CONVENTION d OBJECTIFS et de GESTION. pour la Branche AT/MP

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CONVENTION

pour la Branche AT/MP

d’OBJECTIFS

et de GESTION

(2)

Les orientations des partenaires sociaux

��p� 4

Les enjeux de la COG 2014-2017

��p� 6

Les axes stratégiques

��p� 8 Axe n° 1 assurer une prévention des risques fondée sur le ciblage et l’évaluation

Axe n° 2 gagner en efficience par une meilleure harmonisation des pratiques et des moyens du réseau

Axe n° 3 renforcer la cohérence de la branche en tant qu’assureur solidaire des risques professionnels, en développant les relations contractuelles Axe n° 4 maîtriser les risques et poursuivre l’adaptation des règles de tarification

Les programmes d’actions associés

��p� 17 1.1 réduire les risques sur des cibles prioritaires ��p� 18 1.2 mettre en œuvre un parcours expérimental d’accompagnement

des victimes d’aT graves / complexes ��p� 22 1.3 agir pour prévenir la désinsertion professionnelle ��p� 24 1.4 Définir une politique d’utilisation des incitations financières

plus incitative à la prévention ��p� 26 2.1 mieux harmoniser les moyens des Caisses au regard de leur activité ��p� 28 2.2 mettre en place des organisations de travail plus efficientes

au plan régional comme au plan local ��p� 30 2.3 rationaliser et développer le système d’information ��p� 32 3.1 renforcer la cohérence de la branche en optimisant la contractualisation

des relations internes ��p� 36 3.2 accompagner les évolutions des métiers dans les Caisses ��p� 38 3.3 renforcer le partenariat avec les services de santé au travail

et les DIrECCTE ��p� 40 4.1 Poursuivre l’adaptation des règles de tarification à l’évolution

de l’organisation de l’entreprise ��p� 42 4.2 Sécuriser les processus de gestion ��p� 44 4.3 réduire le risque contentieux ��p� 48 annexe 1 : les règles et la programmation budgétaires du FNPaT ��p� 53 annexe 2 : les indicateurs de pilotage et de résultats ��p� 60 annexe 3 : liste des acronymes ��p� 66

Sommaire

>>

réalisation : Cnamts / ISBN 978-2-85445-177-1 / mars 2014

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3

>> La convention d’objectifs et de

gestion 2014-2017 de la branche

Accidents du travail et Maladies

professionnelles (COG AT/MP) est

la troisième convention conclue entre

l’état et la Cnamts. Elle se situe dans

le prolongement des deux précédentes,

et plus particulièrement dans la suite

de la COG 2009-2012 et de son avenant

pour 2013. La précédente convention

a eu pour objectif de renforcer le pilotage

des actions de la branche, notamment

en arrêtant des programmes nationaux

d’actions coordonnées (PNAC) et en

définissant le cadre des plans d’actions

régionaux (PAR). La présente COG

entend poursuivre l’action engagée

pour accroître l’efficacité des politiques

de la branche, dans la lignée de

la précédente et de son avenant

pour 2013 qui a permis d’assurer

la transition entre les deux exercices.

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L

a convention s’appuie sur plusieurs sources, à commencer par le document d’orientations adopté par les partenaires sociaux en septembre 2012 *.

Ces orientations posent en effet les principes directeurs qui ont servi de base à la négociation entre l’état et la Cnamts.

En préambule à leurs orientations, les partenaires sociaux rappellent que la branche AT/MP est caractérisée par sa gouvernance paritaire et son implication forte aux niveaux professionnel et interprofessionnel. Ils rappellent également qu’en tant qu’assureur solidaire, elle a pour principe d’action la gestion du risque à travers ses trois métiers que sont la prévention, la réparation et la tarification.

Sur la base de ces principes, la Commission des Acci- dents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT/

MP) a fixé cinq grandes orientations qui peuvent être résumées ainsi :

I

Positionner la prévention au cœur de la gestion du risque

professionnel

Des priorités d’action sont définies par le niveau national et feront l’objet d’une évaluation afin de mieux apprécier l’impact des mesures mises en œuvre et d’en assurer la diffusion. La meilleure articulation possible doit être recherchée entre les programmes nationaux et les programmes régionaux. Les différents outils de la branche, dont les incitations financières, seront centrés sur ces priorités. L’INRS continuera d’assurer, pour le compte de la branche et en lien avec les agences de l’état chargées de ces questions, une mission de veille indispensable à la détection des risques émergents ; quant à Eurogip, il contribuera à faire évoluer les approches nationales en les enrichissant d’exemples étrangers.

II

Améliorer la gestion du risque professionnel

La transparence, l’équité et la sécurisation des procé- dures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Il est du rôle de la Cnamts de veiller à l’homogénéité de traitement des dossiers et à la sécurisation des procé- dures d’instruction en Caisse primaire ; elle devra notamment assurer un pilotage centralisé des contentieux.

Le dispositif de tarification devra continuer d’évoluer dans un esprit de simplification et de sécurisation des procédures. Enfin, la lutte contre la fraude, élément indispensable de toute politique de gestion du risque, doit être poursuivie.

III

Développer une relation de service avec les chefs d’entreprise et les salariés

La branche AT/MP doit s’attacher à développer ses offres de service, tant pour les entreprises que pour les salariés. Les programmes de maintien et de retour à l’emploi sont au centre de cette politique d’offres.

La prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) doit faire l’objet, en lien avec la branche maladie, d’une gestion attentionnée et être renforcée par des programmes innovants visant tant à prévenir la pénibilité du travail qu’à accompagner les victimes d’accidents du travail graves. Le compte AT/MP, outil essentiel de communication avec les entreprises, doit être déployé plus largement et son contenu enrichi.

Les orientations

des partenaires sociaux

>>

* Cf. : www.risquesprofessionnels.ameli.fr

(5)

5

IV

Développer les partenariats pour optimiser la couverture

des besoins en prévention, notamment des TPE-PME

Dans l’objectif principal de coordonner les actions, l’As- surance maladie - Risques professionnels et son réseau se sont engagés de longue date dans une démarche de partenariat avec les acteurs majeurs de la sécurité et santé au travail, comme l’état et ses différents services, l’agence nationale et les associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et son réseau, ainsi que les branches professionnelles. Cette orientation doit être consolidée à partir d’une réflexion à engager sur le positionnement respectif de chacun.

De façon plus récente, des relations de travail se sont nouées avec d’autres acteurs comme les services de santé au travail (SST) ou d’autres régimes de Sécurité sociale ; elles doivent être approfondies. Enfin, de nouvelles pistes méritent d’être explorées pour optimiser la couverture des besoins en prévention des entreprises ou déployer plus largement les offres de service. Le partenariat avec les organismes de formation, porté par la COG 2009-2012, est à cet égard un bon exemple de déploiement, dès lors qu’il est encadré et contrôlé.

