4. Forêt publique

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4. Forêt publique

Commentaires de la MRC des Basques

relativement à la mise à jour du régime forestier

préparés par le Comité Forêt publique de la MRC des Basques Trois-Pistoles, le 5 novembre 1998

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CONTEXTE

La MRC des Basques remercie le gouvernement québécois de lui donner l’opportunité de lui communiquer ses commentaires sur la mise à jour du régime forestier.

Étant donné les échéanciers serrés pour préparer ses commentaires, la MRC des Basques a mandaté son Comité Forêt publique pour communiquer dans ce document les principaux enjeux qu’elle voit à ce moment-ci relativement à la problématique de la forêt publique et à son régime forestier.

Ces principaux enjeux sont livrés sous forme de commentaires, regroupés selon les quatre grands objectifs du régime forestier livrés aux pages 25 et suivantes du Document de consultation sur la mise à jour du régime forestier, préparé par le Gouvernement québécois en 1998.

Somme toute, la MRC des Basques est heureuse de constater que par la mise à jour du régime forestier, le gouvernement partage la même mission que le monde municipal, soit le bien-être économique et social de sa population.

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OBJECTIF 1

LE RESPECT DES VALEURS DE LA POPULATION ET LA SATISFACTION DE SES BESOINS

A- LA PARTICIPATION DE LA POPULATION, DES COLLECTIVITÉS, DES AUTOCHTONES ET DES INSTITUTIONS LOCALES ET RÉGIONALES À LA GESTION DES FORÊTS

B- L’AUGMENTATION DES RETOMBÉES DE LA MISE EN VALEUR DU MILIEU FORESTIER À L’ÉCHELLE LOCALE, RÉGIONALE ET POUR LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES

Premier commentaire:

La MRC des Basques désire collaborer avec les industriels lors de la préparation et de l’élaboration de la planification forestière et ce, afin de participer à la détermination des objectifs et des moyens d’intervention en milieu forestier. Car la forêt publique est un bien collectif. La MRC désire donc plus qu’une consultation sur des plans déjà préparés.

D’ailleurs, “la gestion et l’exploitation des ressources de la forêt publique en tenant compte des int érêts des collectivités de la région des Basques” constitue un enjeu majeur de la révision du schéma d’aménagement de la MRC des Basques.

Deuxième commentaire:

Plusieurs études¹ le démontrent, l’acériculture génère beaucoup plus de retombées économiques et d’emplois que la coupe des érables de l’industrie du sciage.

L’acériculture constitue une forme idéale de développement durable pour nos communautés. Puisque le gouvernement partage notre objectif d’augmenter les retombées économiques de la mise en valeur du milieu forestier, celui-ci se doit de trouver un moyen de favoriser l’acériculture: des solutions sont possibles. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour nos communautés et pour le Bas-Saint-Laurent.

L’axe 1 du Plan stratégique du CRCD du Bas-Saint -Laurent, est justement la mise en valeur, de façon optimale, des ressources de la région (...) et ce, dans le but de développer l’économie et l’emploi.

Troisième commentaire:

La MRC rappelle qu’elle a déjà auparavant (soit en 1997 et 1998) demandé au ministre des Ressources naturelles d’établir des droits de coupe selon le type d’exploitation , c’est-à-dire un droit de coupe plus élevé lorsqu’il y a utilisation de mutifonctionnelles (au détriment des travailleurs) et un droit de coupe moins élevé lorsqu’on favorise l’emploi (coupe traditionnelle). L’utilisation de multifonctionnelles en forêt publique est un moyen

1Paré, Germain. Considérations économiques sur l’allocation des érablières en forêt publique, Gouvernement du Québec, ministère de l’Énergie et des Ressources, Service de la recherche (terres et forêts), 1985, 117 pages; et Poulin Thériault inc. Étude comparative entre l’exploitation acéricole et l’exploitation forestière - M.R.C. de Témiscouata - Résumé, Corporation de développement économique du Témiscouata, mai 1998, 11 pages.

