Résidence des Servins
FOYER DE VIE AVEC MÉDICALISATION ACCUEIL DE JOUR
ET SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT À LA VIE SOCIALE
Règlement de fonctionnement
Charte des droits et libertés
de la personne accueillie
Livret d’accueil 3
Présentation générale
Historique . . . 3
Association gestionnaire . . . 3
Situation géographique . . . 3
La Résidence des Servins . . . 3
Organisation . . . 4
Ouverture . . . 4
Les partenaires institutionnels . . . 4
Votre admission
Conditions . . . 4Procédure . . . 4
Participation à l’hébergement . . . 5
Projet d’accompagnement personnalisé . . . 5
Votre séjour
La vie quotidienne . . . 6Votre chambre . . . 6
Vos vêtements . . . 6
Votre argent, bijoux et valeurs . . . 6
Votre courrier . . . 6
Les repas . . . 7
Le téléphone . . . 7
Les activités et transferts . . . 7
Les intervenants extérieurs et bénévoles . . . 8
L’aumônerie et les cultes . . . 8
Les missions de service social . . . 8
Visites, sorties, transports
Les visites . . . 8Sorties de l’établissement . . . 8
Les transports . . . 8
Journée des familles . . . 8
Vos soins
Soins médicaux . . . 9Mutuelle . . . 9
Vos droits
Protection juridique. . . 9Les assurances. . . 9
La confidentialité . . . 9
Traitement informatique des données. . . 9
Dossier médical. . . 9
Votre satisfaction. . . 10
Contestation et réclamation . . . 10
Recours à un médiateur . . . 10
Participation à la vie de l’établissement . . . 10
Vos obligations
Le comportement . . . 10Le respect du règlement . . . 10
Les boissons alcoolisées - Les substances toxiques . . . 10
Le tabac . . . 11
Vie commune . . . 11
Les consignes en cas d’incendie . . . 11
Votre départ
Départ définitif . . . 11Règlement de fonctionnement 11
Principaux textes législatifs et réglementaires . . . 12Le livret d’accueil et le contrat de séjour . . . 12
Accueil et vie sociale . . . 12
Confort et santé. . . 12
Respect et intimité . . . 12
Hygiène et sécurité . . . 12
Sanctions et protection des usagers . . . 12
Concertation des bénéficiaires et de leurs représentants . . . 13
Le Conseil de la Vie Sociale. . . 13
Les groupes de parole . . . 13
Autres instances . . . 13
Rôle des personnels dans la protection des biens et des personnes accueillies . . . 13
Date d’application et procédure de révision. . . 13
Charte des droits et libertés de la personne accueillie 14
Pages Pages
Sommaire
Historique
La Résidence des Servins a ouvert ses portes en octobre 2004. C’est un foyer de vie avec médicalisation. Elle est destinée à recevoir des per- sonnes des deux sexes qui pourront manifester ou non une aptitude au tra- vail totale ou partielle.
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Association gestionnaire
La Résidence des Servins est un établissement de l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE), association à but non lucratif, dont le siège est à Hautefeuille en Seine-et-Marne.
Un projet associatif présentant l’association est à votre disposition à l’accueil.
La Résidence des Servins
Le Foyer de Vie dispose de 37 places en hébergement dont 27 avec une prise en charge médicalisée, réparties de la manière suivante :
• 1 bâtiment comprenant 5 studios et 27 chambres individuelles avec cabinet de toilette ;
• 1 pavillon et 1 studio pour 5 personnes.
Cinq personnes plus autonomes vivant en ville dans un logement individuel bénéficient de l’accom- pagnement à la vie sociale proposé par l’établissement.
Un accueil de jour de cinq places permet à des personnes habitant à proximité de participer aux acti- vités proposées par la Résidence des Servins.
Situation géographique
La Résidence des Servins est située rue Pierre Mendès-France à Nanteuil-lès-Meaux. Elle est accessible par la route (cf. plan en dernière page) et les transports en commun : bus pour aller jusqu’à la gare ferroviaire de Meaux, à environ 3 km (un arrêt de bus se situe juste devant la Résidence).
Livret d’accueil
Présentation générale
Organisation
La Résidence des Servins est dirigée par un directeur placé sous l'autorité du directeur général de l’association.