V

Renforcer la cohésion de la branche pour gagner

en efficience

La cohésion de la branche dans ses différentes composantes est un enjeu essentiel pour l’action. Le renforcement de cette cohésion concerne d’abord le réseau Assurance maladie - Risques professionnels, avec la recherche de la meilleure articulation possible entre les niveaux national et régional. Ceci suppose de rénover les outils de suivi des actions régionales et de se doter des outils informatiques adéquats, mais aussi de développer la transversalité des trois métiers de la branche grâce à des coordinations au plan régional et national, en vue d’optimiser le processus de gestion du risque. Dans le même objectif, et conformément à l’esprit de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a institué les commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles (CRAT/MP), il conviendra de renforcer les relations entre le réseau et les partenaires sociaux, tant au niveau des branches professionnelles que de l’inter-professionnalité. Les relations entre le ré- seau et les deux institutions que sont l’INRS et Eurogip doivent être mieux définies, en particulier la contribution attendue de chacun doit être précisée dans une perspective d’une meilleure intégration au sein de la branche.

La plus grande attention doit être portée à la définition d’une politique de gestion des personnels caractéri- sée par un accompagnement renforcé des équipes, aussi bien en termes de management que de formation et d’information. Enfin, le réseau des correspondants communication, animé par la Direction des risques professionnels de la Cnamts (DRP), sera mobilisé tant sur la communication externe de la branche que sur l’accompagnement des équipes.

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S

i la préparation de la nouvelle convention s’appuie sur les orientations des partenaires sociaux, d’autres sources doivent être prises en compte, comme le bilan de la COG précédente et tous les élé- ments de contexte pouvant éclairer les politiques à conduire.

Concernant l’évaluation de la COG AT/MP d’abord. La Cnamts a présenté chaque semestre un bilan du dérou- lement de la COG 2009-2012 à la CAT/MP. De plus, un bilan final a été réalisé, en amont des orientations élaborées par les partenaires sociaux. Ces derniers en ont tiré toutes les conséquences dans la rédaction de leurs orientations.

Ce bilan interne a été complété par une éva- luation de la COG par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Pour l’IGAS, les programmes de la COG, qu’ils concernent la réparation, la tarification ou la prévention, ont été largement réalisés et le renforcement du pilotage national, au cœur de la précédente convention, a été opéré efficacement. Cette orientation doit être poursuivie en s’appuyant, d’une part, sur une COG simplifiée et mieux hiérarchisée, d’autre part, sur une plus large utilisation des contrats pluriannuels de gestion (CPG). Pour ce qui concerne la prévention, l’IGAS estime que les programmes nationaux ont été sans doute un peu trop prescriptifs et les procédures de remontées d’informa- tions trop lourdes. Elle propose par conséquent un réé- quilibrage entre les programmes nationaux et la marge d’initiative nécessaire à laisser aux régions ainsi qu’un allègement des remontées d’information. Elle relève également la nécessité de fixer des objectifs de résul- tats. Par ailleurs, elle constate que les offres de services, notamment en matière de prévention de la désinser- tion professionnelle, sont insuffisamment probantes à ce stade et engage la branche à des réformes et des innovations en la matière. Enfin, elle incite le réseau à travailler sur les gains de productivité et sur la réduction des écarts entre Caisses.

Si les orientations des partenaires sociaux et les préco- nisations de l’IGAS ont constitué la part essentielle des références communes qui ont guidé le présent exercice, des observations formulées récemment par la Cour des comptes ont également été retenues.

Dans son rapport public annuel pour 2013¹, la Cour a, en effet, présenté une analyse de la politique de préven- tion du régime général de Sécurité sociale sous l’intitulé :

« Les accidents du travail et maladies professionnelles : les faiblesses de la politique de prévention du régime général de Sécurité sociale ». Un certain nombre de ses remarques rejoignent, soit des préoccupations internes à la branche, soit des observations de l’IGAS. La Cour insiste notamment sur la nécessité de hiérarchiser les actions de prévention et de développer les politiques d’évaluation. Elle pointe également les inégalités de répartition des moyens entre les différentes Caisses et la nécessité de réduire ces écarts.

Par ailleurs, les arguments avancés par la Cour pour la non-certification des comptes de la branche, trois années consécutives², ont également été pris en compte. Ils concernent, d’une part, le provisionnement des contentieux, d’autre part, l’insuffisance du contrôle interne dans l’ensemble de ses composantes ; ils dépassent la seule question comptable et interrogent la capacité de la branche à assurer sa mission de sécurisation des processus. Une attention particulière et renforcée doit donc être portée aux fonctions de contrôle interne. En outre, une simplification des processus pourra contribuer à leur sécurisation et réduira le risque. Ainsi, l’Assurance maladie - Risques professionnels sera en capacité d’assurer pleinement les fonctions de gestion qui lui reviennent.

En signant la présente convention, l’état et la Cnamts, à partir de ces différents constats, décident de poursuivre les efforts d’organisation de la branche dans la continuité de ce qui a été fait dans la précédente COG, tout en mettant l’accent sur les points d’amélioration nécessaire, notamment le pilotage du réseau, la sécuri- sation des processus, la recherche de gains d’efficience et la qualité du partenariat avec les autres acteurs de la prévention.

La gestion du risque, parce qu’elle est située à l’in- tersection des métiers, constitue le principe commun opérationnel qui fonde cet effort d’organisation. Pour la branche AT/MP, la gestion du risque vise plusieurs objectifs : réduire les risques d’accidents et de maladies liés au travail (grâce aux actions de prévention primaire), limiter les conséquences des accidents et

Les enjeux

de la COG 2014-2017

>>

1 Cour des comptes, rapport public annuel 2013 - février 2013

2 Rapports Cour des comptes, comptes combinés maladie - AT/MP 2010, 2011, 2012

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7 maladies lorsqu’ils sont survenus (par des actions de prévention secondaire et tertiaire) mais aussi sécuriser les processus et maîtriser les risques financiers. Il s’agit donc d’une action globale, prévisionnelle et coordonnée, portant sur l’ensemble des risques auxquels l’institution est confrontée.

Une telle politique implique d’optimiser les organisations internes, de développer la transversalité entre les métiers et organismes de la branche et de coopérer avec les réseaux externes.

L’optimisation de l’organisation interne passe d’abord par le développement des politiques transversales. Ain- si, si la prévention concourt naturellement à la gestion du risque, elle est également en lien étroit avec les autres métiers que sont la réparation d’un côté, la tarification de l’autre. La mise en lien entre les métiers, déjà largement engagée par le développement des coordinations régio- nales qui réunissent les CPAM, les DRSM et les Caisses régionales et générales, doit être poursuivie et fortement soutenue par la Caisse nationale. De plus, il faut rappeler que la branche est constituée de trois institutions que sont le réseau Assurance maladie - Risques professionnels, l’INRS, organisme d’expertise et de recherche, et Eurogip dont les membres fondateurs sont les deux autres composantes de la branche. La coordination ren- forcée de ces trois entités, sur des objectifs communs, est primordiale pour l’efficacité de la branche.

