CONSEIL MUNICIPAL DU 1
erFEVRIER 2021 ORDRE DU JOUR
1. Débat d'intérêt communal dans le cadre du déploiement de la fibre optique par ADN 2. Concession de service public pour l'exploitation de la Tour de Crest : remise gracieuse au
profit de la SARL Kléber Rossillon
3. Rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées - année 2020
4. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2021 5. Demande de subventions auprès des différents financeurs :
-Programme triennal de travaux d'assainissement -Aménagement du quartier de la gare-tranche 1 -Aménagement de l'aire de Saint-Ferréol
6. Fixation de tarifs pour la fourrière vélos
7. Attribution d'une subvention annuelle pour le Moto Club Crestois
8. Convention d'études et de veille foncière entre la Commune de Crest et l'EPORA 9. Convention de groupement de commandes avec le CCAS en vue de la passation de
différents marchés publics
10. Personnel communal : Création d'un emploi chargé de projet
DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
2020-526 Convention de mise à disposition à titre gratuit avec Mme Frédérique VINARD pour l'installation de luminaires sur la terrasse de son immeuble 2020-527 Contrat de service avec la société AMG_Com « Liaisons internet 4G entreprise 50giga » pour un abonnement 4G mobile
2020-528 Renouvellement concession trentenaire TEISSONNIERE cimetière 3 2020-529 Renouvellement concession trentenaire RAPAUD cimetière 1
2020-530 Convention avec l'association ACTES en Val de Drôme pour la mise à disposition de la salle des Acacias les 18 décembre 2020, 14, 28 janvier, 14 mars 2021 2020-531 Acquisition d'une concession trentenaire DOREL cimetière 1
2020-532 La décision 2020-511 est modifiée. Montant de 500 euros pour la mise à disposition d'une salle à l'IPRES.
2020-533 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 2 rue de la République et Quai de Verdun – propriétaire M. ROZIER 2020-534 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 6 et 8 rue Saint-François – propriétaire M. BOUVAT
2020-535 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 1 rue du Pin Douglas – propriétaire Mme NUNES 2020-536 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 35 rue Sadi Carnot – propriétaire SCI 2 ISA
2020-537 Convention avec les Amis du Vieux Crest pour la mise à disposition de la salle Yvonne POINT le 15 décembre 2020
2020-538 La décision 2020-329 du 3 août est retirée. Annulation de la mise à disposition de la salle des Acacias suite aux restrictions sanitaires.
2020-539 Convention avec le Centre Médico-Psychologique de Crest pour la mise à disposition de la salle des Acacias en 2021 2020-540 Fixation des droits de place applicables à compter du 1
erjanvier 2021
2020-541 Convention de partenariat avec le Centre Equestre de Crest pour organiser des promenades à poney en échange d'un bon cadeau 2020-542 Convention de partenariat avec Monsieur Christophe MAFFI pour des entrées adultes au cinéma Eden en échange d'un bon cadeau 2020-543 Convention avec la société SAS Lo'Taxi relative à la mise en place d'un service de transport de proximité à Crest
2020-544 Signature d'un marché public d'assurances relatif au lot 4 « cyber risques » signé avec la société ACL courtage 2020-545 Signature d'un marché public d'assurances relatif au lot 3 « flotte automobile » signé avec la société SMACL 2020-546 Signature d'un marché public d'assurances relatif au lot 1 « dommages aux biens » signé avec le cabinet SOFAXIS 2020-547 Signature d'un marché public d'assurances relatif au lot 2 « responsabilité civile générale » signé avec la société PNAS 2020-548 Modification de la décision 2020-422 pour la mise à disposition d'un local à la CPAM
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Décisions à partir de janvier 2021 :
2021-1 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 6 impasse Ronsard – propriétaires M. et Mme RAMBAUD 2021-2 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 22 rue du Pin Argenté – propriétaires M. et Mme TEXIER 2021-3 Convention avec le SNUIpp-FSU pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 20 janvier 2021
2021-4 Convention avec l'Office de tourisme pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 11 janvier 2021 2021-5 Convention avec la Toison d'art pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 18 janvier 2021
2021-6 Convention avec l'ASL le Clos Saint-Antoine pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 29 janvier 2021
2021-7 Convention avec l'association Trajet spectacle pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 8, 5, 22 et 29 janvier 2021 2021-8 Convention avec le Centre Médico-Psychologique pour la mise à disposition de la salle des Acacias en 2021
2021-9 Défense des intérêts de la ville confiée au CMS Francis Lefebvre Lyon pour l'affaire introduite devant la Cour administrative de Lyon par M. LAMARRE 2021-10 Convention avec la Société Générale pour l'implantation de potelets devant la porte de l'agence
2021-11 Convention avec la SEARL Unibio pour l'occupation du domaine public place du Champ de Mars
2021-12 Convention avec le magasin producteurs la Charette pour l'occupation du domaine public place du Champ de Mars 2021-13 Contrat Zen-ik Vert signé avec la société Quadient pour la fourniture de cartouches d'encre
2021-14 Convention avec le Greta Viva 5 pour la mise à disposition d'une salle au bâtiment Dumont le 21 janvier 2021
2021-15 Convention avec le Centre Médico-Social de Crest pour la mise à disposition de la salle des fêtes en janvier et février 2021 2021-16 Convention avec l'entreprise Couttoulin David pour des prestations d'élagages
2021-17 Convention avec l'association des Petites Mains 26 pour la mise à disposition des fêtes de l'AMAPE le 6 février 2021 2021-18 Convention avec l'association des retraités actifs pour la mise à disposition de la salle Moulinages le 20 janvier 2021 2021-19 Contrat de maintenance signé avec l'entreprise COPAS SYSTEME SAS pour l'entretien des portes de la Mairie 2021-20 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 23 rue de l'Hôtel de Ville – propriétaire M. CRIMIER
2021-21 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 10 rue Gustave Eiffel (AR 77, AR 150 et AR 146 partie F) – propriétaire SCI Les Cyclamens – 2021-22 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 10 rue Gustave Eiffel (AR 77, AR 150, AR 146 partie O) – propriétaire SCI Les Cyclamens 2021-23 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 10 rue Gustave Eiffel (AR 77, AR 150, AR 146 partie D et E) – propriétaire SCI Les Cyclamens 2021-24 Non exercice du droit de préemption urbain immeuble bâti 15 rue Lieutenant Prunet – propriétaire SCI les Cyclamens
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CONSEIL MUNICIPAL DU 1
erFEVRIER 2021 NOTE DE SYNTHESE
1 - DEBAT D'INTERET COMMUNAL
DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE PAR ADN Dans le cadre du déploiement de la fibre optique par ADN à Crest, un débat d'intérêt communal aura lieu au sein du Conseil municipal, en présence de la Présidente du Syndicat, Madame Nathalie ZAMMIT-HELMER.