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sournois qui fait des ravages dans nos communauté: la baisse d’emploi approche 4 pour 1. C’est dramatique pour des communautés qui se sont historiquement développées grâce à la forêt. C’est un enjeux majeur que nous ne pouvons oublier lors de la mise à jour du régime forestier.

La forêt publique est un bien public qui doit servir à la santé de nos communautés. De plus, la MRC s’interroge sur les dépenses indirectes liées à l’utilisation de multifonctionnelles: coûts sociaux et coûts (subventionnés) des traitements sylvicoles (préparation de terrain, reboisement, etc.) liés au passage des multifonctionnelles. Ce sont nos milieux et la société dans son ensemble qui se trouvent alors perdants.

OBJECTIF 2

LA PRÉSERVATION DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS A- LA CONSERVATION DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

B- LA CONSERVATION DES FONCTIONS ÉCOLOGIQUES DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS

C- L’UTILISATION ÉCONOME DES RESSOURCES

Commentaire:

Concernant les écosystèmes forestiers, la MRC des Basques souligne notamment:

- il importe que les industriels s’assurent de conserver un ratio normal de cèdres épars lors des traitements des écosystèmes ayant naturellement du cèdre;

- il importe que les écosystèmes naturellement feuillus ne soit pas enrésinés (par exemple, il ne faut pas transformer des peuplements potentiels d’érablière en peuplements résineux).

OBJECTIF 3

L’AUGMENTATION DES RETOMBÉES SOCIO-ÉCONOMIQUES LIÉES À L’UTILISATION DU MILIEU FORESTIER

A- L’AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DES RESSOURCES B- L’UTILISATION OPTIMALE DE LA MATIÈRE LIGNEUSE

C- L’AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’INDUSTRIE QUÉBÉCOISE ET DE LA TRANSFORMATION DES RESSOURCES

D- L’ASSURANCE D’UN JUSTE RETOUR À L’ÉTAT DE L’UTILISATION DES RESSOURCES FORESTIÈRES DU DOMAINE PUBLIC

Commentaire:

La MRC des Basques rappelle sa position acheminée au ministre des Ressources naturelles en février 1996, c’est-à-dire qu’elle souhaite un aménagement forestier plus intensif et une sylviculture plus fine au sein de l’aire commune publique 1108 afin que les objectifs suivants soient atteints:

- augmenter la possibilité forestière (rendement optimal et durable) du territoire;

- favoriser le développement multi-ressources du territoire;

- créer davantage d’emplois dans le milieu des Basques.

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Pour ce faire, la MRC mentionne à nouveau qu’elle désire collaborer avec les industriels lors de la préparation et de l’élaboration de la planification forestière et ce, afin de participer à la détermination des objectifs et des moyens d’intervention en milieu forestier. De plus, la MRC souligne à nouveau que l’acériculture constitue une avenue de choix pour augmenter les retombées socio-économiques liées à l’utilisation du milieu forestier.

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PSAR-1, chapitre 4, p. 6

OBJECTIF 4

LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION TRANSPARENTE DU MILIEU FORESTIER A- L’AMÉLIORATION DE LA REDDITION DES COMPTES

B- LA TRANSPARENCE DES RÔLES

Commentaire:

Face à la transparence des rôles, la MRC des Basques rappelle que la population s’interroge devant l’écart sans cesse croissant entre l’enrichissement de certaines compagnies forestières et l’appauvrissement de plusieurs communautés. La MRC souhaite davantage de transparence de la part des compagnies et du ministère tant sur le plan forestier que sur le plan financier et administratif.

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4.1 Portrait du territoire et des activités forestières Grande forêt publique (sous CAAF)

Sur le territoire de la MRC des Basques, la grande forêt publique sous contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier (CAAF) est comprise dans le territoire suivant : Saint-Mathieu-de-Rioux, TNO des Basques, Saint-Médard et Saint-Guy. Cette forêt fait partie de l’aire commune 1127.