Comme l’ont rappelé les partenaires sociaux, il est important de mieux définir les relations entre le niveau national (Caisse nationale) et le niveau local (Caisses régionales, Caisses générales et Caisses primaires). La fonction de pilote de réseau, dévolue à la Cnamts, suppose de trouver le juste équilibre entre ce qui relève de la politique nationale et ce qui doit rester de la prérogative des niveaux régional et local, lieux de la mise en œuvre opérationnelle.

Si l’organisation interne est directement commandée par le principe commun de la gestion du risque, les coopérations avec les réseaux et organismes extérieurs intervenant dans le champ de la prévention s’inscrivent également dans cette perspective. La branche AT/MP, parce qu’elle est l’assureur solidaire, seul en charge de la répara- tion des risques professionnels pour le régime général, a toute légitimité à établir des coopérations avec les grands réseaux intervenant dans le champ de la santé au travail. Cette légitimité lui fait même obligation d’envi- sager, de saisir et d’exploiter toutes les coopérations possibles avec les réseaux externes, coopérations qui doivent faire l’objet de relations contractualisées. La branche a une longue tradition de partenariat avec des acteurs majeurs de la sécurité et santé au travail. Le dé- veloppement de ces coopérations constitue aujourd’hui, pour l’ensemble du champ de la santé au travail, un enjeu majeur que la branche doit relever, en vue d’une meilleure efficacité globale.

Enfin, le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par le projet de loi garantissant l’avenir et la jus- tice du système de retraites sera géré par la CNAV et le réseau des organismes régionaux du régime général d’Assurance vieillesse : sa gestion sera donc assurée au sein des CARSAT. Les modalités de mise en œuvre opé- rationnelles de ce compte feront l’objet de travaux dès le premier semestre 2014. Si celles-ci devaient concerner les services des CARSAT relevant de la branche AT/

MP, elles supposeraient une inscription dans la COG, par voie d’avenant, après négociation préalable avec les partenaires sociaux en charge de la gouvernance de la branche.

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Axes stratégiques, objectifs opérationnels et actions associées

>>

Axe stratégique n° 1

>> Assurer une prévention des risques fondée sur le ciblage

et l’évaluation

Objectif opérationnel 1.1 : réduire les risques sur des cibles prioritaires (action 1.1) Objectif opérationnel 1.2 : limiter les conséquences des expositions ou des sinistres sur des populations fragilisées (actions 1.2 et 1.3)

Objectif opérationnel 1.3 : définir une politique d’utilisation des incitations financières plus incitative à la prévention (action 1.4)

>> Gagner en efficience par une meilleure harmonisation

des pratiques et des moyens du réseau

Objectif opérationnel 2.1 : mieux harmoniser les moyens des Caisses au regard de leur activité (action 2.1)

Objectif opérationnel 2.2 : mettre en place des organisations de travail plus efficientes au plan régional comme au plan local (action 2. 2)

Objectif opérationnel 2.3 : rationaliser et développer le système d’information (action 2.3)

Axe stratégique n° 3 :

>> Renforcer la cohérence de la branche en tant qu’assureur

solidaire des risques professionnels, en développant les relations contractuelles

Objectif opérationnel 3.1 : renforcer la cohérence de la branche en optimisant la contractualisation des relations internes (action 3. 1)

Objectif opérationnel 3.2 : accompagner les évolutions des métiers dans les Caisses (action 3.2)

Objectif opérationnel 3.3 : renforcer le partenariat avec les services de santé au travail et les DIRECCTE (action 3.3)

>> Maîtriser les risques et poursuivre l’adaptation des règles

de tarification

Objectif opérationnel 4.1 : poursuivre l’adaptation des règles de tarification à l’évolution de l’organisation de l’entreprise (action 4.1)

Objectif opérationnel 4.2 : sécuriser les processus de gestion (action 4.2) Objectif opérationnel 4.3 : réduire le risque contentieux (action 4.3)

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9

Les axes stratégiques

>>

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M

ême si les dernières données produites par la branche dans son rapport de gestion pour 2012 montrent une baisse des accidents du travail sur moyenne période et, pour la première fois depuis six ans, une baisse de la fréquence des maladies professionnelles reconnues, le développement des politiques de prévention reste le premier enjeu de la gestion du risque.

Tout en prenant en compte la spécificité de la problé- matique de prévention, ces politiques doivent s’inscrire dans le schéma général des politiques publiques, à savoir : définir des populations cibles, mettre en place des mesures concrètes, évaluer les actions à travers des indicateurs de résultats et, si besoin, réorienter ou arrê- ter les actions en fonction des résultats de l’évaluation.

Une telle approche implique que soit défini un nombre limité de priorités sur lesquelles seront concentrés les actions, les moyens, les efforts d’évaluation et le pilotage, étant entendu que ces priorités, si elles ne résu- ment pas la totalité de l’activité du réseau, induiront la nécessité de hiérarchiser les actions pour l’affectation des moyens dédiés.

Les cibles prioritaires devront être identifiées à partir d’analyses de sinistralité et de faisabilité des interventions, en lien avec les orientations adoptées par la CAT/

MP et les comités techniques nationaux (CTN). Elles devront tenir compte des orientations des pouvoirs publics, telles que précisées par le Plan Santé au Tra- vail (PST), et, le cas échéant, des nouvelles orientations gouvernementales. Au niveau national, ces priorités sont limitées à un nombre restreint de thèmes intéressant par nature l’ensemble du territoire. Trois risques prioritaires (troubles musculo-squelettiques, risque de chute dans le BTP, exposition à des agents cancérogènes) et cinq problématiques particulières (seniors, jeunes et nouveaux embauchés, TPE, entreprises en contact avec l’amiante, risques psychosociaux) sont ainsi retenus.

Des priorités seront également fixées au niveau régional en tenant compte des spécificités des différents tissus économiques, des orientations fixées par les CRAT/MP et les comités techniques régionaux (CTR), et en inscri- vant ces actions en cohérence avec le Plan régional de santé au travail (PRST). Les priorités seront organisées et hiérarchisées entre elles ; ainsi la politique de pré- vention de la branche sera structurée et transparente.

Les moyens de la branche devront être logiquement concentrés sur ces priorités, tant pour celles de rang

Pour la mise en œuvre de la COG sur les quatre prochaines années, l’état et la Cnamts, au regard des enjeux rappelés précedemment, définissent quatre axes stratégiques relatifs successivement à la politique de prévention, à l’efficience des politiques, au renforcement de la cohérence de la branche et à la maîtrise des risques.

Ces axes constituent le cadre général des actions à réaliser pendant la durée de la convention ; à chacun sont associés trois objectifs opérationnels.

