moins qu’en 2012

Depuis le 1^er janvier 2013, une nouvelle réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a été mise en place et a apporté des évolutions importantes. La performance énergétique du logement devient un critère obligatoire (réglementation thermique RT2012 ou label BBC 2005) pour bénéficier de l’aide dans les logements neufs.

Les montants retenus par opération restent stables, mais le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l’opération est revu à la baisse pour ces opérations performantes. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenus les plus faibles.

De manière plus générale, le suivi du nombre de PTZ est fortement affecté ces dernières années par les nombreux aménagements réglementaires (éligibilité ou non des logements anciens – conditions de ressources ou non – majorations ponctuelles des aides … cf. page 8).

1 544 PTZ+ accordés au 4^ème trimestre 2013, soit deux fois moins qu’au 4^ème trimestre 2012

Au 4^ème trimestre 2013, 1 544 PTZ+ ont été accordés en Pays de la Loire, soit presque autant que sur les 3 premiers trimestres cumulés (1 757 PTZ+). En glissement annuel, le nombre de PTZ+ accordés au 4^ème trimestre recule néanmoins de 49 % entre 2012 et 2013.

Avec 3 301 PTZ+ délivrés en 2013, la région concentre 7,7 % des aides nationales pour un poids démographique de 5,7 %. Il s’agit du plus faible cumul annuel observé depuis la création de l’aide : 2 fois plus faible qu’en 2012, 7,6 fois plus faible qu’en 2011, année record pour la délivrance de PTZ.

La région occupe la 4^ème place pour le nombre de PTZ+ accordés et la 2^nde pour le nombre par ménage. La Loire-Atlantique est particulièrement dynamique

Au 4^ème trimestre 2013, avec 1 544 PTZ+ accordés, la région occupe la quatrième place derrière l’Ile de France (4 457 PTZ+), Rhône-Alpes (1 874 PTZ+) et PACA (1 699 PTZ+).

Pour ce trimestre, on compte ainsi 10,2 PTZ+ délivrés en Pays de la Loire pour 10 000 ménages contre 7,21 au niveau national, ce qui place la région en seconde position derrière la Corse (12,9 PTZ+ pour 10 000 ménages).

Au niveau départemental, la Loire-Atlantique avec 778 PTZ+ accordés au 4^ème trimestre 2013 occupe la 3^ème marche du podium derrière la Seine-Saint-Denis (803 PTZ+) et la Seine-et-Marne (799 PTZ+). Vendée et Maine- et-Loire occupent les 20^ème et 27^ème alors que la Sarthe et la Mayenne sont en milieu de tableau.

Rapporté au nombre de ménages, la Loire-Atlantique se place en 4^ème position avec 14,3 PTZ+ délivrés pour 10 000 ménages et la Vendée en 10^ème position avec 11,2 PTZ+ pour 10 000 ménages ce trimestre.

Des aides plus orientées vers le logement individuel dans la région

Depuis la réforme de 2012, la quasi-exhaustivité des aides porte sur des logements neufs ; avec la réforme de 2013, la grande majorité (96 %) est labellisé BBC, les 4 % restant respectant la réglementation thermique RT2012.

Au 4^ème trimestre 2013, 85,7 % des logements aidés dans la région sont des logements individuels, contre 66,4 % au plan national. Par ailleurs, 47 % des ménages aidés dans la région sont composés d’une ou deux personnes.

Le montant moyen des aides est de 29 147 € dans la région, soit 27 % de moins qu’au plan national

Au 4^ème trimestre 2013, le montant moyen des PTZ+ est de 29 147 € en Pays de la Loire contre un peu moins de 40 000 € au plan national, soit un différentiel de 27 %. Cet écart entre national et régional est assez stable sur 2012 et 2013. Il était apparu pour la première fois en 2011 (écart de 12 %) lors la mise en place du PTZ+ en lien avec l’évolution du zonage de référence et surtout la nouvelle distinction entre zones B et C pour le neuf.