2 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA TOUR DE CREST : REMISE GRACIEUSE AU PROFIT DE LA SARL KLÉBER ROSSILLON Le rapporteur expose à l'assemblée que la Ville de Crest a confié la valorisation patrimoniale, la gestion et l’exploitation culturelle et touristique de la Tour de Crest à la SARL KLÉBER ROSSILLON dans le cadre d’un contrat de concession de service signé le 29 mai 2019.
Par courriers en date des 21 avril et 16 octobre 2020, Madame Geneviève ROSSILLON, gérante, sollicite une remise gracieuse de 2 500 € sur le montant de la part fixe de la redevance annuelle 2020 en raison de la crise sanitaire et des désordres constatés au 3
èmeétage de la Tour qui ont pénalisés l’exploitation culturelle et touristique de la Tour.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'accord à la SARL KLÉBER ROSSILLON une remise gracieuse de 2 500 € sur le montant de la part fixe de la redevance annuelle de 2020.
3 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ANNEE 2020
En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est chargée d’établir un état de l’accessibilité existante du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie et des transports de la commune de Crest.
Cette commission se réunit régulièrement afin de définir et évaluer les travaux réalisés par la ville en matière d'accessibilité des espaces publics et des bâtiments.
Le rapport annuel sur l'accessibilité dresse le bilan des principales réalisations pour l'année 2020.
4 - VOTES DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2021
Pour l'année 2021, l'engagement de ne pas augmenter les taux des impôts communaux sera poursuivi pour la 25ème année consécutive et les taux d'imposition appliqués en 2020 seront reconduits comme suit :
- Taxe d'habitation 16,48 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,96 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,17 %
Il convient de rappeler que ces taux ont été diminués lors de l'entrée en intercommunalité.
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5 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES DIFFERENTS FINANCEURS Il est proposé de présenter auprès de différents financeurs, les opérations d'investissement de travaux d'assainissement, d'aménagement du quartier de la gare-tranche 1 et d'aménagement de l'aire de Saint-Ferréol.
6 - FIXATION DE TARIFS POUR LA FOURRIERE VELOS
Face à la recrudescence de stationnements abusifs ou d'abandons de cycles sur les espaces réservés à leur stationnement, la police municipales procède à leurs enlèvements.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la création des tarifs de la fourrière vélos.
7 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE AU MOTO CLUB CRESTOIS
Afin de soutenir les initiatives qui concourent à l'animation économique, sociale, culturelle, sportive ou touristique de la commune, il est proposé d'accorder une subvention annuelle au Moto Club Crestois pour l'aider à financer son activité pour 2021.
8 - CONVENTION D'ETUDE ET DE VEILLE FONCIERE ENTRE L'EPORA ET LA COMMUNE DE CREST
L'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA) est un opérateur foncier d'Etat.
Ces missions permettent d'assurer un portage foncier sur de courte durée pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de projets divers tels que la requalification des friches industrielles ou des zones d'activités économique, la création de logements dont logements sociaux, la revitalisation des centres-bourgs et la préservation des espaces naturels et agricoles.
Il est proposé de passer une convention d'étude et de veille foncière entre l'EPORA et la Ville de CREST pour le centre-ville.
9 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS DE CREST EN VUE DE LA PASSATION DE DIFFERENTS MARCHES PUBLICS
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre les acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour différents achats entre la Ville et le CCAS.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune et le CCAS.
10 - PERSONNEL COMMUNAL :
CREATION D’UN EMPLOI CHARGE DE PROJET
Il est proposé de créer un emploi permanent financé en partie par le dispositif "Petites villes de demain" dont la Ville est lauréate.
Le tableau des effectifs sera mis à jour lorsque le recrutement sera effectif.
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Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet DEBAT D'INTERET COMMUNAL
DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE PAR ADN Dans le cadre du déploiement de la fibre optique par ADN à Crest, un débat d'intérêt communal a eu lieu au sein du Conseil municipal, en présence de la Présidente du Syndicat, Madame Nathalie ZAMMIT-HELMER.
Fait par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet de délibération CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA TOUR DE
CREST : REMISE GRACIEUSE AU PROFIT DE LA SARL KLÉBER ROSSILLON Le rapporteur expose à l'assemblée que la Ville de Crest a confié la valorisation patrimoniale, la gestion et l’exploitation culturelle et touristique de la Tour de Crest à la SARL KLÉBER ROSSILLON dans le cadre d’un contrat de concession de service signé le 29 mai 2019.
Aux termes de l’article 21 de ce contrat, « le concessionnaire s’acquitte auprès de la collectivité d’une redevance annuelle relative à l’exploitation du site de la Tour de Crest dont le versement a lieu chaque année le 10 janvier, sans qu’il soit nécessaire à la collectivité de produire une facture.
Le montant de la redevance annuelle proposée est de : 10 000 euros (hors taxe) selon le compte prévisionnel d’exploitation annexé. Il est précisé que le montant de cette redevance sera proratisé sur les années incomplètes de la façon suivante : 2 500€ pour 2019 et 5 000€ pour l’année 2029.
En plus du montant de cette part fixe, le délégataire verse à partir de 2022 une part variable de 6 % du chiffre d’affaire HT pour la part supérieure à 600 000€ par an. »
Par courriers en date des 21 avril et 16 octobre 2020, Madame Geneviève ROSSILLON, gérante, sollicite une remise gracieuse de 2 500 € sur le montant de la part fixe de la redevance annuelle 2020 en raison de la crise sanitaire et des désordres constatés au 3
èmeétage de la Tour qui ont pénalisés l’exploitation culturelle et touristique de la Tour.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession de service relatif à la valorisation patrimoniale, la gestion et l’exploitation culturelle et touristique de la Tour de Crest conclu avec la SARL KLÉBER ROSSILLON le 29 mai 2019 et notamment son article 21 fixant le montant de la part fixe de la redevance annuelle à 10 000 € ;
Vu les courriers de Madame Geneviève ROSSILLON, gérante, en dates des 21 avril et 16 octobre 2020 sollicitant une remise gracieuse de 2 500 € sur le montant de la part fixe de la redevance annuelle 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 193 ;
Vu l'avis de la commission « Budget » du 28 janvier 2021, Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder à la SARL KLÉBER ROSSILLON une remise gracieuse de 2 500 € sur le montant de la part fixe de la redevance annuelle de 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES HANDICAPEES - ANNEE 2020
Le rapport annuel sur l'accessibilité, établi au titre de l'année 2020, a été présenté à l’assemblée délibérante.
