Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 20 juin 2019 (OR. en)

10517/19 ADD 1 lg

Conseil de

l'Union européenne

Bruxelles, le 20 juin 2019 (OR. en)

10517/19 ADD 1

ENER 369 CLIMA 172 COMPET 528 RECH 364 AGRI 321 ENV 630

NOTE DE TRANSMISSION

Origine: Pour le secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, directeur

Date de réception: 20 juin 2019

Destinataire: Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne

N° doc. Cion: SWD(2019) 211 final

Objet: DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Évaluation du projet de plan national en matière d'énergie et de climat de la Belgique accompagnant le document: Recommandation de la

Commission sur le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat de la Belgique pour la période 2021-2030

Les délégations trouveront ci-joint le document SWD(2019) 211 final.

p.j.: SWD(2019) 211 final

FR FR

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.6.2019 SWD(2019) 211 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Évaluation du projet de plan national en matière d’énergie et de climat de la Belgique

accompagnant le document:

Recommandation de la Commission

sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Belgique pour la période 2021-2030

{C(2019) 4401 final}

1

Table des matières

1. SYNTHESE ... 2

Observations principales ... 2

Préparation et présentation du projet de plan ... 4

Aperçu des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions ... 5

2. ÉVALUATION DE L’AMBITION DES OBJECTIFS GENERAUX, DES OBJECTIFS SPECIFIQUES ET DES CONTRIBUTIONS AINSI QUE DE L’ADEQUATION DES POLITIQUES ET MESURES DE SOUTIEN ... 6

Dimension «Décarbonation» ... 6

Émissions et absorptions de gaz à effet de serre ... 6

Énergies renouvelables ... 8

Dimension «Efficacité énergétique» ... 9

Dimension «Sécurité énergétique» ... 10

Dimension «Marché intérieur de l’énergie» ... 12

Dimension «Recherche, innovation et compétitivité»... 13

3. COHERENCE, INTERACTIONS DES POLITIQUES ET INVESTISSEMENTS ... 13

4. COOPERATION REGIONALE ... 16

5. EXHAUSTIVITE DU PROJET DE PLAN ... 17

Informations fournies ... 17

Robustesse du projet de Plan National Énergie et Climat belge ... 19

2

1. S

YNTHESE

Observations principales¹

✓ La Belgique est un État fédéral où le pouvoir décisionnel est partagé entre une autorité fédérale et trois Régions (la Wallonie, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale) ainsi que trois communautés (la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone). Cette répartition des compétences se retrouve dans le projet belge de Plan national intégré Énergie-Climat (PNEC), auquel les plans complémentaires des entités fédérées ont été annexés pour plus d’informations. Le projet de PNEC couvre les cinq dimensions de l’Union de l’énergie, mais les quantités d’informations fournies pour chaque dimension ainsi que leur niveau de détails sont variables. La Belgique fait notamment état de contributions nationales claires pour 2030 en matière de réduction des émissions de GES, d’efficacité énergétique (consommation finale et primaire d’énergie) et d’énergies renouvelables.

✓ L’objectif de la Belgique à l’horizon 2030 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission de l’UE (non SEQE-UE) est une réduction de 35 % par rapport au niveau de 2005, comme le prévoit le règlement sur le partage de l’effort (ESR)². Les politiques adoptées conduiraient à des réductions de 13 % et le projet de PNEC vise à atteindre une réduction de 35 % au niveau national. La version définitive du plan national gagnerait dès lors à inclure des informations supplémentaires sur la portée, le calendrier et les incidences attendues des politiques et mesures nécessaires, y compris dans les secteurs du bâtiment et des transports, ainsi que sur l’utilisation prévue de la flexibilité dans le cadre du SEQE-UE.

✓ Le projet de PNEC prévoit que le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) restera un puits net jusqu’en 2030.

Toutefois, le plan gagnerait en clarté s’il comportait des estimations sur le nombre de crédits nets qui devraient être générés, en appliquant les règles comptables énoncées dans le règlement (UE) 2018/841. Le projet de PNEC ne fournit pas non plus d’informations quantifiables ni de projections concernant des politiques et mesures spécifiques liées à l’agriculture et au secteur UTCATF.

✓ La Belgique propose une part de 18,3 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 comme contribution à l’objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Ce niveau d’ambition est nettement inférieur à la part de 25 % à l’horizon 2030 qui résulte de la formule énoncée à l’annexe II du règlement sur la gouvernance, situation qui exigerait également, dans la version définitive du plan national, l’inclusion d’une trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence3 conformément à la contribution nationale dans la version définitive du plan national. La version définitive du plan national gagnerait à préciser davantage les politiques et les mesures permettant d’atteindre le niveau de contribution nationale proposé, ainsi que les autres mesures sectorielles pertinentes.

1 Outre le projet de PNEC notifié, cette évaluation tient également compte des échanges bilatéraux informels, qui font partie du processus itératif établi dans le cadre du règlement sur la gouvernance.

2 Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013.

3 En vertu de l’article 4, paragraphe a) point 2), du règlement (UE) 2018/1999.

✓ En ce qui concerne l’efficacité énergétique, la contribution nationale pour 2030 est fixée sur la base des projections du scénario comprenant des mesures supplémentaires, à un niveau de 39 Mtep en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire et 33,1 Mtep pour la consommation finale d’énergie à l’horizon 2030. Cela peut être considéré comme un niveau d’ambition faible.

✓ En ce qui concerne la sécurité énergétique, une attention particulière est accordée à la dépendance croissante à l’égard du gaz, aux énergies renouvelables et aux importations d’énergie dans le contexte de l’abandon progressif du nucléaire. De plus amples informations sont fournies en ce qui concerne le renforcement de la diversification et de la flexibilité du système et la réduction de la dépendance à l’égard des importations. Des explications plus détaillées pourraient être fournies et des objectifs clairs et mesurables pourraient être fixés ainsi que des mesures d’accompagnement.

✓ En ce qui concerne le marché intérieur, la Belgique aura déjà dépassé le niveau d’interconnexion électrique à l’horizon 2030, avec un niveau d’interconnectivité électrique de 21 % en 2020. Néanmoins, le plan gagnerait à inclure un objectif concret pour 2030.

D’autres objectifs concrets et quantifiables pourraient être identifiés pour les autres aspects de la dimension, fournissant des informations détaillées sur la stratégie qui sera adoptée d’ici 2030. La version définitive du plan national devrait également fournir des précisions supplémentaires sur les mesures existantes et potentielles en matière de précarité énergétique, plans de lutte contre la précarité énergétique et leur impact attendu, tout en complétant l’analyse sur la précarité énergétique, comme l’exige le règlement sur la gouvernance.

