Les déplacements dans le BTP. Octobre 2017

Les déplacements dans le BTP

Petits déplacements

(Chapitre VIII-1 CCN)

• Indemnité de repas (article VIII-15)

• Indemnité de transport (article VIII-16)

• Indemnité de trajet (article VIII-17)

Indemnité de repas

Salariés concernés

• Ouvriers non sédentaires du bâtiment (chantiers)

• Exclus : Ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise : atelier, dépôt, …

=> aucune indemnité n'est due

Conditions de versement

• Objet : indemniser le supplément des frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de sa résidence habituelle

• N’est pas due quand :

• l’ouvrier prend son repas à sa résidence habituelle

• un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas

• le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de

l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Conditions de versement

• Accord régional

• Présomption : ouvrier présumé prendre effectivement son repas à son domicile si chantier situé dans la 1ère sous-zone entre 0 et 4 kms du siège social et temps de pause d’ 1 h 30 le midi

• Pas d’indemnité de repas

• Présomption tombe si l’ouvrier justifie que malgré le temps accordé, du fait des conditions de circulation ou du trajet, il n’a pas le temps matériel de rentrer chez lui, d’y déjeuner et de revenir pour être à l’heure de la reprise du travail

=> indemnité de repas due

Conditions de versement

• Position URSSAF

• Préconisations

Montant et

modalités de versement

• Montant : 9,55 € au 1 ^er janvier 2017

• Modalités de prise en charge :

• Indemnité forfaitaire

• Titre restaurant + indemnité complémentaire

• Paiement direct au restaurateur

• Remboursement du repas au salarié

• Traitement social : diffère selon la modalité et

selon la pratique ou non de l’abattement

Abattement et indemnisation du repas

• Panier :

• Intégralement soumise à cotisations sociales

• Exonération de CSG/CRDS dans la limite de 9 € (0,55 € soumis)

• Titre restaurant + indemnité complémentaire

• Exonération de la participation patronale sous conditions ( la contribution de l’employeur au TR) doit obligatoirement être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas excéder 5,38 €

(valeur 2017)

• Indemnité complémentaire intégralement soumise à cotisations sociales

• CSG/CRDS

• Paiement direct au restaurateur

• Exonérée de cotisations sociales et CSG/CRDS quel que soit le montant

• Remboursement au salarié

• Intégralement soumise à cotisations sociales

•

AVEC ABATTEMENT DE 10% AVEC ABATTEMENT DE 10% AVEC ABATTEMENT DE 10% SANS ABATTEMENT

INDEMNITE DE REPAS : 9,50 TITRE RESTAURANT : 9,5 REPAS PAYE DIRECTEMENT INDEMNITE DE REPAS : 9,5

PART EMPL 5,38 5,38 € AU RESTAURATEUR PAR L'EMPLOYEUR

Pourcentage 56,63 * renvoi

PART SAL 100-50

Pourcentage 43,37 4,12 € * renvoi

EXONERATION : EXONERATION LIMITE : 5,38 * renvoi AUCUNE REINTEGRATION EXONERATION :

POUR CSG/RDS 9 INDEMNITE DE REPAS : 9,50 POUR CSG/RDS 9

EXO CSG/RDS : 9

SALAIRE DE BASE 1 500,00 € SALAIRE DE BASE 1 500,00 € SALAIRE DE BASE 1 500,00 € SALAIRE DE BASE 1 500,00 €

IND. COMPL REPAS CONV IND TRAJET 60,00 €

N CSG/RDS 4,12-0,5 72,40 € IND. REPAS N CSG/RDS 180,00 € IND. COMPL REPAS CONV

S CSG/RDS (9,50 - 9) 10,00 €

IND. REPAS S CSG/RDS 10,00 € IND TRAJET 60,00 € IND. REPAS S CSG/RDS 10,00 €

IND. TRAJET 60,00 € IND. TRAJET 60,00 €

SALAIRE BRUT 1 750,00 € SALAIRE BRUT 1 642,40 € SALAIRE BRUT 1 560,00 € SALAIRE BRUT 1 570,00 €

ABATTEMENT DE 10% 175,00 € ABATTEMENT DE 10% 164,24 € ABATTEMENT DE 10% 156,00 €

BASE DE COTISATIONS 1 575,00 € BASE DE COTISATIONS 1 478,16 € BASE DE COTISATIONS 1 404,00 € BASE DE COTISATIONS 1 570,00 €