Fait par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A CREST, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
Rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Ville de CREST
Années 2019-2020
Conformément à l'Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales
SOMMAIRE
Table des matières
1. Préambule... 3
2. Informations administratives...3
2.1. La commune...3
2.2. La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées...4
3. Point sur l’avancement de l’AD’AP...5
4. Bilan annuel des travaux d’accessibilité...7
5. Bilan des demandes d’autorisation de construire, d’aménager et de modifier un établissement recevant du public ...9
1. Préambule
L’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la Loi n°2015- 1776 du 28 décembre 2015 – art 21) prévoit que :
« Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. »
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...]
...Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées [...]
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.111-7-5 du Code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Elle est assistée pour cela par le Service Urbanisme de la Mairie de Crest qui assure le secrétariat.
2. Informations administratives
2.1. La commune
Ville de Crest:
Place du Docteur Maurice Rozier Tél : 04 75 76 61 10
BP 512 Fax : 04 75 25 00 63
26401 CREST E-mail : admin@mairie-crest.fr
Monsieur Hervé MARITON, Maire de la Ville de Crest, président de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Madame Déborah GRANGER, Conseillère municipale déléguée aux personnes handicapées, à l’accessibilité, et à la discrimination.
Référents accessibilité dans les services : Mme Franceline CHIEUX, Directrice Générale Adjointe, chargée de l’Aménagement, M. Dominique SARTRE, Directeur des Services Techniques et Mme
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Bathilde SENTENAC, Responsable du service urbanisme.
2.2. La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Depuis 2006, il existe une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
La composition de la dernière commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fixée par arrêté municipal n°2020-710, est la suivante:
Les représentants de la commune :
- Audrey CORNEILLE, en tant qu’Adjointe déléguée à la sécurité, - Dominique DELAYE, en tant qu’Adjoint délégué à l’esthétique,
- Sarah DUVAUCHELLE, en tant que Conseillère municipale déléguée au commerce,
- Jean-Pierre POINT, en tant qu’Adjoint délégué aux services techniques et à l’aménagement, - Christophe LEMERCIER, en tant qu’Adjoint délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et à la mobilité,
- Samuel ARNAUD,
Les représentants d’associations d’usagers :
- le Président du Rotary (section Crest), ou son représentant, - le Président du Lion’s Club (section Crest), ou son représentant, - Didier COURTHIAL, membre de la « Prévention Routière », Les représentants d’associations de personnes handicapées :
- le Président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (section de Crest) ou son représentant,
- le Président de l’Association des Paralysés de France (Drôme) ou son représentant, - Richard BROUSSAUD, intervenant au titre des personnes mal voyantes,
- Henriette Renée LIDIN, intervenante au titre des personne mal entendantes, - Annie CHANTEPERDRIX, Présidente de l’association « CANN’ART »,
- Claire FOUILHE – ROULON, Présidente de l’association « les Pierrots de Colombine », Les représentants d’associations de personnes âgées :
- Jean Louis PREVOST, Président de l’Association « les amis du foyer restaurant »,
- Marie-Thérèse THIVET, présidente de l’association (secteur de Crest) de l’Aide à Domicile en Milieu Rural,
Les représentants des acteurs économiques : - la Présidente de l’UCIA ou son représentant, - le Président d’Activ’Zi ou son représentant, Les représentants d'autres usagers de la ville : - Mme Danièle CHAISE-PEREZ,
- Mme Danielle LOMBARD.
La commission s'est réunie le 10 décembre 2020 et a pris connaissance des dossiers suivants.
3. Point sur l’avancement de l’AD’AP
La loi du 11 février 2005 pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu'au 1er janvier 2015 les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) doivent être accessibles et doivent permettre à l'ensemble des usagers d'avoir accès à l'établissement, de franchir la porte d'entrée, de circuler à l'intérieur du local, d’accéder à l'ensemble des services proposés (cabines d'essayage, rayonnages, caisse …) et de sortir en toute sécurité et de manière autonome.
Fin 2012, à quelques mois de l'échéance, seulement 30 % de ces établissements étaient accessibles.
Face à ce constat, partagé par tous les acteurs, et après concertation, un nouveau cadre a été défini pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Le 1
erjanvier 2015 reste l'échéance légale pour qu'une partie de l'E.R.P. soit accessible et fournisse l'ensemble des prestations délivrées dans l'établissement. Seuls les Ad'AP permettent de poursuivre, en toute sécurité juridique, des travaux d'accessibilité après le 1
erjanvier 2015.
Aussi l’agenda d’accessibilité programmée communal a été présenté le 14 mars 2016, à la commission communale d’accessibilité, puis voté en conseil municipal le 14 avril 2016.
Le Préfet a approuvé cet Ad’AP, le 28 juin 2016, sur 3 périodes de 3 ans au vue du patrimoine et du montant des travaux – 21 ERP
Le projet d'AD'AP communal a pour objectif la mise en accessibilité des ERP les plus fréquentés dès la fin de la première période (2016, 2017, 2018) : les écoles, les salles Moulinages, Coloriage, la Salle R. Cassin, l'école de musique, la mairie et l'église.
Puis, l'AD'AP prévoit les aménagements lourds type ascenseur sur les 3 ans de la deuxième période (2019, 2020, 2021). Cette disposition permet aux services de réaliser préalablement les études techniques et démarches administratives avant de procéder aux travaux selon un marché public en plusieurs tranches offrant ainsi des conditions économiques plus avantageuses. Sont concernés : Crest actif, la salle des Acacias et l'ancienne école Dumont.
Enfin, en troisième période (2022, 2023, 2024) figurent les bâtiments qui doivent faire l'objet d'une réflexion à propos de leur réutilisation (bains douches, maison des associations, Rased, inspection académique). Par ailleurs, le projet de la quatrième salle du cinéma Eden proposera une nouvelle distribution intérieure des salles réglant ainsi plusieurs non conformités.
La Tour doit faire l'objet d'un examen approfondi avec les différents services concernés. En effet, les travaux peuvent avoir un fort impact sur l’établissement ou être tout simplement non envisageables.