✓ En ce qui concerne la recherche, l’innovation et la compétitivité, le plan fournit une présentation claire de l’architecture étendue de la recherche et de l’innovation en Belgique, mais une attention accrue pourrait être accordée au résultat souhaité de l’ensemble de ces efforts en fixant des objectifs clairs et mesurables pour 2030. Le projet de PNEC gagnerait en outre à présenter une vue d'ensemble concernant la compétitivité, en particulier pour le secteur des technologies à faible intensité de carbone, ainsi que pour les industries à forte intensité énergétique.

✓ Le projet de plan fournit des informations sur les besoins d’investissement, qui restent toutefois essentiellement qualitatives et axées sur un secteur ou une mesure en particulier. Il serait utile d’inclure dans la version définitive du PNEC une évaluation complète des besoins globaux d’investissement nécessaires pour atteindre les objectifs, ainsi que des informations sur les sources de financement nationales, régionales et européennes à mobiliser. Cela permettrait de tirer pleinement parti du rôle que les PNEC peuvent jouer en donnant des indications claires aux investisseurs et en attirant des investissements supplémentaires pour la transition vers une énergie propre. Le projet de PNEC ne contient pas encore d’analyse d’impact des politiques et mesures prévues, ce qui est nécessaire dans la version définitive du plan national.

✓ La répartition des compétences entre les différentes entités fédérées en Belgique représente un défi pour parvenir à un PNEC intégré. Lors de la finalisation du PNEC, des efforts supplémentaires de coordination seront nécessaires pour présenter une vision nationale intégrée sur la manière d’atteindre les objectifs de l’union de l’énergie à l’horizon 2030, tout en assurant la cohérence globale et avec les plans fédéral et régionaux. Le Pacte énergétique interfédéral constitue une avancée dans la bonne direction en présentant une vision commune qui devrait être reflétée plus systématiquement dans le projet de PNEC. La version définitive du PNEC devra contenir tous les éléments requis par le règlement sur la gouvernance, y compris toutes les informations permettant d’évaluer les niveaux d’ambition

proposés et l’adéquation des politiques et des mesures pour les atteindre. Une référence générale aux plans annexés n’est pas suffisante à cet égard.

✓ Le projet de PNEC décrit de nombreuses politiques et mesures pour chaque dimension de l’union de l’énergie, notamment en matière de décarbonation et d’efficacité énergétique.

Celles-ci présentent souvent des pistes intéressantes pour atteindre les objectifs et méritent d’être expliquées plus en détail, en présentant les informations nécessaires sur leur portée, le calendrier et le budget correspondant, ainsi qu’une évaluation des incidences attendues, ce qui n’est pas fait systématiquement dans le projet actuel. Ce déficit d’informations rend difficile de déterminer si les politiques et mesures prévues permettront d'atteindre les objectifs fixés.

✓ Le projet de plan mentionne les interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, notamment en ce qui concerne une évaluation intégrée des plans relatifs à l’air et au climat pour l’une des trois régions. Toutefois, l’analyse doit couvrir l’ensemble de la Belgique et il serait utile d’y inclure une perspective quantitative.

✓ La question d’une transition socialement juste pourrait être mieux intégrée tout au long du plan, en tenant compte des impacts en matière sociale et sur l’emploi, notamment les changements induits dans les secteurs/industries et sur les compétences, les effets distributifs et le recyclage des revenus. Le plan ne mentionne les besoins en matière d’éducation et de formation qu’en termes généraux et prévoit des mesures concernant l’éducation ou la formation pour certaines professions et certains secteurs, mais il serait utile de fournir plus de détails sur ces aspects.

✓ Une liste de toutes les subventions à l’énergie et de toutes les actions entreprises et prévues pour les supprimer progressivement, en particulier les subventions aux combustibles fossiles, doit être incluse dans la version définitive du plan national.

✓ Un exemple de bonne pratique est donné par l’approche suivie pour promouvoir la coopération régionale, la Belgique ayant été le fer de lance d’une réforme du Forum pentalatéral de l’énergie visant à modifier son champ d’application et sa structure de gouvernance pour la coopération transfrontalière dans le cadre des PNEC. Les progrès significatifs de la Belgique en matière d’interconnectivité électrique lui permettant, déjà en 2020, d’atteindre l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 sont un autre exemple de bonne pratique. Le plan d’urgence global prévu, qui procède à la cartographie des risques pour les vecteurs énergétiques et explicite les moyens d’y faire face, est encore un exemple de bonne pratique. L’utilisation de modèles volontaires pour les projections concernant les mesures existantes et les mesures supplémentaires est très appréciée. En outre, les projets de plans régionaux contiennent plusieurs exemples de bonnes pratiques en matière d’implication des collectivités locales, tels que le système des «stratégies énergétiques locales» ou les

«conventions pour la transition écologique».

Préparation et présentation du projet de plan

Le 31 décembre 2018, la Belgique a notifié à la Commission européenne son projet de Plan national intégré énergie climat (PNEC). Dans le cadre de la préparation du projet de PNEC, un groupe de pilotage spécial (NEKP2030) a été créé pour coordonner les contributions des plateformes de coordination existantes (la Commission nationale du climat, CNC (NKC en néerlandais), et la plateforme de coordination pour la politique énergétique, CONCERE (ENOVER en néerlandais). La proposition de la Belgique se composait d’un projet de PNEC accompagné d’un projet de plan fédéral, de quatre projets de plans régionaux et d’un certain nombre d’annexes supplémentaires.

Certains éléments du projet de PNEC ont fait l’objet de consultations avec les parties prenantes dans le cadre de processus antérieurs (par exemple sur le Pacte énergétique interfédéral). La Belgique prévoit principalement d’utiliser les plateformes régionales existantes afin de discuter et d’aligner sa stratégie climatique avec les pays voisins, notamment dans le cadre du Forum pentalatéral de l’énergie⁴ et de la coopération énergétique entre les États des mers du Nord⁵. La consultation des parties prenantes sur le projet de PNEC lui-même est prévue pour 2019.

Aperçu des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions

Le tableau suivant présente une vue d’ensemble des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions de la Belgique en vertu du règlement sur la gouvernance⁶:

4 Réunissant l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.

5 Réunissant l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède.

6 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Objectifs spécifiques et contributions

au niveau national Dernières

données

disponibles 2020 2030

Évaluation du niveau d’ambition pour

2030 Objectif contraignant pour les

émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005 dans le cadre du règlement sur le partage de l’effort (RPE) (%)

-10 -15 -35 Comme indiqué

dans le RPE

Objectif spécifique/Contribution au niveau national en matière d’énergie renouvelable:

Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute (%)

9,1 13,0 18,3 Inférieur à 25 %

(résultat de la formule du RPE)

Contribution nationale pour l’efficacité énergétique:

Consommation d’énergie primaire

(Mtep) 49,1 43,7 39,0 Modeste

Consommation d’énergie finale (Mtep) 25,2 26,7 26,2 Faible

Niveau d’interconnectivité (%) 19 21⁷ +/- 30⁸ Sans objet.