>> Axe stratégique n°1

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11 national que pour celles définies au niveau régional. Ce principe d’action vaut pour l’activité des services de prévention, la mobilisation des incitations financières et le ciblage des recommandations mais aussi pour le développement des coopérations externes. Dans sa mission de pilotage du réseau, la Cnamts veillera tout particulièrement à l’affectation adéquate de ces moyens.

L’impact des mesures qui constituent les programmes prioritaires fera l’objet d’une évaluation, à partir de l’évolution de la sinistralité sur moyenne période pour certains risques, et, dans tous les cas, de l’évolution de l’exposition aux facteurs de risques (par exemple l’exposition à des facteurs cancérogènes). L’évaluation des actions de prévention est en effet une exigence rappelée tant par la Cour des comptes que par l’IGAS ; il est indispensable qu’elle soit prise en compte par la branche. Dans un contexte de modernisation de l’action publique, la capacité de la branche à démontrer l’impact de ses programmes de prévention et l’adé- quation des moyens mobilisés doivent être au cœur des choix de priorités opérés. Dans un premier temps, les mesures d’impact porteront systématiquement sur les programmes prioritaires nationaux. L’évaluation des programmes régionaux sera fortement soutenue avec, pour ce qui les concerne, un appui méthodologique du niveau national si besoin.

La prévention couvre également la prévention secondaire et tertiaire, à savoir toutes les actions permettant de limiter les conséquences des accidents, notamment les plus graves d’entre eux, par une gestion attentionnée des situations particulières. Ces conséquences délé- tères sont de nature physique ou psychique, sociale et professionnelle. Elles sont toujours un drame pour le salarié, une source de difficulté sociale, un risque de désinsertion professionnelle et ont des conséquences sur l’économie, en altérant la capacité de production des entreprises. Elles représentent également un coût important pour la branche, bien que ces sinistres graves soient peu fréquents : ainsi, la distribution des valeurs du risque en 2011 montre que 10 % des sinistres contri- buent à 82 % de la valeur du risque, ou encore que 5 % des sinistres qui se soldent par une incapacité perma- nente représentent 55 % du coût du risque.

Le développement de programmes visant à limiter les séquelles des sinistres et à prévenir le risque de désin- sertion professionnelle est donc un axe stratégique de la gestion du risque, tant du point de vue de la santé des personnes et du maintien de leur capacité d’autonomie que des coûts induits. Aussi, et conformément à une orientation forte des partenaires sociaux, les actions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) seront, en lien avec la branche maladie, mieux struc- turées et étendues, afin de couvrir le plus largement possible les populations concernées par le risque de désinsertion. Mais de nouvelles approches, s’appuyant sur des démarches d’accompagnement impliquant des interventions individualisées, à la fois médicales, sociales et professionnelles, méritent également d’être dévelop- pées. En s’inspirant de politiques largement mises en œuvre par d’autres pays européens, la branche a com- mencé, en 2013, à élaborer un programme d’accompagnement des victimes d’accidents du travail graves qui fera dans un premier temps l’objet d’une expérimenta- tion avant, le cas échéant, d’être généralisé à la fin de la période de la COG.

Assurer une prévention des risques

fondée sur le ciblage et l’évaluation

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Axe stratégique n°2 Gagner en efficience

par une meilleure harmonisation des pratiques et des moyens

du réseau

G

agner en efficience est un impératif majeur pour la branche :

parce que les moyens publics mis à sa disposition sont nécessairement comptés et possiblement sou- mis dans les années à venir à de fortes pressions en raison du contexte économique général ;

parce que, dans tous les cas, le déploiement des actions qui est incontournable, ne peut se faire, quelle que soit l’évolution des moyens, sans gain d’efficience ;

parce que le développement des services attention- nés, qui est un axe fort de l’amélioration de la qua- lité des services rendus, suppose en contrepartie un traitement simplifié des situations standards, afin de dégager du temps pour le traitement des situations particulières.

Ces gains d’efficience doivent s’appuyer sur une organisation adaptée et sur le développement de processus et d’outils performants.

Le réseau de l’Assurance maladie - Risques professionnels est caractérisé par une certaine hétérogénéité des pratiques, dont la réduction a été l’un des objectifs de la COG 2009-2012. Il n’y a, en effet, pas d’objectif national qui ne soit pas le fruit des actions régionales et locales. Inversement, un objectif national ne saurait se résumer à la seule addition d’actions particulières sans lien les unes avec les autres. La politique nationale de la branche exige donc une coordination des actions et un travail de fond pour trouver le juste équilibre entre la réponse aux réalités régionales et locales et la construction collective d’un projet de branche.

De nombreux facteurs concourent à la dispersion des pratiques. L’analyse partagée de ces facteurs et la ré- duction des écarts auxquels ils conduisent constituent le principal enjeu de pilotage du réseau.

Cette dispersion concerne potentiellement chacun des trois métiers. Ainsi, en matière de prévention, les pratiques régionales peuvent être marquées par une politique d’offre construite sur des choix propres aux équipes opérationnelles, fondés sur des références avant tout locales, que ce soit pour le choix des actions

à mener ou pour la mobilisation des outils dédiés. Pour ce qui concerne la tarification, certaines pratiques, par exemple l’imputation des maladies professionnelles au compte spécial, sont également très hétérogènes, sans que l’observation des spécificités du tissu économique régional suffise à expliquer ces variations*. Il en est de même au sein des Caisses primaires pour l’instruction des dossiers et en matière de contentieux. Ces écarts, outre qu’ils affaiblissent le projet global, sont source d’inégalité de traitement des entreprises et des sala- riés ; ce qui, à soi seul, justifie qu’on s’attache à leur réduction.

La dispersion existe aussi entre les métiers. Alors que les processus couverts par la branche (prévention, tarification, réparation) sont interdépendants du point de vue de la gestion du risque, la coordination reste encore à parfaire, même si d’importantes évolutions ont été conduites ces dernières années.

Cette dispersion est un frein important à l’efficience globale. C’est pourquoi la branche doit avoir pour projet de poursuivre et de renforcer la mise en cohérence engagée ces dernières années. Elle s’appuiera pour cela sur une politique plus systématisée des comparaisons et sur une diffusion des bonnes pratiques sur le territoire. Les comparaisons devront notamment porter sur la meilleure adéquation des moyens des Caisses aux besoins des régions.

La branche devra également identifier et développer des organisations, procédures et outils informatiques qui, tout en permettant des gains globaux d’efficience, contribueront à sécuriser juridiquement l’ensemble des processus. Cette démarche devra faire l’objet d’un exa- men systématique et d’une adaptation à chacun des métiers et objectifs spécifiques.

Compte tenu de l’importance de cet enjeu et de son rôle de tête de réseau, la Cnamts s’engage à concentrer ses efforts de pilotage sur cette fonction d’harmonisation et de recherche d’efficience.