Il bénéficie de l’appui d’un adjoint de direction chargé de l’encadrement de l’équipe socio-éducative.
Ouverture
La Résidence des Servins est ouverte toute l’année. L’accompagnement est assuré 24 heures sur 24.
Les partenaires institutionnels
L’AEDE adhère à la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privée), à l'URIOPSS (Union Régionale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux) et à l'Entraide Protestante. Elle travaille étroitement avec les hôpitaux de Meaux et Coulommiers, la fondation Jérôme Lejeune, Personimages et plusieurs associations tutélaires.
Votre admission
Service médical et para-médical
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Procédure
La demande est formulée par écrit par vous, votre famille, votre représentant légal ou toute personne choisie par vous.
La Résidence des Servins vous adres- se le dossier administratif et le dos- sier médical. Ces dossiers devront être renvoyés remplis et accompagnés des documents demandés. Après
réception de ces documents, vous êtes invité(e) à vous rendre sur les lieux pour rencontrer la direction, le méde- cin coordonnateur et le psychiatre.
L’accompagnement, lors de cette visi- te, par un membre de votre famille ou par une personne qui vous est proche est vivement souhaité. En cas de pro-
tection juridique, la présence du représentant légal est indispensable.
Sauf avis contraire, vous effectuez ensuite un stage de deux semaines (comprenant un week-end de présen- ce). A l’issue de ce stage, une décision est prise sur la suite à donner à votre candidature. Si elle est favorable,
Services généraux
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Service socio-éducatif
20
SAVS
2
Internat
17
Accueil de jour
1
Conditions
Pour être admis à la Résidence des Servins, votre notification CDAPH doit indiquer la men- tion :
• pour bénéficier de l’hébergement ou de l’accueil de jour : « foyer d’accueil médicalisé »,
« foyer de vie » ou « foyer occupationnel » ou bien votre orientation en ESAT doit porter la mention « avec hébergement » ;
• pour le SAVS : « service d’accompagnement à la vie sociale ».
Service administratif
4,5
45,5 salariés
pour vous accompagner
dans votre projet
En règle générale, les frais d’héber- gement sont pris en charge par l’aide sociale et vous devez y contribuer selon la législation en vigueur.
Le montant de cette participation varie selon les départements ; mais généralement, elle représente environ 70% du montant des ressources (Allocation aux Adultes Handicapés, pension d’invalidité ou de retraite).
Ces 70% sont généralement rever- sés mensuellement à l’établisse- ment, qui lui-même règle la tota- lité de la contribution au Conseil Général du département. Ne sont pas prises en compte les périodes d’absences de l’éta- blissement (maladie, hospi- talisation, vacances, …).
Les personnes résidant dans un foyer sont considérées y
avoir leur résidence principale. De ce fait, les personnes hébergées per- çoivent à titre personnel l’alloca- tion de logement ou l’allocation per- sonnalisée au logement. Cette allocation devant nous être reversée intégralement, nous deman-
dons à ce qu’elle soit virée directement sur le compte de la Résidence des Servins. A cet effet, une demande de versement direct de l’allo- cation logement ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de la Résidence des Servins sont joints au dossier. Cette demande est déposée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne qui demandera, le cas échéant, le transfert de tout le dossier CAF en Seine et Marne.
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vous serez admis(e) dans l’établis- sement après une période d’adapta- tion de 6 mois si une place est dis- ponible, sinon vous serez inscrit en liste d’attente.
Lettre de demande d’admission adressée au directeur de la Résidence des Servins
Vous recevez un dossier administratif et un dossier médical à remplir et à renvoyer
à la Résidence des Servins
Liste d'attente Admission après période
d’adaptation de 6 mois
Procédure
Participation à l’hébergement
Le jour de votre arrivée, vous êtes accueilli(e) par un éducateur qui vous fait découvrir votre lieu de vie afin de vous donner quelques repères.
Vous ferez partie d’une unité de vie et un éducateur référent s’occu- pera tout particulièrement de vous. La nuit, un aide-soignant prend le relais de l’équipe socio-éducative.