Source: Commission européenne, STATISTIQUES ÉNERGIE; Fiches techniques sur l’énergie: pays de l’UE28 SWD(2018)453; Semestre européen par pays⁹: COM(2017)718. Projet de PNEC belge.

2. É

VALUATION DE L

’

AMBITION DES OBJECTIFS GENERAUX

,

DES OBJECTIFS SPECIFIQUES ET DES CONTRIBUTIONS AINSI QUE DE L

’

ADEQUATION DES POLITIQUES ET MESURES DE SOUTIEN

Dimension «Décarbonation»

Émissions et absorptions de gaz à effet de serre

Le projet de PNEC comprend l’objectif national contraignant de la Belgique pour 2030 en matière de réduction des émissions de GES dans les secteurs non couverts par le SEQE-UE (-35 % par rapport à 2005). Le projet de plan prévoit que l’objectif de réduction des GES sera atteint dans le scénario avec des mesures supplémentaires, les réductions les plus importantes étant réalisées dans le secteur des transports (-27 %) et dans le secteur du bâtiment (-46 %). Il ne fournit pas encore d’informations sur l’utilisation envisagée de la flexibilité prévue dans le SEQE-UE de 2 % au maximum par an des émissions de la Belgique en 2005.

Dans le même temps, une augmentation des émissions d’environ 24 % est prévue dans le scénario avec des mesures supplémentaires dans le secteur couvert par le SEQE-UE,

7 Niveau indiqué dans le projet de PNEC de la Belgique.

8 Projection incluse dans le projet de PNEC de la Belgique.

9 https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic- governance-monitoring-prevention-correction/european-semester/european-semester-your-country_fr.

principalement en raison des plans d’abandon progressif du nucléaire et du fait que le charbon a déjà été abandonné avec succès en Belgique, ce qui signifie que de nouvelles réductions dans ce domaine ne sont pas possibles.

Le secteur du bâtiment a contribué de manière significative à la réduction de 8 % des émissions de GES dans les secteurs non couverts par le SEQE-UE jusqu’à présent et les émissions devraient encore diminuer dans le scénario avec les mesures existantes. Les régions prévoient également des mesures supplémentaires et certaines ont fixé des objectifs additionnels (par exemple, émissions de GES inférieures de 24 % aux niveaux de 2005, l'abandon du raccordement au réseau gazier pour les nouveaux projets de construction; nouveaux certificats CPE, passeports de construction et feuilles de route de rénovation par bâtiment). L’utilisation accrue du potentiel de chauffage écologique est prévue par la promotion des pompes à chaleur et des réseaux de chaleur utilisant de la chaleur renouvelable ou de la chaleur résiduelle.

Dans le scénario avec les mesures existantes, les émissions dues aux transports devraient encore augmenter. Les plans annexés contiennent un certain nombre d’objectifs supplémentaires, clairement définis à cet égard, fondés sur des indicateurs concrets (tels qu’une augmentation de 10 % du transport maritime durable d’ici 2030), et qui peuvent contribuer à la solidité de l’exercice de planification. Les carburants alternatifs (y compris l’électromobilité) devraient être encouragés par des mesures telles que des incitations fiscales, un soutien à la construction d’infrastructures de ravitaillement en carburant et de recharge. Le projet de PNEC gagnerait à inclure une vue d’ensemble de tous les objectifs de ce type figurant dans les plans annexés.

Dans le secteur industriel non couvert par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les régions visent de nouvelles réductions des émissions de GES grâce à une série de mesures promouvant une efficacité énergétique accrue, le passage à d'autres combustibles (chaleur et électricité renouvelables) et une plus forte réduction de l'utilisation de gaz fluorés. Certains objectifs ont été fixés au niveau régional, mais la plupart des mesures décrites doivent encore être précisées.

De manière générale, l’information est souvent insuffisante concernant les politiques et les mesures qui sont incluses dans le scénario avec des mesures supplémentaires, leur contribution spécifique à l’objectif de réduction des GES et leur portée exacte, leur statut et leur calendrier.

Cela crée des doutes concernant la faisabilité des objectifs nationaux contraignants et des objectifs sectoriels indicatifs de réduction des GES figurant dans le projet de PNEC sur la base des politiques et des mesures définies. Il est important que les politiques et les mesures soient décrites de manière suffisamment détaillée pour comprendre leur nature exacte et leur impact attendu, et il convient de préciser pour chacune d’elles s’il s’agit simplement de la description d’une piste potentielle ou d’une mesure effectivement proposée et confirmée.

En ce qui concerne l’UTCATF, le projet de plan confirme l’engagement à atteindre un bilan neutre ou positif pour la période 2021-2030, en recourant à des mesures nationales, et indique que toute absorption liée à l’UTCATF sera utilisée pour atteindre l’objectif défini par l’ESR d’ici 2030. En ce qui concerne le plan comptable forestier national, y compris le niveau de référence national pour les forêts présenté par la Belgique, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement UTCATF¹⁰, la Commission a présenté des recommandations techniques demandant que des mesures soient prises sur un certain nombre de points, détaillés dans le document SWD (2019)213.

10 Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013.

Le projet de PNEC fournit peu d’informations sur les mesures existantes et prévues et n'applique pas les règles comptables définies par le règlement (UE) 2018/841: de ce fait, les crédits nets qui devraient être réalisés ne ressortent pas clairement.. Le projet de plan prévoit que le secteur UTCATF restera un puits net jusqu’en 2030, mais ne fournit pas d’informations quantifiables ni de projections pour des politiques et mesures spécifiques liées à l’agriculture et à l’UTCATF. Le projet de plan fait référence à la politique agricole commune en tant qu’instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture.

Les objectifs d’adaptation énumérés dans le projet de PNEC sont plutôt axés sur les processus et ne font pas référence aux objectifs sectoriels contenus dans le plan national d’adaptation adopté.

Énergies renouvelables

La Belgique propose une part de 18,3 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie comme contribution à l’objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables pour 2030. La contribution proposée est nettement inférieure à la part de 25 % à l’horizon 2030 qui résulte de la formule figurant à l’annexe II du règlement sur la gouvernance.