* Rapport de gestion 2012, p. 25-26

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13

Axe stratégique n°3

Renforcer la cohérence de la branche en tant qu’assureur solidaire des risques

professionnels, en développant les relations contractuelles

L

a question de l’identité de la branche, en particulier dans ses missions de réparation et de préven- tion des risques professionnels, est fréquemment posée, dans un environnement complexe et évolutif.

Cette question participe de la capacité de la branche à remplir pleinement ses missions auprès des assurés et des entreprises, à côté d’autres organismes intervenant dans ce même champ. Il est important que la branche affi rme son positionnement historique d’assureur solidaire à partir duquel elle doit développer des relations contractuelles et équilibrées avec ses partenaires.

C’est pourquoi, en interne comme en externe, et par- tant du document de référence qu’est la COG, l’outil contractuel doit être plus systématiquement utilisé dans le pilotage de la branche.

Le pilotage du réseau Assurance maladie - Risques professionnels implique que soient bien identifi és et uti- lisés les outils disponibles. Le premier d’entre eux est constitué par les contrats pluriannuels de gestion (CPG).

Pour être pleinement effi caces, ils doivent être en lien étroit et logique avec la COG, dont ils sont la déclinaison.

Ils doivent aussi faire l’objet d’une préparation la plus en amont possible et partagée, afi n d’être le plus stable possible dans le temps. Mais au-delà de la mobilisation de ces outils importants, le pilotage du réseau par la Cnamts reposera sur des échanges organisés et fi nali- sés, tant entre le niveau national et les niveaux régional et local, qu’entre les différentes unités du réseau. Ces échanges doivent permettre des comparaisons utiles et constructives en analysant les facteurs de dispersion et en facilitant la diffusion des bonnes pratiques.

Enfi n, le pilotage doit prendre en compte et respecter les organisations institutionnelles telles qu’elles existent.

L’implication des directions des Caisses est de ce point de vue une nécessité mais aussi un gage de réussite. La Cnamts s’engage à ce que la gouvernance du réseau, dont elle a la charge, s’appuie sur ces différents principes.

Dans le même esprit, il est indispensable d’aller plus loin dans la contractualisation avec l’INRS, afi n là encore de renforcer la cohérence générale de la branche et donc sa capacité à rendre les services qui sont atten- dus d’elle. Cette contractualisation entre la Cnamts et l’Institut, si elle doit tenir compte de la gouvernance paritaire dans les deux institutions, doit néanmoins être

au niveau de l’enjeu du fi nancement de l’Institut par la Caisse nationale à travers le fonds national de préven- tion des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP)*. Elle doit viser à mieux organiser la production commune, assise sur la complémenta- rité des institutions et de leurs missions respectives, et rendre lisibles les relations entre les institutions, à tous les niveaux du réseau. De ce point de vue, l’expertise de haut niveau de l’INRS est un atout essentiel pour la capacité de la branche à assurer ses missions. De plus, cet Institut dispose de compétences et de moyens, notamment dans les domaines de la formation et de l’information, très importants qui sont parfois doublés par des moyens de même nature au sein des Caisses régionales. Un travail de rationalisation, impliquant pleinement le réseau et l’INRS, doit être conduit, dans le respect des compétences de chacun et dans le souci d’une production appréhendée dans sa globalité, de façon à limiter les redondances à la fois inutiles, coû- teuses et source de confusion. La branche ne peut que sortir consolidée dans ses capacités d’action d’une telle démarche de rapprochement, de clarifi cation et de contractualisation interne renforcée. Cette démarche s’inscrira également dans le cadre plus général du renforcement de la cohérence et de l’effi cacité du dispositif de veille et d’expertise sur les risques professionnels au sein duquel l’INRS a une place particulière, aux côtés des opérateurs de l’état.

De plus, pour démultiplier ses actions, la branche a également l’impérieuse nécessité de développer une coordination optimale avec les autres composantes de la Sécurité sociale : en premier lieu avec l’Assurance maladie, mais également avec l’Assurance vieillesse sur des projets communs, comme par exemple la préven- tion de la désinsertion professionnelle ou la prévention de la pénibilité chez les seniors. De même le rapprochement avec le réseau des URSSAF est indispensable pour assurer un fonctionnement normal et cohérent du processus de tarifi cation, en raison de l’intrication des deux réseaux sur cette fonction. Au-delà du régime général, des coopérations doivent également être ren- forcées avec le régime social des indépendants (RSI), la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, pour ce qui concerne la prévention, l’intrication des régimes est de plus en plus forte, que ce soit dans les entreprises artisanales, dans l’environne-

* Le montant de la subvention versée par la Cnamts a été de 85 M€ pour 2013.

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ment agricole ou dans les institutions et établissements au sein desquels se côtoient, dans le même environnement de travail, contractuels relevant du régime général et fonctionnaires.

Enfi n, et ceci est sans doute l’enjeu le plus diffi cile à mettre en œuvre par la branche, des partenariats effi - caces et équilibrés doivent être construits avec des organismes extérieurs à la Sécurité sociale, et ce plus particulièrement dans le domaine de la prévention. Il existe en effet d’autres réseaux, d’autres acteurs que la branche AT/MP intervenant dans le domaine de la prévention. C’est bien entendu le cas des branches professionnelles, mais c’est également le cas du réseau des services déconcentrés du ministère du Travail, du réseau de l’ANACT, de celui de l’OPPBTP ou encore de celui des SST. Il est aujourd’hui acquis que la coopéra- tion entre tous ces réseaux est indispensable, comme en témoigne la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail qui a créé les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les services de l’état, les Caisses régionales du régime général et les SST. Plus encore, ne pas rechercher les coopérations possibles entre ces différents réseaux n’est aujourd’hui plus acceptable au regard des enjeux en matière de santé au travail et de la nécessaire rationalisation des moyens existants. C’est pourquoi les partenariats doivent être développés de manière active afi n de démultiplier les lieux et les modalités d’intervention des acteurs de la prévention. Il est par ailleurs indispensable qu’une formalisation de ces partenariats soit envisagée tant au plan national, à travers des conventions cadres, qu’en région, lieu de leurs déclinaisons.

Ces coopérations doivent se construire dans le cadre du Plan Santé au Travail et de ses déclinaisons régionales (PST et PRST) afi n d’être inscrites dans des projets de coordination centrés sur des objectifs et priorités parta- gés. Elles s’inscrivent dans le cadre de la gouvernance nationale et régionale de la santé au travail qui doit permettre de garantir la cohérence des priorités et des actions menées, comme la recherche de complémenta- rité et de synergie dans le respect des compétences de chacun. La branche a, dans toutes ses composantes, la responsabilité d’apporter sa contribution au PST et à ses déclinaisons régionales, à savoir : son expertise, ses compétences, sa connaissance de l’entreprise et ses prérogatives issues de la loi. Elle y a également intérêt,

du point de vue de la gestion du risque, comme cela a été énoncé précédemment.