Votre séjour
Projet d’accompagnement personnalisé
Dans le cadre de votre accompagnement, nous allons élaborer avec vous et éventuel- lement votre famille ou votre représentant
légal votre projet d’accompagnement personnalisé.
Visite avec votre famille ou représentant légal.
Rencontre avec la direction, le médecin-coordonnateur
et le psychiatre
Stage en vue d’admission :
2 semaines
Votre chambre
Vous disposez d’une chambre individuelle fermant à clef.
Elle est équipée : • d’une table
• d’une chaise
• d’un lit avec literie
• d’une table de chevet
• d’un placard
Vous pouvez apporter vos meubles, tout en respectant les conditions de sécurité (matelas et oreiller classés « non feu ») après accord de la direction.
Chacun peut disposer d’une télévision. La télévision ne doit pas vous empêcher de participer à la vie quotidienne et aux activités.
Vos vêtements
Un trousseau type vous est demandé au moment de votre admission. Vos vêtements doivent impérativement disposer de marques tissées et cousues.
Selon vos possibilités, le linge est entretenu par vous ou par les lin- gères de l’établissement.
Votre argent, bijoux et valeurs
Tout argent remis à l’éducateur référent est enregistré sur un cahier de comptes et enregistré à chaque fin de mois par le service comptable. Ce cahier est contrôlé régulière- ment par la direction.
Chacun doit disposer d’une somme minimum de 50 euros mensuels pour ses besoins per- sonnels.
Le détail des comptes est adressé une fois par an à votre représentant légal ou à vous-même.
Nous vous recommandons de remettre tout argent ou objet de valeur à votre référent. Dans le cas contraire nous décli- nons toute responsabilité en cas de vol commis dans le foyer et dans les véhicules en stationnement sur les par- kings.
Votre courrier
Votre courrier personnel vous sera remis. Pour cela, faites- le adresser comme suit :
Le courrier administratif doit être adressé à la Résidence des Servins et sera ouvert avant de vous être remis pour éviter toute perte de document important. Il doit être libel- lé ainsi :
La vie quotidienne
Vos NOM prénom
… (lieu de vie)
77100 Nanteuil-lès-Meaux
Résidence des Servins Vos NOM prénom
54 rue Pierre Mendès-France 77100 Nanteuil-lès-Meaux
7
Diverses activités (manuelles, artis- tiques, culturelles, sportives) vous sont proposées selon un planning hebdo- madaire : travaux manuels, musique, sport, jardinage, journal, bibliothèque, jeux de société, etc. Elles se déroulent dans l’établissement ou à l’extérieur.
Vous bénéficiez de temps libre après les activités. Vous pouvez en profiter pour passer des moments dans les groupes de vie ou dans votre chambre, faire des sorties ou effectuer des achats chez les commerçants locaux, en fonction de vos désirs ou de vos besoins. L’équipe socio-éducative est à votre écoute.
Une association spor- tive issue de l’AEDE, Sport Toi Bien, vous propose la découverte et la pratique de sports divers pour tout âge et tout niveau et l’occasion de ren- contres avec des personnes d’autres établissements et à l’extérieur de l’association.
Vous pouvez y adhérer ; elle est affiliée à la Fédération de Sport Adapté.
Des transferts (séjours de plusieurs jours à l’extérieur) sont organisés régulièrement
et peuvent vous permettre de changer d’environnement.
Nous vous encourageons vive- ment à participer à ces activités.
Une participation financière peut vous être demandée.
En outre, un psychomotricien et un musicothérapeute permettent, sur avis médical, de vous offrir une prise en charge individuelle ou de groupe.
Les activités et transferts
Le téléphone
Il y a deux cabines téléphoniques à la Résidence des Servins : l’une dans le bâtiment accueil et l’autre dans le bâtiment hébergement.
Vous pouvez vous y faire appeler. Evitez, sauf urgence, de vous faire appeler après 21h30 ou pendant les heures de repas (12h-14h et 18h30- 19h30).
Les repas
Selon le lieu de vie, les repas sont servis dans la salle à manger de l’établissement ou préparés par vous-même, avec ou sans encadrement.
Si vous devez suivre un régime pour raison médicale, nous veillerons à ce que vos repas soient bien adaptés à votre état de santé.