Sur un an, le montant moyen des aides régionales est en hausse de 22 %. Cette progression provient de l’obligation de performance énergétique imposée depuis janvier 2013 ; en effet, les biens non labellisés BBC ou ne relevant pas de la RT2012 bénéficiaient d’aides moins élevées avant 2013. Sur le seul champ des logements neufs BBC, le montant des aides est néanmoins en repli de 26 % entre les 4^èmes trimestres 2012 et 2013. En 2013, le montant moyen des aides est dorénavant le double de celui observé entre 2005 et 2009, époque du nouveau PTZ où les logements anciens étaient également aidés.

Le coût moyen des transactions est de 176 059 € dans la région, soit 11 % de moins qu’au plan national Le coût moyen des transactions ayant bénéficié d’un PTZ+ est de 176 059 € en Pays de la Loire au 4^ème trimestre 2013. Il est en hausse de 3 % en année glissante et fluctue de 160 000 € en Vendée à 185 000 € en Loire-Atlantique. Ce coût est très sensible à la localisation et à la surface des logements ; il est ainsi supérieur de 21 % dans l’individuel comparé au collectif (pour un montant moyen de PTZ+ supérieur de 10 % uniquement).

Ce montant régional est inférieur de 11 % au coût moyen des transactions nationales.

Le PTZ+ couvre 16,6 % du coût d’investissement dans la région, 3,5 points de moins qu’au plan national Au 4^ème trimestre 2013, la part du coût des transactions couverte par le PTZ+ est de 16,6 % en Pays de la Loire contre 20,1 % pour la France métropolitaine. Cette part a fortement progressé avec la nouvelle réglementation 2013. Elle est de 18,1 % en Loire-Atlantique contre 14,7 % ou 14,8 % pour les quatre autres départements.

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Données de cadrage sur le PTZ+

Avertissement :

Les données mises à disposition par le SGFGAS au niveau régional et départemental concernent les offres émises et acceptées au 31/03/2014.

Ces chiffres écartent certains prêts correspondant à des croisements de critères statistiques jugés non significatifs. Ainsi, les données de cadrage qui suivent sont amputées de certains PTZ+ :

- pour le 4^ème trimestre 2013 : l’analyse repose sur 18 893 PTZ exploités pour 19 005 PTZ pour la France métropolitaine, soit 99,4 % des prêts.

- de janvier à décembre 2013 : l’analyse repose 43 098 PTZ exploités pour 43 385 PTZ pour la France métropolitaine, soit 99,3 % des prêts.

Carte régionale

Carte départementale

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DESCRIPTIF DES PTZ+

4

^ème

trimestre 2013 :

12 derniers mois :

Série depuis le 1

^er

trimestre 2003 : 4ème trimestre 2013 nombre total

de PTZ

% PTZ individuel

ménages de 1 ou 2 personnes

nombre total de PTZ neufs

% de PTZ neuf en BBC

nombre total de PTZ origine HLM

Loire-Atlantique 778 73,5% 49,7% 778 91,5% 0

Maine-et-Loire 249 94,0% 39,8% 249 98,4% 0

Mayenne 89 100,0% 34,8% 89 100,0% 0

Sarthe 117 100,0% 43,6% 117 100,0% 0

Vendée 311 100,0% 52,7% 311 96,8% 0

Région 1 544 85,7% 47,4% 1 544 94,8% 0

National 18 893 66,4% 49,0% 18 852 98,6% 41

Janvier 2013 / Décembre 2013

nombre total de PTZ

% PTZ individuel

ménages de 1 ou 2 personnes

nombre total de PTZ neufs

% de PTZ neuf en BBC

nombre total de PTZ origine HLM

Loire-Atlantique 1 625 73,2% 52,1% 1 625 93,5% 0

Maine-et-Loire 579 92,7% 37,7% 579 98,4% 0

Mayenne 173 99,4% 29,5% 173 100,0% 0

Sarthe 265 100,0% 39,2% 264 100,0% 1

Vendée 659 99,8% 51,7% 659 96,5% 0

Région 3 301 85,5% 47,3% 3 300 95,8% 1

National 43 098 62,7% 50,3% 42 974 98,7% 124

Nombre de PTZ accordés depuis 2003

0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000

2003T1 2003T3 2004T1 2004T3 2005T1 2005T3 2006T1 2006T3 2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1 2011T3 2012T1 2012T3 2013T1 2013T3 0