URSSAF - PROBTP - URSSAF - PROBTP URSSAF - PROBTP URSSAF - PROBTP -

ASSEDIC ASSEDIC ASSEDIC ASSEDIC

BASE CONGES PAYES 1 500,00 € BASE CONGES PAYES 1 500,00 € BASE CONGES PAYES 1 500,00 € BASE CONGES PAYES 1 500,00 €

BASE CGS/RDS 1542,53 BASE CGS/RDS 1 542,53 € BASE CSG/RDS 1 532,70 € BASE CGS/RDS 1542,53

ajouter cotisations prévoy… ajouter cotisations prévoy… ajouter cotisations prévoy… ajouter cotisations prévoy…

NET IMPOSABLE NET IMPOSABLE NET IMPOSABLE NET IMPOSABLE

SB = 1750 € - 180 € (ind, repas) - SB = 1642,40 € - 72,4 € (ind. compl, repas) - SB = 1560 € - CHARGES SB = 1570 -

CHARGES SALARIALES + CSG/RDS IMPOS.) CHARGES SALARIALES + CSG/RDS IMPOS.) SALARIALES + CSG/RDS IMPOS. CHARGES SALARIALES + CSG/RDS IMPOS.)

NET A PAYER NET A PAYER NET A PAYER NET A PAYER

1750 -(environ 23% charges salariales) 1642,4 -(environ 23% charges salariales) 1560 -(environ 23% charges salariales) 1570 -(environ 23% charges salariales)

1 387,75 € - PARTICIPATION TR 1 220,02 € 1 237,08 € + 20 IND REPAS * 9 1 388,90 €

CHARGES SOCIALES ENTREPRISE H CP* CHARGES SOCIALES ENTREPRISE H CP* CHARGES SOCIALES ENTREPRISE H C* CHARGES SOCIALES ENTREPRISE H CP 1575 * (environ 55%) 866,25 € 1478,16* (environ 55%) 812,99 € 1404 * (environ 55%) 772,20 € 1570 * (environ 55%) 863,50 € CP 1500 * (environ 20%) 300,00 € CP 1500 * (environ 20%) 300,00 € CP 1500 * (environ 20%) 300,00 € CP 1500 * (environ 20%) 300,00 € sans tenir compte de la réduction Fillon sans tenir compte de la réduction Fillon sans tenir compte de la réduction Fillon sans tenir compte de la réduction Fillon

COUT ENTREPRISE COUT ENTREPRISE

1750 + 866,25+300 2 916,25 € A RETIRER AVANT LE NET A PAYER 1570 + 863,5 + 300+ (20*9) 2 913,50 €

PARTICIPATION TITRE RESTAURANT COUT ENTREPRISE

20 X 4,12= -82,40 € 1560 + 772,2 + 240+ 2 892,20 €

* H CP charges sociales 55% sans Repas rest (13*20 jours) + CP

tenir compte des congés payés A REMETTRE AU SALARIE

20 X 9,50 = 190,00 €

ANALYSE DES DIFFERENTS MODELES SELON LE REPAS

SALARIE ENTREPRISE

NET A PAYER + TR SALAR 1 410,02 € SIMULATION AVEC REPASNET A PAYERDIFFERENCELATION AVEC REPAS COUT ENTR DIFFERENCE

COUT ENTREPRISE AVEC ABATTEMENT AVEC ABATTEMENT DIFFERENCE

1642,40 + 812,99 + 107,6 2 862,99 € ET INDEMNITES DE REPAS 1 387,75 €REPAS A LA ET INDEMNITES DE REPAS2 916,25 €DE 2,65 €

achat TR (5,38*20 jours) +CP CHARGE DU ENTRE ABT

SALARIE ET NON I R

* RENVOI : ATTENTION AVEC ABATTEMENT GAIN AVEC ABATTEMENT GAIN

POUR LE TITRE RESTAURANT TITRE RESTAURANT ET REPAS PAYETITRE RESTAURANT ET différence IR PARTICIPATION EMPLOYEUR : 50 A 60 % IND COMPL REPAS 1 410,02 € 22,27 € IND COMPL REPAS 2 862,99 € 53,26 €