Afin d’améliorer la qualité des repas et répondre aux demandes, la commission repas se réunit men-
suellement. Nous vous invitons à y partici- per.
Pour joindre les différents services, voici le principal numéro de téléphone :
Standard : 01 60 24 47 50
Sorties de
l’établissement
Vous pouvez vous rendre dans vos familles tous les week-ends si vous le souhaitez, ainsi que pendant la période de congés annuels (30 jours maximum).
Néanmoins, pour mieux vous accompa- gner, l'établissement peut exiger votre présence dans l'établissement au moins
un week-end par mois.
Toute autre absence se fera par demande écrite adressée à la direction.
Toute sortie hors du foyer doit être signalée à l'édu- cateur.
Les transports
La Résidence des Servins peut participer à l’organisation des transports pour vous per- mettre de vous rendre au domicile de votre famille.
Ces transports sont prioritairement accordés aux familles ne disposant pas de véhicules personnels ou avec de faibles moyens ou encore trop âgés pour se déplacer. Il est préfé- rable de privilégier le transport individuel par la famille.
Une participation financière vous sera deman- dée.
L’établissement se réserve le droit, moyennant un préavis d’un an, d’arrêter ses transports.
Les intervenants extérieurs et bénévoles
Visites, sorties, transports
Des intervenants extérieurs animent d’autres activités et proposent un savoir-faire particulier.
Toute personne intervenant dans l’institution, quelque soit son statut, respecte ses principes et ses valeurs, ainsi que les règles de confidentialité.
L’aumônerie et les cultes
Une aumônerie est à la disposition des résidents au sein de l’établissement. Elle permet à chacun, dans un œcumé-
nisme respectueux de ses choix spiri- tuels et religieux, de vivre des instants de partage et d’enseignement.
Elle est animée par un ensemble de bénévoles sous l’égide de l’aumônier de l’association.
L’établissement s’engage conformé- ment à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, à faciliter la pratique religieuse de chaque résident.
L’accompagnement dans les lieux de culte est, dans la mesure du possible, assuré par le personnel de l’établisse- ment et par le réseau de bénévoles.
Les missions de service social
Le service administratif est à votre disposition pour vous aider dans les démarches administra- t i v e s ( a u p r è s d e l a CDAPH, de la CAF, de la CPAM, …).
Les visites
Chacun peut recevoir des visites de courte durée, de sa famille, proches et amis. Il est indispensable d'en informer au préalable le service socio-éducatif (au moins 2 jours avant pour l’organisation).
Journée des familles
Une fois par an, l’établissement est ouvert à votre famille et amis. La jour- née est organisée par invitation adressée à chaque famille ou représentant légal.
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Vos soins
Soins médicaux
Vos droits
L’ensemble du personnel est astreint soit au secret médical, soit au secret professionnel ou à l'obligation de réserve.
Traitement informatique des données
Votre admission à la Résidence des Servins conduit le personnel administratif à saisir informati- quement des informations vous concernant.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez avoir accès aux informations nominatives qui vous concer- nent. Il vous suffit pour cela de vous adresser à la direction de l’établissement.
Dossier médical
Vous ou votre représentant légal pouvez consulter votre dossier médical.
Pour cela, vous devez faire une demande écrite au médecin coor- donnateur ou au directeur de
l’établissement. Conformément à la loi, celui-ci vous fixera un ren- dez-vous, après un délai de réflexion de 48 heures, et dans un délai de 8 jours maximum après réception de votre courrier.
La consultation peut se faire en présence du médecin coordon- nateur ou d’une infirmière pour expliciter les termes médicaux si la personne le souhaite.
Vous pouvez également deman- der à votre médecin traitant ou à tout autre médecin de votre choix de prendre connaissance de l’en- semble de votre dossier.
Le psychiatre de l’établissement et le médecin coordonnateur sont à la disposition de votre méde- cin traitant.
Votre famille ou votre représen- tant légal peut aussi demander un rendez-vous avec le psychiatre.
Mutuelle
Le service administratif vous propose d'adhérer à la Mutuelle Bleue à des conditions particu- lières. Les tarifs vous sont remis à l’admis- sion.
La confidentialité Protection juridique
Si vous n’êtes pas en mesure d’assurer la ges- tion de vos biens, il est indispensable que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts.
