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COMPET 1
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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 22 juin 2022 (OR. en)
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ENT 87 MI 505
COMPET 530 IND 250 TRANS 432 DELACT 101
NOTE DE TRANSMISSION
Origine: Pour la secrétaire générale de la Commission européenne, Madame Martine DEPREZ, directrice
Date de réception: 21 juin 2022
Destinataire: Secrétariat général du Conseil N° doc. Cion: C(2022) 3823 final
Objet: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
du 20.6.2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels
Les délégations trouveront ci-joint le document C(2022) 3823 final.
p.j.: C(2022) 3823 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.6.2022 C(2022) 3823 final
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
du 20.6.2022
modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules
produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en
ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTEDEL’ACTEDÉLÉGUÉ
Le présent règlement vise à définir les prescriptions techniques à appliquer pour les besoins de la réception UE par type de véhicules produits en petites séries et de véhicules à usage spécial en ce qui concerne les systèmes introduits par le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil et les actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.
Conformément à l’article 41, paragraphe 5, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant l’appendice 1 de l’Annexe II, partie I, afin de définir les prescriptions techniques applicables aux catégories de véhicules M, N et O, et modifiant en conséquence le point 1 de l’annexe V, partie A, concernant les limites quantitatives annuelles.
En outre, le considérant 35 du règlement (UE) 2019/2144 invite également la Commission, lorsqu’elle définit les prescriptions applicables aux véhicules produits en petites séries, à tenir dûment compte des véhicules ou classes de véhicules pour lesquelles ces prescriptions sont incompatibles avec l’usage ou la conception desdits véhicules, ou pour lesquelles la charge supplémentaire imposée par lesdites prescriptions est disproportionnée.
L’annexe I du règlement (UE) 2018/858 est modifiée afin d’introduire deux nouvelles catégories de remorques et un type supplémentaire de carrosserie de façon à prendre en compte le progrès technique et l’évolution de la réglementation1. Il est nécessaire, aux fins de la certification CO2, de distinguer les remorques et les semi-remorques des remorques avec liaison utilisées dans les combinaisons EMS.
Le tableau de l’annexe II, partie I du règlement (UE) 2018/858, contenant la liste des actes réglementaires pour la réception UE par type des véhicules produits en séries illimitées, est mis à jour pour tenir compte des évolutions technologique et réglementaire en introduisant et en actualisant les références au règlement (UE) 2019/2144 ainsi qu’aux actes délégués et actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. En outre, la présentation du tableau est alignée sur le format du tableau de l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 dans un souci de clarté juridique et de simplification.
L’appendice 1 de l’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/858, contenant les prescriptions applicables pour la réception UE par type des véhicules produits en petites séries, est modifié et complété pour prendre en compte le règlement (UE) 2019/2144 ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. En outre, les prescriptions pour la réception UE par type de véhicule entier de véhicules entièrement automatisés produits en petites séries figurent dans un nouveau tableau 2 audit appendice.
Afin de permettre une introduction progressive mais rapide des technologies de conduite autonome conformément aux dates d’application du règlement (UE) 2019/2144, en tant que première étape, des prescriptions harmonisées sont fournies pour la réception UE par type de véhicule entier de véhicules entièrement automatisés produits en petites séries. Lors de la prochaine étape, la Commission poursuivra ses travaux visant à développer et à adopter les prescriptions nécessaires pour la réception UE par type de véhicule entier de véhicules entièrement automatisés produits en séries illimitées (date cible: juillet 2024). Les autorités
1 Règlement d’exécution (UE) 2022/ … de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la performance des remorques de poids lourds eu égard à leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant, la consommation d’énergie et l’autonomie de conduite avec zéro émission des véhicules à moteur, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683.
des États membres peuvent continuer d’appliquer les autres régimes de réception (réceptions nationales de petites séries et de véhicules individuels) sous réserve des prescriptions visées aux articles 42 et 45 du règlement (UE) 2018/858.
Sous réserve des dispositions de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/858, le présent règlement est sans préjudice du droit des États membres de régir la sécurité de fonctionnement des véhicules entièrement automatisés dans le trafic et la sécurité de fonctionnement de ces véhicules dans les services de transport local. Pour tous les aspects non couverts par les prescriptions harmonisées, les règles nationales ou locales des États membres s’appliquent.
