Session 2022
L’INSCRIPTION ADMINISTRATIVE
DANS LA PHASE D’ADMISSION DE PARCOURSUP
CALENDRIER ET PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE
Sommaire
1 Objet de la note ... 2
2 Rappel du calendrier de la phase d’admission 2022 ... 2
2.1 Rappel du calendrier de la phase principale et de la phase complémentaire ... 2
3 Les principes encadrant l’inscription administrative ... 2
3.1 Le cadre réglementaire... 2
3.2 Les dates à prendre en compte pour les opérations liées à l’inscription administrative ... 3
4 Modalités et dates d’inscription administrative ... 4
5 Les conséquences de la non-inscription et de l’absence non justifiée le jour de la rentrée ... 4
5.1 Le cadre réglementaire... 4
5.2 Module de suivi des inscriptions et remontée des informations dans Parcoursup ...5
6 Les outils au service des opérations d’inscription administrative ... 6
6.1 Echanges via Webservice avec Parcoursup ... 6
6.2 Webservice Apogée ... 7
6.3 Webservice Cocktail ... 7
7 Points d’information complémentaires ... 7
7.1 Inscription administrative et CVEC ... 7
7.2 Droits d’inscription différenciés pour certains candidats internationaux et exonération ... 8
7.3 Admissions hors Parcoursup ... 8
7.4 Résultats aux examens de L1 et sollicitation des candidats inscrits sur Parcoursup ... 8
7.5 Césure ... 9
1 Objet de la note
La présente note a pour objet de présenter les règles encadrant la procédure d’inscription administrative pour l’année 2022-2023 dans les établissements dispensant des formations d’enseignement supérieur.
2 Rappel du calendrier de la phase d’admission 2022
2.1 Rappel du calendrier de la phase principale et de la phase complémentaire
L’arrêté du 18 février 2022 définit les calendriers de la phase principale et de la phase complémentaire pour la procédure Parcoursup 2022 :
La phase principale ouverte le 2 juin 2022 et qui se déroulera jusqu’au 15 juillet 2022 inclus.
La phase complémentaire sera ouverte sur la plateforme Parcoursup du 23 juin 2022 jusqu'au 16 septembre 2022 inclus. Elle est décomposée en quatre périodes :
o la phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 14 septembre 2022, à 23h59 (heure de Paris) ;
o la phase d'examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 15 septembre 2022 inclus ;
o la phase d'envoi des propositions, ouverte jusqu'au 16 septembre 2022 inclus ; o la phase de réponse des candidats, ouverte jusqu’au 16 septembre 2022 inclus.
3 Les principes encadrant l’inscription administrative
3.1 Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire de la procédure Parcoursup a été renforcé depuis 2020 et prévoit :
L’encadrement des dates d’inscription prévues par les établissements Extrait de l’article D 612-1-9 du code de l’éducation :
I. -Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2. (…).
III.- Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement.
Extrait de l’article D 612-6 du code de l’éducation :
Sous réserve des dispositions de l’article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription
L’archivage des vœux maintenus en attente au terme de la phase principale, soit le 16 juillet 2022.
Extrait de l’article D 612-1-14 du code de l’éducation :
VI.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup.
L’échange d’information par Webservices
Avant les résultats du baccalauréat (5 juillet 2022), l'ensemble des candidats ayant accepté définitivement la formation figurent dans les échanges. Après les résultats du baccalauréat, les candidats ayant échoué seront présents dans les échanges avec un code décision défavorable. Dans de très rares cas, un candidat peut changer d'affectation après acceptation définitive d'une formation. Dans ce cas, une trame, avec un code de décision défavorable, sera envoyée via le Webservice.
Les candidats pour lesquels la décision définitive concernant l’obtention du baccalauréat 2022 est décalée en septembre conservent leur proposition d’admission sur Parcoursup.
3.2 Les dates à prendre en compte pour les opérations liées à l’inscription administrative Le calendrier de la procédure nationale Parcoursup prévoit deux types de délai
L’article 16 de l’arrêté du 18 février 2022 prescrit l’obligation d’avoir ouvert au plus tard le 6 juillet 2022 leur dispositif d’inscription administrative. Il s’agit d’une date butoir qui n’interdit évidemment pas d’organiser pour des candidats déjà titulaires du baccalauréat un processus d’inscription administrative en amont, lorsqu’ils ont définitivement accepté une proposition d’admission.