Votre famille ou le médecin peut alors demander au Juge des Tutelles de prendre une mesure de protection en votre faveur.
Il existe diverses formes de protection juri- dique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Notre association n’a pas de service de tutelles mais tient à votre disposition la liste des associations tutélaires du département.
Les assurances
Les assurances souscrites par l’établisse- ment sont les suivantes :
•
la responsabilité civile couvrant les dom- mages corporels, les dommages matériels, les dommages immatériels ;•
l’assurance multirisque (incendie, vol, bris de glace, bris de machine, …).Chaque personne doit être titulaire d’une assu- rance Responsabilité Civile personnelle.
Les soins médicaux courants sont assurés par l’équipe médicale.
Toute personne admise au Foyer d’accueil a la liberté de s'adres- ser au médecin de son choix. Le prix de la consultation est à votre
charge et sera remboursé selon les modalités en vigueur à la CPAM.
L'infirmier vous informe sur les enjeux financiers que représente pour vous le choix de tel ou tel médecin.
Vos obligations
Participation à la vie
de l’établissement
Vous êtes invité(e) tout au long de votre séjour à participer à la vie de l’établissement notamment :
• par le biais des enquêtes de satis- faction qui vous sont adressées au moins une fois par an. Vos com- mentaires et suggestions nous seront précieux pour améliorer nos prestations ;
• par le biais de groupes d’expression (réunion mensuelle des résidents, commission repas, …) ;
• par le biais du Conseil de la Vie Sociale qui donne son avis et peut faire des propositions sur tous les sujets concernant le fonctionnement de l’établissement.
Votre satisfaction
L’établissement fait tout son possible pour vous accueillir dans les meilleures conditions. Vos remarques nous font progresser.
Il nous est indispensable de savoir dans quelle mesure notre accompagnement vous donne satis- faction.
Vous pouvez vous exprimer en écrivant à la direction ou en transmettant vos critiques, encou- ragements ou félicitations par l’intermédiaire des membres du Conseil de la Vie Sociale.
Un questionnaire de satisfaction est mis à votre disposition.
Contestation et réclamation
En cas de problème, le directeur, l’adjoint de direc- tion, le médecin coordonnateur ou le psychiatre peuvent vous recevoir à tout moment.
Recours
à un médiateur
En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez contacter le directeur de l'établissement, le directeur général ou le pré- sident de l'association.
Par ailleurs, si vous le jugez nécessaire, vous pouvez gra- tuitement, vous ou votre repré- sentant légal, faire appel sur simple demande à un média- teur. Vous pouvez choisir le médiateur sur la liste des per- sonnes qualifiées de votre département, jointe en annexe de ce présent livret. Ces médiateurs sont prévus pour assister et orienter toute per- sonne en cas de désaccord avec l'établissement.
Le comportement
Votre tenue ainsi que votre com- portement ne doivent pas heurter votre entourage et en cas de man- quement grave, une exclusion de l’établissement peut être prononcée.
Vous contribuerez à la propreté de l’établissement en ne jetant rien par terre et en ramassant les éven- tuels emballages, canettes et autres mégots qui auraient échappé à notre vigilance.
Respect
du règlement
Lors de votre admission, le contrat de séjour vous est transmis ainsi qu’à votre représentant légal pour signatu- re. Nous vous rappelons qu’il est obligatoire de se conformer au règle- ment de fonctionnement (page 11).
Un manquement grave à ce règle- ment peut entraîner une rupture du contrat et mettre fin à votre accompa- gnement.
Les boissons alcoolisées, les substances toxiques
Leur introduction et leur consommation sont formellement interdites dans l’en- ceinte de l’établissement. De plus, leur association à votre éventuel traitement peut être particulièrement dangereuse pour votre santé.
Toute personne rentrant en état d'ivresse fera l'objet d'un rapport transmis à la direction et une sanction sera possible (remontrance, mise à pied, exclusion).
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Règlement
de fonctionnement
Ce règlement de fonctionnement a pour objet de préciser l'organisation de la vie au sein de l'établissement, y compris dans ses dépendances, voire hors de l'établissement lorsque vous êtes sous sa responsabilité.
