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Décision 21-DCC-50 du 24 mars 2021

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-50 du 24 mars 2021

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Épinay Exploitation par la société Viltadis aux côtés de l’ACDLec

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 22 février 2021, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Épinay Exploitation par la société Viltadis aux côtés de l’ACDLec, matérialisée par une promesse de cession d’actions en date du 23 octobre 2020 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments transmis en cours d’instruction par la partie notifiante ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par la société Viltadis aux côtés de l’ACDLec de la société Épinay Exploitation, laquelle exploite un point de vente à dominante alimentaire de type hypermarché sous l’enseigne E. Leclerc, d’une surface de 2 990 m2 situé à Épinay-sur-Seine (93)1. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

1 Jusqu’au 2 mars 2021, la cible exploitait également un drive à Villetaneuse. Les locaux d’exploitation de ce drive ont été restitués à son propriétaire à cette date et le drive est désormais adossé au magasin d’Epinay-sur-Seine.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 21-015 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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