Article 16 de l’arrêté du 18 février 2022 :
La date limite d'ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup, mentionnée au I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, est le 6 juillet 2022.
L’article 17 de l’arrêté du 18 février 2022 fixe les dates limites d'inscription administrative : 3 dates limites sont fixées qui correspondent à trois situations distinctes de candidats :
Article 17 de l’arrêté du 18 février 2022 :
Les dates limites d'inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :
- dans les établissements scolaires proposant des formations d'enseignement supérieur, au 13 juillet 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 2 juin 2022 et le 11 juillet 2022 inclus ;
- dans les autres établissements proposant des formations d'enseignement supérieur, au 20 juillet 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 2 juin 2022 et le 11 juillet 2022 inclus ;
- au 26 août 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement ou non une proposition d'admission entre le 12 juillet 2022 et le 21 août 2021 inclus.
Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 22 août 2022, l'inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l'acceptation.
Il découle de ces dispositions que pour la première échéance d’inscription administrative, seuls les candidats ayant accepté définitivement une proposition d’admission pourront procéder à leur inscription administrative.
Seuls les candidats ayant accepté définitivement une proposition d’admission dans une formation figureront donc dans les fichiers des inscrits ou dans les échanges de Webservice.
Toutefois, pour faciliter la préparation de la rentrée, la date limite d’inscription administrative du 26 août 2022 est également applicable aux candidats qui ont postérieurement à la fin de la phase principale des vœux en attente (vœux formulés en phase complémentaire).
4 Modalités et dates d’inscription administrative
Le paramétrage des modalités et dates d’inscription administratives est réalisé en amont de l’ouverture la phase d’admission.
Nota bene : aucune instruction n’est affichée pour les candidats qui acceptent une proposition d’admission tout en maintenant au moins un vœu en attente pour une autre formation. Ceux-ci seront directement informés par la plateforme qu’ils ne recevront de message de la formation les invitant à consulter les modalités de l’inscription administrative dans la formation de leur choix qu'après l’avoir acceptée définitivement. A partir du 17 août 2022, ces candidats auront également accès aux modalités d’inscription administrative et seront informés par Parcoursup qu’ils doivent aller s’inscrire avant le 26 août 2022.
Rappel : Les formations sont informées des réponses apportées par les candidats à leurs propositions d’admission (rubrique « Suivi des admissions » de l’onglet « Admissions ») :
absence de réponse valant démission,
refus de la proposition d’admission,
acceptation de la proposition d’admission avec maintien des vœux en attente,
acceptation de la proposition d’admission avec renonciation aux vœux en attente (acceptation définitive),
démission.
Cet affichage permet de mettre en œuvre le processus d’inscription administrative des candidats ayant accepté définitivement la formation et de préparer la rentrée pédagogique dans les meilleures conditions.
Il est rappelé que dans l’esprit de la Charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, l’établissement porteur de la formation proposée à un candidat par la plateforme et acceptée par celui-ci, n’a pas connaissance des autres vœux en attente éventuellement maintenus par ce dernier.
5 Les conséquences de la non-inscription et de l’absence non justifiée le jour de la rentrée
5.1 Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire définit les obligations des candidats en termes de délai d’inscription et celles des établissements en termes d’information à transmettre à Parcoursup concernant les places restées vacantes à la suite d’une absence d’inscription administrative dans les délais requis et lorsqu’un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.
Extrait de l’article D 612-1-9 du code de l’éducation :
(…) Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission.
L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l'article D.
612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes (…).
Article 18 de l’arrêté du 18 février 2022 :
Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du Code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1° Dans les établissements scolaires proposant des formations d'enseignement supérieur, au plus tard le 15 juillet 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionnée, au deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
2° Dans les autres établissements proposant des formations d'enseignement supérieur, au plus tard le 21 juillet 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionnée, au troisième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
3° A partir du 27 août 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au quatrième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ; 4° A la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrée.