Monsieur POINT intervient pour préciser qu’un permis de construire a été délivré le 2 juillet 2020 pour la construction de la 4ème salle, ce qui permettra de rendre accessible cet équipement sauf pour salle située au sous-sol qui fait l’objet d’une dérogation. Compte-tenu du contexte sanitaire et du montant des travaux, ces derniers n’ont pas débuté.
L'AD'AP apporte un cadre juridique sécurisé accompagné d'un calendrier précis et d'un engagement financier.
Depuis la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée, les bâtiments suivants ont été mis aux normes d’accessibilité :
* 1a Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
* l’Ecole Chandeneux,
* l’Église.
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Au titre de l’année 2019, les travaux suivants ont été réalisés :
- Ecole Charles Royannez : Installation de mains courantes au niveau des escaliers et d’un chasse roue au niveau de la coursive,
- Ecole Charles Royannez : Création de toilettes accessibles à la cantine,
- Ecole Anne Pierjean élémentaire : Réalisation en enrobé de rampe d’accès aux salles du rez de chaussée.
Au titre de l’année 2020, les travaux suivants ont été réalisés :
- Espace Soubeyran, Mairie, écoles : Achat d’une boucle magnétique courte portée et une boucle magnétique longue portée (2020)
- Ecoles : Mise en conformité des places de stationnements PMR
Les autres chantiers en coursERP REALISES EN COURS 2021 A SUIVRE
Espace Soubeyran Installation d’un flash lumineux raccordé à l’alarme incendie, dans les sanitaires
Mise en place d’un élévateur mobile pour accès aux 2 scènes ; flash lumineux dans sanitaires ; contraste des escaliers ; mise aux normes des sanitaires 33 000 € HT
Crest Actif / CCAS Mise en
accessibilité des toilettes et de la douche au 1er étage,
Mise en
accessibilité des toilettes du RDC
Ascenseur entre RDC et étage cheminement ext depuis places PMR ; 2 portes à élargir ; l’étude sur la mise en place de l’ascenseur sera réalisée en 2021 145 000 € HT 5) Ecole Royannez
Installation de
mains courantes au niveau des escaliers et d’un chasse roue au niveau de la coursive
Réfection de la coursive trop glissante,
Accès gymnase contraste nez de marche
lavabos dans classes à remplacer par lave-main 25 000 € HT A planifier 9) Hôtel de Ville Mise en place de
portes automatiques au niveau du patio
Mise aux normes accès PM et urba mise en conformité sanitaires
44 000 € HT 2022 ?
12) Ecole Brassens Mise aux normes
des sanitaires
Madame FOUILHE-ROULON s’interroge sur l’accessibilité en bord de Drôme ; la descente est un peu raide au niveau de la piscine. Monsieur SARTRE lui précise qu’il y a d’autres possibilités d’accès moins pentues et accessibles.
Madame CHAISE-PEREZ se demande comment accéder à Intermarché de façon sécurisée.
Monsieur POINT lui indique qu’un cheminement accessible et sécurisé a été aménagé le long de la rue Léopold Bouvat et continuant derrière l’ancien établissement « la Porte Montségur ». Ce cheminement est également accessible aux vélos. La mairie devra communiquer sur l’existence de ce chemin destiné aux piétons et aux cyclistes, et repenser la signalisation.
4. Bilan annuel des travaux d’accessibilité des espaces publics
Présentation des travaux effectués dans l’année :
Au titre de l’année 2019 :- Pont Frédéric Mistral : Aménagement des carrefours Nord et Sud avec création de plateaux traversants y compris mise en accessibilité de trottoirs rue Maurice Long,
- Pont Frédéric Mistral : Mise en conformité du trottoir aval et neutralisation du trottoir amont, - Quai Maurice Faure : Remplacement des éclairages obsolètes par des luminaires plus performants, - Quai Henri Latune : Neutralisation de places de stationnement en amont des traversées piétonnes pour améliorer l’accès au passage protégé y compris collage de plots rétro-réfléchissants de part et d’autre des passages piétons et installation d’un projecteur devant l’établissement EOVI,
- Rue Porte Aiguières : Réfection totale de la voirie et des trottoirs sur 80m,
- Avenue des 3 Becs angle rue du Colonel Odon : Mise en accessibilité des trottoirs,
- Sentes Temple, Pasteur Boegner, Maréchal Leclerc : Réfection en stabilisé soit 210m environ, - Chemin des Rempart : Création d’un escalier de facilitant l’accès à la Tour depuis la porte Nord de la Tour sur 40m en direction de la Porte Montségur,
- Cour Joubernon : Mise à disposition d’une place PMR devant kiné,
- Avenue du Village en Bois : Abaissement des bordures de trottoirs angle allée de la Colinette, - Place du Champ de Mars : Réfection en enrobé de l’accès à la résidence « Les Jardins de Saint Louis »,
- Quai André Reynier : Réfection en enrobé du revêtement depuis la place de la Liberté au pont SNCF,
- Rue des Auberts : Matérialisation avec bornes J11 et peinture au sol du cheminement piéton entre rue Mettétal et chemin du Ruisseau soit environ 160m,
- Rue Maréchal Leclerc : Remplacement des 5 éclairages obsolètes par un modèle plus adapté, - Avenue des 3 Becs : Réfection en stabilisé du trottoir Nord pour faciliter le cheminement piéton, - Avenue du Docteur André Ricateau : Création d’un plateau traversant angle rue de la Calade, - Espace Soubeyran : Mise en conformité des places PMR des salles Coloriage et Moulinages, - Parc Sainte Anne : Ouverture du préau et mise à disposition de toilettes PMR,
- Rue William Booth : Abaissement des bordures de trottoirs angle rue du Temple, - Place des Moulins : Matérialisation au sol et sécurisation des cheminements piétons,
- Rue Laurent Mognat : Réfection totale de la rue et des « traboules » soit 150m y compris marquage au sol de part et d’autre de la voirie des cheminements piétons ainsi que la création d’un passage piéton surélevé pour accéder à l’école Immaculée,
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- Rue Driss Chraïbi : Aménagement d’un cheminement piéton sécurisé entre le chemin de Revesz Long et la rue Paul Goy soit 150m,
- Chemin des Acacias : Installation d’une main courante et ajout d’un luminaire pour accéder à la rue Jean XXIII,
- Avenue du Village en Bois : Mise en accessibilité et sécurisation sur 110m du cheminement piéton entre la rue Driss Chraïbi et le chemin du Village en Bois,
- Avenue des 3 Becs : Mise en accessibilité sur 90m du trottoir Sud entre rue Paul Cézanne et Pont Bossu
- Rue de la Carrière : Installation de mains courantes depuis la place Ferdinand Marie jusqu’à la voûte Charabot.