Le projet de PNEC ne comporte pas encore de trajectoire indicative pour l’objectif global en matière d’énergies renouvelables au niveau national pour les années 2022, 2025 et 2027. Comme ces informations sont fournies dans la plupart des plans annexés, la raison pour laquelle elles n’ont pas été incluses dans le projet de PNEC n’est pas claire. On peut toutefois noter que, selon le scénario avec des mesures supplémentaires, la part des énergies renouvelables pour 2025 n’atteindra pas le point de référence requis de 43 % (de la contribution nationale pour 2030)¹¹. Les trajectoires sectorielles estimées sont présentées dans certains des plans annexés. Ces éléments doivent être inclus dans la version définitive du PNEC. Le scénario assorti de mesures supplémentaires donne un bref aperçu des parts sectorielles possibles au niveau national, de 40,4 % pour l’électricité renouvelable, de 12,7 % pour les énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et de 20,6 % pour les énergies renouvelables dans le secteur des transports. En outre, les trajectoires estimées pour la technologie des énergies renouvelables entre 2021 et 2030 doivent être incluses dans la version définitive du PNEC, afin de préciser dans quelle mesure elles contribuent à la réalisation des objectifs, exprimés en valeurs absolues.

En ce qui concerne l’électricité d'origine renouvelable, aucune information détaillée n’est fournie sur les trajectoires des différentes technologies dans le projet de PNEC, mais certaines informations sont disponibles dans les plans annexés, que ce soit en termes de nouvelles capacités ou de GWh de production prévus pour le photovoltaïque, l’éolien terrestre et en mer, l’énergie hydraulique, la géothermie et la biomasse. La version définitive du PNEC gagnerait à inclure une représentation claire de ces données au niveau national.

La part prévue des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement ne représente qu’une augmentation de 6,3 % par rapport à 2020. Il n’est pas expliqué pourquoi ce niveau est inférieur à la moyenne annuelle requise de 1,3 point de pourcentage pour l’ensemble de la Belgique (même si, pour une région, des mesures sont prévues pour atteindre le taux requis de 12,7 %). Le rôle de la chaleur fatale pourrait également être clarifié.

En ce qui concerne la part prévue des énergies renouvelables dans les transports, le projet de PNEC donne une indication des parts attendues des cultures vivrières et fourragères et des biocarburants avancés au cours de la période 2020-2030. La Belgique propose un taux d’incorporation obligatoire de 14 % pour les biocarburants et l’électrification des transports, ce

11 43 % de l’augmentation totale entre l’objectif pour 2020 de la Belgique et sa contribution à l’objectif spécifique de 2030.

qui conduirait à une part de 20,6 % dans le scénario avec des mesures supplémentaires d’ici 2030. La chaîne d’approvisionnement en biocarburants doit être mieux décrite, en expliquant comment cet objectif sera atteint. La version définitive du plan national gagnerait à inclure les contributions de tous les carburants éligibles, les limites pour les carburants conventionnels produits à partir de cultures vivrières et fourragères, les multiplicateurs applicables, le sous- objectif pour les biocarburants avancés conformément aux articles 25 à 27 de la directive refondue sur les énergies renouvelables¹², et le calcul respectif de l’objectif pour les transports.

Dans l’ensemble, les politiques et les mesures exposées dans le projet de PNEC et dans les plans des entités fédérées, présentent souvent des pistes intéressantes pour atteindre l’ambition fixée, à l’instar de la mesure consistant à ne pas prévoir de nouveaux raccordements au gaz ou à ne pas utiliser de fioul domestique dans les nouveaux bâtiments résidentiels à compter de 2021. Un effort supplémentaire est nécessaire pour décrire plus en détail les politiques et les mesures, notamment leur incidence attendue. Il convient également d’apporter des précisions sur les mesures mentionnées qui visent à soutenir le déploiement des communautés d’autoconsommation et d’énergies renouvelables, ainsi que des informations sur la simplification administrative¹³. Dimension «Efficacité énergétique»

En matière d’efficacité énergétique, le projet de PNEC indique que la contribution nationale pour 2030 est fixée sur la base des projections du scénario comprenant des mesures supplémentaires, à un niveau de 39 Mtep en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire et de 33,1 Mtep pour la consommation finale d’énergie en 2030.

Globalement, ces contributions nationales reflètent un niveau faible d’ambition compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts au niveau de l’UE en vue de la réalisation collective de l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union en 2030. La contribution prévoit une réduction de 20,6 % de la consommation d’énergie primaire ou 8,2 % de la consommation finale d’énergie par rapport à 2017. Par rapport à l’objectif fixé pour 2020, la consommation d’énergie primaire est inférieure de 10,8 %, mais cela est dû principalement au passage de la capacité de production nucléaire à la capacité gazière. Exprimé en consommation finale d’énergie, ce niveau est en fait supérieur de 1,8 % à l’objectif fixé pour 2020, ce qui est contraire à la direction prise par l’UE dans son ensemble.

Une première indication du montant cumulé des économies d’énergie est fournie pour la période 2021-2030; elle semble conforme à la méthodologie recommandée.

Les éléments de base nécessaires à la stratégie à long terme de rénovation des bâtiments¹⁴ ne sont que partiellement fournis (dans tous les projets de plans régionaux sauf un). Ces informations doivent être fournies dans la version définitive du PNEC, avant la stratégie de rénovation à long terme visant à soutenir la rénovation du parc immobilier national prévue pour le 10 mars 2020.

12 Conformément aux articles 25 à 27 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Le calcul de l’objectif doit être effectué en parts et en valeurs absolues de ktep et doit tenir compte des biocarburants, des bioliquides ainsi que des biocarburants consommés dans les transports, lorsqu’ils sont produits à partir de cultures vivrières et fourragères, de la part des biocarburants avancés et des multiplicateurs pour l’électricité des routes (x4) et du rail (1,5) et il doit indiquer si cette mesure constituera une obligation pour les fournisseurs de carburant.

13 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

14 Les jalons indicatifs, la feuille de route avec des indicateurs de progrès mesurables, une estimation des économies d’énergie attendues et d’autres avantages possibles ainsi que la contribution de la rénovation des bâtiments à l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union.

Dans le projet actuel, la surface au sol totale des bâtiments à rénover appartenant au gouvernement ou les économies d’énergie annuelles équivalentes à réaliser entre 2021 et 2030¹⁵ ne sont signalées de manière systématique que dans un seul des plans régionaux. Une description claire au niveau national est nécessaire dans la version définitive du PNEC.

Le projet de PNEC indique que les objectifs seront principalement réalisés dans les secteurs résidentiel, tertiaire et des transports. L’ensemble des politiques et instruments décrits dans le projet de PNEC et les plans annexés pour y parvenir semblent bien articulés et complets. Les différentes mesures mentionnées aux niveaux fédéral et régional, qui sont prévues pour encourager une organisation plus efficace du système de mobilité et pour réduire la demande de transport, gagneraient à être plus détaillées quant à la manière dont elles seront réalisées.

La version définitive du PNEC gagnerait à présenter une vue d’ensemble unique et complète ainsi qu’une analyse d’impact globale connexe. Afin de permettre une évaluation appropriée de l’adéquation des mesures aux ambitions fixées, il est nécessaire de préciser si elles sont déjà planifiées ou simplement envisagées, et dans quel délai elles seraient mises en œuvre. En ce qui concerne les mesures existantes, il est nécessaire de clarifier et de préciser leur nature exacte et leur incidence attendue au-delà de 2020, en précisant notamment si elles seront maintenues jusqu’en 2030, car cela n’est pas clair pour toutes les mesures.

