COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 Note de synthèse
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
L’article L 5211-36 précise que :
« Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ».
Cette note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet de la
Communauté de Communes TARN-AGOUT
Le vote du compte administratif répond à quelques principes :
➢ Le compte administratif est voté pour l’année civile, il peut être voté jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
➢ Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes d’une collectivité locale.
➢ Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante.
➢ Le compte administratif est obligatoire, il est régi par les principes d’annualité, d’unité, de sincérité.
La CCTA dispose de 7 budgets :
• Le budget principal retrace les nombreuses activités et compétences de la CCTA (développement économique, aménagement de l’espace, aires d’accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau, financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours, dépenses de fonctionnement des bâtiments -maisons de services au public à Lavaur et à St- Sulpice-la-Pointe, base de loisirs Ludolac à St-Lieux-lès-Lavaur, ateliers communautaires, siège de la CCTA administration générale) financées essentiellement par les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti, contribution économique territoriale des entreprises, CVAE et autres) et les dotations de l’Etat.
• Le budget annexe PETITE ENFANCE retrace l’activité de 6 structures d’accueil collectif : 2 crèches (Les Bouts de Choux à Lavaur 65 places et Les Lutins à St-Sulpice- la-Pointe 30 places), 2 lieux passerelles de 20 places (Les P’tits Loups du Mail à Lavaur et Les K’occinelles à St-Sulpice-la-Pointe), 2 micro-crèches de 10 places (Les Explorateurs à Garrigues et Les Globe Trotteurs à Teulat) d’un relais d’assistantes maternelles composé de trois sites d’accueil (Lavaur, Lugan et St-Sulpice-la-Pointe) et d’un lieu d’accueil enfants parents.
Il comprend également les participations financières versées par la CCTA à une crèche associative de 20 places et à la société gestionnaire de la crèche en partenariat avec les laboratoires Pierre Fabre pour 25 places.
Capacité d’accueil totale financée en accueil collectif : 200 places
• Le budget annexe ALSH retrace l’activité des trois Accueils de Loisirs Sans Hébergement gérés par la CCTA (La Treille à Lugan, Goscinny à St-Sulpice-la-Pointe, Jean de La Fontaine à Labastide St-Georges) ainsi qu’un service commun périscolaire des mercredis à La Treille.
• Le budget annexe OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL : L’office de Tourisme Intercommunal est géré en régie avec deux points d’information, un à Lavaur et un à St-Sulpice-la-Pointe.
• Le budget annexe SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF retrace l’activité des contrôles des installations neuves et existantes d’assainissement non collectif.
• Le budget annexe STEP LES CADAUX concerne la gestion et l’entretien de la station d’épuration Les Cadaux.
• Le budget annexe LOTISSEMENT LES CADAUX concerne la commercialisation de 4 hectares de terrain viabilisés.
RECAPITULATIF DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
FONCTIONNEMENT 11 399 316,56 € 11 626 550,79 € 101,99% 14 657 351,25 € 13 270 726,55 € 90,54%
INVESTISSEMENT 4 000 348,38 € 7 834 644,26 € 195,85% 6 057 141,23 € 4 986 875,36 € 82,33%
FONCTIONNEMENT 2 932 782,68 € 2 806 110,85 € 95,68% 3 037 406,40 € 2 961 417,52 € 97,50%
INVESTISSEMENT 301 228,05 € 137 839,72 € 45,76% 177 181,11 € 252 958,99 € 142,77%
FONCTIONNEMENT 712 309,09 € 510 959,07 € 71,73% 824 555,69 € 629 273,26 € 76,32%
INVESTISSEMENT 266 504,84 € 138 957,18 € 52,14% 164 952,64 € 124 464,37 € 75,45%
FONCTIONNEMENT 280 626,96 € 341 950,43 € 121,85% 289 428,81 € 341 950,43 € 118,15%
INVESTISSEMENT 6 810,84 € 6 568,80 € 96,45% 3 377,79 € 11 636,90 € 344,51%
FONCTIONNEMENT 53 500,12 € 54 221,32 € 101,35% 108 661,29 € 18 475,00 € 17,00%
INVESTISSEMENT 12 600,00 € 11 398,00 € 90,46% 26 356,07 € 6 827,80 € 25,91%