Les prescriptions pour la réception UE par type de véhicules à usage spécial dans les tableaux des appendices 1 à 6 de l’annexe II, partie III, du règlement (UE) 2018/858 sont modifiées et complétées pour prendre en compte le règlement (UE) 2019/2144 ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.
Le tableau de l’annexe II, partie II, du règlement (UE) 2018/858, contenant la liste des règlements ONU reconnus en tant qu’alternatives aux directives ou règlements visés dans la partie I, est également actualisé.
L’annexe IV du règlement (UE) 2018/858 contient des prescriptions relatives à la conformité de la production. Conformément à l’article 31, paragraphe 8, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 82, modifiant l’annexe IV afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de la réglementation. La mise à jour des éléments logiciels devant être considérée comme faisant partie intégrante du processus de production, il convient de modifier l’annexe IV afin de préciser les procédures et dispositions que les constructeurs devraient être tenus d’appliquer pour garantir la conformité et la sécurité de la mise à jour des éléments logiciels.
En conséquence, les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 sont modifiées conformément aux annexes du présent règlement.
Le présent règlement prévoit une période de transition de 2 ans pour l’application des prescriptions aux nouveaux types de véhicules (7 juillet 2024) et de 2 ans supplémentaires pour tous les nouveaux véhicules produits en petites séries et véhicules à usage spécial (7 juillet 2026).
2. CONSULTATIONSAVANTL’ADOPTIONDEL’ACTE
Lors de la préparation du présent acte, la Commission a mené des consultations appropriées avec les experts des États membres et le parties prenantes.
Le projet de règlement délégué a été discuté avec les États membres et les parties prenantes lors de réunions du groupe de travail Véhicules à moteur tenues le 11 février, le 21 avril, le 30 juin et le 7 octobre 2021.
Le projet de règlement délégué a été également discuté lors de réunions du groupe des experts des États membres sur les véhicules à moteur tenues le 18 novembre 2021, le 15 décembre 2021 et le 14 mars 2022. Après chacune de ces réunions, les États membres ont livré un retour d’information et des suggestions de révisions qui ont été prises en compte. Le projet final a été avalisé par les États membres lors de la réunion du 4 mai 2022 du groupe des experts des États membres sur les véhicules à moteur.
Conformément aux règles visant à améliorer la réglementation, le projet d’acte délégué a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pour une période de consultation de quatre semaines, entre le 22 mars 2022 et le 19 avril 2022. Au total, 18 parties prenantes ont formulé des
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observations. La Commission a soigneusement examiné et pris en compte l’ensemble des commentaires reçus.
3. ÉLÉMENTSJURIDIQUESDEL’ACTEDÉLÉGUÉ
La base juridique du présent acte délégué est constituée par l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 3, l’article 31, paragraphe 8 et l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/858.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
du 20.6.2022
modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules
produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en
ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE2, et notamment son article 4, paragraphe 2, son article 5, paragraphe 3, son article 31, paragraphe 8 et son article 41, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Aux fins de la certification CO2, telle que prévue dans le règlement d’exécution (UE) 2022/... de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la performance des remorques de poids lourds eu égard à leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant, la consommation d’énergie et l’autonomie de conduite avec zéro émission des véhicules à moteur3, il est nécessaire de faire la distinction entre les remorques et semi-remorques et les remorques avec liaison utilisées dans les combinaisons du système modulaire européen (EMS). Afin de prendre en compte le progrès technique et l’évolution de la réglementation, il convient d’ajouter de nouveaux types de carrosserie à la liste des véhicules de catégorie O figurant à l’annexe I, partie C, point 5, du règlement (UE) 2018/858.
(2) Le tableau figurant à l’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/858 contient la liste des prescriptions applicables pour la réception UE par type des véhicules produits en séries illimitées, avec les actes réglementaires correspondants. Il est nécessaire de prendre en compte les évolutions technologique et réglementaire en actualisant certaines des références de ce tableau établissant les prescriptions pour les véhicules, les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes. En particulier, il convient d’introduire la référence au règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil4. De plus, pour des raisons de clarté juridique et de
2 JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.
3 [OP: prière d’insérer la référence au JO lorsqu’il sera publié].
4 Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne
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simplification, il est approprié d’aligner la présentation de ce tableau sur celle du tableau contenu à l’annexe II dudit règlement.