Rappel : il n’est pas conforme aux textes en vigueur, et donc non autorisé, de contraindre les candidats à renoncer à des vœux en attente pour être inscrits.
A noter : pour fluidifier la procédure, et faire en sorte que des candidats admis à s’inscrire en L2 et ayant accepté une proposition d’admission sur parcoursup dans le cadre d’un projet de réorientation ne bloquent pas des places l’article 19 de l’arrêté du 18 février 2022 prévoir une procédure par laquelle la plateforme parcoursup interroge les candidats identifiés dans cette situation pour faire connaitre leur choix.
5.2 Module de suivi des inscriptions et remontée des informations dans Parcoursup
Sur Parcoursup, les fonctionnalités de suivi des inscriptions permettent à chaque établissement de vérifier les correspondances entre la liste des admis issue de Parcoursup et la liste des inscrits issue de son système d'informations, pour chacune de ses formations. Dans certains cas, il sera nécessaire de vérifier la correspondance entre ces deux listes.
La liste des candidats inscrits administrativement dans les formations après acceptation définitive de la proposition, doit remonter vers la plateforme Parcoursup.
Pour les établissements qui utilisent un module d'échanges par Webservice (cf. infra point 6), cela se traduira obligatoirement par la mise en place du Webservice retour pour indiquer à Parcoursup la liste des candidats ayant effectué leur inscription administrative. Un test de mise en œuvre de ce Webservice retour est un prérequis pour l'envoi par Parcoursup des Webservice des admis.
Cette gestion des démissions est une obligation collective qui permet de libérer des places dans la procédure Parcoursup, pour pouvoir les proposer à d'autres candidats qui étaient les mieux placés en liste d’attente, au titre de la « gestion exceptionnelle des démissions » (cf. supra point 5.1), ou de la phase complémentaire, si la formation a épuisé la liste d’attente (articles D. 612-1- et D. 612-1-18 du code de l’éducation).
Nota bene : aucun dispositif automatique de remontée informatique des signalements de défauts d’inscription ne sera mis en place par Parcoursup : seul l’établissement est en mesure d’apprécier les situations individuelles justifiant ou non un signalement d’une place libérée à la plateforme Parcoursup. En cas de doute il est conseillé de ne pas démissionner un candidat et d’avoir des échanges avec lui par mèl ou téléphone.
L’attention des responsables d’établissement est appelée sur la nécessité de prendre en compte les incidences de mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre le covid-19 et la situation des candidats dont la mobilité peut être rendue plus difficile (candidats internationaux ou en provenance des outre-mer) ou dont les résultats définitifs au baccalauréat sont décalés au mois de septembre 2022.
6 Les outils au service des opérations d’inscription administrative
6.1 Echanges via Webservice avec Parcoursup
Pour faciliter les échanges d’informations nécessaires à l’inscription administrative dans les établissements, des Webservice peuvent être mis en place avec Parcoursup pour les flux d'informations mentionnés au point 5.2 ci-dessus. Le cahier des charges de Webservice ainsi que des « Swaggers » sont mis à disposition sur le site de gestion de Parcoursup. Un module de paramétrage des Webservice est disponible sur le site de gestion de Parcoursup, onglet "Admissions", rubrique "Interface synchrone".
Avant la première récupération du fichier des inscrits ou le démarrage des envois de Webservices, il est nécessaire de s'assurer que le paramétrage des informations qui font le lien entre l'offre de formation de Parcoursup et l'offre de formation dans les établissements soit correctement effectué (Onglet
"Paramétrage", rubrique "Offre de formation"). Pour ceux qui mettent en place des aménagements de type "Oui-si" dans Parcoursup, il est possible de paramétrer des codes formations (VET dans Apogée) différent pour chaque type de OUI-SI.
Lorsqu'un candidat n'a pas effectué son inscription administrative dans les délais, la plateforme permet à l’établissement, le cas échéant après échange téléphonique ou échange de courriels avec le candidat concerné, de remonter l'information de sa non-présence en saisissant l'information en ligne sur le site de gestion de Parcoursup. Il en est de même pour les candidats qui ne se présentent pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.