20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000

Région France métro

Part des PTZ accordés dans le neuf depuis 2003

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3

(4)

Série depuis le 1

^er

trimestre 2011 :

% de loge ments BBC dans les PTZ+ neuf

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4

Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France entière

% de PTZ+ accordés pour un logement individuel

50%

55%

60%

65%

70%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4

% de PTZ+ accordés pour ménage de 1 ou 2 personnes

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

55%

60%

65%

2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4

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LE MONTANT MOYEN DES PTZ+

4

^ème

trimestre 2013 :

12 derniers mois :

Série depuis le 1

^er

trimestre 2007 : 4ème trimestre 2013 montant

moyen PTZ

montant moyen individuel

montant moyen collectif

montant moyen 1 et 2 pers

montant

moyen prêt 3 pers et +

Loire-Atlantique 33 614 33 940 32 709 28 777 38 401

Maine-et-Loire 25 654 26 008 20 131 20 041 29 358

Mayenne 25 335 25 335 - 19 388 28 514

Sarthe 24 332 24 332 - 19 664 27 939

Vendée 23 670 23 670 - 19 379 28 458

Région 29 147 28 694 31 855 24 457 33 374

National 39 784 34 851 49 531 35 846 43 573

Janvier 2013 / Décembre 2013

montant moyen PTZ

montant moyen individuel

montant moyen collectif

montant moyen 1 et 2 pers

montant

moyen prêt 3 pers et +

Loire-Atlantique 32 870 33 215 31 927 28 738 37 357

Maine-et-Loire 26 092 26 377 22 459 20 212 29 643

Mayenne 25 506 25 549 18 060 19 244 28 124

Sarthe 24 547 24 547 - 19 739 27 652

Vendée 24 057 24 048 30 420 19 763 28 662

Région 28 868 28 495 31 064 24 675 32 625

National 40 433 35 061 49 482 36 803 44 105

Montant moyen des PTZ accordés depuis 2007

0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000

2007T1 2007T3 2008T1 2008T3 2009T1 2009T3 2010T1 2010T3 2011T1 2011T3 2012T1 2012T3 2013T1 2013T3

Montant moyen des PTZ accordés en Pays de la Loire depuis 2007

0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000

T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3

(6)

LE COUT DES TRANSACTIONS ASSOCIEES AUX PTZ+

4

^ème

trimestre 2013 :

12 derniers mois :

Série depuis le 1

^er

trimestre 2011 : 4ème trimestre 2013

montant moyen transaction

montant moyen individuel

montant moyen collectif

montant moyen 1 et 2 pers

montant moyen 3 pers et +

Loire-Atlantique 185 289 197 693 150 847 166 280 204 104

Maine-et-Loire 174 570 177 293 132 095 164 595 181 154

Mayenne 172 256 172 256 - 167 865 174 603

Sarthe 164 094 164 094 - 155 948 170 389

Vendée 159 752 159 752 - 150 919 169 606

Région 176 059 180 483 149 574 161 958 188 772

National 198 253 196 861 201 003 183 495 212 454

Janvier 2013 / Décembre 2013

montant moyen transaction

montant moyen individuel

montant moyen collectif

montant moyen 1 et 2 pers

montant moyen 3 pers et +

Loire-Atlantique 182 077 194 224 148 846 164 117 201 581

Maine-et-Loire 170 768 173 235 139 229 159 326 177 678

Mayenne 171 392 171 391 171 500 167 072 173 198

Sarthe 164 484 164 484 - 156 647 169 547

Vendée 161 226 161 279 126 200 153 329 169 693

Région 173 958 178 364 148 002 160 688 185 849

National 197 479 195 865 200 196 182 973 212 152

Différence de coût des transactions selon le département

120 000 130 000 140 000 150 000 160 000 170 000 180 000 190 000 200 000

2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4

Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro

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LE POIDS DU PTZ+ DANS LE COUT DES TRANSACTIONS

4

^ème

trimestre 2013 :