Le plan mentionne, par exemple, un grand nombre de mesures aux niveaux fédéral et régional, prévues pour encourager une organisation plus efficace du système de mobilité (par exemple:

aménagement du territoire, incitation à la multimodalité et au report modal, investissements dans l’infrastructure ferroviaire, systèmes de transport intelligents, numérisation et automatisation, fiscalité des véhicules de société, changement de comportement, etc.). Une attention particulière est accordée à la réduction de la demande de transport. De plus amples détails sur la façon dont les politiques correspondantes seront élaborées seraient les bienvenus.

Dimension «Sécurité énergétique»

La Belgique dépendra de plus en plus du gaz et des énergies renouvelables et s’appuiera sur les interconnexions transfrontalières pour assurer la sécurité d’approvisionnement dans le contexte de son abandon progressif du nucléaire. Il serait utile d’ajouter dans la version définitive du PNEC une explication plus détaillée, basée sur des indicateurs concrets, des politiques et mesures soutenant la dimension transfrontalière et de l’impact potentiel sur les prix et coûts de l’énergie ainsi que sur la sécurité d’approvisionnement. Un ajustement prévu du fonctionnement du marché pour assurer un bon rapport coût-efficacité est brièvement mentionné et pourrait être expliqué plus en détail.

En ce qui concerne le mécanisme de capacité prévu, il est nécessaire de détailler davantage l’approche régionale adoptée pour évaluer et planifier l’adéquation des ressources, en tenant compte également des projets de plans des pays voisins. Actuellement, ce n’est le cas que jusqu’en 2023-2024, échéance à laquelle près de 4 GW de capacité nucléaire seront encore disponibles en Belgique¹⁶. La troisième étude «Generation Adequacy Assessment» prévue, qui couvrira également la période 2029-2030, sera utile à cet égard. Étant donné que les scénarios avec les mesures existantes et avec des mesures supplémentaires prévoient que la capacité de production nucléaire sera remplacée principalement par la production gazière, ce qui entraînera une augmentation des émissions, une évaluation de la complémentarité et des incidences des

15 Article 5 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur l’efficacité énergétique, modifiée par la directive (UE) 2018/2002.

16 PLEF SG2 Generation Adequacy Assessment 2018, page 41.

politiques de gestion de l’abandon progressif du nucléaire sur le SEQE-UE doit également être fournie¹⁷.

En ce qui concerne la diversification des sources d’énergie et de l’approvisionnement en provenance des pays tiers et la réduction de la dépendance à l’égard des importations, il convient de noter que le projet de plan prévoit une augmentation de la dépendance globale à l’égard des importations qui passera de 71 % en 2020 à 85 % en 2030.

En ce qui concerne le pétrole, le projet de PNEC indique que des volumes importants continueront d’être nécessaires entre 2021 et 2030 et que la diversification est principalement envisagée grâce aux biocarburants, tandis qu’une réduction de la demande est planifiée par des mesures dans le secteur des transports et de l’efficacité énergétique. La version définitive du PNEC gagnerait à présenter un aperçu clair de ces mesures et de leur impact prévu sur la consommation de pétrole, notamment pour les biocarburants.

En ce qui concerne le gaz, le projet de PNEC indique que la dépendance à l’égard du gaz augmentera à l’avenir. L’amélioration de l’interconnectivité et l’ouverture des marchés sans barrières commerciales, ainsi que l’électrification, l’hydrogène, les biocarburants et les carburants synthétiques, sont mentionnés comme des moyens d’améliorer la situation. Il semble toutefois que ces mesures auront une incidence limitée sur les importations nettes de gaz, car elles devraient augmenter d’environ 28% dans le scénario avec des mesures supplémentaires. Il serait donc utile que la version définitive du plan national présente des objectifs clairs et mesurables dans ces domaines (par exemple, comment la Belgique prévoit de faciliter le développement, le déploiement et l’intégration des nouvelles technologies sur le marché) ainsi que les mesures associées, en indiquant clairement leur incidence attendue. D’autres informations pourraient également être ajoutées sur les initiatives GNL et les projets transfrontaliers et leur impact sur la sécurité d’approvisionnement. Certaines sont mentionnées dans le cadre des projets d’investissement prévus par Fluxys pour la période 2018-2027 (pour un montant total d’environ 142 millions EUR), mais aucun détail n’est fourni.

En ce qui concerne les objectifs visant à faire face aux restrictions ou à l’interruption de l’approvisionnement d’une source d’énergie, le projet de PNEC cite diverses évaluations des risques réalisées par les acteurs nationaux et européens. Il fait également référence à l’élaboration des plans de préparation aux risques, des plans d’action préventive et des plans d’urgence — requis par le droit de l’Union — ainsi qu’à l’intention d’élaborer un plan d’urgence global pour tous les vecteurs énergétiques. Ce dernier établira les effets induits potentiels et peut être considéré comme une bonne pratique. Dans la mesure où le projet de PNEC indique que la cybersécurité est une question à l’étude, il serait bon de définir des objectifs concrets ainsi que des politiques et mesures correspondantes dans ce domaine.

En ce qui concerne la flexibilité accrue du système énergétique national, une référence générale est faite au stockage centralisé et décentralisé et à la gestion de la demande, ainsi qu’aux importations d’hydrogène et de méthane. Il serait utile d’inclure dans la version définitive du plan national des objectifs clairs et mesurables sur ces voies potentielles, accompagnés de mesures visant à assurer leur réalisation. Les interconnexions sont également considérées comme un outil utile - pour lequel la Belgique aura atteint, déjà en 2020, un niveau d’interconnexion électrique nettement supérieur à l’objectif de 15 % pour 2030.

17 Annexe I, section 3.1.3. du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

Dimension «Marché intérieur de l’énergie»

En ce qui concerne la connectivité électrique, la Belgique aura déjà dépassé le niveau d’interconnexion électrique pour 2030, avec un niveau d’interconnectivité électrique de 21 % en 2020, ce qui représente une évolution très positive. Le projet de PNEC indique également que d’autres projets sont à l’étude par le gestionnaire du réseau de transport, sur la base de consultations et d’analyses d’impact en cours, et qui permettraient d’atteindre un niveau d’interconnexion électrique d’environ 30 % d’ici 2030 si elles étaient mises en œuvre. Il serait utile de fixer, dans la version définitive du PNEC, un objectif concret pour 2030, compte tenu en particulier du lien établi, dans le projet de PNEC, avec l’accroissement de la flexibilité du système et la gestion de l’abandon progressif du nucléaire.