L’apport de la branche à ces coopérations sera d’au- tant plus solide qu’elle aura assuré sa propre cohé- rence interne, en s’appuyant à la fois sur sa spécifi cité d’assureur solidaire du risque professionnel et sur une contractualisation formalisée et stable entre l’ensemble des entités qui la composent.

Il faut enfi n relever qu’au-delà des processus juridiques et organisationnels incontournables comme cela vient d’être rappelé, la cohérence est aussi affaire de dia- logue et d’accompagnement des agents. La branche est riche avant tout de ses compétences humaines, quel que soit le métier exercé. Les personnels administratifs et médicaux, les juristes, les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité, les personnels en charge de la tarifi cation, les chercheurs de l’INRS et l’ensemble des personnels intervenant dans la formation ou l’information, les personnels d’Eurogip, constituent indivi- duellement et collectivement la richesse de la branche.

Celle-ci ne pourra être pleinement mobilisée sans un accompagnement renforcé et partagé de l’ensemble des agents en charge de la mise en œuvre des actions.

Cet accompagnement doit constituer un engagement fort de la Cnamts dans le cadre de cette convention ; tous ses moyens seront donc mobilisés sur cet enjeu, y compris le réseau des correspondants communication animé par la DRP.

Axe stratégique n°3

Renforcer la cohérence de la branche en tant qu’assureur solidaire des

risques professionnels, en développant les relations contractuelles

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15

Axe stratégique n°4 Maîtriser les risques et poursuivre l’adaptation

des règles de tarification

L

a sécurisation des processus de gestion constitue un enjeu majeur pour la branche. La Cour des comptes a notamment relevé des insuffisances en matière de contrôle interne.

C’est pourquoi le contrôle interne doit être renforcé sur l’ensemble des actes de gestion, en s’appuyant à la fois sur l’adaptation des processus, sur une meilleure adéquation des organisations et sur le développement de systèmes de contrôle embarqués dans les outils métiers.

Néanmoins, le seul renforcement des contrôles internes ne saurait suffire s’il n’est pas accompagné d’une recherche de simplification des processus, là où cela est possible. La Cnamts et l’état partagent l’analyse que la complexité de certains processus est en soi source d’in- certitude et que leur simplification s’impose sous réserve que les missions de la branche soient préservées. Cette évolution doit combiner la simplification des processus, à la charge du réseau, et l’adaptation des textes, à la charge de l’état, quand cela s’avèrera nécessaire.

Parmi les processus complexes, le contentieux est un modèle d’interdépendance dans la mesure où, lorsqu’un dysfonctionnement naît au sein du processus de répa- ration, il impacte la tarification dans sa composante assurantielle et donc in fine la capacité de la branche à prévenir les risques professionnels. Sa maîtrise constitue par conséquent un enjeu central du processus de gestion du risque, enjeu qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs de la branche. Les « désimputations » des comptes des employeurs consécutives à des contentieux se montent à plus de 500 millions d’euros ¹ par an, soit une fraction non négligeable du montant global des cotisations. S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause le droit, pour les assurés comme pour les entreprises, de contester les décisions prises à leur encontre, cette situation ne peut cependant perdurer sans mettre en danger les grands équilibres et les missions mêmes de la branche. Il revient donc au réseau de limiter les risques contentieux en agissant sur la qualité de gestion des procédures et de traiter au mieux les contentieux quand ceux-ci surviennent malgré tout.

Beaucoup d’actions ont été conduites ces dernières années avec cependant une formalisation insuffisante.

C’est pourquoi il est impératif de renforcer la politique

de prévention et de traitement des contentieux. Ce renforcement doit passer aujourd’hui par le déploiement d’une politique contentieuse coordonnée par le niveau national et dotée de moyens adaptés.

La tarification, quant à elle, tient au sein de la branche une place singulière. Ce processus très technique as- sure le financement de la branche qui est assis quasi exclusivement sur les cotisations des entreprises. Mais la tarification est supposée avoir aussi une fonction assurantielle, en étant soit directement incitative à la prévention, soit le support d’incitations financières uti- lisées par les préventeurs. L’analyse de données de tarification, reprise dans le dernier rapport de gestion notamment ², montre que cette fonction s’est érodée au fil du temps en raison des nombreux mécanismes conduisant à augmenter la part de mutualisation, à commencer par le contentieux. Une analyse de cette évolution et des possibilités d’en redresser le cours est aujourd’hui nécessaire. C’est pourquoi il est indispensable de poursuivre, avec les partenaires sociaux, la réflexion sur la tarification, dans le cadre de la réforme adoptée en 2010 et de ses prolongations, pour trouver des marges de progrès dans une perspective assurantielle. Cette réflexion doit être complétée par une analyse des outils d’incitations financières existants et des propositions d’évolution de ces outils, dans cette même perspective de renforcement de la fonction assurantielle.

Enfin, la branche devra poursuivre, en collaboration avec la direction du contrôle contentieux et de la répression des fraudes de la Cnamts, son programme de préven- tion et de lutte contre la fraude, qui constitue une dimension nécessaire à tout programme de gestion du risque.

1 520 en 2011 et 506 en 2012

2 Rapport de gestion 2012, p. 22 à 28

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Les programmes d’actions

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Constat et enjeux

Au sein de la branche AT/MP, la politique de prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles repose sur la mobilisation d’instruments et de moyens d’actions très variés et complémentaires : sensibilisation, formation, contrôle, incitations financières, tarification, etc.

L’une des particularités des actions réalisées par les services de prévention de la branche réside dans leur incidence parfois indirecte ou différée sur la sinistralité dont l’évolution peut par ailleurs être multifactorielle.

C’est pourquoi, pour la branche AT/MP, l’un des enjeux consiste à conduire des programmes de prévention dont l’efficacité et l’efficience puissent être attestées. Les efforts importants déployés en faveur de la réduction des sinistres doivent en effet être mieux connus et valorisés.

Pour gagner en efficacité, efficience et visibilité, trois axes d’action seront suivis :

concentrer les efforts de prévention sur un nombre restreint de priorités établies au regard de critères objectifs et cohérentes avec les priorités des autres acteurs de la santé au travail, en particulier l’état, pour créer des synergies ;

développer une méthode d’évaluation des actions, pour en mesurer les résultats et leur impact, notamment sur la sinistralité ;

améliorer l’efficience de ces actions par une meilleure adéquation des moyens et de l’organisation aux besoins de prévention (cf. action 2.1 page 28).

La définition des cibles repose sur plusieurs critères.