FONCTIONNEMENT 3 989,41 € 3 903,95 € 97,86% 83 013,37 € 25 648,45 € 30,90%
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00 € 0,00%
FONCTIONNEMENT 5 008,76 € 0,00 € 0,00% 5 008,76 € 0,00 € 0,00%
INVESTISSEMENT 5 008,76 € 0,00 € 0,00% 11 533,98 € 0,00 € 0,00%
FONCTIONNEMENT 15 387 533,58 € 15 343 696,41 € 99,72% 19 005 425,57 € 17 247 491,21 € 90,75%
INVESTISSEMENT 4 592 500,87 € 8 129 407,96 € 177,01% 6 440 542,82 € 5 382 763,42 € 83,58%
SPANC
STEP LES CADAUX
LOTISSEMENT LES CADAUX
TOTAL
RECETTES Compte administratif 2020
Ratios Compte administratif
2020/
Compte administratif
2019
Budget Général
PETITE ENFANCE
ALSH
OFFICE DE TOURISME
DEPENSES Compte
administratif 2019
DEPENSES Compte
administratif 2020
Ratios Compte administratif 2020/ Compte
administratif 2019
RECETTES Compte administratif 2019
BUDGET PRINCIPAL
L’année 2020 est une année exceptionnelle, le comparatif des réalisations des exercices 2019/2020 « est faussé » car les comptes 2020 ne représentent pas la réalité de l’activité des services de la CCTA et notamment des services à la population.
SECTION DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement :
RECETTES FONCTIONNEMENT
CA CA
2019 2020 ECART
Euros Euros 2019/2020
Charges générales 679 177,82 601 724,35 -77 453,47
Personnel 1 522 690,57 1 614 910,45 92 219,88
Atténuations de produits 4 804 544,00 4 834 971,00 30 427,00
Autres charges de gestion 3 821 487,72 3 933 703,80 112 216,08
Charges financières 22 840,49 45 002,57 22 162,08
Charges exceptionnelles 2 857,69 861,14 -1 996,55
Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Dotation amortissements 545 718,27 595 377,48 49 659,21
TOTAL 11 399 316,56 11 626 550,79 227 234,23
Variation 2019/2020 : Charges de personnel : + 92 K€
Masse salariale additionnelle liée à la prise en compte en année pleine de recrutements effectués en 2019.
Remplacements pour absences d’agents (congés maternité, maladies).
Atténuations de produits : + 30 K€
Hausse des attributions de compensation liée à la prise de compétence au 1er janvier 2020 « voirie d’intérêt communautaire ».
Autres charges de gestion courante : + 112 K€
En 2020, les dépenses liées à la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) s’élèvent à 54 K€, hausse de la contribution du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de 18 K€, hausse des subventions d’équilibre des budgets annexes de 27 K€ entre autres.
Charges financières : + 22 K€
En 2020, la CCTA a contracté un emprunt de 3.000.000 € auprès d’un organisme financier d’une durée de 20 ans au taux de 0,90%.
Les recettes de fonctionnement En 2020 :
➢ Hausse des produits des services liée au bon fonctionnement de la base Loisirs « Ludolac » en 2020.
➢ Hausse des impôts et taxes liée à :
o l’augmentation du produit de la TEOM de 100 K€,
o l’institution de la taxe GEMAPI en 2020 dont le produit s’élève à 54 K€,
o la hausse des attributions de compensations perçues des communes membres de + 40 K€ liée à la prise de compétence au 1er janvier 2020 « voirie d’intérêt communautaire ,
o l’augmentation des produits fiscaux de +380 k€ dont ci-dessous le détail :
Pour rappel, pas d’augmentation de taux en 2020. Seule la dynamique des bases est venue augmenter le produit fiscal 2020.
TAUX D'IMPOSITION 2019 2020
Taux FB 0,10% 0,10%
Taux FNB 7,56% 7,56%
Taux CFE 33,33% 33,33%
De plus, le troisième projet de loi de finances rectificative a institué un dégrèvement exception- nel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année 2020 au profit de certains secteurs d’activités affectés par la crise sanitaire. Cette nouvelle mesure de soutien aux entreprises s’applique à certains établissements sous conditions :
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros en cours de l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou du dernier exercice de douze mois clos de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
- Exercer son activité dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restaura- tion, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènement. La liste de ces secteurs sera définie par décret.
