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Décision 21-DCC-37 du 03 mars 2021

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-37 du 03 mars 2021

relative à la prise de contrôle conjoint d’un portefeuille immobilier constitué de neuf centres d’hôtellerie en plein air par les sociétés

Primonial et Atland

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 10 février 2021, relatif à la prise de contrôle conjoint d’un portefeuille immobilier constitué de neuf centres d’hôtellerie en plein air par les sociétés Primonial et Atland, formalisée par une lettre d’accord du 1er février 2021 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par les sociétés Primonial et Atland d’un portefeuille immobilier constitué de neuf centres d’hôtellerie de plein air situés en France1. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

1 Ces centres sont situés à Gréoux-les-Bains (04), Les Mathes (17), Sarlat-la-Canéda (24), Trégunc (29), Biscarrosse (40), Carnac (56), Torreilles (66), Saint-Aygulf (83) et La Tranche-sur-Mer (85).

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 21-020 est autorisée.

La vice-présidente, Irène Luc

 Autorité de la concurrence

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