L’attention des responsables d’établissement est appelée sur la nécessité de prendre en compte les incidences de mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre le covid-19 et la situation des candidats dont la mobilité peut être rendue plus difficile (candidats internationaux ou en provenance des outre-mer) ou dont les résultats définitifs au baccalauréat sont décalés au mois de septembre 2022.
Un « pas à pas » explicite concrètement l’utilisation du Webservice. Il est consultable sur l’espace documentation du site de gestion Parcoursup.
6.2 Webservice Apogée
Pour les utilisateurs de l’application Apogée, des échanges sont réalisés avec Parcoursup dans les conditions précisées dans la fiche jointe en annexe.
Nota bene : la version 10 du webservice OPI d’Apogée est nécessaire pour la mise en œuvre des échanges avec Parcoursup. Une fiche pratique est jointe en annexe.
Pour activer les webservices relatifs aux Opérations Préalables à l’Inscription (OPI), les établissements qui utilisent Apogée effectuent un paramétrage dans Parcoursup.
6.3 Webservice Cocktail
Pour les utilisateurs de l’application développée par Cocktail, des échanges sont réalisés entre Parcoursup et le logiciel Scolarix par l’intermédiaire de fichiers exportés depuis Parcoursup et importés dans Scolarix dans les conditions précisées dans la fiche jointe en annexe.
7 Points d’information complémentaires
7.1 Inscription administrative et CVEC
Pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, l’inscription administrative intervient obligatoirement après l’acquittement par paiement ou par exonération de la contribution de la vie étudiante et de campus (CVEC). En conséquence, la phase d’inscription administrative, pour ces établissements, devra être nécessairement postérieure au lancement par le CNOUS de la campagne de paiement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) permettant de générer des certificats d’acquittement de la contribution, nécessaires pour toute inscription administrative dans un grand nombre d’établissements. La campagne 2022-2023 sur le site https://cvec.etudiant.gouv.fr/ dédié à cet effet a été ouverte le 2 mai 2022.
Pour rappel, tous les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur doivent s’acquitter de la CVEC (montant de 95 € pour la rentrée 2022). Ne sont en revanche pas concernés les étudiants inscrits dans d’autres établissements tels que les lycées.
En conséquence, il y a remboursement s’il n’y a pas d’inscription administrative. Si le candidat renonce à son inscription administrative après avoir acquitté la CVEC, il pourra en obtenir le remboursement auprès de la directrice générale ou du directeur général du CROUS via la rubrique « Demander un remboursement » du site https://cvec.etudiant.gouv.fr/. En revanche, si le candidat interrompt ses études en cours d’année, il ne peut en obtenir le remboursement.
Peuvent bénéficier du remboursement de la CVEC, à la fois les non-assujettis ayant payés la CVEC à tort (ex : les stagiaires de la formation continue, élèves des STS dans un lycée public ou privé sous contrat, …) mais aussi les étudiants exonérés, notamment ceux dont le statut n’était pas connu au moment où ils étaient invités à payer la CVEC (ex : étudiants des IFSI dont la demande de bourse n’avait pas encore été instruite par la Région).
Pour rappel, sont exonérés de la CVEC les bénéficiaires de bourses attribuées par l’ensemble des ministères, des Régions pour les formations paramédicales ou médico-sociales, par un établissement
public d‘enseignement supérieur ou d’une bourse d’établissement payée sur fonds publics, d’une bourse du Gouvernement français, réfugiés, demandeurs d’asile et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
7.2 Droits d’inscription différenciés pour certains candidats internationaux et exonération
Il est précisé que le Webservice intègre la situation de candidats internationaux susceptibles d’être assujettis à un montant différencié de droits d’inscription.
Un pas à pas explicitant l’utilisation de la rubrique « Droits différenciés » est consultable sur l’espace documentation du site de gestion Parcoursup.
7.3 Admissions hors Parcoursup
L’article D. 612-1-9 du code de l’éducation prescrit que les candidats qui souhaitent s’inscrire dans une formation hors Parcoursup doivent se désinscrire de Parcoursup et télécharger sur la plateforme une attestation indiquant qu’ils renoncent à tous leurs vœux dans Parcoursup, acceptés ou en attente.
Cette obligation est également applicable aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.