Le Conseil Communautaire du 2 juillet 2020 a acté ce dégrèvement.
Les recettes fiscales perçues en 2020 ne reflètent pas la réalité de l’activité économique 2020 du territoire. En effet, dans les comptes 2020 sont inscrits les produits fiscaux « en- treprises » issus des résultats réalisés par les entreprises du territoire en 2019. Il faudra
CA CA
2019 2020 ECART
Euros Euros 2019/2020
47 682,11 68 009,11 20 327,00 126 226,10 150 043,54 23 817,44
Impôts et taxes 10 548 809,00 11 132 657,00 583 848,00
Dotations subventions et participations 1 319 077,60 1 354 438,10 35 360,50
Produits financiers 2 492,83 1 778,29 -714,54
Autres produits de gestion courante 163 970,21 103 954,49 -60 015,72
Produits exceptionnels 0,00 15 873,71 15 873,71
Amortissement subventions 403 404,13 443 972,31 40 568,18
reprises sur prov.pour risques et charges 384 600,00 0,00 -384 600,00
Report excédent n-1 1 618 690,26 3 258 034,69 1 639 344,43
TOTAL 14 614 952,24 16 528 761,24 1 913 809,00
Produits des services
RECETTES FONCTIONNEMENT
Atténuations de charges
donc attendre l’exercice 2022 pour connaître l’impact réel de la crise sanitaire sur les ré- sultats des entreprises.
2019 2020 ECART
2020/2019
Impôts ménages 3900 4022 122
TP/CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 2514 2659 145 CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) 1296 1306 10 IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) 84 79 -5 TA FNB (Taxe Additionnelle Foncier Non Bâti) 97 99 2 TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) 375 332 -43
Rôles supplémentaires 39 190 151
En K€
➢ La principale hausse des dotations, subventions et participations provient de l’augmentation de la Do- tation Globale de Fonctionnement (DGF) de plus de 18 K€.
➢ Baisse de 60 K€ en 2020 des autres produits de gestion courantes liée à la perception en 2019 d’une aide pour la gestion du dossier Certificats d’économies d’Energies (CEE)
➢ Soldes de clôture 2020 :
Solde d’exécution de clôture de l’exercice 2020 (opérations réelles) : 1 644 175.76 €
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500
Impôts ménages TP/CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) TA FNB (Taxe Additionnelle Foncier Non Bâti) TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) Rôles supplémentaires
EVOLUTION DES CONTRIBUTIONS 2020/2019
2020 2019
SECTION D’INVESTISSEMENT Les dépenses d’investissement :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (opération réelle)
Réaménagement Ludolac 289 779,77 €
Numérique (montées en débit) 105 153,00 €
fonds de concours versés aux communes 638 702,20 €
Centre aquatique intercommunal à Lavaur 5 482 228,18 €
Remboursement du capital 314 215,67 €
Voirie d'intérêt communautaire 297 075,50 €
Aides exceptionnelles aux entreprises COVID-19 64 750,00 €
Autres 196 325,03 €
Total des dépenses 7 388 229,35 €
3,92%
1,42%
8,64%
74,20%
4,25%
4,02%
0,88% 2,66%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2020
Réaménagement Ludolac Numérique (montées en débit)
fonds de concours versés aux communes Centre aquatique intercommunal à Lavaur Remboursement du capital Voirie d'intérêt communautaire
Aides exceptionnelles aux entreprises COVID-19 Autres
Les recettes d’investissement :
RECETTES D'INVESTISSEMENT (opérations réelles)
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 458 135,73 €
Subventions perçues 885 068,03 €
Emprunt 3 000 000,00 €
Autres 45 851,52 €
Total des recettes 4 389 055,28 €
Début octobre 2020, la CCTA a eu recours à l’emprunt pour un montant de 3 000 000,00 €.
Le ratio encours de la dette au 31/12/2020 / Epargne brute est égal à 3,6 années reste inférieur aux préconisations de la loi de programmation des finances publiques qui est de 12 ans.