En ce qui concerne les infrastructures de transport d’énergie, une vue d’ensemble des renforcements prévus du réseau de transport d’électricité est présentée dans le projet de plan fédéral de développement du gestionnaire du réseau de transport. Ce projet de plan de développement donne une bonne vue d’ensemble des besoins estimés jusqu’en 2030, compte tenu de l’objectif fixé par la Belgique en matière d’énergies renouvelables (entre 18 et 20 %). En ce qui concerne le gaz, une référence est faite au programme indicatif d’investissement du gestionnaire du réseau de transport pour la période 2018-2027, qui semble ne pas être accessible au public. La version définitive du PNEC gagnerait donc à présenter des informations complémentaires sur le contenu dudit programme et son lien avec la sécurité d’approvisionnement, comme indiqué précédemment. Comme le projet de plan fait régulièrement référence à la possibilité d’utiliser l’hydrogène ou le captage et le stockage du carbone (CCS) et le captage et l’utilisation du carbone (CUC) pour atteindre les objectifs de décarbonation, il serait utile de définir, dans la version définitive du PNEC, les plans pour le développement de l’infrastructure de transport associée, ou le processus et le calendrier d'élaboration de ces plans.

De plus amples explications sur le mélange potentiel mentionné d’hydrogène vert ou synthétique dans les réseaux gaziers seraient également bienvenues.

En ce qui concerne le marché intérieur, des informations sont fournies sur le couplage des marchés, en se référant au protocole d’accord signé en décembre 2018, sans en préciser le contenu ou d’autres informations essentielles, telles que les niveaux de congestion aux interconnexions et les mesures visant à accroître la capacité commercialisable aux interconnexions. En ce qui concerne des éléments tels que le développement envisagé de la concurrence sur les marchés de gros et de détail et les stratégies visant à contenir les problèmes éventuels résultant du pouvoir sur le marché du fournisseur d’électricité dominant, la Belgique n’a pas encore communiqué d’objectifs clairs. Des objectifs doivent encore être fixés en ce qui concerne la participation non discriminatoire des énergies renouvelables, la modulation de la demande et le stockage. En ce qui concerne la participation des consommateurs, certaines informations sont fournies sur le déploiement des compteurs intelligents, sans toutefois fournir des objectifs clairs à atteindre. En ce qui concerne l’adéquation du réseau électrique, le projet de PNEC comprend une déclaration générale selon laquelle les gouvernements fédéral et régionaux veilleront au développement continu de nouveaux systèmes de stockage et à la modulation de la demande - sans quantifier cette ambition, ni établir un calendrier précis. Des objectifs visant à protéger les consommateurs d’énergie ou à améliorer la compétitivité dans le secteur de la vente au détail de l’énergie doivent encore être inclus.

En ce qui concerne la précarité énergétique, le projet de PNEC propose d’intervenir principalement à travers des mesures d’efficacité énergétique. Il est prévu que chacune des entités fédérées s’acquitte de ses responsabilités respectives dans le cadre de plans de lutte contre la précarité énergétique. Le projet de PNEC fait allusion à un certain nombre de mesures prometteuses existantes et potentielles, telles que le financement des rénovations et la sensibilisation visant à susciter un changement de comportement. Il serait utile d’inclure dans la

version définitive du PNEC de plus amples détails sur ces mesures, les plans de lutte contre la précarité énergétique et leur impact souhaité, tout en complétant le PNEC avec l’analyse requise sur la précarité énergétique¹⁸.

Dimension «Recherche, innovation et compétitivité»

Un large éventail de programmes et d’instruments pour la recherche et l’innovation aux niveaux fédéral et régional est présenté dans le projet de PNEC, donnant une vue d'ensemble claire de l’architecture étendue de la recherche et de l’innovation en Belgique.

Le projet de plan identifie les domaines généraux de recherche qui pourraient faire l’objet d’une attention particulière d’ici 2030, tels que la durabilité, la sécurité énergétique, l’industrie 4.0 et la compétitivité, ainsi que l’énergie nucléaire et la construction du MYRRHA. Il serait utile d’identifier dans la version définitive du PNEC des objectifs de recherche et d’innovation plus précis, à atteindre d’ici 2030, au niveau national, en indiquant les initiatives mentionnées qui visent ces objectifs, quelles sont les mesures de financement spécifiques qui leur sont attribuées et comment elles se combinent pour former une stratégie intégrée de recherche et d’innovation à l'appui des objectifs du PNEC belge.

La Belgique a proposé un objectif national de financement de 3 % du PIB pour la recherche et l’innovation en général (1 % public, 2 % privé), ce qui est conforme à l’ambition de la stratégie Europe 2020. Il est nécessaire de préciser quelle partie de ce financement serait consacrée aux questions énergétiques et climatiques (comme c’est le cas dans l’un des projets de plans régionaux). De plus amples informations sur les mesures permettant d’atteindre l’objectif de 2 % de financement privé seraient les bienvenues.

La Belgique a participé activement au plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET). Afin d’assurer la coordination entre les différentes entités fédérées dans la mise en œuvre du plan SET, la plateforme BELSET a été créée, ce qui semble être une initiative prometteuse. Le projet de PNEC gagnerait à intégrer de plus amples explications sur le résultat de cet effort de coordination, notamment sur la manière dont les priorités et les objectifs de mise en œuvre du plan SET sont traduits en objectifs et mesures concrets, y compris en financement.

En ce qui concerne la compétitivité, le projet belge de PNEC indique qu’aucun objectif n’a été fixé à ce jour. Il serait utile de présenter dans le PNEC une vue d’ensemble complète de la compétitivité, non seulement des industries à forte intensité énergétique, mais aussi du secteur des technologies à faible intensité de carbone, en fournissant une analyse concrète de la position sur le marché mondial, en mettant en évidence les points forts concurrentiels et les défis potentiels. Sur cette base, il convient de définir des objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que des politiques et des mesures pour les atteindre, en établissant des liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Pour ce faire, la Belgique pourrait s’appuyer sur certains des éléments positifs présentés dans les plans annexés, notamment en ce qui concerne l’identification et la levée des obstacles au déploiement de produits à faible intensité de carbone, le calibrage des instruments de soutien économique pour faciliter les opportunités économiques en faveur de solutions innovantes, ainsi que le soutien en faveur des initiatives des industries, en apportant une expertise et des conseils sur les moyens de réduire leur consommation d’énergie.

3. C

OHERENCE

,

INTERACTIONS DES POLITIQUES ET INVESTISSEMENTS La répartition des compétences en Belgique entre six gouvernements représente un défi en termes de coordination politique. Plusieurs mécanismes de coordination existent déjà (tels que la Commission nationale climat, CNC, et la plateforme de coordination pour la politique

18 Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et l’action pour le climat.