12 derniers mois :

Série depuis le 1

^er

trimestre 2011 : 4ème trimestre 2013 couverture

moyenne PTZ

couverture moyenne individuel

couverture moyenne

collectif

couverture moyenne 1 et 2 pers

couverture moyenne 3 pers et +

Loire-Atlantique 18,1% 17,2% 21,7% 17,3% 18,8%

Maine-et-Loire 14,7% 14,7% 15,2% 12,2% 16,2%

Mayenne 14,7% 14,7% - 11,5% 16,3%

Sarthe 14,8% 14,8% - 12,6% 16,4%

Vendée 14,8% 14,8% - 12,8% 16,8%

Région 16,6% 15,9% 21,3% 15,1% 17,7%

National 20,1% 17,7% 24,6% 19,5% 20,5%

Janvier 2013 / Décembre 2013

couverture moyenne PTZ

couverture moyenne individuel

couverture moyenne

collectif

couverture moyenne 1 et 2 pers

couverture moyenne 3 pers et +

Loire-Atlantique 18,1% 17,1% 21,4% 17,5% 18,5%

Maine-et-Loire 15,3% 15,2% 16,1% 12,7% 16,7%

Mayenne 14,9% 14,9% 10,5% 11,5% 16,2%

Sarthe 14,9% 14,9% - 12,6% 16,3%

Vendée 14,9% 14,9% 24,1% 12,9% 16,9%

Région 16,6% 16,0% 21,0% 15,4% 17,6%

National 20,5% 17,9% 24,7% 20,1% 20,8%

Part du coût de transaction couverte par le PTZ selon le département

11%

13%

15%

17%

19%

21%

23%

2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4

Loire Atlantique Maine et Loire Mayenne Sarthe Vendée Région France métro

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Tout savoir sur le prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Historique du Prêt à Taux Zéro :

- 1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro est entré en vigueur le 1^er octobre 1995 (décret n° 1995-1064 du 29 septembre 1995). Ce prêt était une substitution des prêts aidés à l’accession à la propriété (PAP). Il s’agissait d’une aide de l’Etat destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen (application de conditions de resources), pour leur permettre d’acquérir une résidence principale. Le PTZ ne pouvait initialement être délivré que pour les constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l’ancien (logements de plus de 20 ans) avec une part minimum de travaux (acquisition/amélioration).

- 2005 : mise en place du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ)

A partir du 1^er février 2005 (décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005), le nouveau prêt à taux zéro a permis une ouverture aux opérations d’accession dans l’ancien avec ou sans travaux, sans condition d’ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions de ressources. A noter qu’entre janvier 2009 et juin 2010, le NPTZ a bénéficié d’une mesure de doublement du prêt pour les acquisitions dans le neuf ; et d’une majoration du prêt de 50 % entre juillet et décembre 2010.

- 2011 : mise en place du prêt à taux zéro plus 2011 (PTZ+ 2011)

Le prêt à taux zéro plus 2011 a remplacé 3 dispositifs (le NPTZ, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le pass-foncier) à partir du 1^er janvier 2011 (décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010). Les conditions de ressources étant levées, cette aide était destinée à tous les accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés ont été fortement aménagées pour intégrer une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement).

De nouvelles modalités du PTZ+ ont été appliquées en 2012 (n°2011-2059 du 31 décembre 2011). Les principales évolutions ont porté d’une part sur le rétablissement de conditions de ressources déterminées selon la composition familiale et la zone géographique ; d’autre part sur l’exclusion des logements anciens du dispositif, à l’exception des achats de logements HLM par leur locataire. Par ailleurs, le niveau des montants PTZ a été revu légèrement à la baisse et les durées de remboursement ont été réduites pour être comprises entre 12 et 25 ans (contre 5 et 30 pour le PTZ+ 2011).