Il définit les règles qui faciliteront la vie en collectivité tout en respectant les libertés individuelles et vient en complément des textes législatifs en vigueur.
L'établissement met en œuvre les moyens vous permettant de trouver une qualité de vie en réponse à vos
besoins et à vos attentes, dans le respect de votre dignité, de votre intégrité, de votre vie privée, de votre intimité et de votre sécurité, conformément à l'article L116-1 et 2 de la loi du 2 janvier 2002 réno- vant l'action sociale.
L'établissement veillera à ce que les principes fondamentaux de la Charte des Droits et Libertés des personnes bénéficiaires d'une prise en charge sociale ou médico-sociale soient res- pectés.
Votre départ
Départ définitif
Différentes circonstances peu- vent vous amener à quitter l’établissement. Nous espé- rons que le bout de chemin parcouru ensemble aura été constructif.
Nous vous invitons à vous présenter au service admi- nistratif pour régler les for- malités d’usage.
Le tabac
Le tabac nuit gravement à votre santé ainsi qu’à celle de votre entourage. Les équipes socio-éducative et médicale s o n t l à p o u r v o u s
conseiller.
Il est formellement inter- dit de fumer dans les locaux et dans les véhi- cules.
Vie commune
Comme dans tout groupe, votre vie au foyer appelle au respect d'autrui. Vous devrez veiller à ne pas être bruyant.
Utilisez les appareils audios et audiovi- suels avec discrétion et parlez sans éle- ver la voix.
Pour des raisons d'hygiène, aucun ani- mal ne peut être admis dans l'établisse- ment ni dans les logements.
Les biens de l'établisse- ment vous sont confiés et sont sous votre garde.
Prenez-en bien soin.
Les consignes en cas d’incendie
Le personnel a reçu une formation sur les mesures de premières inter- ventions en cas d’incendie. Vous êtes tenu(e) de vous conformer à leurs directives.
1. gardez votre calme ; 2. prévenez le personnel de
garde ;
3. c o n f o r m e z - v o u s a u x consignes des éducateurs ou pompiers.
Principaux textes législatifs et réglementaires
Les textes législatifs et réglementaires régissant votre présence dans l’éta- blissement se trouvent dans le Code de la Famille et de l’Action Sociale.
Les deux principales lois sont : la loi d’orientation du 11 février 2005 et la loi sur les institutions sociales et médico-sociales du 2 janvier 2002.
Le livret d’accueil et le contrat de séjour
Le livret d’accueil figure en première partie de ce document. Vous y trou- verez les informations concernant :
• la présentation de l’établisse- ment ;
• la population accueillie en réfé- rence à l’arrêté d’autorisation et à l’agrément ;
• les procédures d’accueil et d’ad- mission ;
• le détail des prestations fournies ;
• l’affectation des locaux et les conditions d’accès ;
• les mesures spécifiques en cas d’urgence ;
• les mesures prises en matière de sécurité, sûreté des biens et des personnes.
Le contrat de séjour ou le cas échéant le document individuel de prise en chargeest établi avec vous ou votre représentant légal.
Il définit les objectifs et les prestations mises en œuvre pour votre accompa- gnement spécifique.
Il décrit les conditions d’accueil et de participation financière. A ce contrat est annexée la liste des personnes qualifiées arrêtée par le Préfet du Département et le Président du Conseil Général en vue de vous aider à faire valoir vos droits.
Accueil et vie sociale
• Pour une bonne organisation de la vie de votre lieu d’accueil,
vous êtes invité(e) à respecter les horaires de repas et à regagner votre lieu de vie avant 21h00 sauf exception.
• Nous vous recommandons de remettre tout argent ou objet de valeur à votre référent. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol commis dans la rési- dence et dans les véhicules en sta- tionnement sur les parkings.
• U n e s o m m e m i n i m u m d e 50 euros mensuels est nécessaire pour vos besoins personnels.
• Tout argent remis à l’éducateur référent est enregistré sur un cahier de comptes et enregistré à chaque fin de mois par le ser- vice comptable. Ce cahier est contrôlé régulièrement par le directeur. Le détail des comptes est adressé une fois par an à votre représentant légal ou à vous- même.
• Vous n’êtes pas autorisé(e) à emporter des objets ne vous appartenant pas.