(3) Le tableau figurant à l’appendice 1 de l’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/858 contient la liste des actes réglementaires applicables pour la réception UE par type des véhicules produits en petites séries, conformément à l’article 41 dudit règlement. Il est nécessaire de définir les prescriptions techniques applicables pour la réception UE par type de ces véhicules en ce qui concerne les systèmes prévus dans le règlement (UE) 2019/2144 ainsi que dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés conformément à celui-ci. Il est également nécessaire de définir les prescriptions qui devraient s’appliquer à la réception UE par type de véhicule entier des véhicules entièrement automatisés produits en petites séries afin de permettre une introduction progressive mais rapide de la technologie selon les dates d’application fixées dans le règlement (UE) 2019/2144. Lors de la prochaine étape, la Commission poursuivra ses travaux visant à développer et à adopter, pour juillet 2024, les prescriptions nécessaires pour la réception UE par type de véhicule entier de véhicules entièrement automatisés produits en séries illimitées.
(4) Les tableaux figurant dans les appendices 1 à 6 de l’annexe II, partie III, du règlement (UE) 2018/858 contiennent les prescriptions spécifiques pour la réception UE par type de véhicules à usage spécial. Ces prescriptions devraient être modifiées pour prendre en compte le règlement (UE) 2019/2144 ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution adoptés conformément à celui-ci.
(5) Lors de l’élaboration des prescriptions pour les véhicules produits en petites séries ou les véhicules à usage spécial, il est nécessaire de prendre en compte les cas dans lesquels les prescriptions prévues pour les véhicules produits en grandes séries sont incompatibles avec l’usage ou la conception de ces véhicules, ou dans lesquels la charge supplémentaire imposée est disproportionnée. Pour cette raison, un délai suffisant devrait être accordé aux constructeurs de véhicules produits en petites séries et de véhicules à usage spécial pour mettre en œuvre les prescriptions énoncées dans ledit règlement. En outre, ces prescriptions devraient commencer à s’appliquer à partir du 7 juillet 2024 pour les nouveaux types de véhicules et à partir du 7 juillet 2026 pour tous les nouveaux véhicules.
(6) Conformément à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2144, certains des règlements ONU énumérés dans le tableau figurant à l’annexe II, partie II, du règlement (UE) 2018/858 devraient s’appliquer aux fins de la réception UE par type. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de reconnaître ces règlements ONU en tant qu’alternatives aux actes réglementaires énumérés dans la partie I de ladite annexe et, par conséquent, ils devraient être retirés de ce tableau.
(7) Sur la base de la décision (UE) 2020/848 du Conseil du 16 juin 20205, la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein des comités concernés de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies était de voter en faveur du règlement ONU nº 156 – Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) nº 631/2009, (UE) nº 406/2010, (UE) nº 672/2010, (UE) nº 1003/2010, (UE) nº 1005/2010, (UE) nº 1008/2010, (UE) nº 1009/2010, (UE) nº 19/2011, (UE) nº 109/2011, (UE) nº 458/2011, (UE) nº 65/2012, (UE) nº 130/2012, (UE) nº 347/2012, (UE) nº 351/2012, (UE) nº 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1).
5 JO L 196 du 19.6.2020, p. 5.
véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles [2021/388]6, en vue de l’appliquer aux fins de la réception UE par type. Il est nécessaire d’ajouter le règlement ONU nº 156 à la liste des actes réglementaires établissant les prescriptions applicables pour la réception UE par type de véhicule entier. Comme l’annexe VI au règlement (UE) 2018/858 contient les prescriptions relatives aux dispositions permettant de garantir la conformité de la production, il est approprié d’introduire une référence au règlement ONU nº 156 dans ladite annexe, en tant que partie intégrante des procédures et dispositions que les constructeurs doivent mettre en place pour garantir la conformité et la sécurité de la mise à jour d’éléments logiciels.
(8) Avec le développement technologique, les véhicules à moteur deviennent de plus en plus complexes, en utilisant davantage de systèmes électroniques qui nécessitent la mise à jour régulière de leurs éléments logiciels. Étant donné que cette mise à jour des éléments logiciels peut affecter le fonctionnement d’autres systèmes et fonctionnalités réceptionnés dans les véhicules concernés, les constructeurs devraient établir un système de gestion de la mise à jour des éléments logiciels dans le cadre de leur processus visant à garantir la conformité de la production. Suffisamment de temps devrait être accordé aux constructeurs pour intégrer ces systèmes dans la réception par type de véhicule entier et, en particulier, en ce qui concerne les nouveaux véhicules complets et les nouveaux véhicules complétés, respectivement.
