Projet de délibération
Décret modificatif du décret portant création de l’établissement public foncier de Languedoc- Roussillon
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré Vu le rapport ou la note de présentation….
Entendu le rapporteur Mr ou mme X
Vu les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’État
Vu le décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Vu le courrier de consultation du préfet Occitanie en date du 3 janvier 2017 et ses annexes (projet de décret modificatif et tableau « avant-après »)
Considérant que notre assemblée délibérante est consultée sur le projet de décret portant extension du périmètre de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon au périmètre de la région Occitanie, excepté les périmètres des trois EPF locaux de l’ex-Midi-Pyrénées
Considérant que le projet de décret…[ex : remarques éventuelles sur le périmètre, la gouvernance, la représentativité des territoires ruraux…]
Article unique :
Donne, [dans les conditions définies ci-dessus], un avis [favorable, défavorable, favorable avec réserves] au projet de révision du décret portant création de l’EPF de Languedoc-Roussillon, tel que joint à la consultation officielle du 3 janvier 2017.