Confort et santé
• L’admission dans l’établissement confère au directeur de l’éta- blissement le pouvoir d’autoriser en cas d’urgence toute mesure d’ordre médical (traitements, hospitalisation, interventions chi- rurgicales) rendue nécessaire par votre état de santé. Le direc- teur est tenu d’informer votre famille ou le représentant légal dans les plus brefs délais.
• Votre linge est entretenu par les lingères ou par vous-même.
Après avis du Conseil de la Vie Sociale, l’établissement établit la composition de votre trousseau de base. Il est impératif de mar- quer votre linge à votre nom.
• Le mobilier de votre chambre est m i s à v o t r e d i s p o s i t i o n . L’utilisation du mobilier person- nel est possible après admission.
• Pour toute consultation médicale non gérée par l’établissement, vous devez fournir obligatoire- ment l’ordonnance avec le trai-
tement à suivre. Toute informa- tion médicale nouvelle devra être communiquée au service médical dans les meilleurs délais.
Respect et intimité
• Favorable à la mixité, l’établis- sement souhaite qu’elle soit vécue dans le plus grand respect les uns des autres.
• Les agressions verbales ou phy- siques envers une autre per- sonne (résident, personnel, sta- giaire, ...) ne sont pas admises dans l’établissement.
• L’accès à votre chambre vous est strictement réservé ainsi qu’à vos invités, sous réserve que vous ayez informé préala- blement la Direction. Vos parents, tuteurs et amis ne sont autorisés à entrer dans un lieu de vie qu’en présence d’un édu- cateur ou d’un cadre de l’éta- blissement. Cette règle s’ap- plique à tous les parents quel que soit le degré de parenté, y compris à ceux qui font partie du Conseil de la Vie Sociale.
Hygiène et sécurité
• Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, il n’est pas autorisé de fumer dans les bâtiments et dans les véhicules.
• Vous êtes prié(e) de prévenir votre éducateur chaque fois que vous quittez l’enceinte de l’éta- blissement ou votre unité de vie.
• Les consignes d’hygiène et de sécurité devront être scrupuleu- sement respectées.
Sanctions et protection des usagers
Le non-respect du règlement de fonc- tionnement, des principes définis dans le livret d’accueil et dans le contrat de séjour (ou le cas échéant, dans le document individuel de prise en charge) ou des lois et règles régissant
l’établissement peut donner lieu à l’une des sanctions suivantes :
• avertissement verbal ;
• avertissement écrit ;
• retenue dans l’établissement (à la demande des familles exclusi- vement) ;
• remboursement du matériel dégradé ;
• exclusion temporaire, mise à pied ;
• exclusion définitive (sur avis de la CDAPH).
L’application de l’une des trois der- nières sanctions requiert l’avis du Président du Conseil de la Vie Sociale.
Vous pouvez demander à vous faire assister par un membre du Conseil de la Vie Sociale ou de votre famille en cas d’application de l’une des sanctions.
Vous pouvez également avoir recours à une personne qualifiée figurant sur la liste établie par le Préfet du Département et le Président du Conseil Général.
Les faits de violence sur une autre per- sonne sont passibles des condamna- tions énoncées au Code pénal et sont susceptibles d’entraîner des procé- dures d’enquêtes administratives, de police et de justice.
Concertation des
bénéficiaires et de leurs représentants
Le Conseil de la Vie Sociale
Composition
Un Conseil de la Vie Sociale composé de représentants de l’organisme ges- tionnaire, des salariés, des usagers, des représentants des usagers et de la com- mune est mis en place au sein de l’éta- blissement.
La liste des membres est annexée à ce document. Vous êtes informé(e) des nou- velles élections par voie d’affichage. Les familles et représentants légaux sont informés par «Entre Nous», la note de communication de l’association.
Fonctionnement et Compétences Ce conseil se réunit au moins trois fois
par an, donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service, notam- ment sur :
• l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
• les activités, l’animation socio- culturelle et les services théra- peutiques ;
• les projets de travaux et d’équi- pement ;
• la nature et le prix des services rendus ;
• l’affectation des locaux collectifs ;
• l’entretien des locaux ;
• les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture ;
• l’animation de la vie institution- nelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ;
• toutes modifications substan- tielles touchant aux conditions d’accompagnement.