Le décret n°2012-1531 du 30 décembre 2012 apporte de nouvelles évolutions en 2013. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. La performance énergétique du logement devient obligatoire pour les logements neufs avec le respect de la réglementation thermique RT2012 ou le label BBC 2005. Si les montants retenus par opération restent stables, le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l’opération est revu à la baisse. Enfin, les conditions de remboursement ont évolué avec notamment le retour à un différé total de remboursement pour les classes de revenu les plus faibles.

Comment fonctionne le PTZ+ ?

Le PTZ+ est un dispositif de soutien de l’état aux citoyens souhaitant devenir propriétaires. Un seul PTZ+ peut être délivré par ménage.

Le taux du prêt est de 0% et l’emprunteur ne supporte donc aucun intérêt, ni frais de dossier. Il est distribué par les établissements de crédit liés à l’état par une convention. Pour compenser l’absence d’intérêts, ceux-ci perçoivent un crédit d’impôt sur les sociétés. Les banques octroient le PTZ+ dans des conditions classiques (exigence possible d’une assurance et une garantie), après examen du niveau d’endettement et de la capacité de remboursement du demandeur.

Qui peut bénéficier du PTZ+ 2013 ?

Le PTZ+ est destiné aux ménages primo-accédants, c’est à dire aux ménages qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des 2 dernières années pour l’acquisition d’un logement neuf, ainsi que pour l’acquisition par un locataire de son logement social.

Le PTZ+ est délivré sous conditions de ressources définies selon la composition du ménage et la zone géographique.

Il est également attribué, sans condition, aux titulaires de la carte d’invalidité (2^ème et 3^ème catégorie), aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés, aux victimes de catastrophes naturelles ou technologiques et aux victimes d’expropriation d’extrême urgence au titre des risques naturels.

Les conditions d’occupation du logement

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois par an) pendant la durée du prêt, sans quoi le prêt doit être remboursé. Quelques exceptions sont possibles : obligations liées à l’activité professionnelle, raison de santé … Le bien peut aussi, sous certaines conditions, être loué, avec encadrement du loyer et plafond de ressource du locataire.

En cas de vente, l’emprunteur peut bénéficier du transfert du PTZ+ pour le financement de sa nouvelle résidence principale.

Le montant du PTZ+ 2013

Le montant du prêt correspond à un pourcentage du coût de l’opération. Le coût de l’opération englobe les frais d’agence, les travaux programmés dans l’ancien, ainsi que le terrain pour le neuf. En revanche, il exclut les frais de notaire et frais bancaires. Ce coût est soumis à un montant plafond déterminé selon 3 critères : le caractère neuf ou ancien du bien, la localisation géographique et la taille du ménage.

La quotité appliquée en 2012 varie de 18 % à 33 % dans le neuf en fonction de la zone géographique. Cette quotité est de 10 % pour les ventes à leur locataire de logements HLM. En tout état de cause, le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts accordés pour financer le bien.

La durée de remboursement du PTZ+ 2013

Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies selon 4 critères : les ressources du ménage, la taille du ménage, le caractère neuf ou ancien du logement et sa localisation géographique. En fonction de ces critères, 5 tranches de remboursement sont définies avec une durée comprise entre 12 ans (pour les plus aisés) et 25 ans (pour les plus modestes). Pour les 2 tranches correspondant aux ménages les plus modestes, cette durée peut inclure une période de différé total de 5 et 14 ans permettant ainsi de concentrer des remboursements plus élevés sur les 2 dernières années.

Simulateur PTZ+ 2013 pour calculer le montant de votre prêt et les conditions de remboursement : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1531

Pour en savoir plus :

http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1528 Les particuliers peuvent également se renseigner auprès :

- de leur organisme bancaire,

- de l’agence départementale d’information sur le logement la plus proche : http://www.anil.org/fr - du « service-public.fr », par mail ou téléphone : http://www.service-public.fr/poser-question/

Rédaction et mise en forme : Philippe PIROT

Service connaissance des territoires et évaluation Division de l’observation, des

études et des statistiques

DREAL 2014

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