Au titre de l’année 2020 :
- Rue Driss Chraïbi : Aménagement d’un cheminement piéton sécurisé sur 180m entre la rue Paul Goy et la rue du Pin Argenté,
- Rue Claire de Chandeneux : Mise à disposition d’une place PMR au niveau du parking situé face à l’école,
- Montée Saint Antoine : Marquage au sol d’un mini-giratoire au carrefour de la montée du Donjon y compris traçage des passages piétons,
- Rue Jean Jaurès : Construction d’une salle polyvalente à proximité de l’école Georges Brassens, - Berge de la Drôme : Création d’un cheminement piétonnier en stabilisé sur 300m quartier La Lozière entre la piscine et la rue Paul Cézanne dans le cadre du Budget Participatif,
- Rue Voltaire et impasse Montesquieu : Remplacement de 7 éclairages obsolètes par des luminaires plus performants,
- Rue du Clocher, rue de Saboury : Passage en LED de 7 lanternes existantes,
- Place de la Halle au Blé, rue Curnier, rue de Grenette et rue Portes Aiguières : Passage en LED de 12 lanternes existantes,
- Parc Sainte Anne : Installation de 4 jeux accessibles aux PMR dans le cadre du Budget Participatif dont une balançoire,
- Chemin des Centimes : Réfection en stabilisé de 80m du chemin,
- Avenue du Village en Bois : Création d’un plateau traversant angle rue des Porterons,
- Rue William Booth : Abaissement des bordures de trottoirs au niveau des bâtiments « Les Arcades »,
- Chemin Saint Vincent : Mise en accessibilité et sécurisation du cheminement piéton angle avenue des 3 Becs et rue des Frères Montgolfier,
- Parking Tour : Mise à disposition de 2 places PMR,
- Chemin des Acacias : Reprofilage sur 95m du chemin pour faciliter l’accès à la rue Pierre et Marie Curie,
- Chemin de Pierrefeu : Aménagement d’une chaussée d’environ 3m de large en Béton Armé sur 200m de long,
- Route des Sétérées : Réalisation d’un enrochement et élargissement de la chaussée sur 120m de long,
- Rue Marcel Pagnol : Réfection en stabilisé du revêtement du trottoir Est sur 30m environ,
- Lotissement La Colinette : Création d’un cheminement piéton sécurisé en stabilisé sur 60m pour
accéder à l’avenue du Village en Bois,
- Avenue Agirond : Amélioration de l’accessibilité du trottoir devant le n°14, - Rue Maréchal Leclerc : Réfection sur 110 de la couche de roulement,
- Avenue Charles Armorin : Agrandissement du passage piéton en direction de la médiathèque et implantation de panneau de pré-signalisation de traversée piétonne,
- Rue Général Berlier : Renforcement de la signalisation de la zone de rencontre.
5. Bilan des demandes d’autorisation de construire, d’aménager et de modifier (ACAM) un établissement recevant du public
Lors de la construction, de l'aménagement ou de la modification d'un ERP, une demande d'autorisation de travaux doit être déposée au service urbanisme de la mairie de Crest : formulaire CERFA, dossier sécurité (notice + plans), dossier accessibilité (notice + plans).
Le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit 4 motifs de dérogation (art. R.111-19-10 Code de la Construction et de l’Habitation) :
- l'impossibilité technique,
- la conservation du patrimoine architectural,
- la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences,
- le refus par l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d'accessibilité dans les parties communes.
Après instruction et inscription, les dossiers accessibilité sont présentés en Commission d'Arrondissement d'Accessibilité qui se tient en Sous Préfecture de Die.
Cette commission est présidée par la Secrétaire Générale de la Sous Préfecture : Madame Stéfany CAMBE
Sont membres de cette commission :
la Direction Départementale des Territoires ou son représentant,
le Maire de la commune concernée par le projet ou un adjoint désigné (Madame Audrey CORNEILLE),
un représentant des associations des personnes handicapées (Association des Paralysés de France).
A l'issue de la présentation, un procès-verbal est émis indiquant l'avis rendu par la commission. Cet avis peut, dans certains cas, être assorti de prescriptions.
Si le dossier contient une demande de dérogation, il est présenté à Valence ; il n’y a pas de dérogation pour les bâtiments neufs.
Au titre de l’année 2019 :
21 ACAM : 16 dossiers acceptés, 3 dossiers refusés, 2 dossiers classés sans suite,
5 dossiers comportaient des dérogations (B. Philibert, les Clarisses, Salon de Coiffure, l’Hydre, Collège Revezs Long).
Parmi les 21 dossiers déposés, il y avait notamment : 5 dossiers de type M - magasin et 3 dossiers de type U - Ets de soins.
Au titre de l’année 2020 :
12 ACAM : 6 dossiers acceptés, 2 dossiers refusés, 1 dossier classé sans suite, 1 dossier retiré, 2 dossiers en cours d’instruction
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5 dossiers comportaient des dérogations (Cinéma Eden, Salon de thé, Tennis Club, bâtiment d’accueil de la Tour (x2)).
Parmi les 12 dossiers déposés, il y avait notamment : 6 dossiers de type M - Magasin et 3 dossiers de type N - Restaurants.
Madame DUVAUCHELLE précise qu’un courrier sera envoyé à tous les établissements recevant du public, en début d’année 2021, pour leur rappeler leurs obligations légales en matière d’accessibilité et de sécurité (dossier ou attestation), comme ce qui avait été fait en janvier 2015 (envoi de 425 courriers).
En outre, elle informe l’assemblée qu’il existe des aides directes pour la rénovation et la modernisation des établissements ayant une activité commerciale ; ainsi, en 2020, la commune met une enveloppe de 15 000 € pour accompagner l’investissement des commerces et artisans. Elle finance à hauteur de 10 % les travaux allant de 2 000 € HT à 50 000 € HT. La Région finance à hauteur de 20 % les travaux allant de 10 000 € HT à 50 000 € HT.
Il est précisé que ces aides sont attribuées aux exploitants.
