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Décision 13-DCC-123 du 29 août 2013

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 13-DCC-123 du 29 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Nexeya par Activa Capital SAS

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 1er août 2013, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Nexeya SA et de ses filiales (groupe Nexeya) par Activa Capital SAS, formalisé par un contrat de cession d’actions en date du 30 juillet 2013.

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif du groupe Nexeya, actif dans le secteur de la conception, de la fabrication, de la distribution et de la maintenance de produits électroniques spécifiquement destinés aux industries de la défense, de l’énergie, de l’aéronautique et des transports, par un ou plusieurs fonds gérés par Activa Capital SAS à travers une société créée spécialement aux fins de l’opération, AC2013-1 SAS. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

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2 DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 13-133 est autorisée.

Le vice-président, Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence

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