La fréquence et la gravité de la sinistralité constatée ainsi que les enjeux financiers associés pour la branche constituent les principaux. En effet, la fréquence des sinistres, même de faible gravité, révèle de véritables ca- rences en matière de prévention. La gravité des sinistres traduit, elle, avant tout et au-delà des coûts financiers, des coûts humains importants. La valeur du risque, c’est-à-dire le coût pour la branche, doit également être prise en compte dans une logique assurantielle.

Mais à ces critères, il convient d’en ajouter d’autres, comme la longueur – parfois très importante – du délai de latence entre l’exposition au risque et l’apparition de la maladie professionnelle, les coûts sociaux liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, par exemple le risque de désinsertion professionnelle ainsi

que la capacité des entreprises à mener des actions de prévention.

Au regard de ces critères, trois risques prioritaires et cinq problématiques particulières sont retenus au plan national pour la période 2014-2017.

À ces actions d’ampleur nationale s’ajoutent des prio- rités définies au niveau régional et suivies dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion (CPG) signés entre la Cnamts et les Caisses régionales.

Par ailleurs, la mesure de l’impact des actions doit, chaque fois que possible, intégrer la sinistralité consta- tée. En revanche, cette mesure n’est pas adaptée dans tous les cas. C’est la raison pour laquelle des indicateurs de soustraction de salariés aux risques et de prise en compte de mesures de prévention par les entreprises mesurent de façon intermédiaire l’impact de l’action.

Les programmes de prévention seront évalués au regard d’une méthodologie établie par la branche, conformé- ment à l’avenant de la précédente COG.

Objectifs

Réduire la fréquence et la gravité des risques en agissant prioritairement sur un nombre limité de risques ou de secteurs d’activité.

Développer une méthode d’évaluation des actions, pour en mesurer les résultats et leur impact sur la sinistralité.

Actions

Les actions, prévues tant au plan national qu’au plan régional, s’appuient sur l’expérience acquise par la branche AT/MP sur les risques prioritaires, en particulier lors de la COG 2009-2012. Elles prennent en compte les pratiques de prévention éprouvées et leur faisabilité.

La Cnamts s’engage à piloter directement des actions prioritaires nationales en nombre limité. Par ailleurs, et au-delà de ces priorités opérationnelles, elle suivra des problématiques qui ont une sensibilité particulière soit

Action 1.1

Réduire les risques

sur des cibles prioritaires

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19 pour des raisons d’actualité, comme la pénibilité, soit pour des raisons organisationnelles.

Des actions prioritaires seront également fi xées au niveau régional en cohérence avec la politique de prévention des risques professionnels et de santé au travail animée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et formalisée dans le Plan régional de santé au travail (PRST).

Agir sur les grandes priorités nationales

Pour la période 2014-2017, les priorités d’action de la branche au niveau national seront concentrées sur trois risques prioritaires qui correspondent aussi à des priorités identifi ées par le Plan santé au travail 2010-2014 : les troubles musculo-squelettiques, les risques de chute dans le BTP, l’exposition à certains facteurs cancérogènes.

Ces priorités nationales bénéfi cieront d’une concen- tration des différents moyens de la branche et feront obligatoirement l’objet d’une procédure d’évaluation intégrée dans le programme lui-même, dès son initiali- sation. Elles seront pilotées par le niveau national et un suivi étroit des objectifs fi xés sera effectué.

Contribuer à faire baisser la sinistralité des troubles musculo-squelettiques (TMS)

Sélectionner un panel d’établissements ayant une sinistralité avérée sur ces risques et représentant un nombre signifi catif de TMS ;

Mobiliser ces établissements par des actions diversi- fi ées des Caisses régionales et de leurs partenaires ; Suivre le panel d’établissements pour mesurer la prise

en compte effective de la démarche de prévention des TMS. Piloter l’action à partir de ce panel ; Mesurer les effets sur la sinistralité conjointement

avec la mesure de la prise en compte des démarches de prévention.

Réduire le risque de chute dans le BTP

Défi nir les modalités d’action en direction des : - maîtres d’ouvrage (conception du bâtiment intégrant

les interventions ultérieures sur l’ouvrage, prise en compte dans l’organisation des projets de construction de la coactivité et l’impact de la logistique mutualisée), - majors du BTP,

- très petites entreprises (maçons, couvreurs…) - relais (fabricants, fournisseurs) ;

Agir en concertation avec :

- la DGT (action contre les chutes, plan de santé au travail),

- l’OPPBTP et le RSI (conventionnement),

- la CNRACL et son fonds national de prévention, particulièrement sur la dimension maîtrise d’ouvrage publique ;

Mesurer les effets des actions par la baisse de la sinistralité.

Supprimer ou réduire les expositions sur des agents cancérogènes identifi és

Circonscrire l’action à des situations identifi ées, qui pourraient être après étude de faisabilité :

- perchloroéthylène dans les pressings,

- émissions de moteurs Diesel dans les centres de contrôle technique de véhicules,

- styrène dans les activités de plasturgie et de nau- tisme,

- fumées de soudage dans les activités de chaudronnerie ;

Défi nir la faisabilité des actions et les panels d’entreprises concernées ;

Fixer des objectifs quantitatifs de suppression ou de réduction des expositions ;

Mesurer les effets des actions sur les panels d’entreprises concernées ;

Explorer, en complément, des situations d’expositions encore mal connues, et défi nir les moyens de les supprimer ou de les réduire, notamment les multi-expositions lors des interventions dans les conteneurs maritimes.

Agir dans les régions sur les établissements les plus à risques

Le pilotage des actions régionales sera ciblé, comme au niveau national, sur des actions prioritaires qui seront défi nies selon la méthode suivante :

établir dans chaque région un diagnostic partagé entre les Caisses et la DRP à partir :

- des données nationales montrant une sur-sinistralité de certains secteurs d’activité,

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- des risques et des secteurs identifi és comme prioritaires par les comités techniques nationaux et régionaux,

- des données socio-économiques régionales ; Traduire ce diagnostic en priorités d’actions régionales :

- agir sur des secteurs montrant une sur-sinistralité par rapport aux autres régions,

- monter des actions issues des programmes nationaux et des priorités d’action des partenaires sociaux ; Veiller à la cohérence entre ces priorités d’actions

régionales et la politique de prévention des risques professionnels portée par les DIRECCTE et formalisée notamment dans les PRST ;

Mettre en œuvre les actions dans chaque région ; Suivre l’implication des Caisses dans leurs plans

d’action.

Assurer un suivi national de problématiques particulières

Au-delà de ces actions prioritaires, des secteurs d’intervention particulièrement sensibles feront l’objet d’un suivi attentif, à des titres divers, par le niveau national. Il s’agit des entreprises employant un taux élevé de seniors, des jeunes et nouveaux embauchés, des entreprises en contact avec l’amiante, des très petites entreprises et enfi n, de l’organisation d’une offre globale sur le risque psychosocial.