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet de délibération VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
POUR L'ANNEE 2021
Le rapporteur expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
Par délibération, le Conseil municipal a fixé les taux des taxes directes locales 2020 comme suit :
- Taxe d'habitation 16,48 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,96 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,17 %
Il est proposé de reconduire en 2021 les taux d'imposition communaux appliqués en 2020.
Le Conseil municipal,
Vu la loi de finances pour 2021,
Vu l'article 1639A du Code général des impôts, Vu le budget primitif 2021 de fonctionnement, Vu l'avis de la commission « Budget » du xxx, Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2021 comme suit :
Taxe d'habitation 16,48 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,96 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,17 %
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant les taux d'imposition.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet de délibération DEMANDES DE SUBVENTIONS : PROGRAMME TRIENNAL DE TRAVAUX
D’ASSAINISSEMENT
Le rapporteur expose à l'assemblée que le budget annexe de l’assainissement 2021 acte l’engagement d’un programme ambitieux de travaux d’amélioration du réseau d’un coût total de 3 millions d’euros H.T. maximum, réparti sur trois ans ; travaux qui ont vocation à améliorer le fonctionnement de la station d'épuration en réduisant les eaux claires parasites permanentes et météoriques. A ce titre, une autorisation de programme 2021 – 2023 a été créée par délibération n° 2020-157 en date du 14 décembre 2020 et les crédits nécessaires à la réalisation d’une première tranche de travaux ont été inscrits au budget primitif 2021.
Ce programme d’investissement porte sur des travaux de renouvellement de réseau et de mise en séparatif sur les secteurs Berlette, la Condamine et Pied Gai.
Ces travaux sont notamment éligibles aux aides de l’État, au titre de la Dotation à l’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), et de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse .
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la commission "Budget" du 28 janvier 2021, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement du programme de travaux d’assainissement 2021-2023 :
Dépenses en € H.T. Financement en €
Travaux et maîtrise d’oeuvre
2021-2023 3 000 000,00
Commune 600 000,00
État – Agence de l’Eau et autres
financeurs 2 400 000,00
TOTAL 3 000 000,00 TOTAL 3 000 000,00
DIT que des délibérations complémentaires interviendront chaque année pour définir les plans de financement en fonction de la planification des travaux.
DONNE délégation au Maire pour solliciter l’aide financière de l’État, de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et des autres financeurs potentiels pour les travaux à engager en 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet de délibération DEMANDE DE SUBVENTIONS :
AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - TRANCHE 1
Le rapporteur rappelle à l'assemblée sa délibération n° 2020-156 en date du 14 décembre 2020 portant création d’une autorisation de programme d’un montant de 4 400 000 € sur la période 2021- 2026 pour les travaux d’aménagement du quartier de la gare entre le cimetière et le pont Frédéric Mistral et ajoute que les crédits nécessaires à l’engagement de la 1
èretranche de travaux ont été inscrits au budget primitif 2021.
Cette première tranche de travaux, dont le montant total prévisionnel s’élève à 900 000 € H.T., porte sur la requalification du parvis de la gare, de la médiathèque et de la cité scolaire.
Ces travaux étant éligibles aux aides de l’État, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de la Drôme, il propose au Conseil de solliciter de l’État, de la Région et du Département le co-financement de cette première tranche.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la commission "Budget" du 28 janvier 2021, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement de la première tranche de travaux d’aménagement du quartier de la gare :
Dépenses en € H.T. Financement en €
Travaux 839 103,00 Commune 180 000,00
État 270 000,00
Maîtrise d’œuvre, OPC, CSPS 60 897,00 Région 225 000,00
Conseil départemental 225 000,00
TOTAL 900 000,00 TOTAL 900 000,00
SOLLICITE l’aide financière de l’État, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de la Drôme pour sa réalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet de délibération DEMANDE DE SUBVENTIONS : AMENAGEMENT DE L'AIRE DE SAINT-FERRÉOL
Le rapporteur expose à l'assemblée que les crédits nécessaires à l’aménagement de l’aire de Saint-Ferréol ont été inscrits au budget primitif de la Ville voté le 14 décembre 2020.
La commune de Crest dispose d’un terrain aux abords de la RD 164 qu’elle souhaite aménager, pour en faire une aire d’accueil multimodal.
Les aménagements souhaités sur cet espace comprennent :
- La création d’une aire d’accueil spécifique dédiée au stationnement de camping-cars de capacité 12 véhicules ; - L’aménagement d’un espace de stationnement VL d’une capacité minimale de 60 places avec stationnements PMR,
places « véhicules électriques » avec borne de recharge, et zone de dépose minute ; - La gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
- L’intégration paysagère de l’ensemble des aménagements comprenant la plantation d’arbres et de haies en périphérie ; - La création d’une zone d’attente avec panneau d’information ;
- La mise en place de box et arceaux à vélos ;
- La création d’une aire de vidange pour camping-car avec alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées ac - cessible via une borne payante ;
- La création d’un espace « déchets » avec point de collecte OM et tri sélectif ; - La matérialisation d’un arrêt de bus à proximité du cheminement piéton ; - La mise en valeur de l’espace pique-nique et de la chapelle Saint-Ferréol ;
- Les travaux de réseaux liés aux aménagements, avec reprise du réseau d’éclairage et du réseau électrique BT et exten - sion des réseaux EU et AEP.
Pour la réalisation de ce projet, la Ville de Crest a confié une mission de maîtrise d’oeuvre au bureau d’études S.E.D.
Ingénierie Conseil.
Ces travaux étant éligibles aux aides de l’État, au titre de la Dotation à l’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), ainsi que de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, il propose au Conseil de solliciter de l’État et de la Région le co-financement de cette opération, dont le montant prévisionnel s’élève à 469 400,00 € H.T.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la commission "Budget" du 28 janvier 2021, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement de cette opération :
Dépenses en € H.T. Financement en €
Travaux 448 400,00 Commune 228 580,00
État 140 820,00
Maîtrise d’œuvre 21 000,00 Région 100 000,00
TOTAL 469 400,00 TOTAL 469 400,00
SOLLICITE l’aide financière de l’État, à hauteur de 30 %, pour les travaux d’aménagement de l’aire de Saint-Ferréol.
SOLLICITE l’aide financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation de cette opération.