énergétique, ENOVER/CONCERE). En vue de l’élaboration du PNEC, un groupe de pilotage spécial (PNEC 2030) a été mis en place.

Le projet de PNEC se réfère au Pacte énergétique interfédéral qui fixe l’ambition de la Belgique pour 2030 et 2050. Un tel document sur une vision commune approuvé au niveau ministériel et validé par les gouvernements respectifs peut être considéré comme un point de départ logique pour parvenir à un PNEC intégré dans le contexte belge. Toutefois, le projet de PNEC n’est pas pleinement conforme aux ambitions énoncées dans le pacte. Par exemple, les objectifs sectoriels pour les énergies renouvelables (8 GW d’énergie solaire, 4,2 GW d’énergie éolienne terrestre et 4 GW d’énergie éolienne en mer) n’ont pas été entièrement retenus, ce qui semble étrange si l’on considère que le scénario comportant des mesures supplémentaires envisage que ces objectifs seront dépassés. L’objectif de 3,5 GW de capacité de stockage d’ici 2030 (dont 30 à 40 % d’ici 2025) n’a pas non plus été retenu. De même que l’objectif de 50 % de véhicules à 0 émission, sur tous les véhicules neufs vendus d’ici 2030 (présent dans un seul des projets de plans régionaux), avec suffisamment de stations de recharge pour alimenter l’ensemble du pays, soit 1 station publique pour 10 véhicules électriques. Toujours dans le domaine de l’innovation, un objectif spécifique de financement de la recherche et de l’innovation dans les domaines de l’énergie et du climat (5 à 10 % du financement global de la recherche et de l’innovation) n’a pas été retenu. Il serait important de clarifier cette incohérence apparente, compte tenu également de la Stratégie nationale à long terme pour 2050.

En l’état actuel, le projet de PNEC présente souvent un résumé des informations contenues dans les plans annexés, sans toujours montrer comment les différents éléments présentés sont combinés dans une vision commune sur la manière d’assurer la transition vers une société à faible intensité carbone, en Belgique. De plus, cette approche conduit à un manque de cohérence entre les éléments proposés, comme par exemple sur l’hydrogène¹⁹. Il en résulte également des possibilités de synergies non exploitées, comme par exemple la conversion au gaz à haut pouvoir calorifique qui pourrait être explorée comme une opportunité pour encourager le remplacement des équipements par des solutions à faible teneur en carbone et économes en énergie. Des efforts substantiels et une volonté politique sont donc nécessaires pour parvenir à un plan national de l’énergie et du climat plus intégré, qui constituerait à son tour un outil utile pour faciliter la coopération entre les différentes autorités, dans la réalisation de la transition climatique et énergétique.

Le projet de plan pourrait être encore amélioré en mettant explicitement en évidence les interactions entre les dimensions «décarbonation» et «efficacité énergétique» avec les autres dimensions. Par exemple, la version définitive du PNEC pourrait décrire les projections futures de l’approvisionnement durable en biomasse à des fins énergétiques et son incidence sur le secteur UTCATF. En outre, la cohérence en matière d’adaptation pourrait être améliorée en intégrant, dans les différentes dimensions du plan, les objectifs du plan national d’adaptation de la Belgique concernant l’atténuation de l’impact des risques liés au changement climatique sur l’approvisionnement énergétique (par exemple, incendies de forêt, tempêtes détruisant les ressources de biomasse et les réseaux électriques). Des informations pourraient être fournies sur les avantages connexes de l’adaptation pour l’efficacité énergétique, par exemple dans la gestion thermique des bâtiments.

19 Certains plans des entités fédérées proposent l’hydrogène comme solution pour décarboner les transports individuels ou collectifs. Dans le même temps, aucune information n’est fournie sur les projets d’infrastructure pour l’hydrogène tels que le transport ou le stockage, et le projet de PNEC ne précise aucun objectif en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de l’hydrogène, estimant qu’il est

«trop tôt» et qu’un accord préalable des quatre entités fédérées est nécessaire (alors que l’on peut normalement s’attendre à ce que des efforts de recherche et d'innovation soient antérieurs au déploiement d’une technologie).

Parallèlement, un certain nombre de pistes potentiellement prometteuses sont incluses dans les plans annexés qui méritent d’être explorées plus avant. Par exemple, le projet de plan comprend plusieurs références à l’économie circulaire et souligne la nécessité d’une coordination entre les politiques. Il donne plusieurs exemples de stratégies, de plans d’action et d’actions spécifiques, mais il serait utile d’intégrer davantage ces mesures. Le projet de plan mentionne également les interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, notamment en ce qui concerne une évaluation intégrée des plans relatifs à l’air et au climat pour l’une des trois régions. Cette partie de l’analyse devrait être renforcée pour toutes les régions, y compris d’un point de vue quantitatif.

La version définitive du plan national gagnera à faire l’objet d’une réflexion plus approfondie sur le rôle de la biodiversité et des écosystèmes dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, car le projet de plan contient peu d’informations sur les interactions avec les politiques, les synergies et les compromis en matière de biodiversité.

Un effort d'explication accru pourrait être déployé concernant la prise en considération du principe de primauté de l’efficacité énergétique, notamment la manière dont des politiques et mesures spécifiques soutiennent la mise en œuvre de ce principe dans les différentes dimensions de l’union de l'énergie.

Le projet de PNEC fournit sur les besoins d’investissement des informations qui sont essentiellement qualitatives et axées sur un secteur ou une mesure en particulier. Par exemple, le projet de PNEC fait référence au Pacte national d’investissement stratégique, rapport d’un comité stratégique mis en place par le cabinet du Premier ministre, selon lequel les besoins d’investissement liés à l’énergie sont estimés à 60 milliards EUR sur la période 2017-2030 (soit environ 1 % du PIB par an). Toutefois, aucune correspondance claire n’est établie entre ce pacte et les mesures prévues dans le projet de PNEC. Il serait utile d’inclure dans le PNEC, une évaluation complète des besoins globaux d’investissement nécessaires pour atteindre les objectifs du PNEC, ainsi que des informations sur les sources financières à mobiliser. Certains besoins d’investissement pourraient être partiellement couverts par des fonds de l’UE, en particulier les fonds de la politique de cohésion, en conformité, notamment, avec l’analyse des investissements pour la période 2021-2027 incluse dans le rapport 2019 du semestre européen pour la Belgique et avec toute autre législation pertinente.

Liens avec le semestre européen

L’identification des besoins de financement et l’obtention du financement nécessaire seront essentielles pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Belgique. La Commission a abordé cette question dans le cadre du processus du semestre européen de 2019.

Sur la base du rapport 2019 pour la Belgique, publié le 27 février 2019²⁰, les recommandations spécifiques par pays du semestre européen 2019 adressées à la Belgique le 5 juin 2019²¹ soulignent la nécessité d’investir dans «les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone » et de «s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions». Lors de la préparation de son tableau général des besoins d’investissement et des sources de financement connexes pour la version définitive du plan national, la Belgique devrait tenir compte de ces recommandations et des liens avec le semestre européen.

