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Décision 14-DCC-115 du 08 août 2014

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Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 14-DCC-115 du 8 août 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de Club Méditerranée par le groupe BI-Invest

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 22 juillet 2014 relatif à la prise de contrôle exclusif de Club Méditerranée par BI-Invest via la société de gestion Investindustrial Advisors Limited, par le biais d’une offre publique d’achat matérialisée par le projet de note d’information déposé à l’Autorité des marchés financiers le 30 juin 2014 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de Club Méditerranée, qui opère sur les marchés de fourniture de vacances à forfait et de croisières, par Global Resorts, filiale indirecte d’Investindustrial V, un fonds d’investissement géré par Investindustrial Advisors Limited, faisant partie du groupe BI-Invest. Cette opération constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 14-122 est autorisée.

La vice-présidente, Élisabeth Flüry-Hérard

 Autorité de la concurrence

Références

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2 Voir notamment les lettres du ministre de l’économie du 29 avril 2003 au conseil de la société Assystem relative à une concentration dans le secteur de l’ingénierie ; du

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