SOLLICITE pour mémoire l'aide financière du Département de la Drôme pour la réalisation de cette opération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le Hervé MARITON
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet de délibération FIXATION DE TARIFS POUR LA FOURRIERE VELOS
Le rapporteur expose à l’assemblée que face à la recrudescence de stationnements abusifs ou d'abandons de cycles sur les espaces réservés à leur stationnement, la police municipales procède à leurs enlèvements. Il convient donc de créer les tarifs de la fourrière vélos.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, Vu l'avis de la commission « Budget » du 28 janvier 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs relatifs :
-à l'enlèvement des vélos pour un montant de 50 euros, -pour les frais de garde pour un montant de 1 euro par jour.
Les nouveaux tarifs seront applicables au 1
erfévrier 2021.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet de délibération ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE
AU MOTO CLUB CRESTOIS
Le rapporteur informe l'assemblée que le Moto Club Crestois n'avait pas transmis sa demande de subvention annuelle pour 2021. Son dossier n'avait donc pas pu être traité.
L'association sollicite donc la Ville de Crest pour l'obtention d'une subvention annuelle afin de les aider à financer leur activité.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1611-4, Vu la délibération du 14 décembre 2020 approuvant le budget primitif 2021,
Vu la demande de subvention annuelle du Moto Club Crestois pour l'aider à financer son activité, Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune.
Vu l'avis de la commission « Budget » du 28 janvier 2021, Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder une subvention annuelle au Moto Club Crestois d'un montant de 500 euros.
AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6574 du budget de la ville.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
Conseil municipal du 1
erfévrier 2021 projet de délibération CONVENTION D'ETUDE ET DE VEILLE FONCIERE
ENTRE L'EPORA ET LA COMMUNE DE CREST
Le rapporteur indique à l'assemblée que, l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA) est un opérateur foncier d'Etat.
L'EPORA accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de projets divers tels que la requalification des friches industrielles ou des zones d'activités économique, la création de logements dont logements sociaux, la revitalisation des centres-bourgs et la préservation des espaces naturels et agricoles.
L'EPORA assure un portage foncier sur une durée courte 4 ans.
Le périmètre d'étude du centre-ville conforme au périmètre "Petites Villes de Demain" pourrait être ainsi porté par l'EPORA.
Il est proposé de passer une convention d'étude et de veille foncière entre l'EPORA et la Ville de CREST. Cette convention pourra évoluer en convention opérationnelle avec la réalisation de travaux par l'EPORA.
L'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'acceptation de cette convention.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L 321-1,
Vu le décret n°2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) , Vu le projet de convention d'études et de veille foncière entre la commune de CREST et l’EPORA, Vu l'avis de la commission « Urbanisme, Habitat, Mobilité et Transition écologique » du 29 janvier 2021,
Considérant que dans une volonté de maîtrise du foncier communal et de développement de projets urbains, il est proposé de passer une convention d'étude et de veille foncière entre l'EPORA et la Ville de CREST, pour le centre-ville.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'étude et de veille foncière entre l'EPORA et la Ville de CREST pour le centre-ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés, Ont signé au registre les membres présents.
A Crest, le
Hervé MARITON
Maire de Crest
CONVENTION D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE
ENTRE LA
C
OMMUNE DEC
REST,
ET L
’EPORA
C
ENTRE-
VILLE26A038
D’une part,
La Commune de Crest représentée par Monsieur Hervé MARITON, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n°………. du Conseil Municipal en date du ...,
Ci-après désignée « la Commune » ;
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) représenté par Madame Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération n° B ……… du Bureau de l’EPORA en date du 5 mars 2021, approuvée le
……… par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
CONVENTION d’ETUDES et de VEILLE FONCIERE
Convention n°
26C020
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PREAMBULE 3
CLAUSES PARTICULIÈRES 4
Article 1 – Historique du cadre conventionnel...4 Article 2 - L’opération pour la Commune...4 Article 3 - L’opération et les missions de l’EPORA...5 Article 4 – Durée de la convention...5 Article 5 – Plafond des dépenses...5 Article 6 - Financement des études par les parties...5
CLAUSES GÉNÉRALES 6
TITRE I - CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION 6
Article 1 - L’objet général de la convention...6 Article 2 – Périmètre de la coopération...6 Article 3 – Durée de la convention...6
TITRE II – CONTENU DE LA COOPÉRATION 6
Article 4 – Études préalables...6 Article 5 – Etudes ou prestations de nature technique complémentaires...7 Article 6 – Acquisitions immobilières...7 Article 7 – Les acquisitions...7 Article 8 –Travaux de mise en sécurité des biens acquis...9 Article 9 – Transfert de gestion des biens acquis par EPORA...9
TITRE IV - CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L’EPORA 10
Article 10 - Engagement de rachat par la(es) collectivité(s) garantes...10 Article 11 - Engagement de cession par l’EPORA et cession directe à un opérateur...10 Article 12 - Conditions financières de la cession...10 Article 13 - Modalités de paiement – Versement des avances – Solde de l’opération...12 Article 14 – Jouissance anticipée...13
TITRE V - MODALITES DIVERSES 13
Article 15 – Dispositions générales...13 Article 16 – Obligations de l’EPORA...13 Article 17 – Obligations de la(es) Collectivité(s)...14 Article 18 – Dispositions générales en matière de communication des parties...15 Article 19 – Suivi annuel de la convention et Comité de Pilotage...15 Article 20 - Résiliation – Expiration du délai contractuel...15 Article 21 - Litiges...16
ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRES 17
ANNEXE 2 – STRATÉGIE RURALE 20
2
CONVENTION d’ETUDES et de VEILLE FONCIERE
Convention n°
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PREAMBULE
L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.
L’EPORA est en effet compétent, en application de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement.
L’EPORA est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement.
La Commune envisage un projet d’aménagement pour lequel, les compétences d’EPORA sont requises.
A cette fin, les Parties souhaitent mettre en place une coopération entre pouvoirs adjudicateurs afin de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière d’aménagement foncier, en vue de réaliser un projet d’intérêt général auquel ils concourent ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties dans le cadre de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d’aménagement de la collectivité.