Le bénéficiaire majeur du CAAF sur le territoire est la compagnie Richard Pelletier et fils inc.

(résineux SEPM), dont le siège social est situé au Témiscouata. Une forte proportion du bois coupé en aire commune sur le territoire de la MRC est transformée hors MRC. Deux usines bénéficiant de CAAF sont toutefois situées sur le territoire : Les Cèdres Basques inc. (cèdre) à Sainte-Françoise et Charbon de bois franc basque (feuillu dur, qualité pâte) à Saint-Mathieu.

La grande forêt publique du territoire de la MRC des Basques compte une superficie forestière productive de près de 202 km² (20 200 hectares). La superficie se répartissait ainsi en 1993:

• 17% en voie de régénération

• 17% en résineux

• 38% en mélangé (forêt mixte); et

• 28% en feuillu.

Le volume de bois commercial que comptait théoriquement la forêt en 1993 était d’environ 1 800 000 m³ de bois : 52% en essences résineuses, 48% en essences feuillues.

La carte 4.1 « Forêt publique du territoire de la MRC des Basques », annexée au présent chapitre, identifie la partie de l’aire commune 1127 située sur le territoire de la MRC.

Territoire public intramunicipal (TPI)

La MRC des Basques s’est vu déléguer en 2000 la gestion d’un territoire public hors CAAF appelé territoire public intramunicipal (TPI). Ce territoire forestier est d’une superficie de 47 km². La carte 4.1 annexée à ce chapitre localise le territoire public intramunicipal (TPI).

4.2 Éléments majeurs de problématique

Foresterie de la grande forêt publique (sous CAAF)

En territoire sous contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier : la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et le Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine public (RNI) gèlent les pouvoirs des municipalités en matière de foresterie sur les territoires de CAAF.

Aussi, pour l’instant, l’approche politique demeure l’avenue la plus simple et la plus efficace pour atteindre des résultats.

La MRC des Basques souhaite que la forêt publique joue son plein rôle économique : la baisse des volumes de bois accordés (i.e. la possibilité de récolte) semble injustifiée. Cette décision du gouvernement fait mal au Bas-Saint-Laurent et à la région des Basques. Elle ne fait qu’injustement appauvrir la population de la région pour rassurer des gens de l’extérieur qui ne connaissent et ne comprennent pas la forêt.

En matière d’aménagement, la MR C souhaite une sylviculture plus fine, comme le préconise la

« Politique favorisant la protection du couvert forestier et l’aménagement durable de la forêt privée » (voir chapitre Forêt privée) et les stratégies du PPMV. En particulier, les interventions forestières devraient être encadrées plus sévèrement que les normes du RNI (mais cela est impossible légalement pour les municipalités).

Les objectifs d’aménagement que vise la MRC en forêt publique sont donc ceux visés en terres privées : un arbre est un arbre, un peuplement est un peuplement, peu importe la tenure. La MRC rappelle toutefois les objectifs spécifiques suivants :

• Conserver le potentiel acéricole des érablières exploitées ou non; puisqu’il est démontré que l’acériculture génère environ 4 fois plus de retombées économiques, 6 fois plus d’emplois et 10 fois plus de valeur ajoutée que l’exploitation du bois de sciage des érablières [référence : étude

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réalisée en 1998 pour le compte de la Corporation de développement économique du Témiscouata; par Poulin Thériault / Tecsult].