Les groupes de parole
L’organisation interne de l’établisse- ment permet aux résidents de s’ex- primer dans le cadre de réunions régu- lières. Les informations sont transmises par voie orale, écrite ou par affichage sur les tableaux prévus à cet effet.
Autres instances
Une journée des familles, à laquelle sont invités usagers, familles, repré- sentants des usagers, salariés de l’éta- blissement et administrateurs a lieu annuellement.
Une association sportive, Sport Toi Bien, a été créée au sein de l’AEDE. Elle est ouverte aux résidents, à l’ensemble des usagers de l’association, aux salariés, aux familles et amis.
Des réunions de synthèse peuvent être organisées régulièrement ou ponctuellement en fonction des besoins d’un résident.
A tout moment, vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel, un représentant du Conseil de la Vie Sociale ou par une personne qualifiée figurant sur la liste établie par le Préfet du Département et le Président du Conseil Général.
Rôle des personnels dans la protection des biens et des personnes accueillies
Tout membre du personnel, quel que soit son statut, témoin de faits de violence ou de toute situation mettant en danger la sécurité des biens et des personnes doit en avertir sans délai son supérieur hié- rarchique ou le directeur de l’établisse- ment. Il le fera par écrit, de préférence à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
En cas de difficulté d’écriture, le supé- rieur hiérarchique remplit lui-même ledit formulaire, demande à la per- sonne de le signer après lecture et lui en remet une copie.
Le supérieur hiérarchique transmet sans délai une copie du rapport au directeur de l’établissement en préci- sant les mesures qui ont été prises pour arrêter les troubles.
Les personnels dénonçant les faits de violence sur autrui ou toute situation mettant en danger la sécurité des biens et des personnes sont protégées par la direction, et à défaut par le conseil d’administration. Elles béné- ficient en outre de toutes les protec- tions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Date d’application et procédure de révision
Ce règlement, entré en vigueur en octobre 2004, a été modifié en mars 2007. Il a été établi en concertation avec le personnel, soumis au Conseil de la Vie Sociale pour avis, au Conseil d’Administration pour approbation et a été affiché.
Ce projet sera soumis à révision au moins tous les 5 ans.
Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait soumis à la même procédure. Car il est entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux disposi- tions légales, réglementaires ou conven- tionnelles, applicables à l’établisse- ment du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.
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Article 1er: Principe de
non-discrimination
Dans le respect des conditions particu- lières de prise en charge et d’accompa- gnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques géné- tiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opi- nions et convictions, notamment poli- tiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en
charge ou à un accompagne- ment adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagne- ment, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la conti- nuité des interventions.
Article 3 : Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une informa- tion claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompa- gnement demandés ou dont elle béné- ficie ainsi que sur ses droits et sur l’or- ganisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accom-
pagnement. La personne doit égale- ment être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions pré- vues par la loi ou la réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habili- tées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagne- ment adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-édu- cative.
Article 4 : Principe du libre
choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation : 1° La personne dispose du libre choix
entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la per- sonne doit être recherché en l’in- formant, par tous les moyens adap-
tés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consen- tement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établis- sement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins déli- vrées par les établissements ou ser- vices médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
(annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne
accueillie, mentionnée à l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles)
Article 5 : Droit à la
renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le chan- gement dans les conditions de capaci- tés, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la pré- sente charte, dans le respect des déci- sions de justice ou mesures de protec- tion judiciaire, des décisions
d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 : Droit au respect des
liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagne- ment doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quo- tidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le res- pect de la confidentialité des informa- tions la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle ren- forcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidante peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 : Principe de préven-
tion et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doi- vent être prises en considération.
Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’insti- tution, dans le respect du projet d’ac- cueil et d’accompagnement individua- lisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confession-
nelles et convictions tant de la per- sonne que de ses proches ou représen- tants.
Article 10 : Droit à l’exercice
des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique
religieuse
Les conditions de la pratique reli- gieuse, y compris la visite de représen- tants des différentes confessions, doi- vent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obli- gent à un respect mutuel des
croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 : Respect de la
dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’inté- grité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objec- tive de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
Février 2010 15
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