Elle se décompose en deux parties complémentaires :
- les Clauses Particulières qui recensent l’ensemble des éléments techniques et financiers directement reliés au projet de la collectivité,
- les Clauses Générales qui décrivent les modalités d’action d’EPORA vis-à-vis de ses co- contractants pour concourir à la réalisation de ce projet.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
CONVENTION d’ETUDES et de VEILLE FONCIERE
Convention n°
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CLAUSES PARTICULIÈRES
Article 1 – Historique du cadre conventionnel
Deux conventions d’études et de veille foncières signées avec la Commune en 2016 (arrivée à échéance) et 2017 (arrivant prochainement à échéance) n’ont pas été converties à ce jour en conventions opérationnelles. Pour autant, ces secteurs restent toujours ciblés en vue d’opérations structurantes pour la Commune. De première part, la Commune a engagé une procédure de déclaration d’utilité publique au droit de l'ancienne quincaillerie Cordeil. EPORA pourrait être mobilisé de manière transitoire dans un rôle de portage foncier. De seconde part, le site Stoc Choc (secteur vacant dégradé en centre-ville), étudié dans le cadre de la précédente convention, fait toujours l'objet d'un intérêt fort de la ville. La recherche d'un opérateur de sortie pourrait accélérer le projet avec un rôle transitoire d'EPORA (acquisition foncière et réalisation ou financement du proto-aménagement).
La présente convention reprend le faible stock de la convention 26A004 – Stoc Choc – signée en date du 25 janvier 2016 et échue depuis janvier 2020 (demande d’état hypothécaire d’un montant de 12 € portant sur la parcelle AI 538).
Article 2 - L’opération pour la Commune
La Commune de Crest se situe en plein cœur du département de la Drôme ; il s’agit d’une polarité forte au sein d'un espace rural de caractère, disposant d'un patrimoine bâti et d'un paysage urbain de qualité. La commune a récemment révisé sa politique en matière d'urbanisme et approuvé son PLU en septembre 2019. Elle s'est engagée sur un développement raisonné pour les 10 années à venir : un développement démographique modéré (+1,2 % par an), une production annuelle moyenne de 70 logements dont 20 % de logements locatifs sociaux, la limitation de l'étalement urbain avec deux logements sur trois construits dans l'enveloppe urbaine, des objectifs en matière de végétalisation de la ville, le renforcement du maillage doux...
Une mesure spécifique de sauvegarde du commerce en centre-ville a également été instaurée (interdiction du changement de destination des locaux). Aussi, plusieurs équipements publics structurants sont projetés autour de l'offre cinématographique et sportive.
Outre les deux secteurs ciblés et cités à l’article 1, la reconversion de l'ancien hôpital Sainte- Marie, situé dans la ville haute, est un autre sujet potentiel d'intervention future en termes de renouvellement urbain (plusieurs bâtiments à réhabiliter ou à démolir - 8 700 m² de surface de plancher sur 2,4 ha de foncier).
La présente convention d’études et de veille foncière couvrant un périmètre large du centre-ville conforme au périmètre "Petites Villes de Demain" (Commune de Crest retenue dans le cadre du dispositif), permettra de capter d'éventuelles opportunités sur des ilots ciblés par la Commune.
Un budget d’études urbaines ou pré-opérationnelles sera mobilisable afin d’accompagner la Commune dans la définition de son projet.
La Commune est la collectivité garante du rachat des biens pour cette opération.
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CONVENTION d’ETUDES et de VEILLE FONCIERE
Convention n°
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Article 3 - L’opération et les missions de l’EPORA - 3.1 Missions de l’EPORA
L’opération objet de la présente convention est réalisée dans le cadre des missions de l’EPORA telles que définies à l’article L321-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et dont les modalités sont déclinées dans son décret de création, n° 98-923 modifié, prévoyant notamment leurs exercices par conventionnement avec ses partenaires que ce soit pour le compte de l’Etat, de établissements publics, pour celui des collectivités territoriales, ou de leurs groupements, ou encore de leurs établissements publics.
- 3.2 Stratégie rurale
Application de la stratégie rurale : OUI
Article 4 – Durée de la convention
La Convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.
Article 5 – Plafond des dépenses
Les parties s’accordent pour fixer à un montant maximum de 50 000 Euros HT, le montant prévisionnel de l’ensemble des dépenses d’études au titre de l’article 4 des clauses générales, supportées par l’EPORA pour son intervention au titre de la Convention.
Article 6 - Financement des études par les parties
Les parties s’accordent pour financer le coût global de ces études selon les proratas suivants :
EPORA : 50 %, soit un montant maximum de 25 000 Euros HT,
La Commune : 50 %, soit un montant maximum de 25 000 Euros HT,
Les parties précisent que la présente clause de répartition du financement des études ne s’applique pas aux études ou prestations de nature technique stipulées à l’article 5 des clauses générales. Les dépenses correspondantes seront intégralement prises en compte dans le calcul du prix de revient lors de la cession à la Collectivité garante des biens acquis par EPORA ou le remboursement par la Collectivité des frais engagés par EPORA.
CONVENTION d’ETUDES et de VEILLE FONCIERE
Convention n°
26C020
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CLAUSES GÉNÉRALES
TITRE I - CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION
Article 1 - L’objet général de la convention
La présente convention d’études et de veille foncière, ci-après dénommée « la Convention », a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et la(es) Collectivité(s) pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.
L’EPORA exerce ainsi une mission générale d’études et de veille foncière en partenariat avec la(es) Collectivité(s).
Les Parties s’engagent à conduire les études préalables permettant de préciser le périmètre opérationnel d’initiative publique, la définition du projet ainsi que ses conditions de faisabilité, de financement et de mise en œuvre.
Sur les périmètres identifiés comme présentant un intérêt stratégique, l’EPORA assure une veille foncière, et peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers, à la demande de la(es) Collectivité(s) garante(s) et dans les conditions exposées ci-après par la Convention.
Article 2 – Périmètre de la coopération
La mission d’études et de veille foncière s’exerce sur le périmètre d’intervention tel que défini à l’annexe 1 de la Convention.
Article 3 – Durée de la convention
Au-delà de la durée conventionnelle indiquée dans les clauses particulières, la Convention peut être prorogée par voie d’avenant conclu avant le terme de la convention.
Six mois avant l’expiration du délai de validité de la convention, les Parties se réunissent pour décider des modalités de fin de la coopération, dans les conditions fixées par le Titre V de la Convention.
TITRE II – CONTENU DE LA COOPÉRATION
Article 4 – Études préalables
En sa qualité d’opérateur foncier, l’EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de du projet de la collectivité et de la stratégie foncière qui en découle.
Les Parties s’associent donc pour réaliser des études urbaines et/ou des études de faisabilité pré- opérationnelles, nécessaires à l’élaboration d’un projet cohérent avec leurs missions respectives et à la définition d’un périmètre opérationnel d’action foncière concourant à la conclusion d’une convention opérationnelle.
Ces études sont pilotées par l’EPORA, qui en assure la passation en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément à la réglementation en vigueur.
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