• Mettre sur pied une véritable politique de développement du cèdre, car le cèdre possède un potentiel de transformation supérieur à celui de l’épinette ou du sapin (ex. meubles, bardeaux, paillis) : cette plus value créerait plus de retombées dans notre région. Ainsi notamment:

a) que le principe « un cèdre coupé = un cèdre planté ou régénéré » soit appliqué dans tout peuplement afin de respecter la loi qui prévoit la conservation de la biodiversité et le rendement soutenu;

b) que les pratiques préconisées depuis des années par le gouvernement et qui ont détruit le stockage (i.e. la proportion naturelle) du cèdre* soient compensées par des mesures telles que le reboisement et ce, afin de redonner un niveau de biodiversité convenable à la forêt et d’atteindre un réel rendement soutenu, comme la loi le préconise (*i.e. « backlog » : même principe qui fut appliqué à l’épinette);

c) qu’il soit permis de récolter le bois en perdition dans les cédrières et que le jardinage permette d’augmenter le rendement du peuplement (rendement soutenu et même accru = plus d’emplois);

d) que le principe « un cèdre coupé = un cèdre planté ou régénéré » soit appliqué dans tout peuplement afin de respecter la loi qui prévoit la conservation de la biodiversité et le rendement soutenu;

e) que les méthodes gouvernementales d’inventaire imprécises cessent d’être imposées à la région et qu’elles soient ajustées à notre réalité pour tenir compte notamment du cèdre et ce, afin que cette ressource cesse d’être sous-exploitée (ex. il fut démontré dans un secteur de la Matapédia que le volume réel « terrain » de cèdre est 15 fois supérieur aux inventaires gouvernementaux).

• Protéger les paysages autour des lacs de pêche, des lieux de villégiature et des chemins d’accès dans la Réserve Duchénier et dans le territoire occupé par Club Appalaches inc. (en particulier, voir carte 4.1 illustrant les chemins récréatifs à protéger sur ce dernier territoire – un minimum).

• Protéger l’environnement fragile des cours d’eau du territoire, tant intermittents que permanents, en particulier les recharges des lacs.

• Protéger l’environnement visuel des chemins d’accès menant aux lacs de pêche et aux lacs de villégiature; conserver notamment les secteurs où les arbres matures se touchent au-dessus des chemins.

• Protéger l’environnement unique des îles du territoire : affectation conservation.

Voir aussi le chapitre Villégiature et le chapitre Tourisme pour d’autres problématiques en territoire public.

Par ailleurs, devant les risques désastreux pour l’éc onomie du Bas-Saint-Laurent de voir s’établir la mécanisation en forêt et en usine, la MRC des Basques a demandé (plusieurs fois depuis cinq ans) au gouvernement que les droits de coupe tiennent compte de la méthode de coupe (i.e. que les droits de coupe encouragent une méthode de coupe qui crée quatre fois plus d’emplois que la coupe mécanisée par multifonctionnelle). Et ce, sur le principe que la forêt publique serve de levier au développement social et économique des Québécois. Le ministère de Ressources naturelles (MRN) a toujours refusé. Les mutifonctionnelles créent un impact très néfaste sur le tissu social et économique du Bas -Saint-Laurent.

Enfin, la MRC des Basques rappelle qu’elle porte un grand intérêt pour la Politique de forêt habitée puisque la partie de l’aire commune 1127 sur son territoire constitue un lieu idéal pour y appliquer cette politique étant donné la proximité des municipalités forestières; toutefois, malgré les demandes répétées de la MRC, aucune ouverture ne fut démontrée en ce sens par le gouvernement.

Territoire public intramunicipal (TPI)

La MRC est actuellement à réaliser un plan de gestion intégrée des ressources de ce territoire. Ce plan devra respecter les mêmes objectifs que ceux du schéma d’aménagement à l’égard de la forêt privée (voir chapitre Forêt privée), ainsi que les objectifs du PPMV. De plus, il ira encore plus loin que ces objectifs et innovera en matière de gestion intégrée des ressources. Le PSAR-2 harmonisera les objectifs du plan de gestion intégrée des ressources du TPI.