L’attestation de désinscription est téléchargeable directement dans le dossier du candidat, rubrique « Admission » à compter du 2 juin 2022. L’attestation de non-inscription est téléchargeable depuis le 9 avril 2022 sur la plateforme parcoursup.
7.4 Résultats aux examens de L1 et sollicitation des candidats inscrits sur Parcoursup
Le cadre réglementaire a été renforcé pour que les établissements présents sur Parcoursup s’assurent lors de l’inscription de certains de leurs candidats en L2 ou en L1 par redoublement qu’ils ne sont pas inscrits sur Parcoursup ou ont renoncé à tous leurs vœux sur la plateforme, acceptés ou en attente en transmettant l’attestation de non inscription ou de désinscription.
Extrait de l’article D 612-1-9 du code de l’éducation :
III.- Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement.
Dans le cadre de l’amélioration du traitement des vœux, les étudiants de 1ère année inscrits à l’université et candidats à une réorientation sur Parcoursup sont ainsi invités, à après avoir eu connaissance de leurs résultats, à confirmer ou renoncer à leurs vœux sur la plateforme Parcoursup.
Par l’intermédiaire des établissements, les résultats des candidats en réorientation obtenus en L1 (réussite ou redoublement) sont récupérés afin de solliciter ces candidats par mail ou téléphone pour connaître le choix qu’ils ont fait (accès en L2, redoublement ou maintien de leurs vœux de réorientation sur Parcoursup) et, le cas échéant, de les inviter à agir sur la plateforme en fonction de ce choix. La collecte et le traitement de ces données sont déjà prévus par l’arrêté Parcoursup du 31 décembre 2020.
Article 19 de l’arrêté du 18 février 2022 :
Lorsqu'il est sollicité pour faire connaître ses intentions de poursuivre son cursus en année supérieure ou éventuellement de redoubler au sein de l'établissement, le candidat confirme la proposition d'admission qu'il a acceptée et, le cas échéant, les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la notification lui a été faite sur la plateforme Parcoursup.
Un dispositif de même nature est mis en place pour les étudiants admis aux études de santé (MMOPK) de manière à unifier les remontées de résultats vers Parcoursup et ainsi limier l’impact des décisions d’admission en MMOP sur l’admission des formations dans lesquelles les étudiants de LAS et PASS formulent des vœux de réorientation par précaution.
Article 20 de l’arrêté du 18 février 2022 :
La date mentionnée à l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique à laquelle les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique communiquent au service en charge de la plateforme Parcoursup la liste des candidats admis dans une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique, est le 20 juillet 2022.
Extrait de l’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
VI. - Les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique communiquent au service en charge de la plateforme nationale de préinscription mentionnée à l'article D. 612-1 du code de l'éducation, avant une date limite qu'il fixe, la liste des candidats admis dans une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique.
7.5 Césure
La plateforme Parcoursup permet au candidat qui souhaite débuter une césure, dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, de transmettre sa demande une fois qu’il a accepté définitivement la proposition d’admission faite par l’établissement. L’information de la césure est transmise à l’établissement d’accueil uniquement lorsque l’étudiant a accepté définitivement une proposition dans l’une de ses formations. Même si les candidats ont indiqué sur la plateforme Parcoursup qu’ils souhaitaient faire une césure, les établissements ne disposent pas de cette information pendant la phase d’examen des dossiers afin de ne pas influencer cet examen.
Le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure sont fixés par les établissements, conformément à l’article D. 611-17 du code de l’éducation. Ils en informent les candidats.
La formation est informée seulement de la demande de césure et non du projet du candidat. Il reste alors la procédure d’analyse du projet de césure par l’établissement : ainsi, il incombe à tout candidat désirant effectuer une période de césure de soumettre son projet au président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son projet, conformément à la procédure prévue par l’établissement.
Comme indiqué supra, dans le message paramétrable à destination des candidats qui ont accepté définitivement une proposition, les établissements indiqueront, à l’intention des candidats qui ont coché la case indiquant qu’ils demandent une césure, le calendrier et la procédure applicables à la demande de césure ainsi que les démarches qui leur sont demandées pour motiver et expliciter leur projet de césure (documents à envoyer, calendrier et adresse de l’envoi de ces documents).