Prévenir la sinistralité et la pénibilité au travail des seniors

Identifi er les entreprises qui combinent un taux élevé de salariés seniors dans des emplois exposés et un taux de sinistralité supérieur à la moyenne des entreprises du secteur professionnel concerné ;

Concevoir, en liaison avec l’INRS, l’ANACT et la CNAV, pour lesdites entreprises, et en s’appuyant sur des expérimentations, une offre de service globale visant notamment à permettre un diagnostic approfondi des postes de travail, une sensibilisation des DRH aux enjeux du maintien dans l’emploi, l’attribution en tant que de besoin d’aides fi nancières à la prévention ; Informer les entreprises de la cible de leurs caracté-

ristiques et leur présenter l’offre de service ;

Suivre la mise en œuvre par les entreprises des actions contenues dans l’offre de service, notamment

les aménagements à apporter aux postes de travail et leur fi nancement ;

évaluer les résultats obtenus sur la sinistralité (accidents du travail) des seniors, mais aussi plus globalement des entreprises ciblées (pour repérer les effets induits).

Développer pour les jeunes et les nouveaux embauchés un parcours vers l’emploi intégrant la santé et la sécurité au travail

Mettre en œuvre les dispositifs « Synergie » existants, ces dispositifs ayant pour objectif de mettre en appli- cation les principes de prévention lors des périodes de stage en entreprise ;

Développer de nouveaux dispositifs « Synergie » sur des métiers reconnus les plus à risque ;

Développer avec des branches professionnelles et en cohérence avec les nouveaux outils développés par l’état comme le contrat de génération, des formations de tuteurs pour accueillir les nouveaux embauchés, à l’instar de ce qui a été développé dans le secteur du bâtiment ;

Rencontrer toutes les écoles de l’enseignement supérieur et défi nir avec elles un plan d’action pour l’intégration des principes de santé au travail dans le cursus des futurs managers, en coopération avec d’autres acteurs, notamment l’ANACT.

Expérimenter de nouveaux modes d’action dans les très petites entreprises (TPE)

Défi nir des principes d’action dans les TPE fondés sur :

- une approche métier défi nissant un socle de risques prioritaires identifi és avec les professions concernées, - le déploiement des actions de prévention par la

recherche de partenariats avec les partenaires métiers, les partenaires sociaux, les acteurs socio- économiques ;

Utiliser les méthodes de segmentation et d’analyse de la cible, de son environnement et de ses besoins ; Défi nir les modalités d’évaluation des effets ex ante ; Mettre en œuvre ces principes sur quatre secteurs

identifi és pour leur sinistralité et la faisabilité des actions de prévention : garages, maçons, transport routier de marchandises, restauration traditionnelle.

À partir de ces expériences, proposer une approche du secteur du commerce de détail non alimentaire ;

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Action 1.1

Réduire les risques

sur des cibles prioritaires

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21

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Expérimenter de nouvelles incitations fi nancières (voir action 1.4 page 26) ;

évaluer les effets des actions sur la population des entreprises concernées par échantillonnage.

Renforcer les spécifi cités de l’action de la branche AT/MP sur la prévention des expositions à l’amiante Aider les entreprises dans les choix techniques à

mettre en œuvre pour réduire les expositions au niveau le plus bas possible lors des :

- travaux de retrait ou d’encapsulage des matériaux contenant de l’amiante (MCA),

- travaux d’entretien et de maintenance ; Participer à la certifi cation :

- des entreprises traitant l’amiante en place (retrait, encapsulage, intervention sur MCA),

- des organismes de formation des salariés intervenant dans ces entreprises ;

Agir en direction des maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordres récurrents afin qu’ils donnent aux entreprises en contact avec des matériaux contenant de l’amiante les moyens de travailler en sécu- rité, en accord avec la réglementation.

Développer une offre globale en matière de risque psychosocial, en s’appuyant sur les coopérations tant internes qu’externes

Les risques psychosociaux (RPS) forment une pro- blématique complexe et plurifactorielle faisant appel à différentes compétences et sollicitant des niveaux de réponse variés selon les situations (préventions primaire, secondaire, tertiaire, dimensions techniques, organisationnelles, managériales, médicales, etc). Si de nombreux progrès ont été réalisés au sein de la branche, l’offre de service de l’ensemble des réseaux nationaux impliqués en matière de RPS est encore inégale, dispersée, peu lisible et diffi cile d’accès selon les territoires, en particulier pour les PME. Il est par conséquent indispensable de tendre vers une meilleure organisation de l’offre globale. C’est pourquoi le réseau Assurance maladie - Risques professionnels et l’état sont d’accord pour établir que face à ce sujet complexe, il est de l’intérêt général d’analyser l’offre dans sa globalité et de la rationaliser tant au plan national qu’au plan régional.

Durant la présente COG, il s’agira donc de contribuer à organiser cette offre afi n d’éviter les redondances parfois observées, en s’appuyant sur les compétences, notamment du point de vue méthodologique, internes, en particulier celles existantes au sein de l’INRS, et externes, notamment celles du réseau ANACT-ARACT.

Les complémentarités devront également être recher- chées avec les SST.

Pour sa part, la Cnamts s’appuiera sur l’INRS pour piloter ces évolutions et s’engage à étudier la possibilité d’une convention cadre nationale, en particulier avec l’ANACT, destinée à être déclinée, le cas échéant au niveau régional.

Les Caisses régionales seront par conséquent invitées à nouer des coopérations, notamment avec le réseau des ARACT et les SST, de façon à coordonner leurs interventions en tenant compte de leurs moyens, de leurs prérogatives et de leurs responsabilités.

Engagements de l’État

étudier l’opportunité d’adapter la réglementation pour introduire des éléments relatifs à la sécurité des tra- vailleurs dans les procédures de marché public dans le BTP, parallèlement aux actions de sensibilisation des donneurs d’ordre conduites par la branche.

Renforcer les exigences réglementaires pour amélio- rer la pertinence de l’activité des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).

Favoriser la prise en compte de ces programmes dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les services de santé au travail, les DIRECCTE et les Caisses régionales en cohérence avec les PRST et les projets pluriannuels de service élaborés par les SST.

Veiller à assurer la cohérence entre ces programmes, le PST 2 et ses déclinaisons régionales et ensuite avec le prochain Plan de Santé au Travail.

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N° action Actions à conduire échéances

Calendrier

1 Finalisation des programmes 2014

2

Mise en œuvre des programmes suivants : - TMS 2014

- Chutes dans le BTP

- Agents cancérogènes : perchloroéthylène, soudage, chaudronnerie

- Séniors

- Jeunes et nouveaux embauchés

- Amiante

- TPE

- Offre de service RPS rénovée

- Priorités régionales

3 Mise en œuvre des autres programmes :

- Agents cancérogènes : émissions moteurs Diesel, styrène 2015

4 évaluation 2017

Indicateurs

de suivi et de résultats

Voirannexe 2 page 60