PARTICIPATION SALARIE 40 A 50 % AVEC TR PAR SALARIE

NE PAS ETRE NI EN DESSOUS NI AU DESSUS AVEC ABATTEMENT REPAS PAYEAVEC ABATTEMENT Y COMPRIS

DE CES LIMITES FIXEES PAR ACOSS REPAS PAYE AU PAR ENTR REPAS PAYE AU REPAS A

REPAS = DIFFERENCES ENTRE INDEMNITES DE REPAS -TITRE RESTAURANT ET REPAS PAYES AU RESTAURANT

EXEMPLES DE CALCUL DES BASES DE COTISATIONS SUR UN MOIS DE 20 JOURS TRAVAILLES

Absence d’abattement et indemnisation du repas

• Panier :

• Exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de 9 € (0,55 € soumis)

• Titre restaurant + indemnité complémentaire

• Si la contribution de l’employeur au titre restaurant + l’indemnité complémentaire de repas est > 9 € : réintégrer le dépassement.

• Paiement direct au restaurateur

• Exonéré de cotisations sociales et CSG/CRDS quel que soit le montant

• Remboursement au salarié

• Exonéré de cotisations sociales et CSG/CRDS quel que soit le montant

B3

BASE TAUX MONTANT 151,67 12,50 1 895,88 HEURES NON TRAVAILLEES

HEURES SUPPLEMENTAIRES A 25 % 17,33 15,63 270,78 PRIMES, INDEMN. ET ACCESSOIRES

IND COMPL REPAS CONV NON SOU. CSG/RDS 22 3,62 79,64 Exo de CSG/RDS jusqu'à 9 € (01/2017) IND COMPL REPAS CONV SOUMIS CSG/RDS 22 0,55 12,10 voir explications fin du renvoi

INDEMNITES DE TRAJET 22 3,00 66,00

AVANTAGES EN NATURE

2 324,40

TOTAL 232,44

HEURES BRUT SOUMIS A COTISATIONS 2 091,96 Entr 1à 20 sal

2 091,96

COEF MONTANT

TOTAL COTISATIONS 541,69

SALAIRE NET 1 782,70

NET IMPOSABLE 1 810,89

PARTICIPATION TITRE RESTAURANT -91,74 22*4,17

Avantages en nature Acomptes

NET A PAYER 1 690,96 AJOUTER : 22 TR*9,55 € 210,1 1 901,06

SALAIRE DE BASE

SALAIRE COTISE POUR ALLEG FILLON ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS

COTISATIONS SOCIALES TOTAL BRUT

BASE TAUX RUBRIQUES

janv-17

IND. TRAJET + TR ET IND REPAS 9.55 €

ABATTEMENT DE 10 % - VERSEMENT D'INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

MONTANT MONTANT

EMPLOYEUR

Entr de plus de 20 salariés Allégement Fillon TAUX

TR : 9,55

PP : 5,38

PS : 4,17

Indemnité

complémentaire: 4,17

Indemnité de transport

Objet

• Indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé

• Remboursement de frais

• Pas due quand le salarié utilise un véhicule d’entreprise ou

que l’entreprise lui rembourse ses titres de transports

Salariés concernés

• Ouvriers non sédentaires du bâtiment (chantiers)

• Exclus : Ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise : atelier, dépôt, …

=> aucune indemnité n'est due

Montant

• Système des zones circulaires concentriques

(art. VIII-13 de la CCN)

• 6 zones

• À chaque zone correspond une valeur de l’indemnité de transport

• Point de départ des petits déplacements

(art. VIII-14 de la CCN)

• Siège social de l’entreprise, agence ou bureau local

• Si dépassement des zones (plus de 50 km), le point de départ est fixé à la

mairie du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier

Abattement et indemnisation du transport

• Allocation forfaitaire :

• intégralement soumise aux cotisations sociales

• exonérée de CSG/CRDS

Absence d’abattement et indemnisation du transport

• Allocation forfaitaire :

• Exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS

Indemnité de trajet

Objet

• Indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir

• Indemnité de trajet (contrainte) ≠ indemnité de transport (frais)

Montant

• Système des zones circulaires concentriques

(art. VIII-13 de la CCN)

