Évolution de la gouvernance sanitaire

(1)

Evolution de la gouvernance sanitaire

(2)

En santé animale et santé végétale

2019 : Renouvellement du cadre de la délégation

1/ Renouvellement de la reconnaissance des OVS et des OVVT 2/ Renouvellement des conventions de délégation

3/ Périmètre des délégations en Ile-de-France

4/ Arrêté désignant les membres du CROPSAV Ile-de-France

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Article L201-9 du CRPM

Rappel : les OVS et OVVT

• L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention à des Organismes à Vocation Sanitaire ou à des Organisations Vétérinaires à Vocation Technique (…). Ces missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires.

• OVS : personne morale reconnue par l'autorité administrative ayant pour objet la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elle intervient.

• OVVT : personne morale reconnue par l'autorité administrative ayant pour objet la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires, dans l'aire géographique sur laquelle elles interviennent.

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NS DGAL/2019-526 du 10 juillet 2019

1/ Renouvellement de la reconnaissance des OVS / OVVT

• Renouvellement de la reconnaissance des OVS et des OVVT selon les dispositions du CRPM (articles R.201-12 à R.201-23)

• Mise en œuvre de la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles (règlement (UE) 2017/625)

• Conduite des contrôles de la délégation

 Appels à candidature et étude des dossiers conduits au 2

^ème

semestre 2019

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Liste des OVS reconnus

1/ Renouvellement de la reconnaissance des OVS

• Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

 FREDON Ile-de-France pour le domaine végétal

 GRDS Ile-de-France pour le domaine animal

• Agrément pluriannuel pour 5 ans : période 2020-2024

• Les OVS ainsi reconnus peuvent se voir déléguer des actions sanitaires

concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par

l’autorité compétente

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Liste des OVVT reconnus (domaine animal seulement)

1/ Renouvellement de la reconnaissance des OVVT

• Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

 GTV Ile-de-France

• Agrément pluriannuel pour 5 ans : période 2020-2024

• Les OVVT ainsi reconnus peuvent se voir confier par l’Etat des actions

sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques

décidées par l’autorité compétente

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Les modèles de conventions pour la délégation de missions

2/ Renouvellement des conventions de délégation

• Convention-cadre quinquennale (2020-2024)

• Convention d’exécution technique et financière annuelle

• Autres : tripartite, quadripartite

• Publication par instruction technique :

 OVS animal : IT DGAL/SDSPA/2019-642 du 30/10/2019

 OVS végétal : IT DGAL/SDQSPV/2019-863 du 23/12/2019

 OVVT : IT DGAL/SDSPA/2019-800 du 29/11/2019

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Les conventions-cadres en vigueur pour la période 2020-2024

2/ Renouvellement des conventions de délégation

• OVSA (GRDS) : exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l’article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime dans la région Ile-de-France => signée le 17/01/2020

• OVSV (FREDON) : délégation des contrôles officiels et autres activités officielles au titre de l'article L 201-13 du code rural et de la pêche maritime et des articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 => signée le 01/07/2020

• OVVT (GTV) : exécution des missions déléguées à l’OVVT au titre de l’article

31 du règlement (UE) 2017/625 et conformément à l'article L. 201-13 du code

rural et de la pêche maritime dans la région Ile-de-France => signée le

17/01/2020

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Domaine végétal

3/ Périmètre des délégations en Ile-de-France

• Contrôle officiel :

• des établissements et des végétaux dans le cadre de l'autorisation à délivrer un passeport phytosanitaire (PP)

• dans le cadre de la surveillance des organismes de quarantaine ou émergents

• dans le cadre de la surveillance des organismes de quarantaine de zone protégée

• dans le cadre de la surveillance des organismes réglementés non de quarantaine

• dans le cadre de la surveillance des organismes nuisibles réglementés

• des établissements, des cultures et des végétaux dans le cadre de la certification à l’exportation vers les pays tiers

• des opérateurs enregistrés apposant la marque en bois sur le territoire de l’UEdes matériaux d’emballage

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Domaine végétal (suite)

3/ Périmètre des délégations en Ile-de-France

• Contrôle officiel :

• de l’exécution des mesures ordonnées pour la gestion des organismes de quarantaine et des organismes émergents

• en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques dans le domaine des prélèvements sur matrice

• relatifs à la dissémination dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés (OGM), pour la réalisation des prélèvements et vérifications documentaires, sous réserve que les notes de service ou instructions techniques relatives à ces contrôles prévoient la délégation

• autres activités officielles dans le cadre de la gestion de foyer (mesures d'éradication ou d'enrayement d'organismes nuisibles) et la gestion de l’identification et la caractérisation des sites

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Domaine animal

3/ Périmètre des délégations en Ile-de-France

• OVS (espèces animales de rente)

 Organisation, suivi de la réalisation et évaluation de la conformité d'opérations de prophylaxie

 Contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la sortie des troupeaux

 Mise à disposition des documents sanitaires

 Toute autre mission déléguée à l'OVS relevant du contrôle officiel ou d’autres activités officielles pour les espèces animales de rente

Limité à ce jour à l’espèce bovine (brucellose, tuberculose, IBR, hypodermose, BVD)

• OVVT

 Animation du réseau des vétérinaires habilités et mandatés en lien avec la DRIAAF et les DDPP de la région

 Appui administratif et technique de la DRIAAF et des DDPP

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Arrêté du préfet de région du 3 décembre 2020

4/ Arrêté désignant les membres du CROPSAV IDF

• Constitué de plusieurs sections :

 Deux sections spécialisées : santé animale et santé végétale

 Une formation plénière

• Actualisation des dispositions :

 Mise à jour de la liste des membres de chaque section (voix consultative et voix délibérative)

 Pour le domaine animal, champ d’application élargi à l’ensemble des espèces (limité précédemment aux animaux de rente), notamment carnivores domestiques et équidés

 Abrogation de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2013

• Mise à jour à prévoir en 2021 :

 Prise en compte des évolutions réglementaires à venir

 Validation du règlement intérieur

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Un chantier de rénovation en cours

Evolutions de la gouvernance sanitaire

1/ Objectifs de la rénovation

2/ Organisation et rôle des différents acteurs

3/ Révision du CRPM

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Les objectifs

Tirer les enseignements des premières années de mise en

œuvre 1. Simplification

• suppression des ASR et des Réseaux

• régionalisation des dispositifs

2. Renforcement des structures - de discussion et de

concertation - des OVS-OVVT

3. Recentrage du rôle et des responsabilités de l’Etat

Adapter la Gouvernance sanitaire à la législation

européenne

1. Règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles (RCO) 2. Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, dit « Loi de santé végétale » (LSV)

3. Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, dit « Loi de santé animale » (LSA)

Créer des synergies par des actions sanitaires collectives

Confier aux opérateurs professionnels des moyens d’action dans le domaine sanitaire afin d’organiser une action collective efficace

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Tirer les enseignements des premières années du dispositif

Organisation et rôle de acteurs

1. L’Etat :

• élabore et met en œuvre la réglementation pour les dangers sanitaires réglementés

• collecte, traite et diffuse les données et informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires réglementés

• pourra, à la demande des professionnels, reconnaître ou étendre les programmes d’action sanitaire des opérateurs professionnels

2. Les OVS et OVVT :

• demeurent les délégataires de l’Etat dans le cadre des délégations de missions de contrôle officiel et d’autres activités officielles (augmentation du périmètre)

• pourront collecter des données sanitaires et apporter des expertises sur les programmes d’action sanitaire des opérateurs professionnels

(16)

Organisation et rôle des acteurs

3. Le CROPSAV :

• reste le lieu de consultation privilégié avec les opérateurs professionnels sur les modalités de mise en œuvre des règlementations nationales et européennes et en donnant des avis sur les questions relatives aux dangers sanitaires réglementés et sur les programmes d’action sanitaire des opérateurs professionnels mis en œuvre ans la région

• assure, en lien avec le CNOPSAV, l’uniformité des actions sanitaires sur l’ensemble du territoire

Tirer les enseignements des premières années du dispositif

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Adapter la Gouvernance sanitaire à la législation européenne

Organisation : les règlements UE

1. Le triptyque RCO, LSV et LSA

• Règlements 2017/625 (RCO) et 2016/2031 (LSV)

 entrés en application le 14 décembre 2019

 Intégrés à la réglementation française via l’ordonnance 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du CRPM au droit de l’UE

• Règlement 2016/429 (LSA)

 Entrera en application le 21 avril 2021

 Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (loi DADDUE) habilite le gouvernement à modifier la législation nationale de manière à introduire ce règlement en droit interne

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Adapter la Gouvernance sanitaire à la législation européenne

Organisation : les règlements UE

2. Différentes conséquences liées aux règlements UE, notamment :

• Nouvelle classification des dangers sanitaires du secteur animal et du secteur végétal

• Approche par mesures à mettre en place afin de prévenir, surveiller et lutter contre les dangers sanitaires et les maladies associées

• Nouvelles règles sur le marché intérieur et sur les importations

• Responsabilisation des acteurs professionnels

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Créer des synergies par des actions sanitaires collectives

Organisation : création d’un nouvel outil d’action sanitaire

• Responsabilité primaire des opérateurs professionnels pour la mise en place d’actions de surveillance, prévention et lutte contre les dangers sanitaires

• Mise en place de programmes d’action sanitaire pouvant être reconnus par l’autorité administrative (indemnisations FMSE, participations financières de l’Etat, etc.)

• Possibilité de demander à l’autorité administrative l’extension des

programmes d’action sanitaire obligeant les éleveurs concernés à adhérer aux

programmes, sur une aire géographique définie (nationale si disposition

relative à la certification ou programme d’éradication optionnel)

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