10%
20%
68%
1%
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2020
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée Subventions perçues
Emprunt Autres
2018 2019 2020
890 3695 6407
1538 1397 1796
0,6 2,6 3,6
K
Encours de la dette (au 31/12) Epargne brute
Encours / Epargne brute (années)
COUVERTURE DE L'ENCOURS DE LA DETTE PAR L'EPARGNE BRUTE (en années)
BUDGETS ANNEXES
En 2020, les services à la population (Petite Enfance et Centres de Loisirs) ont partiellement fermé lors du premier confinement. Un service minimum a été mis en place afin de pouvoir recevoir les enfants des personnels prioritaires. La période de déconfinement et les différents protocoles sanitaires sont venus impacter nos capacités d’accueil.
PETITE ENFANCE
La subvention d’équilibre versée par le budget principal est de 1 066 374,48 € en 2020, elle augmente par rapport à celle versée en 2019 (877 693, 92 €) de + 188 K€. Ceci est la résultante d’une baisse des recettes plus importante que celle des dépenses.
➢ Les dépenses courantes ont été bien maîtrisées soit – 121 K€.
Cependant, la réduction des coûts est limitée car les charges incompressibles que sont le traitement des agents titulaires et les dépenses de fonctionnement des structures représentent la majeure partie des dépenses.
0 500 1000 1500 2000 2500
Charges génerales Charges de personnel Charges de gestion courante
411
2370
66 355
2289
81
Evolution des dépenses courantes 2020/2019 en K€
2019 2020
➢ La CCTA a bénéficié de mesures d’accompagnement financier de la CAF en 2020 pour un montant total de 264 K€ bien que l’activité des services petite enfance ait été moindre (fermeture de 4 structures sur 6 pendant le confinement, de 2 structures pendant le déconfi- nement et mise en place de jauges limitant les capacités d’accueil d’enfants).
➢ les participations des familles ont baissé de 148K€ pour les raisons précitées.
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
La subvention d’équilibre versée par le budget principal est de 197 150,15 € en 2020, inférieure de 230 K€ à celle versée en 2019 (426 755,53 €).Cette baisse est essentiellement due au fait qu’il n’a pas été nécessaire d’avoir recours à des contractuels pendant la crise sanitaire (-138 K€).
➢ La CCTA a bénéficié de mesures d’accompagnement financier de la CAF en 2020 qui a maintenu le même nombre d’heures déclarées qu’en 2019 pour le calcul de la prestation de service
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
La subvention d’équilibre versée par le budget principal est de 273 779,66 € en 2020, supérieure de 68 K€ à celle versée en 2019 (206 258,50 €).Cette hausse est essentiellement due à la mise aux normes du local loué pour le futur bureau d’information touristique situé à Lavaur (grand rue).
Sont inclus dans le montant inscrit dans les comptes clôturés au 31/12/2020, les versements des opérateurs numériques (air bnb etc…) de l’exercice 2019 pour 9392 €.
La taxe de séjour attendue pour 2020 se situe aux alentours de 30K€.
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Ce budget doit s’équilibrer en dépenses et en recettes sans subvention d’équilibre du budget principal.
Ont été réalisés en 2020 :
En fonctionnement : Dépenses
• Salaire d’un technicien sur une année pleine
• Facture du prestataire pour le contrôle des installations neuves
• Maintenance du logiciel Recettes
Contrôles réalisés en régie :
➢ 119 contrôles d’installations existantes d’assainissement non collectif (visites périodiques et contrôles dans le cadre de ventes de biens immobiliers)
➢ 60 contrôles de conception (avant-projet) Contrôles réalisés par le prestataire :
➢ 41 contrôles d’installations neuves d’assainissement non collectif (fin de travaux)
En investissement :
➢ Acquisition d’un logiciel
STATION D’EPURATION LES CADAUX
Ce budget doit s’équilibrer en dépenses et en recettes sans subvention d’équilibre du budget principal.
En fonctionnement : Dépenses
• Facturation du budget principal d’un agent du service Entretien sites et bâtiments ( 2 passages par semaine d’une heure soit 108H/an).
• Factures eau et électricité.
Recettes
• 14 entreprises à ce jour sont raccordées à la station d’épuration Les Cadaux.
LOTISSEMENT LES CADAUX Pas de vente de terrain en 2020.