• 6 zones

• À chaque zone correspond une valeur de l’indemnité de trajet

• Point de départ des petits déplacements

(art. VIII-14 de la CCN)

• Siège social de l’entreprise, agence ou bureau local

• Si dépassement des zones (plus de 50 km), le point de départ est fixé à la

mairie du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier

Temps de trajet et temps de travail

• Définition conventionnelle du temps de travail

• Définition légale et position de la Cour de cassation

• Risque de cumul :

• si passage à l’entreprise, requalification du temps de trajet en temps de travail

• paiement en temps de travail effectif + versement de l’indemnité de trajet

• Préconisation : rendre le passage au siège facultatif

Trajet inter-chantiers

• Trajet effectué sur l’horaire de travail pour se rendre d’un chantier à l’autre

• Temps de travail effectif

• Pas d’indemnité de trajet

Trajet du midi

• Si retour au siège le midi facultatif

• Ce n’est pas du temps de travail effectif

• Pas d’indemnité de trajet

• Si retour au siège le midi obligatoire

• Risque de requalification en temps de travail effectif, rémunéré comme tel

• Pas d’indemnité de trajet

Traitement social

• Indemnité de trajet toujours soumise :

• à cotisations sociales

• à CSG/CRDS

Logiciel de calcul des indemnités de petits déplacements

Petits déplacements au-delà de la zone 5

• Article 8-13 alinéa 2 CCN ouvriers :

« Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux " grands déplacements ", le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier ».

• Dispositif plus favorable : création de nouvelles zones

concentriques

Grands déplacements

(Chapitre VIII-2 CCN)

• Situation de grands déplacements

• Indemnisation des grands déplacements

• Indemnisation des frais et temps de voyage

Situation de grands

déplacements

Définition

• Un salarié qui, du fait de ses conditions de travail, ne peut rentrer le soir à sa résidence habituelle est en situation de grand déplacement

• Présomption lorsque :

• la distance qui sépare le lieu de résidence du lieu de travail est au moins égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

• Si malgré ces deux conditions, retour à domicile le soir

=> disparition de la situation de grand déplacement

Indemnisation

des frais et temps de voyage

• Art. VIII-24 de la CCN

• Remboursement des frais de transport

• Pour les heures de trajet comprises dans le temps de travail

=> indemnité correspondant au salaire

• Pour les heures de trajet non comprises dans le temps de travail

=> indemnité de 50% du salaire horaire

Indemnisation des frais de logement

et de nourriture sur place

Deux solutions :

• Allocations forfaitaires

• Prise en charge directe ou remboursement des frais au réel

Allocations forfaitaires

• Allocations forfaitaires exonérées de charges dans des limites réévaluées chaque année

• En 2017, les limites d’exonération sont :

- 18,40 € par repas

- 48,90 € par nuitée avec petit déjeuner (65,80 € pour Paris + petite couronne), soit 85,70 € par journée complète (102,60 € pour Paris + petite couronne)

• Dépassement soumis à cotisations

• Comparaison pour chaque journée séparément et non globalement sur la durée du grand déplacement.

• Pour chaque journée complète, l’indemnité versée sera exonérée

si elle ne dépasse pas : 18,40 + 18,40 + 48,90 = 85,70 € .

Prise en charge directe Remboursement réel

• Exonération de charges sociales

Panachage possible

• Panachage possible des modes d’indemnisation

• Exemple : payer directement l’hôtel et verser des indemnités forfaitaires pour les repas (dans la limite de 18,40 € par repas) ou bien rembourser aux salariés (sur facture) les frais d’hôtel (pas de montant limite) et verser des indemnités forfaitaires pour les repas (18,40 € maxi par repas)

• Impossible de cumuler prise en charge ou remboursement sur

facture et indemnités forfaitaires ayant le même objet

Durée de l’exonération des allocations forfaitaires

Grand déplacement et week-end

• Si les salariés restent sur le lieu du grand déplacement pendant le week-end, la présomption de l’empêchement de regagner sa résidence ne joue pas.

• Les entreprises doivent être en mesure de démontrer que les salariés sont bien restés sur les lieux du grand déplacement.

• Preuve par tout moyen

• A défaut de preuve, réintégration dans l’assiette des

cotisations sociales.

Grand déplacement hors métropole

• Application d’un barème spécifique

• Nous consulter

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