(9) Aux fins de la réception UE par type de véhicule entier des véhicules entièrement automatisés des catégories M2, M3, N2 et N3, il est nécessaire de fixer, à l’annexe V du règlement (UE) 2018/858, les limites quantitatives annuelles qui devraient s’appliquer à ces véhicules.
(10) En conséquence, les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 devaient être modifiées conformément aux annexes du présent règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE) 2018/858 Le règlement (UE) 2018/858 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
3) L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
4) L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.
Article 2
Dispositions transitoires
1. Avec effet au 6 juillet 2022, les autorités nationales refusent de délivrer la réception UE par type de véhicule entier, ou la réception nationale par type, pour tout nouveau type de véhicule, lorsque le constructeur exécute des mises à jour d’éléments logiciels qui affectent des caractéristiques réceptionnées par type de ces véhicules après leur immatriculation, si ces véhicules ne sont pas conformes au règlement (UE)
6 JO L 82 du 9.3.2021, p. 60.
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2018/858, tel que modifié par l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels.
2. Avec effet au 6 juillet 2022, les autorités nationales ne refusent pas d’accorder l’extension de la réception UE par type de véhicule entier, ou de la réception par type nationale, de véhicules pour lesquels le constructeur exécute des mises à jour d’éléments logiciels qui affectent des caractéristiques réceptionnées par type de ces véhicules après leur immatriculation, si ces véhicules sont conformes au règlement (UE) 2018/858, tel que modifié par l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels.
3. Avec effet au 7 juillet 2024, les autorités nationales considèrent, pour des raisons liées à la mise à jour d’éléments logiciels, que les certificats de conformité pour des nouveaux véhicules ne sont plus valables aux fins de l’article 48 du règlement (UE) 2018/858, et interdisent l’immatriculation, la mise sur le marché ou l’entrée en service des véhicules, lorsque le constructeur exécute des mises à jour d’éléments logiciels qui affectent des caractéristiques réceptionnées par type de ces véhicules après leur immatriculation, si ces véhicules ne sont pas conformes au règlement (UE) 2018/858, tel que modifié par l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels.
4. Avec effet au 7 juillet 2024, les autorités nationales refusent, pour des raisons liées à la mise à jour d’éléments logiciels, de délivrer la réception UE par type de véhicule entier, ou la réception par type nationale, pour tout nouveau type de véhicules, si les véhicules en question ne sont pas conformes au règlement (UE) 2018/858, tel que modifié par l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels.
5. Avec effet au 7 juillet 2024, les autorités nationales refusent de délivrer la réception UE par type de véhicule entier pour des véhicules produits en petites séries ou des véhicules à usage spécial, si les véhicules en question ne sont pas conformes au règlement (UE) 2018/858, tel que modifié par l’annexe II, point 2), tableau 1, et point 4) du présent règlement.
6. Avec effet au 7 juillet 2026, les autorités nationales considèrent que les certificats de conformité pour des nouveaux véhicules produits en petites séries ou des nouveaux véhicules à usage spécial ne sont plus valables aux fins de l’article 48 du règlement (UE) 2018/858, et interdisent l’immatriculation, la mise sur le marché et l’entrée en service de ces véhicules s’ils ne sont pas conformes au règlement (UE) 2018/858, tel que modifié par l’annexe II, point 2), tableau 1, et point 4) du présent règlement.
7. Avec effet au 7 juillet 2026, les autorités nationales considèrent, pour des raisons liées à la mise à jour d’éléments logiciels, que les certificats de conformité pour des nouveaux véhicules complets ne sont plus valables aux fins de l’article 48 du règlement (UE) 2018/858, et interdisent l’immatriculation, la mise sur le marché ou l’entrée en service des véhicules, s’ils ne sont pas conformes au règlement (UE) 2018/858, tel que modifié par l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels.
8. Avec effet au 7 juillet 2029, les autorités nationales considèrent, pour des raisons liées à la mise à jour d’éléments logiciels, que les certificats de conformité pour des nouveaux véhicules complétés ne sont plus valables aux fins de l’article 48 du règlement (UE) 2018/858, et interdisent l’immatriculation, la mise sur le marché et l’entrée en vigueur de ces véhicules, s’ils ne sont pas conformes au règlement (UE)
2018/858, tel que modifié par l’annexe II du présent règlement en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels.
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20.6.2022
Par la Commission La présidente
Ursula VON DER LEYEN