Plusieurs défis s’offrent à la MRC relativement à la mise en valeur optimale et durable de ce territoire. La certification environnementale du bois est un défi important. Toutefois, le plus gros défi, à ce stade-ci, est que le ministère de Ressources naturelles (MRN) reconnaisse les

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inventaires forestiers terrain précis du territoire, et que la possibilité de récolte annuelle (volumes de bois accordés) soit calculée selon des bases réalistes.

Vouloir limiter sans fondements sylvicoles les volumes de bois en milieu de sylviculture fine, comme ce pourrait être le cas en TPI, c’est minimiser les retombées économiques et sociales du territoire et de ses ressources. En matière de possibilité de récolte, appliquer la sévérité de la forêt sous CAAF (où le RNI permet des coupes de 50 hectares et ne protège pas les rives des cours d’eau intermittents, ni l’encadrement visuel des lacs – sauf critère non adapté à notre milieu), à un TPI où l’on se limite à des coupes de 2 ou 4 hectares et à du jardinage d’une tige sur 3, c’est injuste.

Depuis le film l’Erreur Boréale, le MRN semble subir une pression de la population non régionale pour diminuer les volumes de bois. Limiter sous de fausses considérations les volumes de bois en TPI, c’est attacher les mains du milieu et l’empêcher de se développer. C’est limiter l’essor économique de la région des Basques et du Bas -Saint-Laurent.

4.3 Grande orientation de l’aménagement du territoire

- Attendu le principe directeur du schéma d’aménagement, soit « Partenaire du développement de l’économie et de l’emploi, dans une perspective de développement durable »;

- Attendu que la MRC des Basques et le gouvernement du Québec reconnaissent la forêt publique comme un héritage collectif;

- Attendu le portrait et les éléments majeurs de problématique présentés;

Orientation 4. Favoriser l’exploitation durable des ressources de la forêt publique en tenant compte des besoins des collectivités rurales de la région des Basques et de la région bas- laurentienne.

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EXTI{AIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DY CONSEIL DE LA MRC DES BASOUES DU JEUDI 19 AOÛT 1999

À la séance régulière du conseil dc la MRC des Basques tenue le jeudi 19 août 1999 à 20 h 00 en la

municipalité de Saint-Simon en présence de:

Mme Yolande T. Roy mairesse de St-Clément l M. Rodrigue Soulard maire de St-Jean-de-Dicu M. Alain St-Picrrc maire de Ste-Rita

M. Jean-Noël Bolduc maire de St-Guy 1

M. Jean- Yves Bcaulieu maire de St-Médard M. Simon Lavoie maire de Ste-Françoise M. Bertin Denis maire de St-Éloi

Mmc Ginette St-Amand maircssc dc Trois -Pistoles M. Norbert Rousseau pro-maire de St- Mathieu M. Richard Ouellet maire de St-Simon

M. Renald Morais représentant de Notre-Pame-des-Neiges

Tous formant quorum sous la présidence du préfet M. André Leblond. Le secrétaire-trésorier de la MRC

des Basques M. François Gosselin est aussi présent.

LA RÉSOLUTION SUIVANTE A ÉTÉ ADOPTÉE AMÉNAGEMENT ET URBANISME

Consultation sur le lan énéral d'aména ement forestier PGA de l'aire commune 1127 CONSIDÉI{ANT QUE le ministre des Ressources naturelles et les bénéficiaires de contrat d'aménagement

et d'approvisionnement forestier (CAAF) de l'aire commune 1127 sont actuellement en période de consultation sur

le plan général d'aménagement forestier (PGAF) et ce, en vertu de la Loi sur les for êts;

CONSIDÉRANT Q~ la MRC des Basques a déjà présenté de nombreuscs résolutions, un projet pilote

de forêt habitée et un mémoire sur la question de l'exploitation des ressources de son territoire public sous CAAF;

CONSIDÉRANT en particulier que la MRC des Basques a déjà mentionné à plusieurs reprises qu'elle

souhaite, à l'égard de son territoire public sous CAAF, un aménagement forestier plus intensif et une sylviculture

plus fine afin:

- d'augmenter la possibilité forestière (rendement optimal et durable) du territoire;

- favoriser le développement multi-ressources du territoire;

- créer davantage d'emplois dans le milieu des Basques;

CONSIDÉI{ANT QUE Monsieur Jacques Brassard, ministre des Rcssourccs naturelles, mentionnait dans

sa lettre du 31 mars dernier, suite au film l'Erreur boréale, « qu'il nous appartient collectivement d'adapter les outils

qui nous permettent d'assurer notre développement " ; POUR CES MOTIFS,

Sur une proposition de M. Jean-Yves Beaulieu Il est résolu à l'unanimité:

~ Que le conseil de la MRC des Basques énonce les commentaires suivants sur le plan général d'aménagement

forestier (PGAF) 1999-2024 de l'aire commune 1127:

~ La MRC des Basques soullaite que le PGAF contienne une véritable stratégie d'aménagement, de maintien et de

développement du cèdre et cc, afin de respecter la biodiversité de la forêt bas-laurentienne et afin de développer

l'emploi;

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t~~c==-,,:..~~::,=,~~-..,c- -1111111 !

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES BASQUES

Deuxième consultation surie Droietde Dlan ouinouennatd'aménal!ement forestier 1999-2003 2001.02.05.3

de l'aire commune 1127 lPOAF version 2001)

CONStDÉRANT QUE la Loi sur les forêts prévoit que la MRC soit consultée par les

bénéficiaires de contrat d'aménagement et d'approvisionnement forestier (CAAF) lors du dépôt d'un projet de plan quinquennal d'aménagement forestier;

CONStDÉRANT QU'un représentant de la compagnie Richard Pelletier & fils inc. a

infonné le 24 janvier 200 t des représentants de la MRC (provenant de Ste-Françoise, de St- Médard,

de St-Mathieu, de St-Guy et de Ste-Rita) sur les coupes commerciales prévues sur la partie du territoire t t27 située dans la MRC;

1

1 CONSIDÉRANT QUE le Plan stratégique régional 2000-2005 du Bas-Saint-Laurent

1 (CRCD) retient l'important élément de stratégie suivant: "améliorer la santé et la productivité des forêts tout en assu~ant de bonnes perspectives écologiques, économiques, sociales et culturelles";

,

CONSIDÉRANT QUE" la gestion et l'exploitation des ressources de la forêt publique ' I I

en tenant compte des intérêts des collectivités de la région des Basques "constitue un enjeu majeur

pour la MRC des Basques; i 1

CONSIDÉRANT QU'il est du devoir du ministre des Ressources naturelles et du ministre l ,

des Régions que la forêt publique québécoise soit mise en valeur de façon durable en tenant compte

des volontés et des besoins des collectivités des régions;

POUR CES MOTIFS,

Sur une proposition de M, Alain St-Pierre Il est unanimement résolu :

-. Que le conseil de la MRC des Basques énonce les commentaires suivants sur le second

projet de plan quinquennal d'aménagement forestier 1999-2003 (version 200 1) de l'aire commune 1127:

1

- que la MRC des Basques rappelle qu'elle porte un grand intérêt pour la Politique 1 de forêt habitée puisque la partie de l'aire commune 1127 sur son territoire

constitue un lieu idéal pour y appliquer cette politique étant donné la proximité 1 des municipalités forestières;

- que devant les risques désastreux pour l'économie du Bas-Saint-Laurent de voir s'établir la mécanisation en forêt et en usine, la MRC des Basques demande (depuis cinq ans) au gouvernement québécois que les droits de coupe tiennent compte de la méthode de coupe (i.e. que les droits de coupe encouragent une méthode de coupe qui crée QUATRE FOIS plus d'emplois que la coupe

mécanisée par multifonctionnelle); ainsi malgré l'absence d'une Politique de la