20 SWD(2019) 1000 final.

21 COM(2019) 501 final.

En ce qui concerne les subventions énergétiques, la description requise des subventions énergétiques existantes doit être fournie dans le PNEC.²² L’un des plans annexés fixe l’objectif de parvenir à un accord entre les entités fédérées sur les réformes fiscales en lien avec la transition énergétique. Il s’agit là d’une ambition positive, compte tenu notamment des engagements pris au sein du G7 et du G20 concernant la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, qui sont encore à un niveau important en Belgique.²³ Cette ambition pourrait être présentée plus clairement dans la version définitive du PNEC, y compris les politiques nationales, les calendriers et les mesures prévues pour supprimer progressivement les subventions à l’énergie, y compris aux combustibles fossiles. À cet égard, il pourrait être envisagé de prévenir les effets soudains de la fluctuation des prix sur les consommateurs, en assurant une élimination progressive et une visibilité à long terme pour les consommateurs. Une attention particulière pourrait également être accordée à l’atténuation de l’impact sur les consommateurs vulnérables, par des mesures concernant la précarité énergétique, y compris lorsque celles-ci font partie de la politique sociale.

La question d’une transition socialement juste pourrait être mieux intégrée tout au long du processus en tenant compte des impacts sociaux et sur l’emploi, par exemple des changements dans les secteurs/industries et les compétences, des effets distributifs (notamment sur la précarité énergétique) et du recyclage des revenus. Le plan ne mentionne les besoins en matière d’éducation et de formation qu’en termes généraux et prévoit des mesures concernant l’éducation ou la formation pour certaines professions et certains secteurs, mais il serait utile de fournir plus de détails sur ces aspects.

Les projets de plans régionaux comportent plusieurs exemples de bonnes pratiques concernant l’implication des citoyens et des collectivités locales, tels que le système des «stratégies énergétiques locales» ou les « conventions pour la transition écologique». Sur la base de ces exemples, la version définitive du PNEC gagnerait à inclure de plus amples détails sur les mesures visant à soutenir les villes et les communes dans leurs efforts de décarbonation, ainsi que la participation d’autres parties prenantes, notamment les ONG et les citoyens.

4. C

OOPERATION REGIONALE

Dans le projet de PNEC, la Belgique expose son intention de coopérer avec les pays voisins dans les enceintes existantes — telles que le Forum pentalatéral de l’énergie, la Coopération énergétique entre les pays des mers du Nord et le Groupe pour la croissance verte — sur des sujets d’intérêt commun, ainsi que dans le cadre de la coopération bilatérale.

La Belgique a joué un rôle de premier plan dans l’élargissement du Forum pentalatéral de l’énergie pour en faire un forum de coopération régionale concernant l’élaboration et le suivi du projet de PNEC. La déclaration politique signée le 4 mars 2019 par les ministres de l’énergie de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse fournit un mandat politique à cet égard. L’approche adoptée, y compris la création d’un comité spécifique chargé de coordonner la coopération régionale sur les projets de PNEC, en particulier sur les questions ayant des effets transfrontaliers importants, peut être considérée comme une bonne pratique qui pourrait inspirer d’autres États membres. La coopération régionale joue un rôle clé dans l’évaluation de l’adéquation du système régional, comme le

22 Conformément à la section 4.6.4 de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et l’action pour le climat.

23 Document de travail des services de la Commission accompagnant le document «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Prix et coûts de l’énergie en Europe», COM(2019)1, p. 215.

prévoit le règlement sur le marché intérieur de l’électricité²⁴. Elle gagnera en importance avec la part croissante des énergies renouvelables et du besoin correspondant de flexibilité du système.

La plateforme d’échanges fournie par la coopération énergétique en Mer du Nord a permis de développer des concepts pour des projets potentiels éoliens offshore conjoints et des infrastructures électriques coordonnées.

Une coopération régionale plus poussée, notamment en matière de mobilité, de recherche et d’innovation, pourrait être une bonne base pour créer des synergies permettant de relever les défis communs.

La version définitive du PNEC gagnerait également à inclure la coopération sectorielle transfrontalière existante. La «Stratégie trilatérale pour l’industrie chimique», qui établit une coopération transfrontalière entre les Pays-Bas, la Flandre et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en est un exemple. La mise en place d’un partenariat conjoint industrie-université-gouvernement dans le cadre de cette stratégie pour coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées au climat et à l’énergie est une bonne pratique, car elle permet de relever de manière dynamique et efficace les défis communs, en créant des synergies tout en s’efforçant de préserver des conditions de concurrence égales.

On attend de la Belgique qu’elle clarifie la manière dont les résultats de la coopération régionale sont pris en compte dans son PNEC final.

5. E

XHAUSTIVITE DU PROJET DE PLAN Informations fournies

Le projet de PNEC présenté par la Belgique suit la structure de l’annexe I du règlement sur la gouvernance, couvrant au moins partiellement les cinq dimensions de l’Union de l’énergie.

En ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la dimension

«décarbonation», les informations doivent être complétées, notamment en fournissant une explication suffisamment étayée sur la manière dont les politiques et mesures présentées seront adéquates et cohérentes pour atteindre les objectifs de 2030 en vertu des règlements sur le partage de l’effort et sur l’utilisation des terres, le changement dans l’affectation des terres et la foresterie (UTCATF)²⁵. L’information obligatoire sur les limites et la trajectoire contraignantes des émissions de GES pour la période 2021-2030, prévues par le règlement sur le partage de l’effort, n’est pas encore incluse. Les bonnes règles comptables pour l’UTCATF ne sont pas appliquées, de sorte qu’il est impossible d’évaluer si la Belgique respectera son engagement à l’égard de l’UTCATF.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, une contribution nationale spécifique à l’objectif de l’UE pour 2030 a été incluse. Les autres trajectoires sectorielles et les trajectoires technologiques requises ne sont pas encore complètement couvertes. Les capacités prévues ne sont fournies que pour le secteur de l’électricité, sans distinction entre nouvelles capacités et renouvellement. Aucune information n’est donnée sur l’augmentation de 1 point de pourcentage de la part des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement urbains ainsi que sur les infrastructures connexes. Le projet de plan ne prévoit pas de trajectoires pour la demande en bioénergie, ventilées entre chaleur, électricité et transport en Mtep. Aucune trajectoire n’est indiquée pour l’approvisionnement en biomasse (par matière première et par origine), ni pour la biomasse forestière et aucune évaluation de sa source et de son incidence n’est proposée pour le

24 Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relatif au marché intérieur de l’électricité.

25 Règlement (UE) 2018/841 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie.